Moniteur de canoë-kayak

Dernière mise à jour :

1°. Définition de l’activité

Le moniteur de canoë-kayak prépare, organise et anime des séances d’initiation et de perfectionnement au canoë-kayak en eau calme, en eau vive ou en mer, selon sa formation. Il encadre en autonomie des balades et randonnées en s’appuyant sur les références pédagogiques définies par la Fédération française de canoë-kayak (FFCK) en s’assurant de la sécurité des pratiquants et des tiers.

Le moniteur de canoë-kayak organise des situations pédagogiques adaptées dans le temps et dans l’espace aux spécificités et aux attentes des pratiquants. Il participe à l’organisation et à l’évaluation des sessions de passage de niveaux techniques.

En fonction de ses qualifications professionnelles, le moniteur de canoë-kayak peut voir ses prérogatives limitées (selon son diplôme, il pourra encadrer tout public dans certaines limites géographiques et dans certaines conditions météorologiques).

Pour aller plus loin : arrêté du 12 août 2013 portant enregistrement au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) du « certificat de qualification professionnelle (CQP) moniteur de canoë-kayak option « canoë-kayak en eau calme – eau vive » et « canoë-kayak en eau calme – mer », arrêté du 9 juillet 2002 portant création de la spécialité « activités nautiques » du brevet professionnel de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport (BPJPS), arrêtés du 1er juillet 2008 portant création des mentions « canoë-kayak et disciplines associées en eau calme » et « canoë-kayak et disciplines associées en eau vive » du diplôme d’État de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport (DEJEPS) et arrêtés du 1er juillet 2008 portant création des mentions « canoë-kayak et disciplines associées en eau calme » et « canoë-kayak et disciplines associées en eau vive et en mer » du diplôme d’État supérieur de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport (DESJEPS).

2°. Qualifications professionnelles

a. Exigences nationales

Législation nationale

En qualité d’enseignant du sport, le moniteur de canoë-kayak doit être titulaire d’un diplôme, d’un titre à finalité professionnelle ou d’un certificat de qualification :

garantissant sa compétence en matière de sécurité des pratiquants et des tiers dans l’activité physique ou sportive considérée ;
enregistré au Répertoire national des certifications professionnelles .

L’activité de moniteur de canoë-kayak est régie par les articles L. 212-1 et suivants du Code du sport qui exigent l’obtention de certifications parmi lesquelles figurent le CQP, le brevet d’aptitude professionnelle d’assistant animateur technicien de la jeunesse et des sports (BAPAAT), le BPJEPS « activités nautiques », le DEJEPS spécialité « perfectionnement sportif » mention « canoë-kayak et disciplines associées (CKDA) en eau calme » ou « CKDA en eau vive » et le DESJEPS « spécialité performance sportive » mention « CKDA en eau calme » ou « CKDA en eau vive et mer ».

Les diplômes étrangers peuvent être admis en équivalence aux diplômes français par le ministre chargé des sports, après avis de la commission de reconnaissance des qualifications placée auprès du ministre.

Pour aller plus loin : articles A. 212-1 annexe II-1, L. 212-1 et R. 212-84 du Code du sport.

Bon à savoir : l’environnement spécifique

La pratique du canoë-kayak et des disciplines associées en rivière de classe supérieure à trois constitue une activité s’exerçant dans un environnement spécifique impliquant le respect de mesures de sécurité particulières. Par conséquent, seuls les organismes sous la tutelle du ministère des sports peuvent former les futurs professionnels.

Pour aller plus loin : articles L. 212-2 et R. 212-7 du Code du sport.

Formation

CQP moniteur de canoë-kayak

Le CQP moniteur de canoë-kayak est un diplôme d’encadrement professionnel et occasionnel géré par la FFCK.

Il existe deux options :

eau calme – eau vive ;
eau calme – mer.

Ce diplôme peut être obtenu par la voie de la formation professionnelle continue, de l’apprentissage ou de la validation des acquis de l’expérience (VAE). Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le site officiel de la VAE .

À noter

Le CQP est également un tremplin vers les métiers de l’enseignement des sports de pagaie. C’est une première étape vers les diplômes d’Etat et notamment vers le BPJEPS qui comporte des prérogatives plus étendues (supports et limites de conditions d’exercice) et permet d’encadrer à temps plein.

Prérogatives du CQP

Le détenteur du CQP moniteur de canoë-kayak peut encadrer, animer et enseigner les sports de pagaie dans une limite de 360 heures annuelles :

options eau calme – eau vive et eau calme – mer : en eau calme, le moniteur encadre tous sports de pagaie ;
option eau calme – eau vive : en eau vive, le moniteur encadre tous sports de pagaie sauf le raft pagaie dans des parcours de difficulté atteignant la classe II incluse avec des passages de classe III non successifs ;
option eau calme – mer : en mer, le moniteur encadre tous sports de pagaie jusqu’à un mille d’un abri dans des conditions de difficulté vent de force 3 Beaufort maximum et houle d’un mètre sur le site d’évolution.

Conditions d’accès à la formation menant à l’obtention du CQP

L'intéressé doit :

être âgé de 18 ans au jour de l’entrée en formation ;
attester d’un niveau de pratique du canoë-kayak au moins égal à celui de la « pagaie bleue eau calme » ;
réussir les tests d’entrée en formation ;
communiquer la copie de la carte nationale d’identité ;
communiquer un certificat médical de non contre-indication à la pratique et à l’enseignement du canoë-kayak et des sports de pagaie ;
être titulaire de l’unité d’enseignement Prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC1) ;
attester d’un niveau de natation-sauvetage conforme au formulaire type à joindre au dossier d’inscription.

Des pièces supplémentaires peuvent être exigées lors de l’inscription dans l’un des organismes de formation (ex : attestation de recensement). Pour plus d’informations, il est conseillé de se rapprocher de l’organisme concerné.

Sous certaines conditions, il est possible d’obtenir des dispenses pour certaines épreuves, notamment pour les personnes titulaires d’un diplôme fédéral. Pour plus d’informations, il est conseillé de se référer au site de la FFCK](%5bhttp://www.ffck.org/federation/formation/encadrement-professionnel/#1454081500030-1e5f308b-6d61 ).

Pour aller plus loin : articles L. 212-1 et R. 212-84 du Code du sport.

BAPAAT option « loisirs de pleine nature », support technique « randonnée nautique, canoë-kayak » ou « randonnée nautique, raft » ou « randonnée nautique, nage en eau vive » ou « randonnée nautique, kayak de mer »

Il s’agit d’un diplôme d’État homologué au niveau V (CAP, BEP, BEPC), commun au secteur socioculturel et sportif. Le BAPAAT représente le premier niveau de qualification pour l’animation et l’encadrement des activités sportives et socioculturelles.

Les options du BAPAAT ouvrant l’accès à l’encadrement du canoë-kayak sont le BAPAAT option loisirs de pleine nature, support technique :

randonnée nautique, canoë-kayak ;
randonnée nautique, raft ;
randonnée nautique, nage en eau vive ;
ou randonnée nautique, kayak de mer.

La formation se déroule en alternance. Le volume de la formation comprend 1 500 à 2 000 heures d’enseignements généraux, technologiques et professionnels.

Conditions d’accès à la formation menant à l’obtention du BAPAAT

être âgé de 16 ans minimum ;
pas de condition préalable de diplôme, mais un bon niveau de pratique personnelle est recommandé.

Pour aller plus loin : articles D. 212-11 et suivants du Code du sport, A. 212-2 et suivants, arrêté du 4 mars 1993 relatif à la création et à l’organisation des options professionnelles du BAPAAT, arrêté du 10 août 1993 relatif à la liste des activités socioculturelles utilisables comme support de l’activité professionnelle des titulaires du BAPAAT.

BPJEPS « activités nautiques »

Le BPJEPS activités nautiques atteste de la possession des compétences professionnelles indispensables à l’exercice de moniteur d’activités nautiques. C’est un diplôme de niveau 4 (comme le baccalauréat technique, le baccalauréat traditionnel ou le brevet de technicien).

Les formations peuvent être communes à plusieurs disciplines mais le candidat doit choisir la ou les « mentions » qui conviennent à son projet. Il peut choisir une seule mention pour être spécialiste d’une discipline (c’est la mention monovalente) ou plusieurs options pour répondre à un profil plus généraliste (c’est la mention plurivalente).

La mention monovalente concernant les sports de pagaie se nomme « BPJEPS activités nautique mention CKDA ». Le candidat généraliste peut choisir quant à lui au minimum 2 options plurivalentes dans 2 groupes différents :

groupe A : canoë kayak « eau calme, mer et vagues » ou canoë kayak « eau calme et rivière d’eau vive » ;
groupe B : aviron de mer – aviron d’initiation et de découverte ;
groupe C : char à voile ;
groupe D : croisière côtière – multicoque et dériveur – planche à voile ;
groupe E : ski nautique d ‘initiation et de découverte ;
groupe F : jet – bateau à moteur d’initiation et de découverte – engins tractés ;
groupe G : parachutisme ascensionnel nautique ;
groupe H : glisse aérotractée.

Le candidat est en formation professionnelle et travaille sous l’autorité d’un tuteur. La formation se déroule en alternance entre le centre de formation et la structure d’accueil des mises en situation professionnelles. Elle est d’une durée totale de 600 heures en centre de formation et 600 heures en structure pour la formation initiale, réparties sur 12 à 24 mois en fonction des organismes.

À noter

Les titulaires du « BEES 1 canoë kayak et disciplines associées » peuvent obtenir de droit le BPJEPS activités nautiques mention « canoë kayak et disciplines associées ». Il est possible de faire la demande auprès de la Direction régionale jeunesse sports et cohésion sociale (DRJSCS).

Prérogatives

Le BPJEPS activités nautiques permet d’encadrer contre rémunération en complète autonomie. Les lieux d’exercice d’activités sont divers et variés : association, club sportif, entreprise, collectivité territoriale, établissement accueillant des personnes âgées, etc. Les publics pouvant être encadrés sont divers : des enfants, des adultes, des personnes âgées, des sportifs, des touristes, etc.

Limites d’exercice :

mention monovalente CKDA : le moniteur encadre et anime des activités de découverte et d’initiation, incluant les premiers niveaux de compétition sur tout support ou embarcation propulsé à la pagaie ou à la nage. Il intervient uniquement en eau calme, en mer par vent de force 4 maximum sur le site d’évolution, en eau vive jusqu’en classe III incluse ainsi qu’en eau vive jusqu’en classe III incluse et dans les canyons cotés jusqu’à V1, A5 et E II inclus ;
mention plurivalente « canoë-kayak eau calme, mer et vagues » : le moniteur encadre les activités du CKDA pour tout public, en eau calme et en mer, dans la limite de la navigation en sixième catégorie sur des parcours connus et reconnus, au maximum par vent de force 4 sur le site d’évolution. Il conduit également des séances d’initiation en kayak de vague ;
mention plurivalente « canoë-kayak eau calme et rivière d’eau vive » : le moniteur encadre les activités du CKDA pour tout public, en eau calme et en rivière, jusqu’en classe III incluse.

Conditions d’accès à la formation menant à l’obtention du BPJEPS

L'intéressé doit :

être majeur ;
être titulaire d’une attestation de formation aux premiers secours (PSC1, AFPS ou équivalent) ;
réussir les épreuves d’admission au sein de l’institut de formation ;
produire un certificat médical de non contre-indication à la pratique des activités nautiques, datant de moins de trois mois à la date de l’entrée en formation ;
produire une attestation délivrée par un maître-nageur-sauveteur de 100 mètres nage libre, départ plongé et récupération d’un objet immergé à 2 mètres de profondeur ;
satisfaire à des épreuves sportives (appelés tests d’exigence préalable) dont le détail est précisé à l’annexe III de l’arrêté du 9 juillet 2002 et dont le contenu dépend de la ou des mention(s) choisie(s).

Des pièces supplémentaires peuvent être exigées lors de l’inscription dans l’un des organismes de formation (une attestation de recensement par exemple). Pour plus d’informations, il est conseillé de se rapprocher de l’organisme de formation concerné.

Sous certaines conditions, il est possible d’obtenir des dispenses pour certaines épreuves. Pour plus d’informations, il est conseillé de se référer à l’arrêté du 9 juillet 2002 précité.

Pour aller plus loin : articles L. 212-2 et D. 212-20 et suivants du Code du sport, arrêté du 9 juillet 2002 portant création de la spécialité « activités nautiques » du BPJEPS.

Bon à savoir

Les titulaires du BPJEPS spécialité « activités nautiques » peuvent élargir leurs prérogatives en passant une unité capitalisable complémentaire (UCC) « canoë-kayak, eau calme et rivière d’eau vive » ou « canoë-kayak, eau calme, mer et vagues ». Pour plus d’informations, il est conseillé de se reporter au site du ministère des Sports .

DEJEPS spécialité « perfectionnement sportif » mention « CKDA en eau calme » ou « CKDA en eau vive »

Le DEJEPS est un diplôme homologué au niveau III (Bac +2/3). Il atteste l’acquisition d’une qualification dans l’exercice d’une activité professionnelle de coordination et d’encadrement à finalité éducative dans les domaines d’activités physiques, sportives, socio-éducatives ou culturelles.

Ce diplôme peut s’obtenir en formation initiale en suivant une formation de 700 heures en centre et 500 heures en structure d’alternance et par la validation des acquis d’expérience.

Les diplômes du DEJEPS qui permettent d’exercer l’activité de moniteur de canoë-kayak sont :

le DEJEPS mention CKDA eau calme ;
le DEJEPS mention CKDA eau vive ;
et le certificat de spécialisation mer « CKDA en mer ».

Le diplôme est préparé par la voie de la formation initiale, de l'apprentissage ou de la formation continue.

Prérogatives du DEJEPS

Les compétences visées sont :

celles de l’entraînement sportif dans les clubs et structures du parcours d’excellence sportif (PES) de la FFCK ;
celles de technicien-guide de rivière et/ou mer, principalement dans les structures de loisirs sportifs.

Conditions d’accès à la formation menant à l’obtention des DEJEPS spécialité « perfectionnement sportif » mention « CKDA en eau calme » ou « CKDA en eau vive»

L'intéressé doit :

remplir la fiche d’inscription normalisée avec une photo d’identité ;
être majeur ;
attester de la formation aux premiers secours (type PSC1, AFPS) ;
réussir les épreuves d’accès à la formation ;
communiquer un certificat médical de non contre-indication à l’enseignement et à la pratique du CKDA en eau calme/en eau vive (selon la mention choisie), datant de moins de trois mois ;
produire une attestation d'encadrement en autonomie de six cents heures au minimum ou de trois saisons sportives, délivrée par le directeur technique national du CKDA (DTNCKDA) ;
produire une attestation, délivrée par le DTNCKDA, de participation en embarcation monoplace à une compétition de niveau régional ou de premier niveau national dans deux milieux différents dont une soit en eau vive, soit en eau calme suivant la mention choisie ;
produire une attestation de réussite du test technique et pédagogique organisé par la FFCK ;
produire une attestation de réussite d’un test de 100 mètres en nage libre avec départ plongé et récupération d'un objet immergé à 2 mètres de profondeur.

Certaines pièces complémentaires pourront être demandées (copie de la carte nationale d’identité, attestation de participation à la journée d’appel à la défense, attestation de responsabilité civile, etc.). Pour plus de renseignements, il est conseillé de se renseigner auprès du centre de formation considéré.

Sous certaines conditions, il est possible d’obtenir des dispenses pour certaines épreuves. Pour plus d’informations, il est conseillé de se référer aux articles 4, 6 et suivants des arrêtés du 12 juillet 2007 précités.

Pour aller plus loin : articles D. 212-35 et suivants du Code du sport, arrêtés du 1er juillet 2008 portant création de la mention « CKDA en eau calme » du DEJEPS spécialité « perfectionnement sportif » et arrêté du 1er juillet 2008 portant création de la mention « CKDA en eau vive » du DEJEPS.

Bon à savoir

Les personnes titulaires du DEJEPS mention « canoë-kayak et disciplines associées en eau calme » ou « canoë-kayak et disciplines associées en eau vive » peuvent élargir leurs prérogatives en passant le certificat de spécialisation (CS) « canoë-kayak et disciplines associées en mer ». Pour plus de précisions sur les conditions d’obtention de ce CS, il est conseillé de se reporter au site officiel du ministère des Sports .

DESJEPS spécialité « performance sportive » mention « CKDA en eau calme » ou « CKDA en eau vive et mer »

Le DESJEPS est un diplôme homologué au niveau II (bac +3/4).

Ce diplôme peut s’obtenir en formation initiale en suivant une formation de 700 heures en centre et 500 heures en structure d’alternance et par la validation des acquis d’expérience.

Les diplômes qui permettent d’exercer l’activité de moniteur de canoë-kayak sont :

le DESJEPS mention CKDA eau calme ;
le DESJEPS mention CKDA eau vive et mer ;
le certificat de spécialisation (CS) mer CKDA.

Le cursus de formation est basé sur le principe de l’alternance entre le centre de formation et l’entreprise (où les situations pratiques d’apprentissage sont sous la responsabilité d’un tuteur). Le diplôme peut aussi être obtenu par la voie de la VAE.

Bon à savoir

Les personnes titulaires du DESJEPS mention « canoë-kayak et disciplines associées en eau calme » ou « canoë-kayak et disciplines associées en eau vive et mer » peuvent élargir leurs prérogatives en passant le certificat de spécialisation (CS) « canoë-kayak et disciplines associées en mer ». Pour plus de précisions sur les conditions d’obtention de ce CS, il est conseillé de se reporter au site officiel de ce certificat .

Prérogatives du DESJEPS

Il confère à son titulaire les compétences suivantes :

préparation du projet stratégique de performance dans un champ disciplinaire ;
pilotage d’un système d’entraînement, direction d’un projet sportif ;
évaluation du système d’entraînement ;
organisation d’actions de formation de formateurs dans le cadre des réseaux professionnels de l’organisation.

Conditions d’accès à la formation menant à l’obtention du DESJEPS mention « CKDA en eau calme » et « CKDA en eau vive et mer »

L'intéressé doit :

remplir la fiche d’inscription normalisée avec une photo d’identité ;
être majeur ;
attester de la formation aux premiers secours (type PSC1, AFPS) ;
communiquer un certificat médical de non contre-indication à l’enseignement et à la pratique du CKDA en eau calme/en eau vive et mer (selon la mention choisie), datant de moins de trois mois ;
produire une attestation d'entraînement en autonomie de six cents heures ou de trois saisons sportives, délivrée par le DTNCKDA ;
produire une attestation de participation en embarcation monoplace à une compétition de niveau national soit en eau calme, soit en eau vive et en mer, suivant la mention choisie, délivrée par le DTNCKDA ;
produire une attestation de réussite du test technique organisé par la FFCK, consistant en l'analyse d'un document vidéo permettant d'apprécier les capacités du candidat à observer, analyser et établir un diagnostic en vue de proposer un entraînement de canoë-kayak soit en eau calme, soit en eau vive ou en mer suivant la mention choisie, pour un sportif ou une équipe de niveau national, délivrée par le DTNCKDA ;
produire une attestation de réussite d'un test de 100 mètres nage libre départ plongé et récupération d'un objet immergé à deux mètres de profondeur, délivrée par une personne titulaire d'une certification d'encadrement des activités aquatiques.

Sous certaines conditions, il est possible d’obtenir des dispenses pour certaines épreuves.

Pour aller plus loin : articles D. 212-51 et suivants du Code du sport, arrêté du 1er juillet 2008 portant création de la mention « CKDA en eau vive et en mer » du DESJEPS spécialité « performance sportive » et arrêté du 1er juillet 2008 portant création de la mention « CKDA en eau calme » du DESJEPS spécialité « performance sportive ».

Coûts associés à la qualification

La formation menant à l’obtention du CQP « moniteur de canoë-kayak » (quelle que soit la mention choisie) est payante. Son coût est d’environ 2 100 euros (coût indicatif). Pour plus de précisions, il est conseillé de se rapprocher du centre de formation considéré.

Les formations menant à l’obtention du BPJEPS, du DEJEPS ou du DESJEPS sont également payantes. Leurs coûts varient selon les mentions et les organismes de formation. Pour plus de précisions , il est conseillé de se rapprocher de l’organisme de formation considéré.

b. Ressortissants UE : en vue d’un exercice temporaire et occasionnel (Libre Prestation de Services)

Les ressortissants de l’Union européenne (UE) ou de l’Espace économique européen (EEE) légalement établis dans un de ces États peuvent exercer la même activité en France de manière temporaire et occasionnelle à la condition d’avoir adressé au préfet de département du lieu d’exécution de la prestation une déclaration préalable d’activité.

Si l’activité ou la formation y conduisant n’est pas réglementée dans l’État membre d’origine ou l’État du lieu d’établissement, le ressortissant doit également justifier y avoir exercé cette activité pendant au moins l’équivalent de deux années à temps complet au cours des dix dernières années précédant la prestation.

Les ressortissants européens désireux d’exercer en France de manière temporaire ou occasionnelle doivent posséder les connaissances linguistiques nécessaires à l’exercice de l’activité en France, en particulier afin de garantir la sécurité des activités physiques et sportives et sa capacité à alerter les secours.

Pour aller plus loin : articles L. 212-7 et R. 212-92 à R. 212-94 du Code du sport.

c. Ressortissants UE : en vue d’un exercice permanent (Libre Établissement)

Le ressortissant d’un État de l’UE ou de l’EEE peut s’établir en France pour y exercer de façon permanente, s’il remplit l’une des quatre conditions suivantes :

Si l’État membre d’origine réglemente l’accès ou l’exercice de l’activité :

être titulaire d’une attestation de compétences ou d’un titre de formation délivré par l’autorité compétente d’un État de l’UE ou de l’EEE qui atteste d’un niveau de qualification au moins équivalent au niveau immédiatement inférieur à celui requis en France ;
être titulaire d’un titre acquis dans un État tiers et admis en équivalence dans un État de l’UE ou de l’EEE et justifier avoir exercé cette activité pendant au moins deux ans à temps complet dans cet État.

Si l’État membre d’origine ne réglemente ni l’accès, ni l’exercice de l’activité :

justifier avoir exercé l’activité dans un État de l’UE ou de l’EEE, à temps complet pendant deux ans au moins au cours des dix dernières années, ou, en cas d’exercice à temps partiel, justifier d’une activité d’une durée équivalente et être titulaire d’une attestation de compétences ou d’un titre de formation délivré par l’autorité compétente d’un de ces États, qui atteste d’une préparation à l’exercice de l’activité, ainsi qu’un niveau de qualification au moins équivalent au niveau immédiatement inférieur à celui requis en France ;
être titulaire d’un titre attestant d’un niveau de qualification au moins équivalent au niveau immédiatement inférieur à celui requis en France, délivré par l’autorité compétente d’un État de l’UE ou de l’EEE et sanctionnant une formation réglementée visant spécifiquement l’exercice de tout ou partie des activités mentionnées à l’article L. 212-1 du Code du sport et consistant en un cycle d’études complété, le cas échéant, par une formation professionnelle, un stage ou une pratique professionnelle.

Si le ressortissant remplit l’une des quatre conditions précitées, l’obligation de qualification requise pour exercer est réputée satisfaite.

Néanmoins, si les qualifications professionnelles du ressortissant présentent une différence substantielle avec les qualifications requises en France qui ne permettrait pas de garantir la sécurité des pratiquants et des tiers, il peut être amené à se soumettre à une épreuve d’aptitude ou accomplir un stage d’adaptation (cf. infra « Bon à savoir : mesures de compensation »).

Le ressortissant doit posséder la connaissance de la langue française nécessaire à l’exercice de son activité en France, en particulier afin de garantir la sécurité des activités physiques et sportives et sa capacité à alerter les secours.

Pour aller plus loin : articles L. 212-7 et R. 212-88 à R. 212-90 du Code du sport.

3°. Conditions d’honorabilité

Il est interdit d’exercer en tant que moniteur de canoë-kayak en France pour les personnes ayant fait l’objet d’une condamnation pour tout crime ou pour l’un des délits suivants :

torture et actes de barbarie ;
agressions sexuelles ;
trafic de stupéfiants ;
mise en danger d’autrui ;
proxénétisme et infractions qui en résultent ;
mise en péril des mineurs ;
usage illicite de substance ou plante classées comme stupéfiants ou provocation à l’usage illicite de stupéfiants ;
infractions prévues aux articles L. 235-25 à L. 235-28 du Code du sport ;
à titre de peine complémentaire à une infraction en matière fiscale : condamnation à une interdiction temporaire d’exercer, directement ou par personne interposée, pour son compte ou le compte d’autrui, toute profession industrielle, commerciale ou libérale (article 1750 du Code général des impôts).

De plus, nul ne peut enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive auprès de mineurs, s’il a fait l’objet d’une mesure administrative d’interdiction de participer, à quelque titre que ce soit, à la direction et à l’encadrement d’institutions et d’organismes soumis aux dispositions législatives ou réglementaires relatives à la protection des mineurs accueillis en centre de vacances et de loisirs, ainsi que de groupements de jeunesse, ou s’il a fait l’objet d’une mesure administrative de suspension de ces mêmes fonctions.

Pour aller plus loin : article L. 212-9 du Code du sport.

4°. Démarches et formalités de reconnaissance de qualifications

a. Obligation de déclaration (en vue de l’obtention de la carte professionnelle d’éducateur sportif)

Toute personne souhaitant exercer l’une des professions régies par l’article L. 212-1 du Code du sport, doit déclarer son activité au préfet du département du lieu où elle compte exercer à titre principal. Cette déclaration déclenche l’obtention d’une carte professionnelle.

La déclaration doit être renouvelée tous les cinq ans.

Autorité compétente

La déclaration doit être adressée à la direction départementale de la cohésion sociale (DDCS) ou direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) du département d’exercice ou du principal exercice, ou directement en ligne sur le site officiel .

Délais

Dans le mois suivant le dépôt du dossier de déclaration, la préfecture envoie un accusé de réception au déclarant. La carte professionnelle, valable cinq ans, est ensuite adressée au déclarant.

Pièces justificatives

Les pièces justificatives à fournir sont les suivantes :

formulaire de déclaration Cerfa 12699*02 ;
une copie d’une pièce d’identité en cours de validité ;
une photo d’identité ;
une déclaration sur l’honneur attestant de l’exactitude des informations figurant dans le formulaire ;
une copie de chacun des diplômes, titres, certificats invoqués ;
une copie de l’autorisation d’exercice, ou, le cas échéant, de l’équivalence de diplôme ;
un certificat médical de non contre-indication à la pratique et à l’encadrement des activités physiques ou sportives concernées, datant de moins d’un an.

En cas de renouvellement de déclaration, il faut joindre :

le formulaire Cerfa 12699*02 ;
une photo d’identité ;
une copie de l’attestation de révision en cours de validité pour les qualifications soumises à l’obligation de recyclage ;
un certificat médical de non contre-indication à la pratique et à l’encadrement des activités physiques ou sportives concernées, datant de moins d’un an.

De plus, dans tous les cas, la préfecture demandera elle-même la communication d’un extrait de moins de trois mois du casier judiciaire du déclarant pour vérifier l’absence d’incapacité ou d’interdiction d’exercer.

Coût

Gratuit.

Pour aller plus loin : articles L. 212-11, R. 212-85 et A. 212-176 à A. 212-178 du Code du sport.

b. Effectuer une déclaration préalable d’activité pour les ressortissants de l’UE exerçant une activité temporaire et occasionnelle (LPS)

Les ressortissants de l’UE ou de l’EEE légalement établis dans l’un de ces États et souhaitant exercer en France de manière temporaire ou occasionnelle doivent effectuer une déclaration préalable d’activité, avant la première prestation de services.

Si le prestataire souhaite effectuer une nouvelle prestation en France, cette déclaration préalable doit être renouvelée.

Afin d’éviter des dommages graves pour la sécurité des bénéficiaires, le préfet peut, lors de la première prestation, procéder à une vérification préalable des qualifications professionnelles du prestataire.

Autorité compétente

La déclaration préalable d’activité doit être adressée à la direction départementale en charge de la cohésion sociale (DDCS) ou à la direction départementale en charge de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) du département où le déclarant veut effectuer sa prestation.

Délais

Dans le mois suivant la réception du dossier de déclaration, le préfet notifie au prestataire :

soit une demande d’informations complémentaires (dans ce cas, le préfet dispose de deux mois pour donner sa réponse) ;
soit un récépissé de déclaration de prestation de services s’il ne procède pas à la vérification des qualifications. Dans ce cas, la prestation de services peut débuter ;
soit qu’il procède à la vérification des qualifications. Dans ce cas, le préfet délivre ensuite au prestataire un récépissé lui permettant de débuter sa prestation ou, si la vérification des qualifications fait apparaître des différences substantielles avec les qualifications professionnelles requises en France, le préfet soumet le prestataire à une épreuve d’aptitude (cf. infra « Bon à savoir : mesures de compensation »).

Dans tous les cas, en l’absence de réponse dans les délais précités, le prestataire est réputé exercer légalement son activité en France.

Pièces justificatives

Le dossier de déclaration préalable d’activité doit contenir :

un exemplaire du formulaire de déclaration dont le modèle est fourni à l’annexe II-12-3 du Code du sport ;
une photo d’identité ;
une copie d’une pièce d’identité ;
une copie de l’attestation de compétences ou du titre de formation ;
une copie des documents attestant que le déclarant est légalement établi dans l’État membre d’établissement et qu’il n’encourt aucune interdiction, même temporaire, d’exercer (traduits en français par un traducteur agréé) ;
dans le cas où ni l’activité, ni la formation, conduisant à cette activité n’est réglementée dans l’État membre d’établissement, une copie de toutes pièces justifiant que le déclarant a exercé cette activité dans cet État pendant au moins l’équivalent de deux ans à temps complet au cours des dix dernières années (traduites en français par un traducteur agréé) ;
l’un des trois documents au choix (à défaut, un entretien sera organisé) :
- une copie d’une attestation de qualification délivrée à l’issue d’une formation en français,
- une copie d’une attestation de niveau en français délivré par une institution spécialisée,
- une copie d’un document attestant d’une expérience professionnelle acquise en France.

Coût

Gratuit.

Voies de recours

Tout recours contentieux doit être exercé dans les deux mois de la notification de la décision auprès du tribunal administratif compétent.

Pour aller plus loin : articles R. 212-92 et suivants, A. 212-182-2 et suivants et annexe II-12-3 du Code du sport.

c. Effectuer une déclaration préalable d’activité pour les ressortissants de l’UE en vue d’un exercice permanent (LE)

Tout ressortissant de l’UE ou de l’EEE qualifié pour y exercer tout ou partie des activités mentionnées à l’article L. 212-1 du Code du sport, et souhaitant s’établir en France, doit en faire préalablement la déclaration au préfet du département dans lequel il compte exercer à titre principal.

Cette déclaration permet au déclarant d’obtenir une carte professionnelle et ainsi d’exercer en toute légalité en France dans les mêmes conditions que les ressortissants français.

La déclaration doit être renouvelée tous les cinq ans.

En cas de différence substantielle avec la qualification requise en France, le préfet peut saisir, pour avis, la commission de reconnaissance des qualifications placée auprès du ministre chargé des sports. Il peut aussi décider de soumettre le ressortissant à une épreuve d’aptitude ou à un stage d’adaptation (cf. infra « Bon à savoir : mesures de compensation »).

Autorité compétente

La déclaration doit être adressée à la direction départementale en charge de la cohésion sociale (DDCS) ou à la direction départementale en charge de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP).

Délais

La décision du préfet de délivrer la carte professionnelle intervient dans un délai de trois mois à compter de la présentation du dossier complet par le déclarant. Ce délai peut être prorogé d’un mois sur décision motivée. Si le préfet décide de ne pas délivrer la carte professionnelle ou de soumettre le déclarant à une mesure de compensation (épreuve d’aptitude ou stage), sa décision doit être motivée.

Pièces justificatives pour la première déclaration d’activité

Le dossier de déclaration d’activité doit contenir :

un exemplaire du formulaire de déclaration dont le modèle est fourni à l’annexe II-12-2-a du Code du sport ;
une photo d’identité ;
une copie d’une pièce d’identité en cours de validité ;
un certificat médical de non contre-indication à la pratique et à l’encadrement des activités physiques ou sportives, datant de moins d’un an (traduit par un traducteur agréé) ;
une copie de l’attestation de compétences ou du titre de formation, accompagnée de documents décrivant le cursus de formation (programme, volume horaire, nature et durée des stages effectués), traduit en français par un traducteur agréé ;
le cas échéant, une copie de toutes pièces justifiant de l’expérience professionnelle (traduites en français par un traducteur agréé) ;
si le titre de formation a été obtenu dans un État tiers, les copies des pièces attestant que ce titre a été admis en équivalence dans un État de l’UE ou de l’EEE qui réglemente l’activité ;
l’un des trois documents au choix (à défaut, un entretien sera organisé) :
- une copie d’une attestation de qualification délivrée à l’issue d’une formation en français,
- une copie d’une attestation de niveau en français délivré par une institution spécialisée,
- une copie d’un document attestant d’une expérience professionnelle acquise en France ;
les documents attestant que le déclarant n’a pas fait l’objet, dans l’État membre d’origine, d’une des condamnations ou mesures mentionnées aux articles L. 212-9 et L. 212-13 du Code du sport (traduits en français par un traducteur agréé).

Pièces justificatives pour un renouvellement de déclaration d’activité

Le dossier de renouvellement de déclaration d’activité doit contenir :

un exemplaire du formulaire de renouvellement de déclaration dont le modèle est fourni à l’annexe II-12-2-b du Code du sport ;
une photo d’identité ;
un certificat médical de non contre-indication à la pratique et à l’encadrement des activités physiques ou sportives, datant de moins d’un an.

Coût

Gratuit.

Voies de recours

Tout recours contentieux doit être exercé dans les deux mois de la notification de la décision auprès du tribunal administratif compétent.

Pour aller plus loin : articles R. 212-88 à R. 212-91, A. 212-182 et les annexes II-12-2-a et II-12-b du Code du sport.

d. Mesures de compensation

S’il existe une différence substantielle entre la qualification du requérant et celle requise en France pour exercer la même activité, le préfet saisit la commission de reconnaissance des qualifications, placée auprès du ministre chargé des sports. Cette commission, après examen et instruction du dossier, émet, dans le mois de sa saisine, un avis qu’elle adresse au préfet.

Dans son avis, la commission peut :

estimer qu’il existe effectivement une différence substantielle entre la qualification du déclarant et celle requise en France. Dans ce cas, la commission propose de soumettre le déclarant à une épreuve d’aptitude ou un stage d’adaptation. Elle définit la nature et les modalités précises de ces mesures de compensation (nature des épreuves, modalités de leur organisation et de leur évaluation, période d’organisation, contenu et durée du stage, types de structures pouvant accueillir le stagiaire, etc.) ;
estimer qu’il n’y a pas de différence substantielle entre la qualification du déclarant et celle requise en France.

À réception de l’avis de la commission, le préfet notifie sa décision motivée au déclarant (il n’est pas obligé de suivre l’avis de la commission) :

s’il exige qu’une mesure de compensation soit effectuée, le déclarant dispose d’un délai d’un mois pour choisir entre la ou les épreuve(s) d’aptitude et le stage d’adaptation. Le préfet délivre ensuite une carte professionnelle au déclarant qui a satisfait aux mesures de compensation. En revanche, si le stage ou l’épreuve d’aptitude ne sont pas satisfaisants, le préfet notifie sa décision motivée de refus de délivrance de la carte professionnelle à l’intéressé ;
s’il n’exige pas de mesure de compensation, le préfet délivre une carte professionnelle à l’intéressé.

Pour aller plus loin : articles R. 212-84 et D. 212-84-1 du Code du sport.

e. Voies de recours

Centre d’assistance français

Le Centre ENIC-NARIC est le centre français d’informations sur la reconnaissance académique et professionnelle des diplômes.

SOLVIT

SOLVIT est un service fourni par l’Administration nationale de chaque État membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’EEE. Son objectif est de trouver une solution à un différend opposant un ressortissant de l’UE à l’Administration d’un autre de ces États. SOLVIT intervient notamment en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles.

Conditions

L’intéressé ne peut recourir à SOLVIT que s’il établit :

que l’Administration publique d’un État de l’UE n’a pas respecté les droits que la législation européenne lui confère en tant que citoyen ou entreprise d’un autre État de l’UE ;
qu’il n’a pas déjà initié d’action judiciaire (le recours administratif n’est pas considéré comme tel).

Procédure

Le ressortissant doit remplir un formulaire de plainte en ligne .

Une fois son dossier transmis, SOLVIT le contacte dans un délai d’une semaine pour demander, si besoin, des informations supplémentaires et pour vérifier que le problème relève bien de sa compétence.

A l’issue du délai de dix semaines, le SOLVIT présente une solution :

si cette solution règle le différend portant sur l’application du droit européen, la solution est acceptée et le dossier est clos ;
s’il n’y a pas de solution, le dossier est clos comme non résolu et renvoyé vers la Commission européenne.

Pièces justificatives

Pour saisir SOLVIT, le ressortissant doit communiquer :

ses coordonnées complètes ;
la description détaillée de son problème ;
l’ensemble des éléments de preuve du dossier (par exemple, la correspondance et les décisions reçues de l’autorité administrative concernée).

Délai

SOLVIT s’engage à trouver une solution dans un délai de dix semaines à compter du jour de la prise en charge du dossier par le centre SOLVIT du pays dans lequel est survenu le problème.

Coût

Gratuit.

Informations supplémentaires

SOLVIT en France : Secrétariat général des affaires européennes, 68 rue de Bellechasse, 75700 Paris ( site officiel ).