Conception et réalisation d'expérimentations sur les animaux

Dernière mise à jour : 2020-04-28 17:38:39

1°. Définition de l'activité

La personne concevant et réalisant des expérimentations sur des animaux a pour mission de concevoir et mettre en œuvre des projets scientifiques. Ces projets comportent un ou plusieurs protocoles expérimentaux afin de répondre à une question scientifique posée, que ce soit en recherche fondamentale ou en recherche appliquée.

Le concepteur est également tenu de prévoir toutes les mesures pour assurer la prise en compte du bien-être des animaux dont il a la responsabilité et les bonnes pratiques des soins qui leur sont donnés.

2°. Qualifications professionnelles

a. Exigences nationales

Législation nationale

La fonction de concepteur et réalisateur d'expérimentations animales est réservée aux titulaires :

• d'un diplôme sanctionnant un minimum de cinq années d'études supérieures dans une discipline scientifique ayant trait au travail effectué ;
• d'un diplôme ou d'un titre sanctionnant au minimum deux années d'études supérieures dans un domaine scientifique et qui justifient de cinq années d'expérience professionnelle sous la responsabilité directe d'une personne titulaire d'un diplôme sanctionnant un minimum de cinq années d'études supérieures dans une discipline scientifique ayant trait au travail effectué.

Pour aller plus loin : article 2 de l'arrêté du 1er février 2013 relatif à l'acquisition et à la validation des compétences des personnels des établissements utilisateurs, éleveurs et fournisseurs d'animaux utilisés à des fins scientifiques.

Formation

Dès lors que l'intéressé justifie d'un des titres visés ci-dessus, il doit suivre une formation spécifique de concepteur, approuvée par le ministère chargé de l’agriculture. Cette formation intervient dans l'année qui suit la prise de poste.

Par ailleurs, si les projets comportent des procédures chirurgicales, il doit également suivre une formation en chirurgie expérimentale approuvée par le ministère chargé de l’agriculture. Sont dispensés de cette formation complémentaire en chirurgie, les personnes titulaires d’un diplôme de chirurgien, de vétérinaire ou de chirurgien en odontologie.

Après ses formations spécifiques, le concepteur est ensuite tutoré par un senior au sein de l’établissement pour l’acquisition des gestes techniques appropriés.

Le concepteur suit une formation continue tout au long de son exercice professionnel de trois jours minimum sur un pas de temps de six ans.

Pour aller plus loin : article 3 et annexe de l'arrêté du 1er février 2013 relatif à l'acquisition et à la validation des compétences des personnels des établissements utilisateurs, éleveurs et fournisseurs d'animaux utilisés à des fins scientifiques.

Coûts associés à la qualification

La formation menant à l'activité de concepteur et réalisateur d'expérimentations sur les animaux est payante. Pour plus d'informations, il est conseillé de se rapprocher des établissements la dispensant.

b. Ressortissant de l'UE ou de l'EEE : en vue d'un exercice temporaire ou occasionnel (Libre Prestation de Service)

Tout ressortissant d'un État membre de l'Union européenne (UE) ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) légalement établi et exerçant l'activité de concepteur et réalisateur d’expérimentations sur les animaux peut exercer à titre temporaire et occasionnel la même activité en France.

Lorsque l’État ne réglemente ni l'accès à l'activité ni son exercice, le ressortissant doit justifier avoir exercé la profession de concepteur et réalisateur d’expérimentations sur les animaux au moins un an au cours des dix dernières années.

Dès lors qu'il remplit ces conditions, l'intéressé doit, avant sa première prestation de services, effectuer une déclaration auprès du préfet de département du lieu d’exercice (cf. infra « 5°. b. Déclaration préalable pour le ressortissant de l'UE en vue d'un exercice temporaire et occasionnel (LPS) »).

Lorsque l’examen des qualifications professionnelles fait apparaître des différences substantielles au regard des qualifications requises pour l’accès à la profession et son exercice en France, l’intéressé pourra être soumis, à son choix, à une épreuve d’aptitude où à un stage d’adaptation.

c. Ressortissant de l'UE ou de l'EEE : en vue d'un exercice permanent (Libre Établissement)

Le ressortissant d'un État de l'UE ou de l'EEE peut s'établir en France pour y exercer de façon permanente si :

• il est titulaire d'un titre de formation ou d'une attestation de compétence délivré(e) par une autorité compétente d'un autre État membre qui réglemente l'accès à la profession ou son exercice ;
• il a exercé la profession à temps plein ou à temps partiel pendant un an au cours des dix dernières années dans un autre État membre qui ne réglemente ni la formation, ni l'exercice de la profession.

En cas de différences substantielles de formation, l’accès à la profession pourra être subordonné à une mesure de compensation.

3°. Conditions d'honorabilité, règles déontologiques, éthique

a. Éthique

Toute personne concevant et réalisant des expérimentations animales a l'obligation de respecter des règles en matière d'éthique et notamment la règle des 3R comprenant les points suivants :

• réduire le nombre d'animaux utilisés à des fins expérimentales ;
• raffiner la méthodologie appliquée et trouver des solutions pour réduire les souffrances des animaux par l'application de points limites ;
• remplacer les modèles d'animaux.

Pour aller plus loin : considérant 11 de la directive 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques.

b. Formation professionnelle continue

Le concepteur et réalisateur d'expérimentations animales est tenu de suivre une formation continue obligatoire de trois jours sur un pas de temps de six ans.

Cette formation doit lui permettre d'actualiser ses connaissances et peut être acquise lors de formations pratiques ou de participation à des colloques dans les domaines liés à l'expérimentation animale. Le suivi de la formation continue est justifié par la possession d'attestations de formation ou, à minima, d'attestations de présence à des colloques consignées dans un livret de compétences comportant notamment :

• l'intitulé de la formation ;
• le mode d'acquisition ;
• la date et la durée de la formation ;
• la date de validation de la formation suivie.

Pour aller plus loin : articles 5 et 6 de l'arrêté du 1er février 2013.

c. Sanctions

Tout établissement utilisateur, éleveur ou fournisseur d'animaux à des fins expérimentales doit pouvoir justifier que son personnel a suivi les formations réglementaires et continues requises.

En cas de non-conformité vis-à-vis de cette obligation constatée par les services d’inspection du ministère chargé de l'agriculture, le responsable de l'établissement et son personnel non formé peuvent se voir sanctionner d'une contravention de 4e classe. Cela peut également compromettre l'obtention ou le renouvellement de l'agrément de l'établissement.

4°. Assurance

En cas d’exercice libéral, la personne concevant et réalisant des expérimentations sur des animaux a l’obligation de souscrire une assurance de responsabilité professionnelle.

En revanche, s’il exerce en tant que salarié, cette assurance n’est que facultative. En effet, dans ce cas, c’est à l’employeur de souscrire pour ses salariés une telle assurance pour les actes effectués à l’occasion cette activité.

5°. Démarches et formalités de reconnaissance de qualification

a. Voies de recours

Centre d’assistance français

Le Centre ENIC-NARIC est le centre français d’information sur la reconnaissance académique et professionnelle des diplômes.

SOLVIT

SOLVIT est un service fourni par l’Administration nationale de chaque État membre de l’UE ou partie à l’accord sur l’EEE. Son objectif est de trouver une solution à un différend opposant un ressortissant de l’UE à l’Administration d’un autre de ces États. SOLVIT intervient notamment en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles.

Conditions

L’intéressé ne peut recourir à SOLVIT que s’il établit :

• que l’Administration publique d’un État de l’UE n’a pas respecté les droits que la législation européenne lui confère en tant que citoyen ou entreprise d’un autre État de l’UE ;
• qu’il n’a pas déjà initié d’action judiciaire (le recours administratif n’est pas considéré comme tel).

Procédure

Le ressortissant doit remplir un formulaire de plainte en ligne .

Une fois son dossier transmis, SOLVIT le contacte dans un délai d’une semaine pour demander, si besoin, des informations supplémentaires et pour vérifier que le problème relève bien de sa compétence.

Pièces justificatives

Pour saisir SOLVIT, le ressortissant doit communiquer :

• ses coordonnées complètes ;
• la description détaillée de son problème ;
• l’ensemble des éléments de preuve du dossier (par exemple, la correspondance et les décisions reçues de l’autorité administrative concernée).

Délai

SOLVIT s’engage à trouver une solution dans un délai de dix semaines à compter du jour de la prise en charge du dossier par le centre SOLVIT du pays dans lequel est survenu le problème.

Coût

Gratuit.

Issue de la procédure

À l’issue du délai de dix semaines, le SOLVIT présente une solution :

• si cette solution règle le différend portant sur l’application du droit européen, la solution est acceptée et le dossier est clos ;
• s’il n’y a pas de solution, le dossier est clos comme non résolu et renvoyé vers la Commission européenne.

Informations supplémentaires

SOLVIT en France : Secrétariat général des affaires européennes, 68 rue de Bellechasse, 75700 Paris ( site officiel ).