Exploitant de centre de stages de sensibilisation à la sécurité routière
Dernière mise à jour : 2020-04-15 17:22:25
1°. Définition de l'activité
L'exploitant d'un centre de stages de sensibilisation à la sécurité routière est en charge de la gestion administrative, juridique et fiscale.
Ces stages sont proposés aux conducteurs souhaitant récupérer des points perdus sur leur permis de conduire, ainsi qu'aux conducteurs s'étant vus imposer le suivi de tels stages par une décision de justice.
Conformément aux dispositions de l'article D. 114-12 du Code des relations entre le public et l'Administration, tout usager peut obtenir un certificat d'information sur les normes applicables aux professions relatives à l'enseignement de la conduite à titre onéreux et la sensibilisation à la sécurité routière. Pour ce faire, il convient d'adresser votre demande à l'adresse suivante : bfper-dsr@interieur.gouv.fr.
2°. Qualifications professionnelles
a. Exigences nationales
Législation nationale
L'exploitation d'un centre de stages de sensibilisation est réservée aux titulaires d'un agrément préfectoral.
Ce dernier est obtenu dès lors que l'intéressé remplit les conditions suivantes :
- respecter les conditions d'honorabilité (cf. infra « 3°. a. Conditions d'honorabilité, règles déontologiques, éthique ») ;
- être âgé d'au moins 25 ans ;
- justifier d'une formation initiale à la gestion technique et administrative d'un établissement agréé pour l'animation des stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
- ne pas avoir fait l'objet d'un retrait d'agrément dans les trois années précédentes ;
- justifier des garanties minimales relatives aux locaux, au matériel et à l'organisation des formations ;
- justifier de la qualification professionnelle des animateurs et de leur autorisation d'exercer.
Pour aller plus loin : articles L. 213-1 et R. 213-2 du Code de la route.
Formation
L'exploitant d'un centre de stages de sensibilisation doit avoir suivi une formation initiale dispensée soit par l'institut national de sécurité routière et de recherche (Inserr), soit par un centre agréé. Cette formation doit lui permettre d'acquérir les compétences nécessaires à la gestion technique et administrative d'un tel établissement.
Pour plus d'informations sur la formation initiale , il est conseillé de se rapprocher de l' Inserr .
Pour aller plus loin : articles 12 et 13, et annexe 3 et 4 de l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière.
Coûts associés à la qualification
La formation est payante. Pour plus d’informations, il est conseillé de se rapprocher directement de ces établissements.
b. Ressortissant de l'UE ou de l'EEE : en vue d'un exercice temporaire et occasionnel (Libre Prestation de Services)
Aucune disposition réglementaire n'est prévue pour le ressortissant d'un État de l'UE ou de l'EEE souhaitant exercer la profession d'exploitant d'un centre de stages de sensibilisation à la sécurité routière en France, à titre temporaire ou occasionnel.
Dès lors, seules les mesures prises pour le libre établissement des ressortissants de l'UE ou de l'EEE (cf. infra « 5°. a. Demander la reconnaissance de ses qualifications professionnelles pour le ressortissant de l'UE ou de l'EEE en vue d'un exercer permanent ») trouveront à s'appliquer.
c. Ressortissant de l'UE ou de l'EEE : en vue d'un exercice permanent (Libre Établissement)
Tout ressortissant d'un État de l'UE ou de l'EEE qui est établi et exerce légalement l'activité d'exploitant d'un centre de stages de sensibilisation à la sécurité routière dans cet État peut exercer la même activité en France de manière permanente s’il :
- est titulaire d'une attestation délivrée par l'autorité compétente d'un État de l'UE ou de l'EEE qui réglemente l'accès à la profession ou son exercice ;
- a exercé la profession à temps plein ou à temps partiel pendant un an au cours des dix dernières années dans un autre État membre qui ne réglemente ni la formation ni l'exercice de la profession.
Dès lors qu'il remplit l'une de ces conditions, le ressortissant devra au préalable demander la reconnaissance de ses qualifications professionnelles auprès du préfet du département où il envisage d’ouvrir son centre (cf. infra « 5°. a. Demander la reconnaissance de ses qualifications professionnelles pour le ressortissant de l'UE ou de l'EEE en vue d'un exercer permanent (LE) »).
La reconnaissance de ses qualifications professionnelles lui permettra de demander par la suite l'agrément administratif auprès de la même autorité compétente (cf. infra « 5°. b. Demander un agrément préfectoral »).
Toutefois, si l’examen des qualifications professionnelles attestées par les titres de formation et l’expérience professionnelle fait apparaître des différences substantielles avec les qualifications requises pour l’accès à la profession et son exercice en France, l’intéressé devra se soumettre à une mesure de compensation.
Pour aller plus loin : article R. 213-2-1 du Code de la route et arrêté du 13 septembre 2017 relatif à la reconnaissance des qualifications acquises dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen par les personnes souhaitant exercer les professions réglementées de l'éducation routière.
3°. Conditions d'honorabilité, règles déontologiques, éthique
a. Conditions d'honorabilité
L'exploitant d'un centre de stages de sensibilisation doit respecter des conditions d'honorabilité et justifier :
- ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation à une peine criminelle ou correctionnelle prévues à l'article R. 212-4 du Code de la route ;
- ne pas avoir fait l'objet d'un retrait d'agrément dans les trois dernières années.
À noter
Le fait d'exploiter un établissement d'enseignement de la conduite sans avoir obtenu l'agrément administratif est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Pour aller plus loin : articles L. 213-3 et L. 213-6 et R. 212-4 du Code de la route.
b. Obligation de développement professionnel continu
L'exploitant doit suivre une formation continue lui permettant de réactualiser ses connaissances, de réfléchir et d'échanger sur les pratiques professionnelles d'encadrement de ces stages afin de répondre au mieux à l'ensemble des conditions administratives et pédagogiques fixées par la réglementation.
La formation continue est organisée par l'Inserr ou par un centre agréé et se déroule sur une journée de stage d'une durée de 7 heures.
Pour aller plus loin : articles 12 et 13, et annexe 4 de l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière.
4°. Assurance
L'exploitant est tenu de souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle le couvrant lui et ses employés de tous dommages causés à des tiers par des actes effectués à l'occasion de leur activité professionnelle.
5°. Démarches et formalités de reconnaissance de qualification
a. Demander la reconnaissance de ses qualifications professionnelles pour le ressortissant de l'UE ou de l'EEE en vue d'un exercice permanent (LE)
Autorité compétente
Le préfet du département où le ressortissant souhaite s’établir est compétent pour se prononcer sur la demande de reconnaissance de qualifications professionnelles.
Pièces justificatives
La demande se fait par le dépôt d'un dossier comprenant les pièces justificatives suivantes :
- la demande de reconnaissance à solliciter auprès des services du préfet du département, datée et signée ;
- une photocopie d'une pièce d'identité ;
- une photographie d'identité datant de moins de six mois ;
- un justificatif de domicile de moins de six mois ;
- la photocopie recto-verso du permis de conduire ;
- la photocopie des attestations de compétences ou titres de formation obtenus pour l'exercice de l'activité d'exploitant d'un établissement d'enseignement de la conduite ;
- une déclaration concernant sa connaissance de la langue française pour l'exercice de la profession concernée ;
- le cas échéant, une attestation de compétences ou un titre de formation justifiant que le ressortissant a exercé l'activité pendant au moins un an au cours des dix dernières années dans un État qui ne réglemente ni la formation ni son exercice.
Procédure
Le préfet accuse réception du dossier dans un délai d'un mois et dispose d'un délai de deux mois à compter de cette même date pour se prononcer sur la demande.
En cas de différences substantielles entre la formation qu'il a reçue et celle requise pour exercer l'activité en France, le préfet pourra le soumettre à une épreuve d'aptitude ou un stage d'adaptation.
L'épreuve d'aptitude, réalisée dans un délai maximal de six mois, se présente sous la forme d'un entretien avec un formateur désigné par le préfet du département. Le stage d'adaptation est quant à lui est effectué pendant deux mois minimum dans un centre de sensibilisation à la sécurité routière agréé
Après vérification des pièces du dossier et, le cas échéant, après avoir reçu les résultats de la mesure de compensation choisie, le préfet délivrera la reconnaissance de qualifications dont un modèle est précisé dans l'annexe de l'arrêté du 13 septembre 2017.
Pour aller plus loin : arrêté du 13 septembre 2017 relatif à la reconnaissance des qualifications acquises dans un État membre de l'Union européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen par les personnes souhaitant exercer les professions réglementées de l'éducation routière.
À réception du dossier, le préfet aura un mois pour informer le ressortissant de tout document manquant. En cas de différences substantielles entre la formation et l'expérience du ressortissant et celles exigées en France, il pourra décider de le soumettre à une mesure de compensation.
Bon à savoir : mesures de compensation
Le préfet peut soumettre le ressortissant à un stage d'adaptation d'un an maximum ou à une épreuve d'aptitude. Ces mesures doivent intervenir dans les six mois suivant la décision du préfet.
b. Demander un agrément préfectoral
Autorité compétente
Le préfet du département du lieu d'implantation du centre est compétent pour se prononcer sur la demande d'agrément du ressortissant.
Pièces justificatives
La demande se fait par le dépôt d'un dossier comprenant les pièces justificatives suivantes :
- le formulaire de demande d'agrément à solliciter auprès des services du préfet de département ;
- une pièce d'identité en cours de validité ;
- s'il est ressortissant étranger, une pièce d'identité accompagnée, le cas échéant, d'un titre de séjour attestant la régularité de son séjour ;
- un justificatif de domicile ;
- une copie de l'attestation de formation initiale ou continue à la gestion technique et administrative d'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
- un plan et un descriptif des locaux dont les caractéristiques précises sont détaillées à l'article 2 de l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière, ainsi que le nom et la qualité de l'établissement (numéro Siren ou Siret, adresse postales, etc.) ;
- une attestation d'assurance de responsabilité civile garantissant les stagiaires du centre contre les risques qu'ils peuvent encourir du fait de l'enseignement ;
- le calendrier prévisionnel des stages pour la première année d'exercice ;
- un justificatif du lien contractuel avec les animateurs et une copie de leur autorisation d'exercer.
- s'il est le représentant légal d'une personne morale, un exemplaire des statuts, de l'extrait du registre du commerce et des sociétés datant de moins de trois mois ou, si cette personne morale est une association, une copie des statuts de la déclaration de l'association au Journal officiel et, le cas échéant, de la dernière déclaration de changement des personnes chargées de l'administration ou de la direction de l'association, ou du mandat l'habilitant à représenter l'association ;
- la justification de l'inscription au rôle de la cotisation foncière des entreprises ou, à défaut, une déclaration d'inscription à l'Urssaf ;
- éventuellement,la liste et contrats des personnes désignées par l'exploitant pour l'accueil et l'encadrement technique et administratif des stages.
À savoir
Le cas échéant, les pièces doivent être traduites en français par un traducteur agréé.
Procédure
L'agrément est délivré pour cinq ans renouvelable. En cas de renouvellement, le ressortissant devra faire sa demande au moins deux mois avant son expiration.
Pour aller plus loin : arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière.
b. Voies de recours
Centre d’assistance français
Le Centre ENIC-NARIC est le centre français d’information sur la reconnaissance académique et professionnelle des diplômes.
SOLVIT
SOLVIT est un service fourni par l’Administration nationale de chaque État membre de l’UE ou partie à l’accord sur l’EEE. Son objectif est de trouver une solution à un différend opposant un ressortissant de l’UE à l’Administration d’un autre de ces États. SOLVIT intervient notamment en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles.
Conditions
L’intéressé ne peut recourir à SOLVIT que s’il établit :
- que l’Administration publique d’un État de l’UE n’a pas respecté les droits que la législation européenne lui confère en tant que citoyen ou entreprise d’un autre État de l’UE ;
- qu’il n’a pas déjà initié d’action judiciaire (le recours administratif n’est pas considéré comme tel).
Procédure
Le ressortissant doit remplir un formulaire de plainte en ligne .
Une fois son dossier transmis, SOLVIT le contacte dans un délai d’une semaine pour demander, si besoin, des informations supplémentaires et pour vérifier que le problème relève bien de sa compétence.
Pièces justificatives
Pour saisir SOLVIT, le ressortissant doit communiquer :
- ses coordonnées complètes ;
- la description détaillée de son problème ;
- l’ensemble des éléments de preuve du dossier (par exemple, la correspondance et les décisions reçues de l’autorité administrative concernée).
Délai
SOLVIT s’engage à trouver une solution dans un délai de dix semaines à compter du jour de la prise en charge du dossier par le centre SOLVIT du pays dans lequel est survenu le problème.
Coût
Gratuit.
Issue de la procédure
À l’issue du délai de dix semaines, le SOLVIT présente une solution :
- si cette solution règle le différend portant sur l’application du droiteuropéen, la solution est acceptée et le dossier est clos ;
- s’il n’y a pas de solution, le dossier est clos comme non résolu et renvoyé vers la Commission européenne.
Informations supplémentaires
SOLVIT en France : Secrétariat général des affaires européennes, 68 rue de Bellechasse, 75700 Paris ( site officiel ).