Éducateur sportif d'activités combinées

Dernière mise à jour :

1°. Définition de l'activité

Les activités combinées recouvrent des disciplines sportives constituées de plusieurs épreuves relevant de disciplines différentes ou relevant de l'athlétisme.

Le biathlon est une épreuve combinant les deux disciplines du ski de fond et du tir à la carabine.

Le triathlon est une discipline sportive constituée de trois épreuves d'endurance enchaînées : natation, cyclisme et course à pied. Sont associés au triathlon :

• le duathlon qui alterne la course à pied, le cyclisme et la course à pied ;
• l'aquathlon qui associe la natation et la course à pied ;
• le bike and run.

Le pentathlon moderne combine, quant à lui, l'escrime, la natation, l'équitation, le tir au pistolet et la course à pied.

Enfin, les épreuves combinées d'athlétisme comprennent le pentathlon, l'heptathlon, l'octathlon et le décathlon.

Dans tous les cas, l'éducateur sportif encadre en autonomie son activité et entraîne un ou plusieurs athlètes en garantissant des conditions de pratique en sécurité. Il participe également au projet de la structure qui l'emploie.

Pour plus d'informations, il est conseillé de consulter le site de la FFA .

2°. Qualifications professionnelles

a. Exigences nationales

Législation nationale

L'activité d'éducateur sportif d'activités combinées est régie par les articles L. 212-1 et suivants du Code du sport qui exigent l'obtention de certifications spécifiques.

En qualité d'enseignant du sport, l'éducateur sportif doit être titulaire d'un diplôme, d'un titre à finalité professionnelle ou d'un certificat de qualification :

• garantissant sa compétence en matière de sécurité des pratiquants et des tiers dans l'activité physique ou sportive considérée ;
• enregistré au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).

Les qualifications permettant d'exercer l'activité d'éducateur sportif d'activités combinées sont :

• le certificat de qualification professionnelle (CQP) « technicien sportif d'athlétisme » option « épreuves combinées » ;
• le diplôme d'État de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (DEJEPS) spécialité « perfectionnement sportif » mention « triathlon » ;
• le diplôme d'État supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (DESJEPS) spécialité « performance sportive » mention « athlétisme : épreuves combinées » ;
• le DESJEPS spécialité « performance sportive » mention « pentathlon moderne ».

Les diplômes étrangers peuvent être admis en équivalence aux diplômes français par le ministre chargé des sports, après avis de la commission de reconnaissance des qualifications placée auprès du ministre.

Pour aller plus loin : articles L. 212-1, R. 212-84, D. 212-11 et suivants et annexe II-1 (article A. 212-1) du Code du sport.

Formation

CQP « technicien sportif d'athlétisme » option « épreuves combinées »

Ce diplôme est géré par la Fédération française d'athlétisme (FFA).

Il permet à son détenteur d'encadrer les épreuves combinées et d'entrainer un groupe d'athlètes dans cette spécialité.

Il valide des compétences dans l'encadrement d'athlètes de plus de seize ans, spécialisés et orientés vers la réalisation de performance avec un objectif compétitif.

En formation initiale, la durée minimale est de 150 heures en centre de formation, et 100 heures en structure d'alternance (club, comité, ligue, etc.).

Le CQP est accessible par la voie de la formation professionnelle, par le contrat de professionnalisation et par la voie de la validation des acquis de l'expérience (VAE).

À savoir

Le titulaire du CQP intervient sur un volume horaire de travail qui ne peut excéder 360 heures par an.

Prérogatives du CQP

Les prérogatives du CQP sont :

• proposer aux athlètes, un programme d'entraînement complet visant à l'amélioration de la performance en épreuves combinées ;
• transmettre une technique spécifique précise adaptée aux athlètes et prévoir une amélioration physique adaptée à la discipline permettant d'appliquer de manière efficace et sécurisée, les techniques préconisées par la FFA dans la ou les disciplines choisies par l'athlète ;
• garantir aux pratiquants et aux tiers des conditions de pratique en sécurité dans l'environnement concerné.

Le titulaire du CQP encadre les athlètes de l'initiation à l'activité au perfectionnement et à la préparation à la compétition en épreuves combinées : pentathlon, heptathlon et décathlon.

Pour plus d'informations, il est conseillé de consulter le site de la FFA .

Conditions d'accès au CQP

Les conditions d'accès au CQP sont  :

• attester d'une expérience d'au moins 100 heures d'encadrement en athlétisme ;
• montrer une implication fédérale minimale ;
• posséder des connaissances de base de la discipline ;
• présenter un certificat médical de non contre-indication à la pratique et l'encadrement de l'athlétisme datant de moins de trois mois ;
• être titulaire du Prévention et secours civiques de niveau 1 (ou équivalent).

Pour plus d'informations, il est conseillé de consulter le site de la FFA .

DEJEPS spécialité « perfectionnement sportif » mention « triathlon »

Le DEJEPS est un diplôme homologué niveau 3 (Bac +2/3), inscrit au RNCP . Il atteste de l'acquisition d'une qualification dans l'exercice d'une activité professionnelle de coordination et d'encadrement à finalité éducative dans les domaines d'activités physiques, sportives, socio-éducatives ou culturelles.

Ce diplôme est préparé en alternance par la formation initiale, l'apprentissage ou la formation continue. Il peut être obtenu en totalité par la voie de la VAE. Pour plus d'informations, vous pouvez consulter le site officiel de la VAE .

Prérogatives

La possession du DEJEPS confère à son titulaire, dans le domaine du triathlon (triathlon, duathlon, aquathlon et bike and run) les compétences attestées dans le référentiel de certification relatives à :

• la conception et la coordination de programmes de perfectionnement sportif ;
• la conduite de démarche de perfectionnement en triathlon ;
• la conduite d'actions de formation.

Conditions d'accès à la formation

Les conditions d'accès à la formation sont :

• être majeur ;
• fournir une fiche d'inscription avec photographie ;
• fournir la photocopie d'une pièce d'identité en cours de validité ;
• le cas échéant, produire la ou les attestations justifiant de l'allègement de certaines épreuves ;
• fournir un certificat médical de non contre-indication à la pratique sportive datant de moins d'un an ;
• pour les personnes en situation de handicap, fournir l'avis d'un médecin agréé par la Fédération française handisport ou par la Fédération française de sport adapté ou désigné par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées sur la nécessité d'aménager, le cas échéant, les tests d'exigence préalables selon la certification visée ;
• fournir les copies de l'attestation de recensement et du certificat individuel de participation à la journée défense et citoyenneté ;
• le cas échéant, fournir les pièces justifiant des dispenses et équivalences de droit ;
• être titulaire de l'attestation de formation complémentaire aux premiers secours avec matériel (AFCPSAM) ou son équivalent ;
• être titulaire de l'épreuve théorique générale de conduite sur route (code) ;
• réussir le test de mise en situation de sauvetage aquatique ;
• produire les attestations de participation à cinq triathlons de courte ou longue distance et à trois duathlons, distance au choix, dans une période de trois années précédant l'entrée en formation, datées et signées par l'organisateur ;
• répondre à l'exigence préalable à la mise en situation pédagogique suivante : être capable d'encadrer le triathlon en sécurité.

Pour aller plus loin : arrêté du 15 décembre 2006 portant création de la mention « triathlon » du DEJEPS spécialité « perfectionnement sportif ».

DESJEPS spécialité « performance sportive » mention « athlétisme : épreuves combinées »

Le DESJEPS est un diplôme d'État supérieur inscrit au niveau II du RNCP .

Il atteste l'acquisition d'une qualification dans l'exercice d'une activité professionnelle d'expertise technique et de direction à finalité éducative dans les domaines d'activités physiques, sportives, socio-éducatives ou culturelles.

Ce diplôme peut être obtenu en totalité par la voie de la VAE. Pour plus d'informations, vous pouvez consulter le site officiel de la VAE et l'article D. 212-56 du Code du sport.

Pour aller plus loin : articles D. 212-51 et D. 212-56 du Code du sport.

Prérogatives du DESJEPS

Les prérogatives du DESJEPS sont :

• préparer un projet stratégique de performance ;
• piloter un système d'entraînement ;
• diriger un projet sportif ;
• évaluer un système d'entraînement ;
• organiser des actions de formation de formateurs.

Pour aller plus loin : article 2 de l'arrêté du 8 novembre 2010 portant création de la mention « athlétisme : épreuves combinées » du DEJEPS spécialité « performance sportive ».

Conditions d'accès à la formation menant à l'obtention du DESJEPS

Les conditions d'accès à la formation sont :

• être majeur ;
• fournir une fiche d'inscription avec photographie ;
• fournir la photocopie d'une pièce d'identité en cours de validité ;
• le cas échéant, produire la ou les attestations justifiant de l'allègement de certaines épreuves ;
• fournir un certificat médical de non contre-indication à la pratique sportive datant de moins d'un an ;
• pour les personnes en situation de handicap, fournir l'avis d'un médecin agréé par la Fédération française handisport ou par la Fédération française de sport adapté ou désigné par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées sur la nécessité d'aménager, le cas échéant, les tests d'exigence préalables selon la certification visée ;
• fournir les copies de l'attestation de recensement et du certificat individuel de participation à la journée défense et citoyenneté ;
• le cas échéant, fournir les pièces justifiant des dispenses et équivalences de droit ;
• fournir l'attestation d'une expérience d'encadrement d'une durée de 300 heures au cours des cinq dernières années dans l'une des disciplines de l'athlétisme du groupe de spécialités épreuves combinées, délivrée par le Directeur technique national de l'athlétisme ;
• fournir l'attestation, délivrée par le Directeur technique national de l'athlétisme, de réussite du test pédagogique consistant dans la conduite d'une séance de perfectionnement sportif d'une durée de 30 minutes suivie d'un entretien de 20 minutes dans l'une des disciplines de l'athlétisme du groupe de spécialités épreuves combinées ;
• produire l'attestation de réussite du test consistant dans l'analyse d'un document vidéo d'une compétition dans l'une des disciplines de l'athlétisme du groupe de spécialité épreuves combinées permettant d'apprécier les capacités du candidat à observer, analyser et établir un diagnostic en vue de proposer un entraînement pour un athlète ou un groupe d'athlètes de niveau national ;
• répondre aux exigences à la mise en situation pédagogique, vérifiées lors de la mise en place d'une séance d'entraînement d'une durée de 30 minutes suivie d'un entretien de 20 minutes. Le candidat doit être capable :
  • d'évaluer les risques objectifs liés à la pratique de l'athlétisme en sécurité ;
  • d'évaluer les risques objectifs liés à l'activité pour le pratiquant ;
  • de maîtriser le comportement et les gestes à réaliser en cas d'incident ou d'accident ;
  • de mettre en œuvre une séance d'entraînement intégrée dans une programmation annuelle.

Sous certaines conditions, il est possible d'obtenir des dispenses pour certaines épreuves.

Pour aller plus loin : articles A. 212-35 et A. 212-36 du Code du sport ; articles 3 et 5 de l'arrêté du 8 novembre 2010 portant création de la mention « athlétisme : épreuves combinées » du DEJEPS spécialité « performance sportive ».

DESJEPS spécialité « performance sportive » mention « pentathlon moderne »

Prérogatives

Les prérogatives sont :

• préparer un projet stratégique de performance ;
• piloter un système d'entraînement ;
• diriger un projet sportif ;
• évaluer un système d'entraînement ;
• organiser des actions de formation de formateurs.

Conditions d'accès à la formation

Les conditions d'accès à la formation sont :

• être majeur ;
• fournir une fiche d'inscription avec photographie ;
• fournir la photocopie d'une pièce d'identité en cours de validité ;
• le cas échéant, produire la ou les attestations justifiant de l'allègement de certaines épreuves ;
• fournir un certificat médical de non contre-indication à la pratique sportive datant de moins d'un an ;
• pour les personnes en situation de handicap, fournir l'avis d'un médecin agréé par la Fédération française handisport ou par la Fédération française de sport adapté ou désigné par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées sur la nécessité d'aménager, le cas échéant, les tests d'exigence préalables selon la certification visée ;
• fournir les copies de l'attestation de recensement et du certificat individuel de participation à la journée défense et citoyenneté ;
• le cas échéant, fournir les pièces justifiant des dispenses et équivalences de droit ;
• produire une attestation d'activité d'entraînement et de formation délivrée par le Directeur technique national du pentathlon moderne ;
• produire l'attestation, délivrée par le Directeur technique national du pentathlon moderne, de réussite du test constitué d'une épreuve organisée par la Fédération française de pentathlon moderne consistant en l'analyse d'une séquence vidéo portant sur l'une des épreuves du pentathlon moderne ;
• réussir une séance d'entraînement d'une durée de 40 minutes suivie d'un entretien de 30 minutes, afin de vérifier les exigences préalables à la mise en situation pédagogique. Le candidat doit être capable :
  • d'évaluer les risques objectifs liés à la pratique de la discipline,
  • d'évaluer les risques objectifs liés à l'activité pour le pratiquant,
  • de maîtriser le comportement et les gestes à réaliser en cas d'incident ou d'accident,
  • de mettre en œuvre une situation d'entraînement en pentathlon moderne.

Coûts associés à la qualification

Les formations menant à l'obtention du CQP, du DEJEPS et du DESJEPS sont payantes. Leurs coûts varient selon les organismes de formation. Pour plus d'informations, il est conseillé de se rapprocher de l'organisme de formation considéré.

b. Ressortissants UE : en vue d'un exercice temporaire et occasionnel (Libre Prestation de Services)

Les ressortissants de l'Union européenne (UE) ou de l'Espace économique européen (EEE) légalement établis dans un de ces États peuvent exercer la même activité en France de manière temporaire et occasionnelle à la condition d'avoir adressé au préfet de département du lieu d'exécution de la prestation une déclaration préalable d'activité.

Si l'activité ou la formation y conduisant n'est pas réglementée dans l'État membre d'origine ou l'État du lieu d'établissement, le ressortissant doit également justifier y avoir exercé cette activité pendant au moins l'équivalent d'une année à temps complet au cours des dix dernières années précédant la prestation.

Les ressortissants européens désireux d'exercer en France de manière temporaire ou occasionnelle doivent posséder les connaissances linguistiques nécessaires à l'exercice de l'activité en France, en particulier afin de garantir la sécurité des activités physiques et sportives et sa capacité à alerter les secours.

Pour aller plus loin : articles L. 212-7 et R. 212-92 à R. 212-94 du Code du sport.

c. Ressortissants UE : en vue d'un exercice permanent (Libre Établissement)

Le ressortissant d'un État de l'UE ou de l'EEE peut s'établir en France pour y exercer de façon permanente, s'il remplit l'une des quatre conditions suivantes :

Si l'État membre d'origine réglemente l'accès ou l'exercice de l'activité :

• être titulaire d'une attestation de compétences ou d'un titre de formation délivré par l'autorité compétente d'un État de l'UE ou de l'EEE qui atteste d'un niveau de qualification au moins équivalent au niveau immédiatement inférieur à celui requis en France ;
• être titulaire d'un titre acquis dans un État tiers et admis en équivalence dans un État de l'UE ou de l'EEE et justifier avoir exercé cette activité pendant au moins deux ans à temps complet dans cet État.

Si l'État membre d'origine ne réglemente ni l'accès, ni l'exercice de l'activité :

• justifier avoir exercé l'activité dans un État de l'UE ou de l'EEE, à temps complet pendant deux ans au moins au cours des dix dernières années, ou, en cas d'exercice à temps partiel, justifier d'une activité d'une durée équivalente et être titulaire d'une attestation de compétences ou d'un titre de formation délivré par l'autorité compétente d'un de ces États, qui atteste d'une préparation à l'exercice de l'activité, ainsi qu'un niveau de qualification au moins équivalent au niveau immédiatement inférieur à celui requis en France ;
• être titulaire d'un titre attestant d'un niveau de qualification au moins équivalent au niveau immédiatement inférieur à celui requis en France, délivré par l'autorité compétente d'un État de l'UE ou de l'EEE et sanctionnant une formation réglementée visant spécifiquement l'exercice de tout ou partie des activités mentionnées à l'article L. 212-1 du Code du sport et consistant en un cycle d'études complété, le cas échéant, par une formation professionnelle, un stage ou une pratique professionnelle.

Si le ressortissant remplit l'une des quatre conditions précitées, l'obligation de qualification requise pour exercer est réputée satisfaite.

Néanmoins, si les qualifications professionnelles du ressortissant présentent une différence substantielle avec les qualifications requises en France qui ne permettrait pas de garantir la sécurité des pratiquants et des tiers, il peut être amené à se soumettre à une épreuve d'aptitude ou accomplir un stage d'adaptation (cf. infra « d. mesures de compensation »).

Le ressortissant doit posséder la connaissance de la langue française nécessaire à l'exercice de son activité en France, en particulier afin de garantir la sécurité des activités physiques et sportives et sa capacité à alerter les secours.

Pour aller plus loin : articles L. 212-7 et R. 212-88 à R. 212-90 du Code du sport.

3°. Conditions d'honorabilité

Il est interdit d'exercer en tant qu'éducateur sportif d'activités combinées en France pour les personnes ayant fait l'objet d'une condamnation pour tout crime ou pour l'un des délits suivants :

• torture et actes de barbarie ;
• agressions sexuelles ;
• trafic de stupéfiants ;
• mise en danger d'autrui ;
• proxénétisme et infractions qui en résultent ;
• mise en péril des mineurs ;
• usage illicite de substance ou plante classées comme stupéfiants ou provocation à l'usage illicite de stupéfiants ;
• infractions prévues aux articles L. 235-25 à L. 235-28 du Code du sport ;
• à titre de peine complémentaire à une infraction en matière fiscale : condamnation à une interdiction temporaire d'exercer, directement ou par personne interposée, pour son compte ou le compte d'autrui, toute profession industrielle, commerciale ou libérale (article 1750 du Code général des impôts).

De plus, nul ne peut enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive auprès de mineurs, s'il a fait l'objet d'une mesure administrative d'interdiction de participer, à quelque titre que ce soit, à la direction et à l'encadrement d'institutions et d'organismes soumis aux dispositions législatives ou réglementaires relatives à la protection des mineurs accueillis en centre de vacances et de loisirs, ainsi que de groupements de jeunesse, ou s'il a fait l'objet d'une mesure administrative de suspension de ces mêmes fonctions.

Pour aller plus loin : article L. 212-9 du Code du sport.

4°. Démarches et formalités de reconnaissance de qualifications

a. Obligation de déclaration (en vue de l'obtention de la carte professionnelle d'éducateur sportif)

Toute personne souhaitant exercer l'une des professions régies par l'article L. 212-1 du Code du sport, doit déclarer son activité au préfet du département du lieu où elle compte exercer à titre principal. Cette déclaration déclenche l'obtention d'une carte professionnelle.

La déclaration doit être renouvelée tous les cinq ans.

Autorité compétente

La déclaration doit être adressée à la direction départementale de la cohésion sociale (DDCS) ou direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) du département d'exercice ou du principal exercice, ou directement en ligne sur le site officiel .

Délais

Dans le mois suivant le dépôt du dossier de déclaration, la préfecture envoie un accusé de réception au déclarant. La carte professionnelle, valable cinq ans, est ensuite adressée au déclarant.

Pièces justificatives

Les pièces justificatives à fournir sont les suivantes :

• formulaire de déclaration Cerfa 12699*02 ;
• une copie d'une pièce d'identité en cours de validité ;
• une photo d'identité ;
• une déclaration sur l'honneur attestant de l'exactitude des informations figurant dans le formulaire ;
• une copie de chacun des diplômes, titres, certificats invoqués ;
• une copie de l'autorisation d'exercice, ou, le cas échéant, de l'équivalence de diplôme ;
• un certificat médical de non contre-indication à la pratique et à l'encadrement des activités physiques ou sportives concernées, datant de moins d'un an.

En cas de renouvellement de déclaration, il faut joindre :

• le formulaire Cerfa 12699*02 ;
• une photo d'identité ;
• une copie de l'attestation de révision en cours de validité pour les qualifications soumises à l'obligation de recyclage ;
• un certificat médical de non contre-indication à la pratique et à l'encadrement des activités physiques ou sportives concernées, datant de moins d'un an.

De plus, dans tous les cas, la préfecture demandera elle-même la communication d'un extrait de moins de trois mois du casier judiciaire du déclarant pour vérifier l'absence d'incapacité ou d'interdiction d'exercer.

Coût

Gratuit.

Pour aller plus loin : articles L. 212-11, R. 212-85 et A. 212-176 à A. 212-178 du Code du sport.

b. Effectuer une déclaration préalable d'activité pour les ressortissants de l'UE exerçant une activité temporaire et occasionnelle (LPS)

Les ressortissants de l'UE ou de l'EEE légalement établis dans l'un de ces États et souhaitant exercer en France de manière temporaire ou occasionnelle doivent effectuer une déclaration préalable d'activité, avant la première prestation de services.

Si le prestataire souhaite effectuer une nouvelle prestation en France, cette déclaration préalable doit être renouvelée.

Afin d'éviter des dommages graves pour la sécurité des bénéficiaires, le préfet peut, lors de la première prestation, procéder à une vérification préalable des qualifications professionnelles du prestataire.

Autorité compétente

La déclaration doit être adressée à la direction départementale de la cohésion sociale (DDCS) ou direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) du département d'exercice ou du principal exercice, ou directement en ligne sur le site officiel .

Cette démarche peut être effectuée en ligne sur l'application arquedi.sports.gouv.fr du ministère des Sports.

Délais

Dans le mois suivant la réception du dossier de déclaration, le préfet notifie au prestataire :

• soit une demande d'informations complémentaires (dans ce cas, le préfet dispose de deux mois pour donner sa réponse) ;
• soit un récépissé de déclaration de prestation de services s'il ne procède pas à la vérification des qualifications. Dans ce cas, la prestation de services peut débuter ;
• soit qu'il procède à la vérification des qualifications. Dans ce cas, le préfet délivre ensuite au prestataire un récépissé lui permettant de débuter sa prestation ou, si la vérification des qualifications fait apparaître des différences substantielles avec les qualifications professionnelles requises en France, le préfet soumet le prestataire à une épreuve d'aptitude (cf. infra « d. mesures de compensation »).

Dans tous les cas, en l'absence de réponse dans les délais précités, le prestataire est réputé exercer légalement son activité en France.

Pièces justificatives

Le dossier de déclaration préalable d'activité doit contenir :

• un exemplaire du formulaire de déclaration dont le modèle est fourni à l'annexe II-12-3 du Code du sport ;
• une photo d'identité ;
• une copie d'une pièce d'identité ;
• une copie de l'attestation de compétences ou du titre de formation ;
• une copie des documents attestant que le déclarant est légalement établi dans l'État membre d'établissement et qu'il n'encourt aucune interdiction, même temporaire, d'exercer (traduits en français par un traducteur agréé) ;
• dans le cas où ni l'activité, ni la formation, conduisant à cette activité n'est réglementée dans l'État membre d'établissement, une copie de toutes pièces justifiant que le déclarant a exercé cette activité dans cet État pendant au moins l'équivalent de deux ans à temps complet au cours des dix dernières années (traduites en français par un traducteur agréé) ;
• l'un des trois documents au choix (à défaut, un entretien sera organisé):
  • une copie d'une attestation de qualification délivrée à l'issue d'une formation en français,
  • une copie d'une attestation de niveau en français délivré par une institution spécialisée,
  • une copie d'un document attestant d'une expérience professionnelle acquise en France.

Coût

Gratuit.

Voies de recours

Tout recours contentieux doit être exercé dans les deux mois de la notification de la décision auprès du tribunal administratif compétent.

Pour aller plus loin : articles R. 212-92 et suivants, A. 212-182-2 et suivants, A. 212-209 et annexe II-12-3 du Code du sport.

c. Effectuer une déclaration préalable d'activité pour les ressortissants de l'UE en vue d'un exercice permanent (LE)

Tout ressortissant de l'UE ou de l'EEE qualifié pour y exercer tout ou partie des activités mentionnées à l'article L. 212-1 du Code du sport, et souhaitant s'établir en France, doit en faire préalablement la déclaration au préfet du département dans lequel il compte exercer à titre principal.

Cette déclaration permet au déclarant d'obtenir une carte professionnelle et ainsi d'exercer en toute légalité en France dans les mêmes conditions que les ressortissants français.

La déclaration doit être renouvelée tous les cinq ans.

En cas de différence substantielle avec la qualification requise en France, le préfet peut saisir, pour avis, la commission de reconnaissance des qualifications placée auprès du ministre chargé des sports. Il peut aussi décider de soumettre le ressortissant à une épreuve d'aptitude ou à un stage d'adaptation (cf. infra « d. mesures de compensation »).

Autorité compétente

La déclaration doit être adressée à la direction départementale de la cohésion sociale (DDCS) ou direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) du département d'exercice ou du principal exercice, ou directement en ligne sur le site officiel .

Cette démarche peut être effectuée en ligne sur l'application arquedi.sports.gouv.fr du ministère des Sports.

Délais

La décision du préfet de délivrer la carte professionnelle intervient dans un délai de trois mois à compter de la présentation du dossier complet par le déclarant. Ce délai peut être prorogé d'un mois sur décision motivée. Si le préfet décide de ne pas délivrer la carte professionnelle ou de soumettre le déclarant à une mesure de compensation (épreuve d'aptitude ou stage), sa décision doit être motivée.

Pièces justificatives pour la première déclaration d'activité

Le dossier de déclaration d'activité doit contenir :

• un exemplaire du formulaire de déclaration dont le modèle est fourni à l'annexe II-12-2-a du Code du sport ;
• une photo d'identité ;
• une copie d'une pièce d'identité en cours de validité ;
• un certificat médical de non contre-indication à la pratique et à l'encadrement des activités physiques ou sportives, datant de moins d'un an (traduit par un traducteur agréé) ;
• une copie de l'attestation de compétences ou du titre de formation, accompagnée de documents décrivant le cursus de formation (programme, volume horaire, nature et durée des stages effectués), traduit en français par un traducteur agréé ;
• le cas échéant, une copie de toutes pièces justifiant de l'expérience professionnelle (traduites en français par un traducteur agréé) ;
• si le titre de formation a été obtenu dans un État tiers, les copies des pièces attestant que ce titre a été admis en équivalence dans un État de l'UE ou de l'EEE qui réglemente l'activité ;
• l'un des trois documents au choix (à défaut, un entretien sera organisé) :
  • une copie d'une attestation de qualification délivrée à l'issue d'une formation en français,
  • une copie d'une attestation de niveau en français délivré par une institution spécialisée,
  • une copie d'un document attestant d'une expérience professionnelle acquise en France,
• les documents attestant que le déclarant n'a pas fait l'objet, dans l'État membre d'origine, d'une des condamnations ou mesures mentionnées aux articles L. 212-9 et L. 212-13 du Code du sport (traduits en français par un traducteur agréé).

Pièces justificatives pour un renouvellement de déclaration d'activité

Le dossier de renouvellement de déclaration d'activité doit contenir :

• un exemplaire du formulaire de renouvellement de déclaration dont le modèle est fourni à l'annexe II-12-2-b du Code du sport ;
• une photo d'identité ;
• un certificat médical de non contre-indication à la pratique et à l'encadrement des activités physiques ou sportives, datant de moins d'un an.

Coût

Gratuit.

Voies de recours

Tout recours contentieux doit être exercé dans les deux mois de la notification de la décision auprès du tribunal administratif compétent.

Pour aller plus loin : articles R. 212-88 à R. 212-91, A. 212-182, , A. 212-209 et les annexes II-12-2-a et II-12-b du Code du sport.

d. Mesures de compensation

S'il existe une différence substantielle entre la qualification du requérant et celle requise en France pour exercer la même activité, le préfet saisit la commission de reconnaissance des qualifications, placée auprès du ministre chargé des sports. Cette commission, après examen et instruction du dossier, émet, dans le mois de sa saisine, un avis qu'elle adresse au préfet. 

Dans son avis, la commission peut :

• estimer qu'il existe effectivement une différence substantielle entre la qualification du déclarant et celle requise en France. Dans ce cas, la commission propose de soumettre le déclarant à une épreuve d'aptitude ou un stage d'adaptation. Elle définit la nature et les modalités précises de ces mesures de compensation (nature des épreuves, modalités de leur organisation et de leur évaluation, période d'organisation, contenu et durée du stage, types de structures pouvant accueillir le stagiaire, etc.) ;
• estimer qu'il n'y a pas de différence substantielle entre la qualification du déclarant et celle requise en France.

À réception de l'avis de la commission, le préfet notifie sa décision motivée au déclarant (il n'est pas obligé de suivre l'avis de la commission) :

• s'il exige qu'une mesure de compensation soit effectuée, le déclarant dispose d'un délai d'un mois pour choisir entre la ou les épreuve(s) d'aptitude et le stage d'adaptation. Le préfet délivre ensuite une carte professionnelle au déclarant qui a satisfait aux mesures de compensation. En revanche, si le stage ou l'épreuve d'aptitude ne sont pas satisfaisants, le préfet notifie sa décision motivée de refus de délivrance de la carte professionnelle à l'intéressé ;
• s'il n'exige pas de mesure de compensation, le préfet délivre une carte professionnelle à l'intéressé.

Pour aller plus loin : articles R. 212-84 et D. 212-84-1 du Code du sport.

e. Voies de recours

Centre d'assistance français

Le Centre ENIC-NARIC est le centre français d'informations sur la reconnaissance académique et professionnelle des diplômes.

SOLVIT

SOLVIT est un service fourni par l'Administration nationale de chaque État membre de l'UE ou partie à l'accord sur l'EEE. Son objectif est de trouver une solution à un différend opposant un ressortissant de l'UE à l'Administration d'un autre de ces États. SOLVIT intervient notamment en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles.

Conditions

L'intéressé ne peut recourir à SOLVIT que s'il établit :

• que l'Administration publique d'un État de l'UE n'a pas respecté les droits que la législation européenne lui confère en tant que citoyen ou entreprise d'un autre État de l'UE ;
• qu'il n'a pas déjà initié d'action judiciaire (le recours administratif n'est pas considéré comme tel).

Procédure

Le ressortissant doit remplir un formulaire de plainte en ligne .

Une fois son dossier transmis, SOLVIT le contacte dans un délai d'une semaine pour demander, si besoin, des informations supplémentaires et pour vérifier que le problème relève bien de sa compétence.

À l'issue du délai de dix semaines, le SOLVIT présente une solution :

• si cette solution règle le différend portant sur l'application du droit européen, la solution est acceptée et le dossier est clos ;
• s'il n'y a pas de solution, le dossier est clos comme non résolu et renvoyé vers la Commission européenne.

Pièces justificatives

Pour saisir SOLVIT, le ressortissant doit communiquer :

• ses coordonnées complètes ;
• la description détaillée de son problème ;
• l'ensemble des éléments de preuve du dossier (par exemple, la correspondance et les décisions reçues de l'autorité administrative concernée).

Délai

SOLVIT s'engage à trouver une solution dans un délai de dix semaines à compter du jour de la prise en charge du dossier par le centre SOLVIT du pays dans lequel est survenu le problème.

Coût

Gratuit.

Informations supplémentaires

SOLVIT en France : Secrétariat général des affaires européennes, 68 rue de Bellechasse, 75700 Paris ( site officiel ).