Exploitant des établissements assurant à titre onéreux la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l’exercice de la profession d’enseignant de la conduite et de la sécurité routière

Dernière mise à jour : 2020-04-15 17:22:25

1°. Définition de l'activité

L'exploitant des établissements assurant à titre onéreux la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l’exercice de la profession d’enseignant de la conduite et de la sécurité routière est un professionnel dont l'activité consiste à dispenser la formation requise aux candidats souhaitant exercer l'activité d'enseignement théorique et pratique de la sécurité routière et de la conduite des véhicules à moteur.

Conformément aux dispositions de l'article D. 114-12 du Code des relations entre le public et l'Administration, tout usager peut obtenir un certificat d'information sur les normes applicables aux professions relatives à l'enseignement de la conduite à titre onéreux et la sensibilisation à la sécurité routière. Pour ce faire, il convient d'adresser votre demande à l'adresse suivante : bfper-dsr@interieur.gouv.fr.

2°. Qualifications professionnelles

a. Exigences nationales

Législation nationale

Pour exercer l'activité d'exploitant des établissements assurant à titre onéreux la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l’exercice de la profession d’enseignant de la conduite et de la sécurité routière, le professionnel doit :

• justifier de sa capacité à gérer un tel établissement (cf. infra « Formation ») ;
• avoir obtenu un agrément auprès du préfet du lieu où il souhaite exercer son activité.

Pour aller plus loin : article L. 213-1 du Code de la route.

Formation

Pour être reconnu comme étant qualifié professionnellement et justifier de sa capacité à gérer un tel établissement, l'intéressé doit être titulaire soit :

• d'un diplôme d’État ou d'un titre ou d'un diplôme homologué de l'enseignement supérieur ou technologique d'un niveau égal ou supérieur au niveau III et sanctionnant une formation juridique, économique, comptable ou commerciale ou d'un diplôme délivré à l'étranger de niveau comparable ;
• d'un certificat de qualification professionnelle de la branche professionnelle des services de l'automobile ;
• d'une attestation de reconnaissance de qualification professionnelle pour le ressortissant d'un État de l'Union Européenne (UE) ou d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE).

Certificat de qualification professionnelle de la branche professionnelle

La formation en vue d'obtenir ce certificat est d'une durée maximale de 126 heures et son programme est fixé à l'annexe I de l'arrêté du 13 avril 2016 cité ci-après.

Ce certificat est délivré par l' Association nationale pour la formation automobile (ANFA).

Pour aller plus loin : arrêté du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle « responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite ».

Agrément de l'établissement

Pour exploiter un tel établissement le professionnel doit obtenir un agrément et doit pour cela :

• être âgé d'au moins 23 ans ;
• ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation pour crime ou d'une peine correctionnelle, et ce, par une juridiction française ou étrangère prévue à l'article R. 212-4 du Code de la Route ;
• être qualifié professionnellement (cf. supra « Formation ») ou le cas échéant pour le ressortissant européen, bénéficier de la reconnaissance de ses qualifications (« cf. infra 5°. b. Demande de reconnaissance de qualifications pour le ressortissant de l'UE ou l'EEE en vue d'un exercice permanent (LE) ») ;
• ne pas avoir fait l'objet d'un retrait d'agrément au cours des trois dernières années pour manquement aux règles régissant son activité ;
• justifier de garanties minimales concernant les locaux, les véhicules, les moyens matériels et les modalités d'organisation de la formation au sein de son établissement ;
• justifier de la qualification du personnel dispensant la formation aux futurs enseignants de la conduite et de la sécurité routière, au sein de son établissement.

Dès lors que le professionnel remplit ces conditions il doit effectuer une demande d'agrément auprès de l'autorité compétente (cf. infra « 5°. a. Demande d'agrément en vue de l'exploitation d'un établissement de formation »).

Pour aller plus loin : article R. 213-2 du Code de la route.

Coûts associés à la qualification

La formation menant à l'activité d'exploitant d'un établissement assurant à titre onéreux la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l’exercice de la profession d’enseignant de la conduite et de la sécurité routière est payante et son coût varie selon le cursus envisagé.

Pour plus de renseignements, il est conseillé de se rapprocher des établissements concernés.

b. Ressortissant de l'UE ou de l'EEE : en vue d'un exercice temporaire et occasionnel (Libre Prestation de Services)

Aucune disposition réglementaire n'est prévue pour le ressortissant d'un État membre de l’Union Européenne (UE) ou partie de l’Espace économique européen (EEE) souhaitant exercer la profession d'exploitant d'un établissement assurant à titre onéreux la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l’exercice de la profession d’enseignant de la conduite et de la sécurité routière en France, à titre temporaire ou occasionnel.

Dès lors, seules les mesures prises pour le libre établissement des ressortissants de l'UE ou de l'EEE (cf. infra « 5. Démarche et formalités de reconnaissance de qualification ») trouveront à s'appliquer.

c. Ressortissant de l'UE ou de l'EEE : en vue d'un exercice permanent (Libre Établissement)

Le ressortissant de l'UE ou de l'EEE légalement établi dans cet État membre et exerçant l'activité d'exploitant d'un établissement assurant à titre onéreux la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l’exercice de la profession d’enseignant de la conduite et de la sécurité routière peut, à titre permanent, exercer la même activité en France dès lors :

• qu'il est titulaire d'une attestation de compétences ou d'un titre de formation requis pour exercer cette activité dans un État qui réglemente la profession et délivrée par une autorité compétente ou reconnue ;
• lorsque l’État ne réglemente ni la profession ni la formation, le professionnel doit justifier avoir exercé l'activité pendant au moins un an à temps plein ou à temps partiel pendant une durée équivalente au cours des dix dernières années.

En outre, est assimilé à un titre de formation tout titre ou ensemble de titres qui :

• a été délivré par une autorité compétente d'un autre État de l'UE ou de l'EEE ;
• sanctionne une formation reconnue par l’État ayant délivré le titre de formation ;
• prépare à l'exercice de cette profession ou confère les mêmes droits d'accès et d'exercice à la profession.

À noter

Le ressortissant d'un État tiers à l'UE justifie de sa capacités d'exercice dès lors qu'il est en possession soit :

• d'un titre de formation délivré dans cet État tiers mais reconnu comme équivalent dans un État membre ;
• d'une expérience professionnelle de trois ans dans l’État membre qui a admis le titre comme équivalent.

Dès lors que le professionnel remplit ces conditions, il devra effectuer une demande de reconnaissance de ses qualifications professionnelles (cf. infra « 5°. b. Demande de reconnaissance de qualifications pour le ressortissant de l'UE ou l'EEE en vue d'un exercice permanent (LE) »).

En outre, le professionnel devra justifier avoir les connaissances linguistiques nécessaires à l'exercice de son activité en France.

Pour aller plus loin : article R. 213-2-1 du Code de la route.

3°. Sanctions

Dès lors que le professionnel ne remplit plus les conditions (cf. supra « 2°. Exigences nationales ») nécessaires à la délivrance de l'agrément de son établissement, ce dernier peut lui être retiré.

Le préfet de département peut également décider de suspendre temporairement l'agrément pour une durée maximale de six mois dès lors que le professionnel encourt une condamnation pour un crime ou une peine correctionnelle.

En outre, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait pour un professionnel :

• d'exploiter un tel établissement sans être titulaire d'un agrément ;
• d'embaucher au sein de son établissement des enseignants qui ne sont pas titulaires d'une autorisation d'exercice de leur activité.

Pour aller plus loin : articles L. 213-5 à L. 213-6 et L. 212-1 du Code de la route.

4°. Formation professionnelle continue et assurance

Formation professionnelle continue

L'exploitant d'un établissement assurant à titre onéreux la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l’exercice de la profession d’enseignant de la conduite et de la sécurité routière est tenu de réactualiser ses connaissances en vue de renouveler son agrément (cf. infra « 5°. a. Renouvellement de l'agrément »).

Pour cela, le professionnel doit suivre un stage de formation d'une durée de trois jours comprenant 21 heures de formation en vue de renforcer ses connaissances et ses compétences.

Les modalités et le contenu de la formation sont fixés à l'annexe I de l'arrêté du 18 décembre 2002 cité ci-après.

Pour aller plus loin : arrêté du 18 décembre 2002 fixant les conditions de réactualisation des connaissances des exploitants des établissements d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière et des exploitants des établissements agréés assurant à titre onéreux la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière.

Assurance

Pour exercer l'activité d'exploitant d'un établissement assurant à titre onéreux la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l’exercice de la profession d’enseignant de la conduite et de la sécurité routière, le professionnel doit souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle.

En outre, le professionnel est tenu de souscrire une telle assurance pour les risques encourus par ses salariés au cours de leur activité professionnelle.

5°. Démarches et formalités de reconnaissance de qualification

a. Demande de reconnaissance de qualifications pour le ressortissant de l'UE ou l'EEE en vue d'un exercice permanent (LE)

Autorité compétente

Le ressortissant de l'UE doit adresser sa demande sur papier libre au préfet du département de sa résidence, ou, s'il ne réside pas en France, auprès du préfet du département où il envisage d'exercer son activité.

Pièces justificatives

La demande de reconnaissance doit être datée et signée et accompagnée des documents suivants, le cas échéant assortis de leur traduction en français :

• une photocopie de sa pièce d'identité ;
• une photographie d'identité datant de moins de six mois ;
• un justificatif de domicile de moins de six mois ;
• une photocopie de son attestation de compétence et des titres obtenus pour exercer son activité ;
• une déclaration justifiant qu'il possède les connaissances de la langue française suffisantes à l'exercice de son activité ;
• lorsque ni l'accès à la profession ni son exercice ne sont réglementés dans cet État membre, la preuve que le ressortissant a exercé cette activité pendant au moins un an au cours des dix dernières années.

Délai

Dès réception de la demande, le préfet en accuse réception dans un délai d'un mois et informe le demandeur en cas de pièce manquante. Le préfet vérifie ensuite si le demandeur dispose des connaissances nécessaires pour l'exercice de son activité. Si tel n'est pas le cas, il peut décider de le soumettre à une mesure de compensation (cf. infra « Bon à savoir : mesures de compensation »).

Dès lors que l'ensemble des conditions sont remplies le préfet délivre une attestation de reconnaissance de qualifications au ressortissant selon un modèle définit à l'annexe I de l'arrêté du 13 septembre 2017 visé ci-après.

Pour aller plus loin : arrêté du 13 septembre 2017 relatif à la reconnaissance des qualifications acquises dans un État membre de l'Union européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen par les personnes souhaitant exercer les professions réglementées de l'éducation routière.

Bon à savoir : mesures de compensation

Lorsqu'il existe des différences substantielles entre la formation acquise par le ressortissant et celle requise pour exercer l'activité en France, le préfet de département peut décider qu'il se soumette :

• soit à un stage d'adaptation d'une durée minimale de deux mois et maximale d'un an ;
• soit à une épreuve d'aptitude qui consiste en un entretien professionnel devant un formateur qualifié.

Pour aller plus loin : article R. 213-2-1 du Code de la route ; arrêté du 13 septembre 2017 susvisé.

b. Demande d'agrément en vue de l'exploitation d'un établissement de formation

Autorité compétente

Le professionnel doit adresser sa demande datée et signée au préfet du département du lieu de son exploitation sur papier libre.

Pièces justificatives

La demande doit être accompagnée des documents suivants :

• un justificatif d'identité et de domicile du demandeur ;
• une photocopie de ses diplômes ou titres de formation lui permettant d'exercer son activité ;
• si le demandeur est une personne morale :
  • un exemplaire des statuts enregistrés,
  • un extrait de délibération le désignant comme représentant légal,
  • un justificatif de la publicité légale et un extrait Kbis de moins de trois mois,
  • un justificatif de la déclaration de la contribution économique territoriale ou, à défaut, une déclaration d'inscription à l'Union de recouvrement des cotisation de sécurité sociale et d'allocations familiales ;
• une photocopie de l'engagement désignant le directeur pédagogique comme tel au sein de l'établissement ;
• pour le directeur pédagogique, la photocopie de son engagement contractuel le désignant et la photocopie de son diplôme du brevet d'aptitude à la formation des moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur (BAFM). Ce dernier devra attester sur l'honneur ne pas exercer cette fonction dans un autre établissement ;
• une photocopie du titre de propriété, du bail de location du local d'activité, l'adresse des locaux ainsi qu'un justificatif de propriété, du contrat de location ou de la mise à disposition des véhicules destinés à la formation ;
• une attestation d'assurance de responsabilité civile souscrite par le demandeur ;
• la liste de tous les formateurs par discipline ainsi que la photocopie de leurs diplômes.

Délais

Le préfet de département délivre l'agrément au professionnel dans un délai d'un mois et pour une durée de cinq ans. À l'issue de cette période le professionnel devra effectuer une demande de renouvellement de son agrément. Le préfet complète le dossier par l'extrait du casier judiciaire n° 2 afin de vérifier que l'intéressé n'a fait l'objet d'aucune condamnation mentionnée aux articles L. 213-3 et R. 212-4 du Code de la route.

Pour aller plus loin : arrêté du 12 avril 2016 relatif à l'exploitation des établissements assurant à titre onéreux la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière.

Renouvellement de l'agrément

Le renouvellement de l'agrément du professionnel fait l'objet d'une demande au préfet de département au moins deux mois avant la date d'expiration de son agrément.

Le professionnel doit joindre à sa demande :

• l'ensemble des pièces requises pour la délivrance d'un agrément (cf. supra « 5°. a. Pièces justificatives ») ;
• une attestation de réactualisation de ses connaissances (cf. « 4°. Formation professionnelle continue »).

Pour aller plus loin : article R. 213-6 du Code de la route.

c. Voies de recours

Centre d’assistance français

Le Centre ENIC-NARIC est le centre français d’information sur la reconnaissance académique et professionnelle des diplômes. La reconnaissance d’un diplôme étranger est une procédure qui évalue le diplôme étranger soumis par rapport à la nomenclature française des niveaux de formation et au cadre européen des certifications (CEC). Le Centre ENIC-NARIC France délivre des attestations de comparabilité.

SOLVIT

SOLVIT est un service fourni par l’Administration nationale de chaque État membre de l’UE ou partie à l’accord sur l’EEE. Son objectif est de trouver une solution à un différend opposant un ressortissant de l’UE à l’Administration d’un autre de ces États. SOLVIT intervient notamment en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles.

Conditions

L’intéressé ne peut recourir à SOLVIT que s’il établit :

• que l’Administration publique d’un État de l’UE n’a pas respecté les droits que la législation européenne lui confère en tant que citoyen ou entreprise d’un autre État de l’UE ;
• qu’il n’a pas déjà initié d’action judiciaire (le recours administratif n’est pas considéré comme tel).

Procédure

Le ressortissant doit remplir un formulaire de plainte en ligne .

Une fois son dossier transmis, SOLVIT le contacte dans un délai d’une semaine pour demander, si besoin, des informations supplémentaires et pour vérifier que le problème relève bien de sa compétence.

Pièces justificatives

Pour saisir SOLVIT, le ressortissant doit communiquer :

• ses coordonnées complètes ;
• la description détaillée de son problème ;
• l’ensemble des éléments de preuve du dossier (par exemple, la correspondance et les décisions reçues de l’autorité administrative concernée).

Délai

SOLVIT s’engage à trouver une solution dans un délai de dix semaines à compter du jour de la prise en charge du dossier par le centre SOLVIT du pays dans lequel est survenu le problème.

Coût

Gratuit.

Issue de la procédure

À l’issue du délai de dix semaines, le SOLVIT présente une solution :

• si cette solution règle le différend portant sur l’application du droit européen, la solution est acceptée et le dossier est clos ;
• s’il n’y a pas de solution, le dossier est clos comme non résolu et renvoyé vers la Commission européenne.

Informations supplémentaires

SOLVIT en France : Secrétariat général des affaires européennes, 68 rue de Bellechasse, 75700 Paris ( site officiel ).