Pilote de planeur
Dernière mise à jour : Décembre 2021
1°. Définition de l'activité
Pilote de planeur contre rémunération.
2°. Qualifications professionnelles
a. Exigences nationales
Législation nationale
L'activité est soumise à une règlementation européenne (Règlement (UE) 2018/1976 de la Commission du 14 décembre 2018 établissant des règles détaillées concernant l'exploitation de planeurs ainsi que l'octroi de licences pour les membres d'équipage de conduite de planeurs conformément au règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil). Pour mémoire, les exigences fixées par la Commission européenne requièrent la détention d'une licence de pilote de planeur (« SPL »), des qualifications associées en cours de validité, d'un certificat médical de classe 2, et le cas échéant d'un certificat d'aptitude linguistique.
Formation
Les exigences fixées par la Commission européenne requièrent des candidats à une licence de pilote commercial ou de pilote de ligne de suivre une formation conforme à la sous-partie SPL de l'annexe III du règlement, auprès d'un organisme de formation déclaré ou approuvé. Les formations relatives aux qualifications sont conformes aux exigences fixées dans la sous-partie ADD de la même annexe.
b. Ressortissant de l'UE ou de l'EEE : en vue d'un exercice temporaire et occasionnel (Libre Prestation de Services)
La reconnaissance des titres de pilotes délivrés dans l'Union européenne est automatique. La reconnaissance des titres délivrés hors de l'Union européenne est soumise aux exigences relatives à l'acceptation de la certification des pilotes prévues par le Règlement Délégué (UE) 2020/723 de la Commission du 4 mars 2020 établissant des règles détaillées concernant l'acceptation de la certification des pilotes par les pays tiers et modifiant le règlement (UE) n° 1178/2011.
c. Ressortissant de l'UE ou de l'EEE : en vue d'un exercice permanent (Libre Établissement)
La reconnaissance des titres de pilotes délivrés dans l'Union européenne est automatique. La reconnaissance des titres délivrés hors de l'Union européenne est soumise aux exigences relatives à l'acceptation de la certification des pilotes prévues par le Règlement Délégué (UE) 2020/723 de la Commission du 4 mars 2020 établissant des règles détaillées concernant l'acceptation de la certification des pilotes par les pays tiers et modifiant le règlement (UE) n° 1178/2011.
3°. Démarches et formalités de reconnaissance de qualification
a. Déclaration préalable
Licence conforme au règlement (UE) 2018/1976.
b. Autorité compétente
Direction générale de l'aviation civile.
4°. Textes de référence
- Règlement (UE) 2018/1976 de la Commission du 14 décembre 2018 établissant des règles détaillées concernant l'exploitation de planeurs ainsi que l'octroi de licences pour les membres d'équipage de conduite de planeurs conformément au règlement (UE) n° 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil.
- Règlement Délégué (UE) 2020/723 de la Commission du 4 mars 2020 établissant des règles détaillées concernant l'acceptation de la certification des pilotes par les pays tiers et modifiant le règlement (UE) n° 1178/2011.