Instructeur de pilote
Dernière mise à jour : Décembre 2021
1°. Définition de l'activité
L'activité d'un instructeur consiste à dispenser de la formation en vol ou sur entraîneur synthétique.
2°. Qualifications professionnelles
a. Exigences nationales
Législation nationale
L'activité est soumise à une règlementation européenne (Règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil). Pour mémoire, les exigences fixées par la Commission européenne requièrent la détention d'une qualification d'instructeur et, sauf dans le cas d'un instructeur sur entraîneur synthétique de vol, de la licence ou qualification pour laquelle il instruit en cours de validité ainsi que le certificat médical associé le cas échéant.
Formation
Les exigences fixées par la Commission européenne requièrent des candidats à une qualification d'instructeur de suivre une formation conforme à la sous-partie J de l'annexe 1 du règlement, auprès d'un organisme de formation approuvé ou déclaré le cas échéant.
b. Ressortissant de l'UE ou de l'EEE : en vue d'un exercice temporaire et occasionnel (Libre Prestation de Services)
La reconnaissance des titres d'instructeurs pilotes délivrés dans l'Union européenne est automatique. La reconnaissance des titres délivrés hors de l'Union européenne n'est pas prévue.
c. Ressortissant de l'UE ou de l'EEE : en vue d'un exercice permanent (Libre Établissement)
La reconnaissance des titres d'instructeurs pilotes délivrés dans l'Union européenne est automatique. La reconnaissance des titres délivrés hors de l'Union européenne n'est pas prévue.
3°. Démarches et formalités de reconnaissance de qualification
a. Déclaration préalable
Licence et/ou qualification conforme au règlement 1178/2011.
b. Autorité compétente
Direction générale de l'aviation civile.
4°. Textes de référence
Règlement n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil.