Éducateur sportif de sports de raquette

Dernière mise à jour :

1°. Définition de l'activité

L'éducateur sportif de sports de raquettes est un professionnel qui propose, à titre d'occupation principale ou secondaire, de façon habituelle, saisonnière ou occasionnelle, d'enseigner, d'encadrer des activités de sports de raquettes (tennis, tennis de table, badminton, squash notamment) et d'entraîner contre rémunération ses pratiquants, y compris les publics compétiteurs.

Il conçoit des programmes de perfectionnement sportif et conduit des actions de formation. L'éducateur sportif est garant de la sécurité des pratiquants dont il a la charge ainsi que de celle des tiers.

Pour aller plus loin : article L. 212-1 du Code du sport.

2°. Qualifications professionnelles

a. Exigences nationales

Législation nationale

L'activité d'éducateur sportif est soumise à l'application de l'article L. 212-1 du Code du sport qui exige l'obtention de certifications spécifiques parmi lesquelles figure le diplôme d'État de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (DEJEPS).

En qualité d'enseignant du sport, l'éducateur sportif doit être titulaire d'un diplôme, d'un titre à finalité professionnelle ou d'un certificat de qualification :

• garantissant sa compétence en matière de sécurité des pratiquants et des tiers dans l'activité physique ou sportive considérée ;
• enregistré au Répertoire national des certifications professionnelles .

Les diplômes étrangers peuvent être admis en équivalence aux diplômes français par le ministre chargé des sports, après avis de la commission de reconnaissance des qualifications placée auprès du ministre.

Pour aller plus loin : article L. 212-1 et R. 212-84 du Code du sport.

Formation

Le DEJEPS perfectionnement sportif est classé niveau III, c'est-à-dire niveau bac +2. Il n'existe pas de mention généraliste « sports de raquettes ». Par conséquent, le candidat doit opter pour l'une des mentions suivantes (ou les cumuler) :

• badminton ;
• squash ;
• tennis ;
• tennis de table.

Le DEJEPS est préparé par la voie de la formation initiale, de la formation continue ou de la validation des acquis de l'expérience (VAE). Pour plus d'informations, vous pouvez consulter le site officiel de la VAE .

Conditions d'accès à la formation menant à l'obtention du DEJEPS mention « badminton »

L'intéressé doit :

• être majeur ;
• justifier d'une pratique compétitive grâce à une attestation de classement délivrée par le directeur technique national du badminton ;
• justifier d'une expérience d'encadrement collectif et/ou individuel de pratiquants de badminton pendant deux saisons sportives au minimum grâce à une attestation délivrée par le responsable de la ou des structure(s) ;
• être titulaire de l'unité d'enseignement « Prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC1) ;
• communiquer une photocopie d'une pièce d'identité en cours de validité ;
• être en possession d'un certificat médical de non contre-indication à la pratique et à l'enseignement du badminton, datant de moins de trois mois à la date d'entrée en formation ;
• satisfaire aux exigences préalables pédagogiques : être capable d'évaluer les risques objectifs liés à la pratique de la discipline et d'anticiper les risques potentiels pour le pratiquant, maîtriser le comportement et les gestes à réaliser en cas d'incident ou d'accident et maîtriser la mise en situation d'un groupe de pratiquants. Ces exigences préalables sont vérifiées lors de la mise en place d'une séance pédagogique, suivie d'un entretien ;
• réussir les épreuves d'accès à la formation.

Certains organismes de formation peuvent exiger la communication d'autres documents lors de l'inscription (une attestation de recensement par exemple). Pour plus d'informations, il est conseillé de se rapprocher de l'organisme de formation considéré.

Sous certaines conditions, il est possible d'obtenir des dispenses pour certaines épreuves. Pour plus d'informations, se référer aux articles 6 et suivants de l'arrêté du 1er juillet 2008 portant création de la mention « badminton » du DEJEPS.

Pour aller plus loin : arrêté du 1er juillet 2008 portant création de la mention « badminton » du DEJEPS.

Conditions d'accès à la formation menant à l'obtention du DEJEPS mention « squash »

L'intéressé doit :

• justifier d'une expérience pédagogique de 70 heures en squash grâce à une attestation délivrée par le responsable légal de la ou des structure(s) dans laquelle ou lesquelles l'activité a été exercée ;
• justifier de la maîtrise technique du squash à l'occasion d'un test organisé par la Fédération française de squash, portant sur la réalisation d'une ou plusieurs prestations physiques relatives à la discipline. Cette maîtrise est attestée par le directeur technique national du squash ;
• être en possession d'un certificat médical de non contre-indication à la pratique et à l'enseignement du squash, datant de moins de trois mois à la date d'entrée en formation ;
• être titulaire de l'unité d'enseignement « Prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC1) ;
• satisfaire aux exigences préalables pédagogiques : être capable d'évaluer les risques objectifs liés à la pratique de la discipline et d'anticiper les risques potentiels pour le pratiquant et maîtriser le comportement et les gestes à réaliser en cas d'incident ou d'accident. Ces exigences préalables sont vérifiées lors de la mise en place d'une séance pédagogique, suivie d'un entretien ;
• communiquer une photocopie d'une pièce d'identité en cours de validité ;
• réussir les épreuves d'accès à la formation.

Certains organismes de formation peuvent exiger la communication d'autres documents lors de l'inscription (une attestation de recensement par exemple). Pour plus d'informations, il est conseillé de se rapprocher de l'organisme de formation considéré.

Sous certaines conditions, il est possible d'obtenir des dispenses pour certaines épreuves. Pour plus d'informations, se référer aux articles 4 et suivants de l'arrêté du 1er juillet 2008 portant création de la mention « squash » du DEJPS.

Pour aller plus loin : arrêté du 1er juillet 2008 portant création de la mention « squash » du DEJPS.

Conditions d'accès à la formation menant à l'obtention du DEJEPS mention « tennis »

L'intéressé doit :

• justifier d'un niveau de jeu équivalent à la deuxième série fédérale au moyen, au choix :
  • d'une attestation délivrée par le Directeur technique national du tennis sur la base du classement du candidat qui doit être ou avoir été classé 15 au minimum (ou atteindre ce classement au regard de ses résultats de la saison en cours à la date de l'entrée en formation),
  • d'une attestation délivrée par une fédération étrangère ou par la Fédération internationale de tennis ;
• justifier d'une expérience d'enseignement du tennis d'au moins 90 heures sur une saison sportive grâce à une attestation délivrée par le responsable de la structure où l'activité a été exercée ;
• satisfaire aux exigences préalables pédagogiques : être capable d'évaluer les risques objectifs liés à la pratique de la discipline et d'anticiper les risques potentiels pour le pratiquant et maîtriser le comportement et les gestes à réaliser en cas d'incident ou d'accident. Ces exigences préalables sont vérifiées lors de la mise en place d'une séquence d'animation de 40 minutes, suivie d'un entretien de 30 minutes ;
• être majeur ;
• être en possession d'un certificat médical de non contre-indication à la pratique et à l'encadrement du tennis, datant de moins de trois mois à la date d'entrée en formation ;
• être titulaire de l'unité d'enseignement « Prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC1) ;
• communiquer une photocopie d'une pièce d'identité en cours de validité ;
• réussir les épreuves d'accès à la formation.

Certains organismes de formation peuvent exiger la communication d'autres documents lors de l'inscription (une attestation de recensement par exemple). Pour plus d'informations, il est conseillé de se rapprocher de l'organisme de formation considéré.

Sous certaines conditions, il est possible d'obtenir des dispenses pour certaines épreuves.

Pour aller plus loin : arrêté du 31 décembre 2007 portant création de la mention « tennis » du DEJPES.

Conditions d'accès à la formation menant à l'obtention du DEJEPS mention « tennis de table »

L'intéressé doit :

• justifier d'une expérience d'encadrement en tennis de table dans un club, un comité départemental ou une ligue régionale pendant au moins une saison sportive (250 heures au moins) durant les cinq dernières années, au moyen d'une attestation délivrée par les présidents des instances fédérales régionales dans lesquelles l'activité d'entraînement a été exercée ;
• communiquer une attestation, délivrée par le directeur technique national de la Fédération française de tennis de table à l'issue d'une épreuve orale, de réussite à un test consistant en une analyse technico-tactique d'une séquence vidéo de match de compétition. Le candidat doit ensuite en dégager des objectifs prioritaires de travail pour les compétiteurs et proposer des situations d'entrainement adaptées à ces objectifs ;
• démontrer les différentes familles de gestes techniques de la discipline ;
• disposer d'une expérience de pratiquant du tennis de table d'au moins trois saisons sportives au cours des cinq dernières années ;
• satisfaire aux exigences préalables pédagogiques : être capable d'évaluer les risques objectifs liés à la pratique de la discipline et d'anticiper les risques potentiels pour le pratiquant, maîtriser le comportement et les gestes à réaliser en cas d'incident ou d'accident et être capable de mettre en œuvre une situation formative ;
• être majeur ;
• être en possession d'un certificat médical de non contre-indication à la pratique et à l'encadrement du tennis de table, datant de moins de trois mois à la date d'entrée en formation ;
• être titulaire de l'unité d'enseignement « Prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC1) ;
• communiquer une photocopie d'une pièce d'identité en cours de validité ;
• réussir les épreuves d'accès à la formation.

Certains organismes de formation peuvent exiger la communication d'autres documents lors de l'inscription (une attestation de recensement par exemple). Pour plus d'informations, il est conseillé de se rapprocher de l'organisme de formation considéré.

Sous certaines conditions, il est possible d'obtenir des dispenses pour certaines épreuves. Pour plus d'informations, se référer aux articles 3 et suivants de l'arrêté du 12 juillet 2007 portant création de la mention « tennis de table » du DEJEPS.

Pour aller plus loin : arrêté du 12 juillet 2007 portant création de la mention « tennis de table » du DEJEPS.

Bon à savoir

Les personnes titulaires du diplôme d'État supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (DESJEPS) spécialité performance sportive peuvent également exercer en qualité d'éducateur sportif. Ce diplôme d'État de niveau II est délivré par le directeur régional de la jeunesse et des sports. Pour exercer dans le domaine des sports de raquettes, l'éducateur sportif optera pour l'une des mentions suivantes : « badminton », « squash », « tennis » ou « tennis de table » du DESJEPS. Pour plus d'informations sur les conditions d'admission et sur la formation menant à l'obtention de ce diplôme, il est conseillé de se reporter au  site du ministère des sports .

Pour aller plus loin : articles D. 212-35 et suivants du Code du sport (applicables à toutes les mentions du DEJEPS).

Coûts associés à la qualification

La formation pour obtenir le DEJEPS perfectionnement sportif mention « badminton », « squash », « tennis » ou « tennis de table » est payante : elle coûte entre 6 000 et 10 000 euros environ. Pour  plus de précisions , il est conseillé de se rapprocher de l'organisme de formation considéré.

b. Ressortissants UE : en vue d'un exercice temporaire et occasionnel (Libre Prestation de Services)

Les ressortissants de l'Union européenne (UE) ou de l'Espace économique européen (EEE) légalement établis dans un de ces États peuvent exercer la même activité en France de manière temporaire et occasionnelle à la condition d'avoir adressé au préfet de département du lieu d'exécution de la prestation une déclaration préalable d'activité.

Si l'activité ou la formation y conduisant n'est pas réglementée dans l'État membre d'origine ou l'État du lieu d'établissement, le ressortissant doit également justifier y avoir exercé cette activité pendant au moins l'équivalent de deux années à temps complet au cours des dix dernières années précédant la prestation.

Les ressortissants européens désireux d'exercer en France de manière temporaire ou occasionnelle doivent posséder les connaissances linguistiques nécessaires à l'exercice de l'activité en France, en particulier afin de garantir la sécurité des activités physiques et sportives et sa capacité à alerter les secours.

Pour aller plus loin : articles L. 212-7 et R. 212-92 à R. 212-94 du Code du sport.

c. Ressortissants UE : en vue d'un exercice permanent (Libre Établissement)

Le ressortissant d'un État de l'UE ou de l'EEE peut s'établir en France pour y exercer de façon permanente, s'il remplit l'une des quatre conditions suivantes :

Si l'État membre d'origine réglemente l'accès ou l'exercice de l'activité :

• être titulaire d'une attestation de compétences ou d'un titre de formation délivré par l'autorité compétente d'un État de l'UE ou de l'EEE qui atteste d'un niveau de qualification au moins équivalent au niveau immédiatement inférieur à celui requis en France ;
• être titulaire d'un titre acquis dans un État tiers et admis en équivalence dans un État de l'UE ou de l'EEE et justifier avoir exercé cette activité pendant au moins deux ans à temps complet dans cet État.

Si l'État membre d'origine ne réglemente ni l'accès, ni l'exercice de l'activité :

• justifier avoir exercé l'activité dans un État de l'UE ou de l'EEE, à temps complet pendant deux ans au moins au cours des dix dernières années, ou, en cas d'exercice à temps partiel, justifier d'une activité d'une durée équivalente et être titulaire d'une attestation de compétences ou d'un titre de formation délivré par l'autorité compétente d'un de ces États, qui atteste d'une préparation à l'exercice de l'activité, ainsi qu'un niveau de qualification au moins équivalent au niveau immédiatement inférieur à celui requis en France ;
• être titulaire d'un titre attestant d'un niveau de qualification au moins équivalent au niveau immédiatement inférieur à celui requis en France, délivré par l'autorité compétente d'un État de l'UE ou de l'EEE et sanctionnant une formation réglementée visant spécifiquement l'exercice de tout ou partie des activités mentionnées à l'article L. 212-1 du Code du sport et consistant en un cycle d'études complété, le cas échéant, par une formation professionnelle, un stage ou une pratique professionnelle.

Si le ressortissant remplit l'une des quatre conditions précitées, l'obligation de qualification requise pour exercer est réputée satisfaite.

Néanmoins, si les qualifications professionnelles du ressortissant présentent une différence substantielle avec les qualifications requises en France qui ne permettrait pas de garantir la sécurité des pratiquants et des tiers, il peut être amené à se soumettre à une épreuve d'aptitude ou accomplir un stage d'adaptation (cf. infra « Bon à savoir : mesures de compensation »).

Le ressortissant doit posséder la connaissance de la langue française nécessaire à l'exercice de son activité en France, en particulier afin de garantir la sécurité des activités physiques et sportives et sa capacité à alerter les secours.

Pour aller plus loin : articles L. 212-7 et R. 212-88 à R. 212-90 du Code du sport.

3°. Conditions d'honorabilité

Il est interdit d'exercer en tant qu'éducateur sportif de sports de raquettes en France pour les personnes ayant fait l'objet d'une condamnation pour tout crime ou pour l'un des délits suivants :

• torture et actes de barbarie ;
• agressions sexuelles ;
• trafic de stupéfiants ;
• mise en danger d'autrui ;
• proxénétisme et infractions qui en résultent ;
• mise en péril des mineurs ;
• usage illicite de substance ou plante classées comme stupéfiants ou provocation à l'usage illicite de stupéfiants ;
• infractions prévues aux articles L. 235-25 à L. 235-28 du Code du sport ;
• à titre de peine complémentaire à une infraction en matière fiscale : condamnation à une interdiction temporaire d'exercer, directement ou par personne interposée, pour son compte ou le compte d'autrui, toute profession industrielle, commerciale ou libérale (article 1750 du Code général des impôts).

De plus, nul ne peut enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive auprès de mineurs, s'il a fait l'objet d'une mesure administrative d'interdiction de participer, à quelque titre que ce soit, à la direction et à l'encadrement d'institutions et d'organismes soumis aux dispositions législatives ou réglementaires relatives à la protection des mineurs accueillis en centre de vacances et de loisirs, ainsi que de groupements de jeunesse, ou s'il a fait l'objet d'une mesure administrative de suspension de ces mêmes fonctions.

Pour aller plus loin : article L. 212-9 du Code du sport.

4°. Obligation de déclaration (en vue de l'obtention de la carte professionnelle d'éducateur sportif)

Toute personne souhaitant exercer l'une des professions régies par l'article L. 212-1 du Code du sport, doit déclarer son activité au préfet du département du lieu où elle compte exercer à titre principal. Cette déclaration déclenche l'obtention d'une carte professionnelle.

La déclaration doit être renouvelée tous les cinq ans.

Autorité compétente

La déclaration doit être adressée à la direction départementale de la cohésion sociale (DDCS) ou direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) du département d'exercice ou du principal exercice, ou directement en ligne sur le  site officiel .

Délais

Dans le mois suivant le dépôt du dossier de déclaration, la préfecture envoie un accusé de réception au déclarant. La carte professionnelle, valable cinq ans, est ensuite adressée au déclarant.

Pièces justificatives

Les pièces justificatives à fournir sont les suivantes :

• formulaire de déclaration Cerfa 12699*02 ;
• une copie d'une pièce d'identité en cours de validité ;
• une photo d'identité ;
• une déclaration sur l'honneur attestant de l'exactitude des informations figurant dans le formulaire ;
• une copie de chacun des diplômes, titres, certificats invoqués ;
• une copie de l'autorisation d'exercice, ou, le cas échéant, de l'équivalence de diplôme ;
• un certificat médical de non contre-indication à la pratique et à l'encadrement des activités physiques ou sportives concernées, datant de moins d'un an.

En cas de renouvellement de déclaration, il faut joindre :

• le formulaire Cerfa 12699*02 ;
• une photo d'identité ;
• une copie de l'attestation de révision en cours de validité pour les qualifications soumises à l'obligation de recyclage ;
• un certificat médical de non contre-indication à la pratique et à l'encadrement des activités physiques ou sportives concernées, datant de moins d'un an.

De plus, dans tous les cas, la préfecture demandera elle-même la communication d'un extrait de moins de trois mois du casier judiciaire du déclarant pour vérifier l'absence d'incapacité ou d'interdiction d'exercer.

Coût

Gratuit.

Pour aller plus loin : articles L. 212-11, R. 212-85 et A. 212-176 à A. 212-178 du Code du sport.

5°. Démarches et formalités de reconnaissance de qualifications

a. Effectuer une déclaration préalable d'activité pour les ressortissants de l'UE exerçant une activité temporaire et occasionnelle (LPS)

Les ressortissants de l'UE ou de l'EEE légalement établis dans l'un de ces États et souhaitant exercer en France de manière temporaire ou occasionnelle doivent effectuer une déclaration préalable d'activité, avant la première prestation de services.

Si le prestataire souhaite effectuer une nouvelle prestation en France, cette déclaration préalable doit être renouvelée.

Afin d'éviter des dommages graves pour la sécurité des bénéficiaires, le préfet peut, lors de la première prestation, procéder à une vérification préalable des qualifications professionnelles du prestataire.

Autorité compétente

La déclaration préalable d'activité doit être adressée à la direction départementale en charge de la cohésion sociale (DDCS) ou à la direction départementale en charge de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) du département où le déclarant veut effectuer sa prestation.

Cette démarche peut être effectuée en ligne sur l'application arquedi.sports.gouv.fr du ministère des Sports.

Délais

Dans le mois suivant la réception du dossier de déclaration, le préfet notifie au prestataire :

• soit une demande d'informations complémentaires (dans ce cas, le préfet dispose de deux mois pour donner sa réponse) ;
• soit un récépissé de déclaration de prestation de services s'il ne procède pas à la vérification des qualifications. Dans ce cas, la prestation de services peut débuter ;
• soit qu'il procède à la vérification des qualifications. Dans ce cas, le préfet délivre ensuite au prestataire un récépissé lui permettant de débuter sa prestation ou, si la vérification des qualifications fait apparaître des différences substantielles avec les qualifications professionnelles requises en France, le préfet soumet le prestataire à une épreuve d'aptitude (cf. infra « Bon à savoir : mesures de compensation »).

Dans tous les cas, en l'absence de réponse dans les délais précités, le prestataire est réputé exercer légalement son activité en France.

Pièces justificatives

Le dossier de déclaration préalable d'activité doit contenir :

• un exemplaire du formulaire de déclaration dont le modèle est fourni à l'annexe II-12-3 du Code du sport ;
• une photo d'identité ;
• une copie d'une pièce d'identité ;
• une copie de l'attestation de compétences ou du titre de formation ;
• une copie des documents attestant que le déclarant est légalement établi dans l'État membre d'établissement et qu'il n'encourt aucune interdiction, même temporaire, d'exercer (traduits en français par un traducteur agréé) ;
• dans le cas où ni l'activité, ni la formation, conduisant à cette activité n'est réglementée dans l'État membre d'établissement, une copie de toutes pièces justifiant que le déclarant a exercé cette activité dans cet État pendant au moins l'équivalent de deux ans à temps complet au cours des dix dernières années (traduites en français par un traducteur agréé) ;
• l'un des trois documents au choix (à défaut, un entretien sera organisé) :
  • une copie d'une attestation de qualification délivrée à l'issue d'une formation en français,
  • une copie d'une attestation de niveau en français délivré par une institution spécialisée,
  • une copie d'un document attestant d'une expérience professionnelle acquise en France.

Coût

Gratuit.

Voies de recours

Tout recours contentieux doit être exercé dans les deux mois de la notification de la décision auprès du tribunal administratif compétent.

Pour aller plus loin : articles R. 212-92 et suivants, A. 212-182-2 et suivants et annexe II-12-3 du Code du sport.

b. Effectuer une déclaration préalable d'activité pour les ressortissants de l'UE en vue d'un exercice permanent (LE)

Tout ressortissant de l'UE ou de l'EEE qualifié pour y exercer tout ou partie des activités mentionnées à l'article L. 212-1 du Code du sport, et souhaitant s'établir en France, doit en faire préalablement la déclaration au préfet du département dans lequel il compte exercer à titre principal.

Cette déclaration permet au déclarant d'obtenir une carte professionnelle et ainsi d'exercer en toute légalité en France dans les mêmes conditions que les ressortissants français.

La déclaration doit être renouvelée tous les cinq ans.

En cas de différence substantielle avec la qualification requise en France, le préfet peut saisir, pour avis, la commission de reconnaissance des qualifications placée auprès du ministre chargé des sports. Il peut aussi décider de soumettre le ressortissant à une épreuve d'aptitude ou à un stage d'adaptation (cf. infra « Bon à savoir : mesures de compensation »).

Autorité compétente

La déclaration doit être adressée à la direction départementale en charge de la cohésion sociale (DDCS) ou à la direction départementale en charge de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP).

Cette démarche peut être effectuée en ligne sur l'application arquedi.sports.gouv.fr du ministère des Sports.

Délais

La décision du préfet de délivrer la carte professionnelle intervient dans un délai de trois mois à compter de la présentation du dossier complet par le déclarant. Ce délai peut être prorogé d'un mois sur décision motivée. Si le préfet décide de ne pas délivrer la carte professionnelle ou de soumettre le déclarant à une mesure de compensation (épreuve d'aptitude ou stage), sa décision doit être motivée.

Pièces justificatives pour la première déclaration d'activité

Le dossier de déclaration d'activité doit contenir :

• un exemplaire du formulaire de déclaration dont le modèle est fourni à l'annexe II-12-2-a du Code du sport ;
• une photo d'identité ;
• une copie d'une pièce d'identité en cours de validité ;
• un certificat médical de non contre-indication à la pratique et à l'encadrement des activités physiques ou sportives, datant de moins d'un an (traduit par un traducteur agréé) ;
• une copie de l'attestation de compétences ou du titre de formation, accompagnée de documents décrivant le cursus de formation (programme, volume horaire, nature et durée des stages effectués), traduit en français par un traducteur agréé ;
• le cas échéant, une copie de toutes pièces justifiant de l'expérience professionnelle (traduites en français par un traducteur agréé) ;
• si le titre de formation a été obtenu dans un État tiers, les copies des pièces attestant que ce titre a été admis en équivalence dans un État de l'UE ou de l'EEE qui réglemente l'activité ;
• l'un des trois documents au choix (à défaut, un entretien sera organisé) :
  • une copie d'une attestation de qualification délivrée à l'issue d'une formation en français,
  • une copie d'une attestation de niveau en français délivré par une institution spécialisée,
  • une copie d'un document attestant d'une expérience professionnelle acquise en France ;
• les documents attestant que le déclarant n'a pas fait l'objet, dans l'État membre d'origine, d'une des condamnations ou mesures mentionnées aux articles L. 212-9 et L. 212-13 du Code du sport (traduits en français par un traducteur agréé).

Pièces justificatives pour un renouvellement de déclaration d'activité

Le dossier de renouvellement de déclaration d'activité doit contenir :

• un exemplaire du formulaire de renouvellement de déclaration dont le modèle est fourni à l'annexe II-12-2-b du Code du sport ;
• une photo d'identité ;
• un certificat médical de non contre-indication à la pratique et à l'encadrement des activités physiques ou sportives, datant de moins d'un an.

Coût

Gratuit.

Voies de recours

Tout recours contentieux doit être exercé dans les deux mois de la notification de la décision auprès du tribunal administratif compétent.

Pour aller plus loin : articles R. 212-88 à R. 212-91, A. 212-182 et les annexes II-12-2-a et II-12-b du Code du sport.

Bon à savoir : mesures de compensation

S'il existe une différence substantielle entre la qualification du requérant et celle requise en France pour exercer la même activité, le préfet saisit la commission de reconnaissance des qualifications, placée auprès du ministre chargé des sports. Cette commission, après examen et instruction du dossier, émet, dans le mois de sa saisine, un avis qu'elle adresse au préfet. 

Dans son avis, la commission peut :

• estimer qu'il existe effectivement une différence substantielle entre la qualification du déclarant et celle requise en France. Dans ce cas, la commission propose de soumettre le déclarant à une épreuve d'aptitude ou un stage d'adaptation. Elle définit la nature et les modalités précises de ces mesures de compensation (nature des épreuves, modalités de leur organisation et de leur évaluation, période d'organisation, contenu et durée du stage, types de structures pouvant accueillir le stagiaire, etc.) ;
• estimer qu'il n'y a pas de différence substantielle entre la qualification du déclarant et celle requise en France.

À réception de l'avis de la commission, le préfet notifie sa décision motivée au déclarant (il n'est pas obligé de suivre l'avis de la commission) :

• s'il exige qu'une mesure de compensation soit effectuée, le déclarant dispose d'un délai d'un mois pour choisir entre la ou les épreuve(s) d'aptitude et le stage d'adaptation. Le préfet délivre ensuite une carte professionnelle au déclarant qui a satisfait aux mesures de compensation. En revanche, si le stage ou l'épreuve d'aptitude ne sont pas satisfaisants, le préfet notifie sa décision motivée de refus de délivrance de la carte professionnelle à l'intéressé ;
• s'il n'exige pas de mesure de compensation, le préfet délivre une carte professionnelle à l'intéressé.

Pour aller plus loin : articles R. 212-84 et D. 212-84-1 du Code du sport.

c. Voies de recours

Le Centre ENIC-NARIC est le centre français d'informations sur la reconnaissance académique et professionnelle des diplômes.

SOLVIT

SOLVIT est un service fourni par l'Administration nationale de chaque État membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'EEE. Son objectif est de trouver une solution à un différend opposant un ressortissant de l'UE à l'Administration d'un autre de ces États. SOLVIT intervient notamment en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles.

Conditions

L'intéressé ne peut recourir à SOLVIT que s'il établit :

• que l'Administration publique d'un État de l'UE n'a pas respecté les droits que la législation européenne lui confère en tant que citoyen ou entreprise d'un autre État de l'UE ;
• qu'il n'a pas déjà initié d'action judiciaire (le recours administratif n'est pas considéré comme tel).

Procédure

Le ressortissant doit remplir un  formulaire de plainte en ligne .

Une fois son dossier transmis, SOLVIT le contacte dans un délai d'une semaine pour demander, si besoin, des informations supplémentaires et pour vérifier que le problème relève bien de sa compétence.

Pièces justificatives

Pour saisir SOLVIT, le ressortissant doit communiquer :

• ses coordonnées complètes ;
• la description détaillée de son problème ;
• l'ensemble des éléments de preuve du dossier (par exemple, la correspondance et les décisions reçues de l'autorité administrative concernée).

Délai

SOLVIT s'engage à trouver une solution dans un délai de dix semaines à compter du jour de la prise en charge du dossier par le centre SOLVIT du pays dans lequel est survenu le problème.

Coût

Gratuit.

Issue de la procédure

À l'issue du délai de dix semaines, le SOLVIT présente une solution :

• si cette solution règle le différend portant sur l'application du droit européen, la solution est acceptée et le dossier est clos ;
• s'il n'y a pas de solution, le dossier est clos comme non résolu et renvoyé vers la Commission européenne.

Informations supplémentaires

SOLVIT en France : Secrétariat général des affaires européennes, 68 rue de Bellechasse, 75700 Paris ( site officiel ).