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Expert foncier et agricole

Dernière mise à jour : 2020-04-15 17:20:48

1°. Définition de l'activité

L'expert foncier et agricole est un professionnel qui réalise des missions d'expertise en matière foncière et agricole portant sur les biens d’autrui, meubles et immeubles, ainsi que sur les droits mobiliers et immobiliers afférents à ces biens.

Il intervient notamment dans les domaines suivants :

  • estimation d’immeubles et de biens et droits immobiliers, tant urbains que ruraux ;
  • estimations de valeurs locatives et biens urbains et ruraux ;
  • rédaction d’actes et conseils juridiques ;
  • aménagement du territoire et gestion durable de l’environnement (conseil, appui) ;
  • agriculture–productions animales ou végétales ;
  • estimation de l’exploitation agricole et de ses composantes ;
  • estimation des dommages ;
  • évaluation de préjudices écologiques et mise en place de mesures de compensations (ERC).

Pour aller plus loin : article L. 171-1 du Code rural et de la pêche maritime.

2°. Qualifications professionnelles

a. Exigences nationales

Législation nationale

Le professionnel doit être inscrit sur la liste nationale des experts fonciers et agricoles établie par le comité du Conseil national de l’expertise foncière agricole et forestière (Cnefaf).

L'inscription est ouverte à l'intéressé qui remplit les conditions suivantes :

  • justifier d'une pratique professionnelle dans les domaines de l’expertise foncière et agricole, à titre personnel ou sous la responsabilité d'un maître de stage :
    • soit d'au moins sept ans,
    • soit d'au moins trois ans si le professionnel est titulaire d'un titre ou diplôme sanctionnant au moins quatre années d'études post-secondaire dans les disciplines agricole, agronomique, environnementale, forestière, juridique ou économique ou dans les domaines de l’aménagement du territoire, des paysages ou de l’urbanisme ;
  • ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation pour des faits contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs, au cours des cinq dernières années ;
  • ne pas avoir fait l'objet d'une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d'agrément ou d'autorisation ;
  • ne pas avoir été frappé de faillite personnelle.

Pour aller plus loin : articles L. 171-1 et R. 171-10 du Code rural et la pêche maritime.

Formation

Plusieurs cursus délivrant des titres et diplômes de type diplôme d'ingénieur ou master spécialisé, permettent de suivre un enseignement en vue de devenir expert foncier et agricole.

Par exemples, l'intéressé peut suivre une formation en vue d'obtenir (liste non exhaustive) :

  • un diplôme d’ingénieur agronome ou ingénieur en agriculture ;
  • un master « expertise foncière » ( école IHEDREA ).

Coûts associés à la qualification

La formation menant à la profession d'expert foncier et agricole est payante et son coût varie selon l'établissement choisi. Pour plus d'informations, il est conseillé de se renseigner auprès des établissements concernés.

b. Ressortissant de l'UE ou de l'EEE : en vue d'un exercice temporaire et occasionnel (Libre Prestation de Services)

Le ressortissant d’un État de l’Union européenne (UE) ou de l’Espace économique européen (EEE) peut effectuer des missions d’expertise en France, à titre temporaire ou occasionnel, sous réserve :

  • d'être légalement établi dans l'un de ces États pour y exercer la profession d'expert foncier et agricole ;
  • lorsque ni la profession, ni la formation ne sont réglementées dans cet État, d'avoir exercé la profession d'expert foncier et agricole dans cet État pendant au moins un an ou à temps partiel pendant une durée équivalente au cours des dix dernières années ;
  • d'être assuré contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle.

Pour cela, le ressortissant devra adresser, préalablement à sa première prestation, une déclaration au Cnefaf (cf. infra « 5°. a. Effectuer une déclaration préalable d’activité pour le ressortissant de l’UE ou de l'EEE exerçant une activité temporaire et occasionnelle (LPS) »).

Pour aller plus loin : article L. 171-2 du Code rural et la pêche maritime.

c. Ressortissant de l'UE ou de l'EEE : en vue d'un exercice permanent (Libre Établissement)

Tout ressortissant d’un État membre de l’Union européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen qui souhaite s’établir en France pour exercer la profession d’expert foncier et agricole devra demander son inscription sur la liste nationale des experts fonciers et agricoles auprès du comité du Cnefaf (cf. infra « 5°. b. Demander son inscription sur la liste des experts fonciers et agricoles pour le ressortissant de l’UE ou de l'EEE en vue d’un exercice permanent (LE) »).

Le comité du Cnefaf procèdera à une comparaison entre, d'une part, la formation requise en France pour être inscrit sur la liste et, d'autre part, celle reçue par le demandeur, ainsi que les connaissances, aptitudes et compétences qu'il a acquises au cours de son expérience professionnelle ou lors de son apprentissage tout au long de la vie ayant fait l'objet d'une validation par un organisme compétent.

Lorsque cet examen fait apparaître une différence substantielle de formation au regard des qualifications requises pour l'accès à la profession et son exercice en France, que les connaissances acquises par le demandeur au cours de son expérience professionnelle ne sont pas de nature à combler, en tout ou en partie, le comité soumettra le demandeur à une mesure de compensation (stage d’adaptation ou épreuve d’aptitude).

Pour aller plus loin : articles L. 171-3, R. 171-12-1, R. 2045 et R. 171-12-2 du Code rural et la pêche maritime.

3°. Conditions d'honorabilité, règles déontologiques, éthique

a. Règles et devoirs professionnels

L'expert foncier et agricole est tenu au respect des règles et devoirs qui incombent à sa profession, durant l'exercice de son activité.

À ce titre, l'expert foncier et agricole s'engage à :

  • respecter l'indépendance nécessaire à l'exercice de sa profession ;
  • se prononcer en toute impartialité ;
  • respecter le secret professionnel ;
  • s'abstenir de toute pratique déloyale à l'égard de ses confrères.

Pour aller plus loin : articles L. 171-1, R. 172-2 et suivants du Code rural et la pêche maritime.

b. Incompatibilités

La profession d'expert foncier et agricole est incompatible :

  • avec les charges d'officier public et ministériel ;
  • avec toute fonction susceptible de porter atteinte à son indépendance, en particulier celle consistant à acquérir de façon habituelle des biens mobiliers ou immobiliers en vue de leur revente.

Pour aller plus loin : article L. 171-1 du Code rural et la pêche maritime.

4°. Assurance et sanctions

Assurance

L'expert foncier et agricole exerçant à titre libéral doit souscrire à une assurance de responsabilité civile professionnelle.

En revanche, s'il exerce en tant que salarié, cette assurance n'est que facultative. En effet, dans ce cas, c'est à l'employeur de souscrire pour ses salariés une telle assurance pour les actes effectués à l'occasion de leur activité professionnelle.

Pour aller plus loin : article L. 171-1 alinéa 8 du Code rural et la pêche maritime.

Sanctions disciplinaires

Tout manquement aux règles professionnelles de la part de l'expert foncier et agricole peut faire l'objet d'une procédure disciplinaire devant le comité du Cnefaf et d'une sanction disciplinaire qui peut être :

  • un blâme ;
  • un avertissement ;
  • une suspension temporaire de trois mois à trois ans ;
  • une radiation en cas de faute professionnelle grave ou de condamnation pour faits contraires à l’honneur, à la probité et aux bonnes mœurs.

Pour aller plus loin : article L. 171-1 alinéa 7 du Code rural et de la pêche maritime.

Sanctions pénales

Toute personne encoure une peine d'un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende pour usurpation du titre dès lors qu'il fait usage :

  • du titre d'expert foncier et agricole sans être inscrit sur la liste établie par le comité du Cnefaf ;
  • d'une dénomination pouvant porter à confusion avec le titre d'expert foncier et agricole.

Pour aller plus loin : article L. 171-1 alinéa 9 du Code rural et de la pêche maritime ; article 433-17 du Code pénal.

5°. Démarches et formalités de reconnaissance de qualification

a. Effectuer une déclaration préalable d’activité pour le ressortissant de l’UE ou de l'EEE exerçant une activité temporaire et occasionnelle (LPS)

Autorité compétente

Le professionnel doit effectuer une déclaration préalable auprès du Cnefaf.

Pièces justificatives

Sa déclaration doit comprendre les documents suivants :

  • une preuve de sa nationalité ;
  • une attestation certifiant qu'il est légalement établi dans un État de l'UE ou de l'EEE ;
  • une preuve que le ressortissant a exercé les activités d'expertise foncière et agricole pendant au moins un an ou à temps partiel pendant une durée équivalente au cours des dix dernières années lorsque l’activité ou la formation n’est pas réglementée dans son État membre d’origine ;
  • une information relative à la souscription de police d'assurance précisant la raison sociale et l'adresse de l'entreprise d'assurance, les références et la période de validité du contrat, l'étendue et le montant des garanties.

À ces documents est jointe, en tant que de besoin, leur traduction en langue française.

Pour aller plus loin : articles R. 171-17- à R. 171-17-3 du Code rural et la pêche maritime.

b. Demander son inscription sur la liste des experts fonciers et agricoles pour le ressortissant de l’UE ou de l'EEE en vue d’un exercice permanent (LE)

Autorité compétente

Le comité de la Cnefaf est compétent pour se prononcer sur la demande d'inscription sur la liste des experts fonciers et agricoles.

Pièces justificatives

La demande doit contenir les éléments suivants, le cas échéant accompagnés de leur traduction en français :

  • l'ensemble des éléments justifiant de l'état civil du demandeur ;
  • une copie de ses titres ou diplômes ;
  • un justificatif de son expérience professionnelle ;
  • un curriculum vitae précisant les activités professionnelles antérieures du professionnel (date et lieu d'exercice) ;
  • un justificatif ou, à défaut, un engagement de souscription de l'assurance de responsabilité civile professionnelle ;
  • un extrait de casier judiciaire n° 3 datant de moins de trois mois ou tout document équivalent délivré par l'autorité compétente de l’État de l'UE ou de l'EEE de moins de trois mois ;
  • une déclaration sur l'honneur ou tout autre moyen de preuve attestant que l'intéressé remplit les conditions d'honorabilité ;
  • le cas échéant, une déclaration de l'activité envisagée sous forme sociétaire.

Procédure

À réception du dossier, le comité dispose de trois mois pour informer le ressortissant de sa décision de l'inscrire sur la liste.

Toutefois, en cas de différences substantielles entre la formation et l'expérience professionnelles du ressortissant et celles exigées en France, le comité pourra soumettre le ressortissant à la mesure de compensation de son choix, soit à un stage d'adaptation, soit à une épreuve d'aptitude.

Le silence gardé pendant un délai de trois mois vaut acceptation de la décision.

Le renouvellement de la demande est soumis à la production de l'attestation de l'assurance de responsabilité civile professionnelle.

Pour aller plus loin : articles R. 171-10 à R. 171-13 du Code rural et la pêche maritime.

c. Voies de recours

Centre d’assistance français

Le Centre ENIC-NARIC est le centre français d’information sur la reconnaissance académique et professionnelle des diplômes.

SOLVIT

SOLVIT est un service fourni par l’Administration nationale de chaque État membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’EEE. Son objectif est de trouver une solution à un différend opposant un ressortissant de l’UE à l’Administration d’un autre de ces États. SOLVIT intervient notamment en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles.

Conditions

L’intéressé ne peut recourir à SOLVIT que s’il établit :

  • que l’Administration publique d’un État de l’UE n’a pas respecté les droits que la législation européenne lui confère en tant que citoyen ou entreprise d’un autre État de l’UE ;
  • qu’il n’a pas déjà initié d’action judiciaire (le recours administratif n’est pas considéré comme tel).

Procédure

Le ressortissant doit remplir un formulaire de plainte en ligne .

Une fois son dossier transmis, SOLVIT le contacte dans un délai d’une semaine pour demander, si besoin, des informations supplémentaires et pour vérifier que le problème relève bien de sa compétence.

Pièces justificatives

Pour saisir SOLVIT, le ressortissant doit communiquer :

  • ses coordonnées complètes ;
  • la description détaillée de son problème ;
  • l’ensemble des éléments de preuve du dossier (par exemple, la correspondance et les décisions reçues de l’autorité administrative concernée).

Délai

SOLVIT s’engage à trouver une solution dans un délai de dix semaines à compter du jour de la prise en charge du dossier par le centre SOLVIT du pays dans lequel est survenu le problème.

Coût

Gratuit.

Issue de la procédure

À l’issue du délai de dix semaines, le SOLVIT présente une solution :

  • si cette solution règle le différend portant sur l’application du droit européen, la solution est acceptée et le dossier est clos ;
  • s’il n’y a pas de solution, le dossier est clos comme non résolu et renvoyé vers la Commission européenne.

Informations supplémentaires

SOLVIT en France : Secrétariat général des affaires européennes, 68 rue de Bellechasse, 75700, Paris ( site officiel ).