Politique de protection des données personnelles

La politique de protection des données personnelles (ci-après la « politique ») vous informe sur la manière dont vos données sont collectées et traitées par l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), sur les mesures de sécurité mises en œuvre pour en garantir l’intégrité et la confidentialité et sur les droits dont vous disposez pour en contrôler l’usage.

Cette politique vient compléter les conditions générales d’utilisation (CGU) ainsi que, le cas échéant, les mentions légales . À ce titre, la présente politique est réputée être intégrée auxdits documents.

Dans le cadre du développement de nos services et de la mise en œuvre de nouvelles normes réglementaires, nous pouvons être amenés à modifier la présente politique. Nous vous invitons donc à en prendre connaissance régulièrement.

Qui sommes-nous ?

Le site guichet-qualifications.fr est conçu et développé par le pôle « Guichet Entreprises » de l'INPI, en application du décret n° 2020-946 du 30 juillet 2020.

L’INPI met en œuvre un service en ligne guichet-qualifications.fr (ci-après le « service Guichet Qualifications Professionnelles »).

Le service Guichet Qualifications Professionnelles s’adresse à tous les résidents de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen. Il les informe sur les possibilités de faire reconnaître leurs qualifications professionnelles et d’exercer une profession réglementée en France en vue d’une implantation durable (libre établissement) ou temporaire (libre prestation de services).

Il permet également aux résidents en France de s’informer sur les possibilités d’accéder et d’exercer une profession réglementée dans un autre État membre.

Le service Guichet Qualifications Professionnelles s’inscrit dans le cadre juridique :

• du règlement général sur la protection des données  ;
• de la directive 2005/36/CE du Parlement européen ;
• de la directive 2013/55/UE du Parlement européen ;
• du règlement n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 (e-IDAS) sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur ;
• de l’ ordonnance du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives et le décret n° 2010-112 du 2 février 2010 pris pour l’application des articles 9, 10 et 12 de cette ordonnance ;
• du dispositif de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
• de l’ article 441-1 du Code pénal  ;
• de l’ article R. 123-30 du Code de commerce  ;
• du décret n° 2020-946 du 30 juillet 2020 relatif à la désignation de l'Institut national de la propriété industrielle en tant qu'organisme unique mentionné à l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises.

Quelle organisation mettons-nous en œuvre pour protéger vos données ?

Le respect et la mise en œuvre des dispositions applicables en matière de protection des données personnelles sont suivis par le délégué à la protection des données de l'INPI.

Comment nous contacter ?

Pour toute question concernant l’utilisation de vos données personnelles par l'INPI, nous vous invitons à lire la présente politique et à contacter notre délégué à la protection des données en utilisant les coordonnées suivantes :

Par courrier à l’attention de :

   Institut national de la propriété industrielle
   À l’attention du délégué à la protection des données personnelles
   15 rue des Minimes - CS50001
   92677 Courbevoie Cedex

Par courriel, en précisant l’objet « Protection des données » à cette adresse .

Qu’est-ce qu’une donnée personnelle ?

Les données personnelles sont des informations qui permettent de vous identifier, que ce soit directement ou indirectement. Il peut notamment s’agir de votre nom, votre prénom, votre adresse, votre numéro de téléphone ou votre adresse électronique, mais également l’adresse IP de votre ordinateur, par exemple, ou encore les informations liées à l’utilisation du service Guichet Qualifications Professionnelles.

Quand collectons-nous des données personnelles ?

L'INPI collecte des données personnelles lorsque vous :

• créez votre espace personnel ;
• complétez une formalité via le service Guichet Qualifications Professionnelles.

Quelles sont les données personnelles que nous traitons ?

Les données personnelles que nous traitons ne concernent que les formalités de reconnaissance de qualifications professionnelles conformément aux dispositions réglementaires des articles R. 123-30-10 à R. 123-30-14 du Code de commerce.

Les données recueillies permettent de constituer le dossier tel qu’attendu au titre de l’article R. 123-30-10 du Code de commerce.

Les données recueillies permettent notamment de compléter les documents Cerfa associés aux formalités et procédures nécessaires à la reconnaissance de qualifications professionnelles ou l’obtention de la carte professionnelle européenne.

La liste suivante résume les données à caractère personnel que nous traitons.

Pour la gestion de l’accès à l’espace personnel du service, l’usager partage les informations suivantes :

• l’identifiant de connexion choisi par l’usager ;
• le mot de passe choisi par l’usager ;
• l’adresse électronique de l’usager ;
• le numéro de téléphone portable ;
• l’adresse IP de connexion.

Pour l’utilisation de l’espace de stockage personnel, l’usager partage les informations suivantes :

• nom patronymique ;
• nom d’usage/nom d’épouse ;
• nom d’exercice ;
• prénom ;
• date naissance ;
• pays naissance ;
• nationalité ;
• numéro de sécurité sociale ;
• adresse de résidence (pays inclus) ;
• téléphone ;
• courriel ;
• diplôme, certificat, titres ;
• expérience professionnelle ;
• projet professionnel ;
• qualité ou fonction exercée ;
• emploi actuel ;
• lieu d’emploi (localité, pays) ;
• intitulé du poste occupé.

Quelles sont les pièces justificatives personnelles que nous traitons ?

Les pièces justificatives personnelles que nous traitons ne concernent que les formalités de reconnaissance de qualifications professionnelles ou l'obtention de la carte professionnelle européenne conformément aux dispositions réglementaires liées à l’activité réglementée exercée.

Les pièces justificatives permettent de constituer le dossier tel qu’attendu au titre de l’article R. 123-30-10 du Code de commerce.

La liste des pièces justificatives fait l’objet d’une homologation par l’autorité compétente en charge d’instruire le dossier.

Parmi les pièces justificatives personnelles figurent les pièces justifiant l’identité ou le domicile. Ces pièces justificatives sont conservées selon les mêmes modalités que les données personnelles.

Leur stockage est assuré sur des espaces inaccessibles depuis l’extérieur (Internet) et leur téléchargement ou transfert est sécurisé par chiffrement conformément aux dispositions indiquées dans le chapitre « Comment sont protégées vos données personnelles ? ».

Comment gérons-nous les cookies ?

La gestion des cookies est décrite ici .

Tous les cookies gérés utilisent le mode secure cookie (cookies sécurisés).

Les cookies sécurisés sont un type de cookie transmis exclusivement via des connexions chiffrées (https).

Les cookies techniques contiennent les données personnelles suivantes : nom, prénom, courriel, téléphone.

Les cookies d’analyse contiennent l’adresse IP de connexion.

Quels sont vos droits pour la protection de vos données personnelles ?

Vous disposez d’un droit d’accès et de rectification de vos données personnelles. En revanche, le traitement de celles-ci est nécessaire au respect d’une obligation légale à laquelle le responsable de traitement est soumis. Dès lors, le droit d’opposition à ce traitement n’est pas possible, en application des dispositions de l’article 6.1 c) du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, et de l’article 56 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés dans sa version consolidée.

Si vous estimez que l’utilisation de vos données personnelles contrevient aux règles de protection des données personnelles, vous avez la possibilité d’adresser une réclamation à la CNIL .

Vous disposez également du droit de définir des directives relatives au traitement de vos données à caractère personnel en cas de décès. Les directives particulières peuvent être enregistrées auprès du responsable du traitement. Les directives générales peuvent être enregistrées auprès d’un tiers de confiance numérique certifié par la CNIL. Vous avez la possibilité de modifier ou supprimer ces directives à tout moment.

Le cas échéant, vous avez également la possibilité de nous demander de vous communiquer les données personnelles que vous nous avez fournies dans un format lisible.

Vous pouvez adresser vos différentes demandes :

• Par courrier à l’attention de :

   Institut national de la propriété industrielle
   À l’attention du délégué à la protection des données personnelles
   15 rue des Minimes - CS50001
   92677 Courbevoie Cedex

• Par courriel, en précisant l’objet « Protection des données » à cette adresse .

Comment sont protégées vos données personnelles ?

L'INPI met en œuvre l’ensemble des pratiques standard de l’industrie et des procédures de sécurité afin de prévenir toute violation de vos données personnelles.

Toutes les informations communiquées sont stockées sur des serveurs sécurisés hébergés par nos prestataires techniques.

Lorsque la transmission de données est nécessaire et autorisée, l'INPI s’assure que ces tiers présentent les garanties suffisantes pour assurer un niveau de protection approprié. Les échanges sont chiffrés et les serveurs authentifiés par reconnaissance mutuelle.

Conformément à la règlementation sur la protection des données, en cas de violation, l'INPI s’engage à communiquer cette violation à l’autorité de contrôle compétente, et lorsque cela est exigé, aux personnes concernées.

Espace Personnel

Toutes les données transmises sur votre espace personnel sont chiffrées et leur accès est sécurisé par l’utilisation d’un mot de passe personnel. Vous êtes tenu de garder ce mot de passe confidentiel et de ne pas le communiquer.

Durée de conservation des données personnelles et traitement des dossiers

Les données à caractère personnel recueillies sont nécessaires au traitement de la demande.

Ces informations sont recueillies par l’INPI conformément au décret 2020-946 du 30 juillet 2020 et aux dispositions réglementaires des articles R. 123-1 à R. 123-27 du Code de commerce. Les données recueillies permettent de constituer le « dossier unique » tel qu’attendu au titre de l’article R. 123-7 du Code de commerce. Ces données à caractère personnel collectées pour la création d’un compte, lors de la réalisation d’une formalité sur le site guichet-entreprises.fr sont conservées un an (article R. 123-18 et R. 123-27 du Code de commerce).

Conformément à l’article R. 123-18 du Code de commerce, le Guichet Entreprises est dessaisi du dossier après transmission aux organismes compétents. Dans ce cadre, les dossiers finalisés seront supprimés après un délai de trois mois. Après traitement par les organismes compétents, les informations concernant les sociétés civiles et commerciales seront publiées au Registre national du commerce et des sociétés. Elles seront mises à disposition du public en open data et feront l’objet d'une diffusion à des fins de réutilisation , dans le cadre de licences de réutilisation homologuées.

Dès transmission du ou des dossier(s) les déclarants peuvent se rapprocher des autorités compétentes pour accéder à leur(s) dossier(s) ou le(s) consulter sur le Guichet Entreprises pendant les trois mois suivant la transmission.

L'utilisateur peut modifier ou supprimer en ligne son dossier tant qu’il n’est pas finalisé. La suppression d’un dossier finalisé, avant sa suppression automatique au bout de trois mois, doit en revanche être demandée à l’INPI via le formulaire de contact . La modification d’un dossier finalisé fait l’objet d’une nouvelle formalité.

Tout dossier démarré et non finalisé sera automatiquement supprimé de la plateforme dans un délai de 3 mois.

Pour toute question relative à la protection des données personnelles, vous pouvez contacter le délégué à la protection des données personnelles de l'INPI , en justifiant de votre identité. Vous disposez d’un moyen de recours auprès de la CNIL.

Concernant les données de cartes bancaires

L'INPI ne stocke ni ne conserve les données bancaires des usagers soumis à paiement lors de leur formalité. Notre prestataire gère pour le compte de l'INPI les données de transactions conformément aux règles de sécurité les plus strictes applicables dans le secteur du paiement en ligne via l’utilisation de procédés de chiffrement.

A qui sont transmises vos données ?

Les données recueillies permettent de constituer le dossier tel qu’attendu au titre de l’article R.123-30-10 du Code de commerce.

En vertu de l’article R.123-30-12 du Code de commerce, les données recueillies sont transmises aux fins de traitement aux autorités compétentes.

Dernière mise à jour : Septembre 2020