Exploitant d'établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière
Dernière mise à jour : 2020-04-15 17:22:24
1°. Définition de l'activité
L'exploitant d'un établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière (autrement appelé « auto-école ») est en charge de la gestion administrative, juridique et fiscale de l'établissement.
Il recrute également les enseignants de la conduite et de la sécurité routière et coordonne le travail des équipes.
Conformément aux dispositions de l'article D. 114-12 du Code des relations entre le public et l'Administration, tout usager peut obtenir un certificat d'information sur les normes applicables aux professions relatives à l'enseignement de la conduite à titre onéreux et la sensibilisation à la sécurité routière. Pour ce faire, il convient d'adresser votre demande à l'adresse suivante : bfper-dsr@interieur.gouv.fr.
2°. Qualifications professionnelles
a. Exigences nationales
Législation nationale
L'exploitation d'un établissement de formation à la conduite est réservée aux titulaires d'un agrément préfectoral.
Ce dernier est obtenu dès lors que l'intéressé remplit les conditions suivantes :
- respecter les conditions d'honorabilité (cf. infra « 3°. a. Conditions d'honorabilité ») ;
- être âgé d'au moins 23 ans ;
- justifier de la capacité à gérer un établissement en étant titulaire soit :
- d'un diplôme d’État, d'un titre ou d'un diplôme de l'enseignement supérieur ou technologique, au moins égal à un niveau III (formation juridique, économique, comptable ou commerciale) ou d'un diplôme étranger comparable,
- du certificat de qualification professionnelle (CQP) « responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite »,
- d'une qualification professionnelle acquise dans un État membre de l’Union Européenne (UE) ou partie à l'accord sur l’Espace économique européen (EEE) ;
- justifier de garanties minimales concernant les moyens de formation de l'établissement. Ces garanties concernent les locaux, les véhicules, les moyens matériels et les modalités d'organisation de la formaion ;
- justifier de la qualification professionnelle du personnel enseignant qui doit être titulaire de l'autorisation d'exercer.
Pour aller plus loin : articles L. 213-1 et R. 213-2 du Code de la route.
Formation
Le CQP « responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite » est délivré par l'Association nationale pour la formation automobile à l'issue d'une formation de 126 heures et d'un examen final devant jury. Le programme de cette formation est précisé en annexe de l'arrêté du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle « Responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite ) ».
Coûts associés à la qualification
La formation menant à l'obtention du CQP est payante. Pour plus d’informations, il est conseillé de se rapprocher d’un établissement ou d'un organisme de formation la dispensant.
b. Ressortissant de l'UE ou de l'EEE : en vue d'un exercice temporaire et occasionnel (Libre Prestation de Services)
Aucune disposition réglementaire n'est prévue pour le ressortissant d'un État de l'UE ou de l'EEE souhaitant exercer la profession d'exploitant d'un établissement d'enseignement de la conduite en France, à titre temporaire ou occasionnel.
Dès lors, seules les mesures prises pour le libre établissement des ressortissants de l'UE ou de l'EEE (cf. infra « 5°. a. Demander un agrément pour le ressortissant de l'UE ou de l'EEE ») trouveront à s'appliquer.
c. Ressortissant de l'UE ou de l'EEE : en vue d'un exercice permanent (Libre Établissement)
Tout ressortissant d'un État de l'UE ou de l'EEE, qui est établi et exerce légalement l'activité d'exploitant d'un établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière dans cet État, peut exercer la même activité en France de manière permanente s’il :
- est titulaire d'une attestation délivrée par l'autorité compétente d'un État de l'UE ou de l'EEE qui réglemente l'accès à la profession ou son exercice ;
- a exercé la profession à temps plein ou à temps partiel, pendant un an au cours des dix dernières années dans un autre État membre qui ne réglemente ni la formation, ni l'exercice de la profession.
Dès lors qu'il remplit l'une de ces conditions, le ressortissant devra, au préalable, demander la reconnaissance de ses qualifications professionnelles auprès du préfet du département où il envisage d'ouvrir son établissement (cf.infra « 5°. a. Demander la reconnaissance de ses qualifications professionnelles pour le ressortissant de l'UE ou de l'EEE en vue d'un exercer permanent (LE) »).
La reconnaissance de ses qualifications professionnelles lui permettra de demander, par la suite, l'agrément administratif auprès de la même autorité compétente (cf. infra « 5°. b. Demander un agrément pour le ressortissant de l'UE ou de l'EEE »).
Toutefois, si l’examen des qualifications professionnelles attestées par les titres de formation et l’expérience professionnelle fait apparaître des différences substantielles avec les qualifications requises pour l’accès à la profession et son exercice en France, l’intéressé devra se soumettre à une mesure de compensation.
Pour aller plus loin : article R. 213-2-1 du Code de la route; arrêté du 13 septembre 2017 relatif à la reconnaissance des qualifications acquises dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen par les personnes souhaitant exercer les professions réglementées de l'éducation routière.
3°. Conditions d'honorabilité, règles déontologiques, éthique
a. Conditions d'honorabilité
L'exploitant d'un établissement d'enseignement de la conduite doit respecter des conditions d'honorabilité et justifier :
- de ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation à une peine criminelle ou correctionnelle prévue à l'article R. 212-4 du Code de la route ;
- de ne pas avoir fait l'objet d'un retrait d'agrément dans les trois dernières années.
À noter
Le fait d'exploiter un établissement d'enseignement de la conduite sans avoir obtenu l'agrément administratif est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Pour aller plus loin : articles L. 213-3 et L. 213-6 et R. 212-4 du Code de la route.
b. Obligation de développement professionnel continu
Une réactualisation des connaissances est organisée avant tout renouvellement de l'agrément. Elle consiste en un stage de trois jours consécutifs comprenant 21 heures de formation, destiné à renforcer les connaissances et compétences des exploitants.
Les thèmes de la formation sont précisés dans l'annexe I de l'arrêté du 18 décembre 2002 fixant les conditions de réactualisation des connaissances des exploitants des établissements d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière et des exploitants des établissements agréés assurant à titre onéreux la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière.
4°. Assurance
L'exploitant est tenu de souscrire à une assurance de responsabilité civile professionnelle le couvrant lui et ses employés de tous dommages causés à des tiers par des actes effectués à l'occasion de leur activité professionnelle.
De plus, il devra également assurer les véhicules en cas de dommages causés par des élèves de l'établissement à des tiers au cours de l'enseignement de la conduite.
5°. Démarches et formalités de reconnaissance de qualification
a. Demander la reconnaissance de ses qualifications professionnelles pour le ressortissant de l'UE ou de l'EEE en vue d'un exercer permanent (LE)
Autorité compétente
Le préfet du département où le ressortissant souhaite s'établir est compétent pour se prononcer sur la demande de reconnaissance de qualifications professionnelles.
Pièces justificatives
La demande se fait par le dépôt d'un dossier comprenant les pièces justificatives suivantes :
- la demande de reconnaissance, datée et signée à solliciter auprès des services du préfet de département ;
- une photocopie d'une pièce d'identité ;
- une photographie d'identité datant de moins de six mois ;
- un justificatif de domicile de moins de six mois ;
- la photocopie recto verso du permis de conduire. Le permis de conduire n'est pas une exigence pour l'obtention de l'agrément ;
- la photocopie des attestations de compétences ou titres de formation obtenus pour l'exercice de l'activité d'exploitant d'un établissement d'enseignement de la conduite ;
- une déclaration concernant sa connaissance de la langue française pour l'exercice de la profession concernée ;
- le cas échéant, une attestation de compétences ou un titre de formation justifiant que le ressortissant a exercé l'activité pendant au moins un an au cours des dix dernières années, dans un État qui ne réglemente ni la formation ni son exercice.
Procédure
Le préfet accuse réception du dossier dans un délai d'un mois et dispose d'un délai de deux mois à compter de cette même date pour se prononcer sur la demande.
En cas de différences substantielles entre la formation qu'il a reçue et celle requise pour exercer cette activité en France, le préfet pourra le soumettre à une épreuve d'aptitude ou un stage d'adaptation.
L'épreuve d'aptitude, réalisée dans un délai maximal de six mois, se présente sous la forme d'un entretien devant le jury du certificat de qualification professionnelle « responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite ». Le stage d'adaptation, quant à lui, est effectué pendant deux mois au minimum, dans une école de conduite.
Après vérification des pièces du dossier et, le cas échéant, après avoir reçu les résultats de la mesure de compensation choisie, le préfet délivrera la reconnaissance de qualifications dont un modèle est précisé dans l'annexe de l'arrêté du 13 septembre 2017.
Pour aller plus loin : arrêté du 13 septembre 2017 relatif à la reconnaissance des qualifications acquises dans un État membre de l'Union européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen par les personnes souhaitant exercer les professions réglementées de l'éducation routière.
A réception du dossier, le préfet aura un mois pour informer le ressortissant de tout document manquant. En cas de différences substantielles entre la formation et l'expérience du ressortissant et celles exigées en France, il pourra décider de le soumettre à une mesure de compensation. Le préfet complète le dossier par l'extrait du casier judiciaire n° 2 afin de vérifier que l'interressé n'a fait l'objet d'aucune condamnation prévue aux article L. 213-3 et R. 212-4 du Code de la route.
Bon à savoir : mesures de compensation
Le préfet peut soumettre le ressortissant à un stage d'adaptation d'un an maximum ou à une épreuve d'aptitude. Ces mesures doivent intervenir dans les six mois suivant la décision du préfet.
b. Demander un agrément pour le ressortissant de l'UE ou de l'EEE
Autorité compétente
Le préfet du département du lieu de l'exploitation est compétent pour se prononcer sur la demande d'agrément du ressortissant.
Pièces justificatives
La demande se fait par le dépôt d'un dossier comprenant les pièces justificatives suivantes :
- le formulaire d'agrément à retirer auprès des services du préfet de département ;
- une pièce d'identité en cours de validité ;
- s'il est ressortissant étranger n'appartenant pas à un Etat de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, la justification qu'il est en règle à l'égard de la législation et de la réglementation concernant les étrangers en France ;
- un justificatif de domicile ;
- une photographie d'identité ;
- un document justifiant de la capacité à gérer un établissement :
- soit tout document permettant de justifier que le ressortissant a exercé cette profession, pendant au moins un an au cours de dix dernières années, dans un État de l'UE ou de l'EEE qui ne réglemente ni l'accès, ni l'exercice de la profession. Le ressortissant devra également être titulaire d'une attestation de compétence ou d'un titre de formation attestant de la préparation de cette formation,
- soit un titre acquis dans un État tiers mais reconnu comme équivalent par un État de l'UE ou de l'EEE,
- soit une attestation de compétences ou un titre de formation délivré par un État de l'UE ou de l'EEE qui réglemente la profession,
- soit l'un des titres de formation visés au « 2°. a. Exigences nationales » ;
- la justification de la déclaration de la contribution économique territoriale ou, à défaut, une déclaration d'inscription à l'URSSAF ;
- s'il est représentant légal d'une personne morale, un exemplaire des statuts et de l'extrait du registre du commerce et des sociétés datant de moins de trois mois ;
- le nom et la qualité de l'établissement (raison sociale, numéro SIREN ou SIRET, etc.) ;
- la photocopie du titre de propriété ou du bail de location du local dont les caractéristiques sont définis dans l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicule à moteur et de la sécurité routière ;
- le plan et un descriptif du local d'activité ;
- la justification de la propriété ou de la location du ou des véhicules d'enseignement, ainsi que l'attestation d'assurance couvrant les dommages résultant d'accidents causés à des tiers avec ces véhicules ;
- la liste des enseignants de la conduite et de la sécurité routière avec leur autorisation d'enseigner.
À savoir
Le cas échéant, les pièces doivent être traduites en français par un traducteur agréé.
Procédure
L'agrément est délivré pour cinq ans renouvelable. En cas de renouvellement, le ressortissant devra faire sa demande au moins deux mois avant son expiration.
Pour aller plus loin : arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
c. Voies de recours
Centre d’assistance français
Le Centre ENIC-NARIC est le centre français d’information sur la reconnaissance académique et professionnelle des diplômes. La reconnaissance d’un diplôme étranger est une procédure qui évalue le diplôme étranger soumis par rapport à la nomenclature française des niveaux de formation et au cadre européen des certifications (CEC). Le Centre ENIC-NARIC France délivre des attestations de comparabilité.
SOLVIT
SOLVIT est un service fourni par l’Administration nationale de chaque État membre de l’UE ou partie à l’accord sur l’EEE. Son objectif est de trouver une solution à un différend opposant un ressortissant de l’UE à l’Administration d’un autre de ces États. SOLVIT intervient notamment en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles.
Conditions
L’intéressé ne peut recourir à SOLVIT que s’il établit :
- que l’Administration publique d’un État de l’UE n’a pas respecté les droits que la législation européenne lui confère en tant que citoyen ou entreprise d’un autre État de l’UE ;
- qu’il n’a pas déjà initié d’action judiciaire (le recours administratif n’est pas considéré comme tel).
Procédure
Le ressortissant doit remplir un formulaire de plainte en ligne .
Une fois son dossier transmis, SOLVIT le contacte dans un délai d’une semaine pour demander, si besoin, des informations supplémentaires et pour vérifier que le problème relève bien de sa compétence.
Pièces justificatives
Pour saisir SOLVIT, le ressortissant doit communiquer :
- ses coordonnées complètes ;
- la description détaillée de son problème ;
- l’ensemble des éléments de preuve du dossier (par exemple, la correspondance et les décisions reçues de l’autorité administrative concernée).
Délai
SOLVIT s’engage à trouver une solution dans un délai de dix semaines à compter du jour de la prise en charge du dossier par le centre SOLVIT du pays dans lequel est survenu le problème.
Coût
Gratuit.
Issue de la procédure
A l’issue du délai de dix semaines, le SOLVIT présente une solution :
- si cette solution règle le différend portant sur l’application du droit européen, la solution est acceptée et le dossier est clos ;
- s’il n’y a pas de solution, le dossier est clos comme non résolu et renvoyé vers la Commission européenne.
Informations supplémentaires
SOLVIT en France : Secrétariat général des affaires européennes, 68 rue de Bellechasse, 75700 Paris ( site officiel ).