Moniteur de ski alpin

Dernière mise à jour :

1°. Définition de l’activité

Le moniteur national de ski alpin encadre tout type de public dans la pratique du ski alpin et des activités assimilées (notamment le snowboard) dans l’ensemble des classes de la progression du ski alpin.

Il peut exercer sur le domaine sécurisé des pistes et hors des pistes, à l’exception des zones glaciaires non balisées et des terrains dont la fréquentation fait appel aux techniques de l’alpinisme.

2°. Qualifications professionnelles

a. Exigences nationales

Législation nationale

L’activité de moniteur de ski alpin est soumise à l’application de l’article L. 212-1 du Code du sport qui exige l’obtention de certifications spécifiques.

En qualité d’enseignant du sport, le moniteur de ski alpin doit être titulaire d’un diplôme, d’un titre à finalité professionnelle ou d’un certificat de qualification :

garantissant sa compétence en matière de sécurité des pratiquants et des tiers dans l’activité physique ou sportive considérée ;
enregistré au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). Pour plus d’informations, il est conseillé de se reporter au site du RNCP .

Les titres permettant d’exercer comme moniteur de ski sont le diplôme d'État de ski-moniteur national de ski alpin et le diplôme d'État de ski-moniteur national de ski alpin spécialisé en entraînement. Le diplôme d’État d’alpinisme-guide de haute montagne permet également à son titulaire de conduire et d’accompagner des personnes dans des excursions de ski alpinisme et de ski hors piste et d’enseigner les techniques de ski. Pour plus d’informations sur ce dernier diplôme, il est recommandé de consulter la fiche « Guide de haute montagne ».

Les diplômes étrangers peuvent être admis en équivalence aux diplômes français par le ministre chargé des sports, après avis de la commission de reconnaissance des qualifications placée auprès du ministre.

Pour aller plus loin : articles L. 212-1, R. 212-84, A. 212-1 et annexe II-1du Code du sport.

Bon à savoir : l’environnement spécifique

La pratique du ski alpin constitue une activité s’exerçant dans un environnement spécifique impliquant le respect de mesures de sécurité particulières. Par conséquent, seuls les organismes sous la tutelle du Ministère des sports peuvent former les futurs professionnels.

Pour aller plus loin : articles L. 212-2 et R. 212-7 du Code du sport.

Formation

Diplôme d’État de ski - moniteur national de ski alpin

Le diplôme d'État de ski-moniteur national de ski alpin est enregistré au niveau III du Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) .

Ce diplôme est délivré à l'issue d'un cursus comprenant un cycle général commun aux métiers d'enseignement, d'encadrement et d'entraînement des sports de montagne et une formation spécifique au ski alpin. Les programmes respectent le principe de l'alternance fondé sur l'articulation de périodes d’apprentissage en centre de formation et de mise en situation professionnelle sous tutorat pédagogique.

La formation est dispensée par l’École nationale de ski et d'alpinisme (ENSA).

L’unité de formation « pratiques compétitives » et la formation générale commune aux métiers d’enseignement, d’encadrement et entraînement des sports de montagne peuvent être obtenues par la voie de la validation des acquis de l’expérience (VAE).

Pour aller plus loin : articles D. 212-68 et suivants du Code du sport ; article 27 de l’arrêté du 11 avril 2012 relatif à la formation spécifique du diplôme d’État de ski-moniteur national de ski alpin.

Prérogatives

Le diplôme d'État de ski-moniteur national de ski alpin atteste des compétences requises pour l’encadrement, l’animation, l’enseignement et l’entraînement en sécurité du ski alpin et de ses activités dérivées. L’activité d’encadrement et d’animation implique l’accompagnement sur le domaine skiable.

Ce diplôme permet à son titulaire d’exercer en toute autonomie et en toute indépendance, avec tout type de matériel de ski alpin et tout type d’engin dérivé de ce matériel, sur pistes et hors des pistes, à l’exception des zones glaciaires non balisées et des terrains dont la fréquentation fait appel aux techniques de l’alpinisme.

Pour aller plus loin : article 1 de l’arrêté du 11 avril 2012 relatif à la formation spécifique du diplôme d’État de ski-moniteur national de ski alpin.

Bon à savoir : les activités dérivées

Les activités dérivées du ski alpin sont les activités :

de glisse par gravité ou de déplacement sur neige à l’aide d’engins de formes variées pour tout type de public ;
qui s’exercent en milieu montagnard enneigé, à l’exclusion des zones glaciaires non balisées et des terrains dont la fréquentation fait appel aux techniques de l’alpinisme.

En complément des formes usuelles de pratique du ski alpin (ski de piste, ski hors-piste, ski de compétition, free ride, free style, ski acrobatique, ski cross, saut), les activités dérivées les plus fréquemment pratiquées sont le surf des neiges sous toutes ses formes, le télémark, le vélo à ski et la raquette à neige.

Pour aller plus loin : annexe VIII de l’arrêté du 11 avril 2012 relatif à la formation spécifique du diplôme d’État de ski-moniteur national de ski alpin.

Déroulé de la formation

La formation est précédée d’un test technique d’accès qui consiste en un slalom. Le cursus de formation se déroule dans l’ordre chronologique suivant :

le cycle préparatoire, d’une durée minimale de 70 heures réparties sur deux semaines. Un examen organisé à l’issue de ce cycle permet de s’assurer que le candidat satisfait aux exigences préalables à la mise en situation pédagogique. Un livret de formation constitué des trois temps de formation successifs est délivré au candidat admis au cycle préparatoire par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
le stage pédagogique de sensibilisation, d’une durée minimale de 25 jours. Il permet d’aborder des contenus techniques et pédagogiques et se déroule dans des écoles de ski et des structures fédérales d’entraînement de la Fédération française de ski (FFS) sous l’autorité du directeur de l’école ou du président de la structure fédérale d’entraînement. Il est accessible aux titulaires d’un livret de formation en cours de validité incluant le premier temps de formation ;
l’Eurotest : il s’agit d’une épreuve de performance qui valide l’aptitude technique et qui consiste en un slalom géant en ski alpin. La réussite à ce test ouvre droit à l’ouverture du second temps de formation ;
le premier cycle, d’une durée minimale de 140 heures réparties sur quatre semaines, constitué d’une unité de formation portant sur les fondamentaux de l’enseignement du ski alpin en milieu montagnard enneigé ;
le stage pédagogique d’application, d’une durée minimale de 25 jours. Il se déroule dans une école de ski ou dans une structure fédérale d’entraînement de la FFS sous l’autorité du directeur de l’école ou du président de la structure fédérale d’entraînement, après validation d’une convention de stage. Il est accessible aux titulaires d’un livret de formation en cours de validité ;
le second cycle, d’une durée de cinq semaines, constitué de trois unités de formation (UF) :
- l’UF « pratiques compétitives », d’une durée minimale de 35 heures réparties sur une semaine,
- l’UF « maîtrise technique et pédagogique de l’enseignement de ski alpin, maîtrise technique en sécurité des activités dérivées, dont le snowboard », d’une durée minimale de 70 heures réparties sur deux semaines,
- l’UF « approfondissement de la sécurité sur pistes, hors des pistes et milieu montagnard enneigé, incluant test eurosécurité », d’une durée minimale de 70 heures réparties sur deux semaines.

Conditions d’accès au test technique d’accès

L'intéressé doit :

être âgé de dix-sept ans révolus au 31 décembre de l’année civile au cours de laquelle se déroule le test ;
fournir la demande d’inscription établie sur un imprimé normalisé accompagnée d’une photographie d’identité récente, d’une photocopie de la carte nationale d’identité ou du passeport et de trois enveloppes autocollantes de format 23 x 16 cm affranchies au tarif en vigueur et libellées au nom et à l’adresse du candidat ;
fournir un certificat médical de non contre-indication à la pratique et à l’enseignement du ski datant de moins d’un an à la date de clôture de la première inscription ;
pour les candidats de nationalité française nés à partir de 1979 pour les hommes et à partir de 1983 pour les femmes, fournir une photocopie de l’attestation de recensement ou du certificat individuel de participation à la journée défense et citoyenneté ;
pour les personnes mineures, fournir l’autorisation parentale ou celle du tuteur légal.

Conditions d’accès au cycle préparatoire

L'intéressé doit :

être âgé de dix-huit ans au moins au premier jour de la formation ;
fournir la demande d’inscription établie sur un imprimé normalisé accompagnée de deux photographies d’identité récentes et d’une photocopie de la carte nationale d’identité ou du passeport ;
fournir l’attestation de réussite au test technique d’accès datant de moins de trois ans à la date de clôture de la première inscription ;
fournir la photocopie de l’unité d’enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC1) ou son équivalent ;
fournir un certificat médical de non contre-indication à la pratique et à l’enseignement du ski alpin datant de moins d’un an à la date de clôture de la première inscription ;
fournir trois enveloppes autocollantes de format 23 x 16 cm, affranchies au tarif en vigueur et libellées au nom et à l’adresse du candidat et une enveloppe autocollante de format 21 x 29,7 cm affranchie au tarif en vigueur pour l’envoi d’un recommandé avec accusé de réception.

Conditions d’accès au premier cycle

L'intéressé doit :

avoir un livret de formation, incluant le second temps de formation ;
avoir validé l’eurotest depuis moins de cinq ans ou être en possession d’une attestation de dispense de l’eurotest délivrée depuis moins de cinq ans ;
avoir effectué et validé au moins 25 jours du stage pédagogique de sensibilisation ;
réussir l’examen du cycle préparatoire ;
fournir la ou les attestations de stage délivrées par le directeur technique de l’école de ski ;
avoir validé l’eurotest depuis moins de 5 ans ou être en possession d’une attestation de dispense délivrée depuis moins de cinq ans.

Conditions d’accès au second cycle

L'intéressé doit :

être titulaire de l’attestation de réussite à l’épreuve de la formation générale commune aux métiers d’enseignement, d’encadrement et d’entraînement des sports de montagne ou de l’attestation de réussite aux épreuves de l’examen de la formation générale commune aux métiers sportifs de la montagne ou de l’attestation de réussite aux épreuves de l’examen de la partie commune du brevet d’État d’éducateur sportif ;
avoir satisfait à l’évaluation de l’UF« pratiques compétitives » ;
pour l’UF « maîtrise technique et pédagogie de l’enseignement du ski alpin, maîtrise technique en sécurité des activités dérivées dont le snowboard », avoir satisfait à l’évaluation de l’UF « pratiques compétitives » et avoir effectué et validé au moins 25 jours du stage pédagogique d’application ;
pour l’UF « approfondissement de la sécurité sur pistes, hors des pistes et milieu montagnard enneigé incluant le test eurosécurité », avoir effectué six sorties au minimum de ski hors-pistes ou de randonnée à ski.

Pour aller plus loin : articles 7, 9, 13, annexe II de l’arrêté du 11 avril 2012 relatif à la formation spécifique du diplôme d’État de ski-moniteur national de ski alpin.

Recyclage

Les titulaires du diplôme d'État de ski-moniteur national de ski alpin sont soumis tous les six ans à un stage de recyclage organisé par l’École nationale des sports de montagne, site de l’ENSA. Le recyclage doit intervenir avant le 31 décembre de la sixième année suivant l’obtention du diplôme ou du dernier recyclage.

Pour aller plus loin : article 1 de l’arrêté du 11 avril 2012 relatif à la formation spécifique du diplôme d’État de ski-moniteur national de ski alpin.

Diplôme d'État de ski - moniteur national de ski alpin spécialisé en entraînement

Le diplômes d'État de ski-moniteur national de ski alpin spécialisé en entraînement est enregistré au niveau II du RNCP.

La formation est dispensée par l’ENSA.

Pour aller plus loin : articles D. 212-68 et suivants du Code du sport.

Prérogatives

Le diplôme d’État de ski-moniteur de ski alpin spécialisé en entraînement atteste des compétences requises en ski alpin et ses activités dérivées pour l’entraînement, l’encadrement et le développement du ski de compétition. Il permet à son titulaire d’assurer la formation des entraîneurs qui y concourent ainsi que la gestion et la promotion des structures d’entraînement.

Déroulé de la formation

La formation est d’une durée totale de 490 heures dont 350 heures à l’ENSA et 140 heures en structure d’accueil. Le cursus de formation se déroule dans l’ordre chronologique suivant :

l’UF « optimisation de la performance en ski alpin et activités dérivées » d’une durée de 245 heures ;
le stage pédagogique en situation, d’une durée de 140 heures. Il est accessible aux candidats titulaires d’un livret de formation en cours de validité ayant certifié l’un des modules de la 1ère UF ;
l’UF « gestion d’un projet de formation d’entraîneur-développement de la pratique compétitive en ski alpin et activités dérivées » d’une durée de 500 heures.

Conditions d’accès

L'intéressé doit :

fournir une copie du diplôme d’État de ski-moniteur national de ski alpin ou du brevet d’État d’éducateur sportif du premier degré option « ski alpin » ;
fournir une copie du diplôme de traceur régional délivré par la FFS ;
fournir une attestation de la FFS certifiant un classement en points FIS inférieur ou égal à soixante-quinze points pour les femmes et quatre-vingt points pour les hommes en descente, en slalom, en géant ou en super géant ou un classement de moins de quatre-vingt-cinq points pour les femmes et de moins de quatre-vingt-dix points pour les hommes dans deux des quatre disciplines précitées. Les candidats ne pouvant justifier d’un tel classement peuvent bénéficier sur demande d’une dérogation accordée par le directeur général de l’ENSA, après avis de la section permanente du ski alpin de la commission de la formation et de l’emploi du Conseil supérieur des sports de montagne ;
fournir un dossier de cinq à dix pages portant sur l’expérience acquise par le candidat pendant son parcours sportif et professionnel ainsi que sa motivation et son projet professionnel ;
fournir une fiche d’inscription normalisée accompagnée d’une photocopie d’une pièce d’identité, d’une photo d’identité et deux enveloppes timbrées ;
fournir un certificat médical de non contre-indication à la pratique, à l’enseignement et à l’entraînement du ski alpin datant de moins d’un an à la date de clôture de l’inscription.

Coûts associés à la qualification

La formation menant à l’obtention du diplôme d’État de ski-moniteur national de ski alpin est payante. Son coût s’élève environ à 4 500 euros.

Pour plus de précisions, il est conseillé de se rapprocher de l’ ENSA .

b. Ressortissants UE : en vue d’un exercice temporaire et occasionnel (Libre Prestation de Services)

Les ressortissants de l’Union européenne (UE) ou de l’Espace économique européen (EEE) légalement établis dans un de ces États peuvent exercer la même activité en France de manière temporaire et occasionnelle à la condition d’avoir adressé au préfet du département de l’Isère une déclaration préalable d’activité.

Si l’activité ou la formation y conduisant n’est pas réglementée dans l’État membre d’origine ou l’État du lieu d’établissement, le ressortissant doit également justifier y avoir exercé cette activité pendant au moins l’équivalent de deux années à temps complet au cours des dix dernières années précédant la prestation.

Les ressortissants européens désireux d’exercer en France de manière temporaire ou occasionnelle doivent posséder les connaissances linguistiques nécessaires à l’exercice de l’activité en France, en particulier afin de garantir la sécurité des activités physiques et sportives et sa capacité à alerter les secours.

Pour aller plus loin : articles L. 212-7 et R. 212-92 à R. 212-94 du Code du sport ; article 29-1 de l’arrêté du 11 avril 2012 relatif à la formation spécifique du diplôme d’État de ski-moniteur national de ski alpin.

c. Ressortissants UE : en vue d’un exercice permanent (Libre Établissement)

Le ressortissant d’un État de l’UE ou de l’EEE peut s’établir en France pour y exercer de façon permanente, s’il remplit l’une des quatre conditions suivantes :

Si l’État membre d’origine réglemente l’accès ou l’exercice de l’activité :

être titulaire d’une attestation de compétences ou d’un titre de formation délivré par l’autorité compétente d’un État de l’UE ou de l’EEE qui atteste d’un niveau de qualification au moins équivalent au niveau immédiatement inférieur à celui requis en France ;
être titulaire d’un titre acquis dans un État tiers et admis en équivalence dans un État de l’UE ou de l’EEE et justifier avoir exercé cette activité pendant au moins deux ans à temps complet dans cet État.

Si l’État membre d’origine ne réglemente ni l’accès, ni l’exercice de l’activité :

justifier avoir exercé l’activité dans un État de l’UE ou de l’EEE, à temps complet pendant deux ans au moins au cours des dix dernières années, ou, en cas d’exercice à temps partiel, justifier d’une activité d’une durée équivalente et être titulaire d’une attestation de compétences ou d’un titre de formation délivré par l’autorité compétente d’un de ces États, qui atteste d’une préparation à l’exercice de l’activité, ainsi qu’un niveau de qualification au moins équivalent au niveau immédiatement inférieur à celui requis en France ;
être titulaire d’un titre attestant d’un niveau de qualification au moins équivalent au niveau immédiatement inférieur à celui requis en France, délivré par l’autorité compétente d’un État de l’UE ou de l’EEE et sanctionnant une formation réglementée visant spécifiquement l’exercice de tout ou partie des activités mentionnées à l’article L. 212-1 du Code du sport et consistant en un cycle d’études complété, le cas échéant, par une formation professionnelle, un stage ou une pratique professionnelle.

Si le ressortissant remplit l’une des quatre conditions précitées, l’obligation de qualification requise pour exercer est réputée satisfaite.

Néanmoins, si les qualifications professionnelles du ressortissant présentent une différence substantielle avec les qualifications requises en France qui ne permettrait pas de garantir la sécurité des pratiquants et des tiers, il peut être amené à se soumettre à une épreuve d’aptitude ou accomplir un stage d’adaptation (cf. infra « Bon à savoir : mesures de compensation »).

Le ressortissant doit posséder la connaissance de la langue française nécessaire à l’exercice de son activité en France, en particulier afin de garantir la sécurité des activités physiques et sportives et sa capacité à alerter les secours.

Pour aller plus loin : articles L. 212-7 et R. 212-88 à R. 212-90 du Code du sport.

3°. Conditions d’honorabilité

Il est interdit d’exercer en tant que moniteur de ski alpin en France pour les personnes ayant fait l’objet d’une condamnation pour tout crime ou pour l’un des délits suivants :

torture et actes de barbarie ;
agressions sexuelles ;
trafic de stupéfiants ;
mise en danger d’autrui ;
proxénétisme et infractions qui en résultent ;
mise en péril des mineurs ;
usage illicite de substance ou plante classées comme stupéfiants ou provocation à l’usage illicite de stupéfiants ;
infractions prévues aux articles L. 235-25 à L. 235-28 du Code du sport ;
à titre de peine complémentaire à une infraction en matière fiscale : condamnation à une interdiction temporaire d’exercer, directement ou par personne interposée, pour son compte ou le compte d’autrui, toute profession industrielle, commerciale ou libérale (article 1750 du Code général des impôts).

De plus, nul ne peut enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive auprès de mineurs, s’il a fait l’objet d’une mesure administrative d’interdiction de participer, à quelque titre que ce soit, à la direction et à l’encadrement d’institutions et d’organismes soumis aux dispositions législatives ou réglementaires relatives à la protection des mineurs accueillis en centre de vacances et de loisirs, ainsi que de groupements de jeunesse, ou s’il a fait l’objet d’une mesure administrative de suspension de ces mêmes fonctions.

Pour aller plus loin : article L. 212-9 du Code du sport.

4°. Démarches et formalités de reconnaissance de qualifications

a. Obligation de déclaration (en vue de l’obtention de la carte professionnelle d’éducateur sportif)

Toute personne souhaitant exercer l’une des professions régies par l’article L. 212-1 du Code du sport, doit déclarer son activité au préfet du département du lieu où elle compte exercer à titre principal. Cette déclaration déclenche l’obtention d’une carte professionnelle.

La déclaration doit être renouvelée tous les cinq ans.

Autorité compétente

La déclaration doit être adressée à la direction départementale de la cohésion sociale (DDCS) ou direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) du département d’exercice ou du principal exercice, ou directement en ligne sur le site officiel .

Délais

Dans le mois suivant le dépôt du dossier de déclaration, la préfecture envoie un accusé de réception au déclarant. La carte professionnelle, valable cinq ans, est ensuite adressée au déclarant.

Pièces justificatives

Les pièces justificatives à fournir sont les suivantes :

formulaire de déclaration Cerfa 12699*02 ;
une copie d’une pièce d’identité en cours de validité ;
une photo d’identité ;
une déclaration sur l’honneur attestant de l’exactitude des informations figurant dans le formulaire ;
une copie de chacun des diplômes, titres, certificats invoqués ;
une copie de l’autorisation d’exercice, ou, le cas échéant, de l’équivalence de diplôme ;
un certificat médical de non contre-indication à la pratique et à l’encadrement des activités physiques ou sportives concernées, datant de moins d’un an.

En cas de renouvellement de déclaration, il faut joindre :

le formulaire Cerfa 12699*02 ;
une photo d’identité ;
une copie de l’attestation de révision en cours de validité pour les qualifications soumises à l’obligation de recyclage ;
un certificat médical de non contre-indication à la pratique et à l’encadrement des activités physiques ou sportives concernées, datant de moins d’un an.

De plus, dans tous les cas, la préfecture demandera elle-même la communication d’un extrait de moins de trois mois du casier judiciaire du déclarant pour vérifier l’absence d’incapacité ou d’interdiction d’exercer.

Coût

Gratuit.

Pour aller plus loin : articles L. 212-11, R. 212-85 et A. 212-176 à A. 212-178 du Code du sport.

b. Effectuer une déclaration préalable d’activité pour les ressortissants de l’UE exerçant une activité temporaire et occasionnelle (LPS)

Les ressortissants de l’UE ou de l’EEE légalement établis dans l’un de ces États et souhaitant exercer en France de manière temporaire ou occasionnelle doivent effectuer une déclaration préalable d’activité, avant la première prestation de services.

Si le prestataire souhaite effectuer une nouvelle prestation en France, cette déclaration préalable doit être renouvelée.

Afin d’éviter des dommages graves pour la sécurité des bénéficiaires, le préfet peut, lors de la première prestation, procéder à une vérification préalable des qualifications professionnelles du prestataire.

Autorité compétente

La déclaration préalable d’activité doit être adressée au préfet du département de l’Isère. Le dossier de déclaration est transmis par le préfet au pôle national des métiers de l’encadrement du ski et de l’alpinisme qui le transmet pour avis à la section permanente du ski alpin de la commission de la formation et de l’emploi du Conseil supérieur des sports de montagne.

Délais

Dans le mois suivant la réception du dossier de déclaration, le préfet notifie au prestataire :

soit une demande d’informations complémentaires (dans ce cas, le préfet dispose de deux mois pour donner sa réponse) ;
soit un récépissé de déclaration de prestation de services s’il ne procède pas à la vérification des qualifications. Dans ce cas, la prestation de services peut débuter ;
soit qu’il procède à la vérification des qualifications. Dans ce cas, le préfet délivre ensuite au prestataire un récépissé lui permettant de débuter sa prestation ou, si la vérification des qualifications fait apparaître des différences substantielles avec les qualifications professionnelles requises en France, le préfet soumet le prestataire à une épreuve d’aptitude (cf. infra « Bon à savoir : mesures de compensation »).

Dans tous les cas, en l’absence de réponse dans les délais précités, le prestataire est réputé exercer légalement son activité en France.

Pièces justificatives

Le dossier de déclaration préalable d’activité doit contenir :

un exemplaire du formulaire de déclaration dont le modèle est fourni à l’annexe II-12-3 du Code du sport ;
une photo d’identité ;
une copie d’une pièce d’identité ;
une copie de l’attestation de compétences ou du titre de formation ;
une copie des documents attestant que le déclarant est légalement établi dans l’État membre d’établissement et qu’il n’encourt aucune interdiction, même temporaire, d’exercer (traduits en français par un traducteur agréé) ;
dans le cas où ni l’activité, ni la formation, conduisant à cette activité n’est réglementée dans l’État membre d’établissement, une copie de toutes pièces justifiant que le déclarant a exercé cette activité dans cet État pendant au moins l’équivalent de deux ans à temps complet au cours des dix dernières années (traduites en français par un traducteur agréé) ;
l’un des trois documents au choix (à défaut, un entretien sera organisé) :
- une copie d’une attestation de qualification délivrée à l’issue d’une formation en français,
- une copie d’une attestation de niveau en français délivré par une institution spécialisée,
- une copie d’un document attestant d’une expérience professionnelle acquise en France.

Coût

Gratuit.

Voies de recours

Tout recours contentieux doit être exercé dans les deux mois de la notification de la décision auprès du tribunal administratif compétent.

Pour aller plus loin : articles R. 212-92 et suivants, A. 212-182-2 et suivants et annexe II-12-3 du Code du sport ; articles 29-1 et suivants de l’arrêté du 11 avril 2012 relatif à la formation spécifique du diplôme d’État de ski-moniteur national de ski alpin..

c. Effectuer une déclaration préalable d’activité pour les ressortissants de l’UE en vue d’un exercice permanent (LE)

Tout ressortissant de l’UE ou de l’EEE qualifié pour y exercer tout ou partie des activités mentionnées à l’article L. 212-1 du Code du sport, et souhaitant s’établir en France, doit en faire préalablement la déclaration au préfet du département dans lequel il compte exercer à titre principal.

Cette déclaration permet au déclarant d’obtenir une carte professionnelle et ainsi d’exercer en toute légalité en France dans les mêmes conditions que les ressortissants français.

La déclaration doit être renouvelée tous les cinq ans.

En cas de différence substantielle avec la qualification requise en France, le préfet peut saisir, pour avis, la commission de reconnaissance des qualifications placée auprès du ministre chargé des sports. Il peut aussi décider de soumettre le ressortissant à une épreuve d’aptitude ou à un stage d’adaptation (cf. infra « Bon à savoir : mesures de compensation »).

Autorité compétente

La déclaration doit être adressée au préfet du département de l’Isère. Le dossier de déclaration est transmis par le préfet au pôle national des métiers de l’encadrement du ski et de l’alpinisme qui le transmet pour avis à la section permanente du ski alpin de la commission de la formation et de l’emploi du Conseil supérieur des sports de montagne.

Délais

La décision du préfet de délivrer la carte professionnelle intervient dans un délai de trois mois à compter de la présentation du dossier complet par le déclarant. Ce délai peut être prorogé d’un mois sur décision motivée. Si le préfet décide de ne pas délivrer la carte professionnelle ou de soumettre le déclarant à une mesure de compensation (épreuve d’aptitude ou stage), sa décision doit être motivée.

Pièces justificatives pour la première déclaration d’activité

Le dossier de déclaration d’activité doit contenir :

un exemplaire du formulaire de déclaration dont le modèle est fourni à l’annexe II-12-2-a du Code du sport ;
une photo d’identité ;
une copie d’une pièce d’identité en cours de validité ;
un certificat médical de non contre-indication à la pratique et à l’encadrement des activités physiques ou sportives, datant de moins d’un an (traduit par un traducteur agréé) ;
une copie de l’attestation de compétences ou du titre de formation, accompagnée de documents décrivant le cursus de formation (programme, volume horaire, nature et durée des stages effectués), traduit en français par un traducteur agréé ;
le cas échéant, une copie de toutes pièces justifiant de l’expérience professionnelle (traduites en français par un traducteur agréé) ;
si le titre de formation a été obtenu dans un État tiers, les copies des pièces attestant que ce titre a été admis en équivalence dans un État de l’UE ou de l’EEE qui réglemente l’activité ;
l’un des trois documents au choix (à défaut, un entretien sera organisé) :
- une copie d’une attestation de qualification délivrée à l’issue d’une formation en français,
- une copie d’une attestation de niveau en français délivré par une institution spécialisée,
- une copie d’un document attestant d’une expérience professionnelle acquise en France ;
les documents attestant que le déclarant n’a pas fait l’objet, dans l’État membre d’origine, d’une des condamnations ou mesures mentionnées aux articles L. 212-9 et L. 212-13 du Code du sport (traduits en français par un traducteur agréé).

Pièces justificatives pour un renouvellement de déclaration d’activité

Le dossier de renouvellement de déclaration d’activité doit contenir :

un exemplaire du formulaire de renouvellement de déclaration dont le modèle est fourni à l’annexe II-12-2-b du Code du sport ;
une photo d’identité ;
un certificat médical de non contre-indication à la pratique et à l’encadrement des activités physiques ou sportives, datant de moins d’un an.

Coût

Gratuit.

Voies de recours

Tout recours contentieux doit être exercé dans les deux mois de la notification de la décision auprès du tribunal administratif compétent.

Pour aller plus loin : articles R. 212-88 à R. 212-91, A. 212-182 et suivants, annexes II-12-2a et II-12-2b du Code du sport ; ; articles 29-1 et suivants de l’arrêté du 11 avril 2012 relatif à la formation spécifique du diplôme d’État de ski-moniteur national de ski alpin..

d. Mesures de compensation

S’il existe une différence substantielle entre la qualification du requérant et celle requise en France pour exercer la même activité, le préfet saisit la commission de reconnaissance des qualifications, placée auprès du ministre chargé des sports. Cette commission saisit la section permanente du ski alpin de la commission de la formation et de l’emploi du Conseil supérieur des sports de montagne après examen et instruction du dossier. Elle émet, dans le mois de sa saisine, un avis qu’elle adresse au préfet.

Dans son avis, la commission peut :

estimer qu’il existe effectivement une différence substantielle entre la qualification du déclarant et celle requise en France. Dans ce cas, la commission propose de soumettre le déclarant à une épreuve d’aptitude ou un stage d’adaptation. Elle définit la nature et les modalités précises de ces mesures de compensation (nature des épreuves, modalités de leur organisation et de leur évaluation, période d’organisation, contenu et durée du stage, types de structures pouvant accueillir le stagiaire, etc.) ;
estimer qu’il n’y a pas de différence substantielle entre la qualification du déclarant et celle requise en France.

À réception de l’avis de la commission, le préfet notifie sa décision motivée au déclarant (il n’est pas obligé de suivre l’avis de la commission) :

s’il exige qu’une mesure de compensation soit effectuée, le déclarant dispose d’un délai d’un mois pour choisir entre la ou les épreuve(s) d’aptitude et le stage d’adaptation. Le préfet délivre ensuite une carte professionnelle au déclarant qui a satisfait aux mesures de compensation. En revanche, si le stage ou l’épreuve d’aptitude ne sont pas satisfaisants, le préfet notifie sa décision motivée de refus de délivrance de la carte professionnelle à l’intéressé ;
s’il n’exige pas de mesure de compensation, le préfet délivre une carte professionnelle à l’intéressé.

Pour aller plus loin : articles R. 212-90-1 et R. 212-92 du Code du sport ; articles 29-1 et suivants de l’arrêté du 11 avril 2012 relatif à la formation spécifique du diplôme d’État de ski-moniteur national de ski alpin.

e. Voies de recours

Centre d’assistance français

Le Centre ENIC-NARIC est le centre français d’informations sur la reconnaissance académique et professionnelle des diplômes.

SOLVIT

SOLVIT est un service fourni par l’Administration nationale de chaque État membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’EEE. Son objectif est de trouver une solution à un différend opposant un ressortissant de l’UE à l’Administration d’un autre de ces États. SOLVIT intervient notamment en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles.

Conditions

L’intéressé ne peut recourir à SOLVIT que s’il établit :

que l’Administration publique d’un État de l’UE n’a pas respecté les droits que la législation européenne lui confère en tant que citoyen ou entreprise d’un autre État de l’UE ;
qu’il n’a pas déjà initié d’action judiciaire (le recours administratif n’est pas considéré comme tel).

Procédure

Le ressortissant doit remplir un formulaire de plainte en ligne .

Une fois son dossier transmis, SOLVIT le contacte dans un délai d’une semaine pour demander, si besoin, des informations supplémentaires et pour vérifier que le problème relève bien de sa compétence.

A l’issue du délai de dix semaines, le SOLVIT présente une solution :

si cette solution règle le différend portant sur l’application du droit européen, la solution est acceptée et le dossier est clos ;
s’il n’y a pas de solution, le dossier est clos comme non résolu et renvoyé vers la Commission européenne.

Pièces justificatives

Pour saisir SOLVIT, le ressortissant doit communiquer :

ses coordonnées complètes ;
la description détaillée de son problème ;
l’ensemble des éléments de preuve du dossier (par exemple, la correspondance et les décisions reçues de l’autorité administrative concernée).

Délai

SOLVIT s’engage à trouver une solution dans un délai de dix semaines à compter du jour de la prise en charge du dossier par le centre SOLVIT du pays dans lequel est survenu le problème.

Coût

Gratuit.

Informations supplémentaires

SOLVIT en France : Secrétariat général des affaires européennes, 68 rue de Bellechasse, 75700 Paris ( site officiel ).