Instructeur de contrôleur aérien
Dernière mise à jour : Décembre 2021
1°. Définition de l'activité
L'activité d'un instructeur consiste à dispenser de la formation au contrôle aérien.
2°. Qualifications professionnelles
a. Exigences nationales
Législation nationale
L'activité est soumise à une règlementation européenne (Règlement (UE) 2015/340 de la Commission du 20 février 2015 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux licences et certificats de contrôleur de la circulation aérienne conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil, modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 de la Commission et abrogeant le règlement (UE) n° 805/2011 de la Commission). Pour mémoire, les exigences fixées par la Commission européenne requièrent, pour dispenser la formation théorique, la détention d'une licence et qualifications appropriées le cas échéant, et, pour l'instruction pratique, la détention d'une qualification d'instructeur et de la licence et (sauf pour les instructeurs sur simulateur) les qualifications appropriées en cours de validité ainsi que le certificat médical associé le cas échéant.
Formation
Les exigences fixées par la Commission européenne requièrent des candidats à une qualification d'instructeur de contrôleur aérien de suivre une formation conforme à la section 5 de la sous-partie D de l'annexe 1 du règlement.
b. Ressortissant de l'UE ou de l'EEE : en vue d'un exercice temporaire et occasionnel (Libre Prestation de Services)
La reconnaissance des titres de d'instructeurs de contrôleur aérien délivrés dans l'Union européenne est automatique par procédure d'échange conformément au point ATCO.A.010 du règlement (UE) 2015/340. La reconnaissance des titres délivrés hors de l'Union européenne n'est pas prévue.
c. Ressortissant de l'UE ou de l'EEE : en vue d'un exercice permanent (Libre Établissement)
La reconnaissance des titres d'instructeurs de contrôleurs aériens délivrés dans l'Union européenne est automatique par procédure d'échange conformément au point ATCO.A.010 du règlement (UE) 2015/340. La reconnaissance des titres délivrés hors de l'Union n'est pas prévue.
3°. Conditions d'honorabilité, règles déontologiques, éthique
Le service du contrôle aérien ainsi que les fonctions d'instructeur de contrôleur aérien est assuré par des agents de l'État recrutés selon les règles relatives à la fonction publique.
4°. Législation sociale et assurances
Les règles de la fonction publique s'appliquent à la profession.
5°. Démarches et formalités de reconnaissance de qualification
a. Déclaration préalable
Licence conforme au règlement (UE) 2015/340.
b. Autorité compétente
Direction générale de l'aviation civile.
6°. Textes de référence
Règlement (UE) 2015/340 de la Commission du 20 février 2015 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux licences et certificats de contrôleur de la circulation aérienne conformément au règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil, modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 de la Commission et abrogeant le règlement (UE) n° 805/2011 de la Commission.