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Le site guichet-qualifications.fr permet à tout résident de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen de faire reconnaître ses qualifications professionnelles et d’exercer une profession réglementée en France en vue d’une implantation durable ( libre établissement ) ou temporaire ( libre prestation de services ). Il permet également aux résidents en France de s’informer sur les possibilités d’accéder et d’exercer une profession réglementée dans un autre État membre.

Les formalités font l’objet d’une signature électronique dont les modalités sont disponibles ici .

En outre, le site guichet-qualifications.fr met à disposition des entrepreneurs un ensemble d’informations concernant les formalités, procédures et exigences liées aux activités réglementées conformément à l’article R. 123-2 du Code de commerce.

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Dernière mise à jour : Septembre 2020