Convoyeur d’animaux pour les équidés et les animaux domestiques des espèces bovine, ovine, porcine, caprine et volailles

Dernière mise à jour : 2020-04-15 17:20:51

1°. Définition de l'activité

Le convoyeur d'animaux vivants (défini à l’article 2 du règlement (CE) n° 1/2005) pour les équidés domestiques et les animaux domestiques des espèces bovine, caprine, ovine, porcine et volailles (animaux dits « de rente ») intervient dans le transport d'animaux lorsque le trajet :

• n'est pas soumis à une urgence vétérinaire ;
• est supérieur à 65 km ;
• est effectué dans le cadre d'une activité économique.

Il a pour missions principales :

• de garder et de veiller au bien-être des animaux transportés ;
• d'assurer leur abreuvement et leur alimentation ;
• de prodiguer, le cas échéant, les premiers soins aux animaux qui se blessent ou tombent malades en cours de transport.

Lors du transport, le convoyeur peut être exclusivement dédié à ces missions ou, à défaut, être :

• le donneur d'ordre sur le lieu de départ jusqu'au chargement inclus ;
• le destinataire sur le lieu de destination depuis le déchargement inclus ;
• le responsable du point d'arrêt, chargement et déchargement inclus ;
• le transporteur à tout autre moment du voyage.

À noter

Le transport doit se faire dans le respect des conditions des annexes I et II du règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 .

Pour aller plus loin : article R. 214-55 du Code rural et de la pêche maritime.

2°. Qualifications professionnelles

a. Exigences nationales

Législation nationale

La profession de convoyeur d'animaux est réservée au professionnel titulaire d'un certificat de compétences délivré par la direction départementale en charge de la protection des populations (DDPP).

La délivrance de ce certificat de compétences peut être obtenue dès lors que l'intéressé justifie :

• soit avoir suivi une formation spécifique délivrée par organisme habilité par le ministre chargé de l'agriculture et avoir réussi l’évaluation associée ;
• soit être titulaire de l'un des diplômes, titres ou certificats figurant dans la partie 1 de l'annexe de l'arrêté du 12 novembre 2005.

Le cas échéant, lorsque le convoyeur s'occupe également du transport des animaux, il doit être titulaire d'un permis adapté au type de véhicule conduit.

À noter

Le transporteur qui emploie un convoyeur d'animaux vivants doit obligatoirement être titulaire d'une autorisation de transport en cours de validité. En revanche, lorsque le convoyeur agit pour son propre compte, il devra lui-même demander cette autorisation de transport en remplissant le formulaire Cerfa n° 15714 qu'il adressera à la DDPP territorialement compétente.

Pour aller plus loin : articles 1 et 2 de l'arrêté du 12 novembre 2015 relatif aux habilitations ou enregistrements des organismes de formation mettant en œuvre les formations requises pour les personnes exerçant une fonction de convoyeur d'animaux vivants et article 6 paragraphe 5 du règlement n° 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes.

Formation

La formation doit porter sur les aspects techniques et réglementaires de la législation en matière de protection des animaux en cours de transport, et notamment sur :

• l’aptitude, les conditions générales et documents du transport d'animaux vivants ;
• la physiologie des animaux, leurs besoins en nourriture, l'abreuvement, leur comportement et le concept de stress ;
• les aspects pratiques de la manipulation des animaux ;
• l'incidence du mode de conduite sur le bien-être des animaux transportés et sur la qualité des viandes;
• les soins d'urgence aux animaux ;
• les aspects de sécurité pour le personnel manipulant des animaux ;
• les voyages de longue durée et le carnet de route.

La durée minimale de la formation est de 14 heures pour une catégorie d’animaux. Il est ajouté à cette durée minimale, un minimum de trois heures par catégorie supplémentaire d'animaux.

Le certificat de compétences est délivré à la suite de la formation et de la réussite à une épreuve d'évaluation.

Pour aller plus loin : article 1 de l'arrêté du 12 novembre 2015 et annexe IV du règlement du 22 décembre 2004.

Coûts associés à la qualification

La formation pour accéder à la profession de convoyeur est payante. Pour plus d'informations, il est conseillé de se rapprocher des organismes de formation habilités par le ministre chargé de l'agriculture.

b. Ressortissant de l'UE ou de l'EEE : en vue d'un exercice temporaire et occasionnel (Libre Prestation de Services)

Le ressortissant d’un État membre de l’UE ou de l’EEE, exerçant l’activité de convoyeur d’animaux pour les équidés domestiques et les animaux domestiques des espèces bovine, caprine, ovine, porcine et des volailles dans l’un de ces États, peut faire usage de son titre professionnel en France, à titre temporaire ou occasionnel. Il doit effectuer, préalablement à sa première prestation, une déclaration adressée au préfet de la région dans laquelle il souhaite exercer (cf. infra « 5°. a. Effectuer une déclaration préalable d’activité pour les ressortissants de l’UE exerçant une activité temporaire et occasionnelle (LPS) »).

Lorsque ni l'activité, ni la formation conduisant à cette activité ne sont réglementées dans l'État dans lequel il est légalement établi, le professionnel devra l’avoir exercée dans un ou plusieurs États membres pendant au moins un an, au cours des dix années qui précèdent la prestation.

Lorsque l’examen des qualifications professionnelles fait apparaître des différences substantielles au regard des qualifications requises pour l’accès à la profession et son exercice en France, l’intéressé pourra être soumis à une épreuve d’aptitude.

c. Ressortissant de l'UE ou de l'EEE : en vue d'un exercice permanent (Libre Établissement)

Le ressortissant d'un État membre de l'Union européenne (UE) ou partie à l'Espace économique européen (EEE) qui exerce légalement l'activité de convoyeur d'animaux dans cet État peut s'établir en France pour y exercer cette même activité de manière permanente.

Pour cela, il devra obtenir un certificat de compétences auprès de la DDPP territorialement compétente (cf. infra « 5°. a. Obtenir un certificat de compétences pour le ressortissant de l'UE ou de l'EEE »).

Lorsque ni l'activité ni la formation conduisant à cette activité ne sont réglementées dans l'État dans lequel il est légalement établi, le professionnel devra l’avoir exercée dans un ou plusieurs États membres pendant au moins un an au cours des dix années qui précèdent la prestation.

Si l’examen des qualifications professionnelles fait apparaître des différences substantielles au regard des qualifications requises pour l’accès à la profession et son exercice en France, l’intéressé pourra être soumis à des mesures de compensation (cf. infra « 5°. a. Bon à savoir : mesures de compensation »).

3°. Conditions d'honorabilité, règles déontologiques, éthique

Des obligations éthiques incombent au convoyeur d'animaux et notamment de veiller à la santé et au maintien de la dignité des animaux transportés.

4°. Assurance

Dans le cadre de ses fonctions, le convoyeur d'animaux a l’obligation de souscrire une assurance de responsabilité professionnelle.

En revanche, s’il exerce en tant que salarié, cette assurance n’est que facultative. En effet, dans ce cas, c’est à l’employeur de souscrire pour ses salariés une telle assurance pour les actes effectués à l’occasion cette activité.

5°. Démarches et formalités de reconnaissance de qualification

a. Obtenir un certificat de compétences pour le ressortissant de l'UE ou de l'EEE

Autorité compétente

La DDPP du lieu du domicile du ressortissant est compétente pour se prononcer sur la délivrance du certificat de compétence au ressortissant de l’UE ou de l’EEE.

Pièces justificatives

Le ressortissant transmettra par courrier à l'autorité compétente un dossier comprenant les pièces justificatives suivantes :

• une photocopie d'une pièce d'identité en cours de validité ;
• une copie d'un justificatif de domicile ;
• le formulaire Cerfa n° 15715 , dûment complété et signé ;
• un justificatif de qualification.

Procédure

Une fois que la DDPP aura procédé aux vérifications du dossier et se sera assurée que l'intéressé n'avait pas fait l'objet d'un retrait ou d'une suppression de certificat dans son État d'origine, elle pourra lui délivrer le certificat de compétence.

À noter

Le certificat doit être établi dans la langue de l’État de délivrance ainsi qu'en anglais si le convoyeur d'animaux est susceptible de se déplacer dans un autre État.

Pour aller plus loin : article 17 et chapitre III de l'annexe III du règlement du 22 décembre 2004.

b. Voies de recours

Centre d’assistance français

Le Centre ENIC-NARIC est le centre français d’information sur la reconnaissance académique et professionnelle des diplômes.

SOLVIT

SOLVIT est un service fourni par l’Administration nationale de chaque État membre de l’UE ou partie à l’accord sur l’EEE. Son objectif est de trouver une solution à un différend opposant un ressortissant de l’UE à l’Administration d’un autre de ces États. SOLVIT intervient notamment en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles.

Conditions

L’intéressé ne peut recourir à SOLVIT que s’il établit :

• que l’Administration publique d’un État de l’UE n’a pas respecté les droits que la législation européenne lui confère en tant que citoyen ou entreprise d’un autre État de l’UE ;
• qu’il n’a pas déjà initié d’action judiciaire (le recours administratif n’est pas considéré comme tel).

Procédure

Le ressortissant doit remplir un formulaire de plainte en ligne .

Une fois son dossier transmis, SOLVIT le contacte dans un délai d’une semaine pour demander, si besoin, des informations supplémentaires et pour vérifier que le problème relève bien de sa compétence.

Pièces justificatives

Pour saisir SOLVIT, le ressortissant doit communiquer :

• ses coordonnées complètes ;
• la description détaillée de son problème ;
• l’ensemble des éléments de preuve du dossier (par exemple, la correspondance et les décisions reçues de l’autorité administrative concernée).

Délai

SOLVIT s’engage à trouver une solution dans un délai de dix semaines à compter du jour de la prise en charge du dossier par le centre SOLVIT du pays dans lequel est survenu le problème.

Coût

Gratuit.

Issue de la procédure

À l’issue du délai de dix semaines, le SOLVIT présente une solution :

• si cette solution règle le différend portant sur l’application du droit européen, la solution est acceptée et le dossier est clos ;
• s’il n’y a pas de solution, le dossier est clos comme non résolu et renvoyé vers la Commission européenne.

Informations supplémentaires

SOLVIT en France : Secrétariat général des affaires européennes, 68, rue de Bellechasse, 75700 Paris ( site officiel ).