Commissionnaire de transport

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1°. Définition de l'activité

Le commissionnaire de transport est un professionnel dont la mission est d'organiser le déplacement des marchandises d'un lieu à un autre, selon les modes et les moyens de son choix.

Il intervient en qualité d'intermédiaire puisqu'il conclut un contrat de commission de transport avec son client, et un ou plusieurs contrats de transport avec des transporteurs qu'il affrète en son nom.

L'article R. 1411-1 du Code des transports précise que les diverses activités du commissionnaire de transport sont :

• les opérations de groupage : envoi de marchandises provenant de plusieurs expéditeurs ou à l'adresse de plusieurs destinataires, réunies et constituées en un lot unique en vue de leur transport ;
• les opérations d'affrètement : des envois sont confiés sans groupage préalable à des transporteurs publics ;
• les opérations de bureau de ville : le commissionnaire prend en charge des colis ou expéditions de détail et les remet séparément soit à des transporteurs publics, soit à d'autres commissionnaires de transport ;
• les opérations d'organisation de transport : le commissionnaire prend en charge des marchandises en provenance ou à destination du territoire national, et en assure l'acheminement par les soins d'un ou plusieurs transporteurs publics par quelque voie que ce soit.

2°. Qualifications professionnelles

a. Exigences nationales

Législation nationale

La profession de commissionnaire de transport est réservée à toute personne titulaire d'un certificat d'inscription au registre de transport routier.

Pour être inscrit, l'intéressé doit être en possession d'une attestation de capacité professionnelle et doit respecter des conditions d'honorabilité.

Pour aller plus loin : article R. 1422-1 du Code des transports.

Formation

L'attestation de capacité professionnelle, requise pour la demande d'inscription, est délivrée par le préfet de région à l'intéressé qui justifie soit :

• d'être titulaire d'un diplôme de l'enseignement supérieur, en ayant suivi une formation juridique, économique, comptable, commerciale ou technique, ou d'un diplôme d'enseignement technique, en ayant suivi une formation aux activités du transport ;
• d'avoir réussi les épreuves d'un examen écrit effectué dans un centre de formation agréé ;
• de la reconnaissance de ses qualifications professionnelles acquises dans un État membre de l'Union européenne (UE) ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE).

À noter

La capacité professionnelle requise pour exercer la profession de commissionnaire au transport est acquise dès lors que l'intéressé a suivi une formation à la gestion d'entreprise d'au moins 200 heures de formation ou lorsqu'il a suivi un stage de 80 heures lui assurant un niveau suffisant en droit appliqué au transport, à l'économie des transports et à la commission de transport.

Pour aller plus loin : article R. 1422-4 du Code des transports ; articles 7 et 8 de l'arrêté du 21 décembre 2015 relatif à la délivrance de l'attestation de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de commissionnaire de transport.

Coûts associés à la qualification

La formation menant à cette profession est payante et son coût varie selon l'organisme choisi. Pour plus d'informations, il est conseillé de se renseigner auprès des établissements concernés.

b. Ressortissant de l'UE ou de l'EEE : en vue d'un exercice temporaire et occasionnel (Libre Prestation de Services)

Aucune disposition réglementaire n'est prévue pour le ressortissant d'un État de l'UE ou de l'EEE souhaitant exercer la profession de commissionnaire de transport en France, à titre temporaire ou occasionnel.

Dès lors, seules les mesures prises pour le libre établissement des ressortissants de l'UE ou de l'EEE (cf. infra « 5. Démarches et formalités de reconnaissance de qualification ») trouveront à s'appliquer.

c. Ressortissant de l'UE ou de l'EEE : en vue d'un exercice permanent (Libre Établissement)

Pour exercer l’activité de commissionnaire de transport en France à titre permanent, le ressortissant de l’UE ou de l’EEE doit remplir l’une des conditions suivantes :

• être titulaire d’une attestation de compétence ou d’un titre de formation requis pour l’exercice de l’activité de commissionnaire de transport dans un État de l’UE ou de l’EEE lorsque cet État réglemente l’accès ou l’exercice de cette activité sur son territoire ;
• avoir exercé la profession à temps plein ou à temps partiel, pendant un an au cours des dix dernières années dans un autre État qui ne réglemente ni la formation, ni l'exercice de la profession
• être titulaire d’un diplôme, titre ou certificat acquis dans un État tiers et admis en équivalence par un État de l’UE ou de l’EEE à la condition supplémentaire que l’intéressé ait exercé pendant trois années l’activité de commissionnaire de transport dans l’État qui a admis l’équivalence.

Dès lors qu'il remplit l'une de ces conditions, le ressortissant pourra demander la reconnaissance de ses qualifications professionnelles auprès du préfet de région dans laquelle il souhaite exercer sa profession (cf. infra « 5°. a. Demander la reconnaissance de ses qualifications professionnelles pour le ressortissant de l'UE ou de l'EEE en vue d'une activité permanente (LE) »).

Lorsqu'il existe des différences substantielles entre la qualification professionnelle du ressortissant et la formation exigée en France, le préfet territorialement compétent peut exiger que l'intéressé se soumette à des mesures de compensation (cf. infra « 5°. a. Bon à savoir : mesures de compensation »).

Pour aller plus loin : articles R. 1422-11 et R. 1422-15 du Code des transports.

3°. Conditions d'honorabilité, règles déontologiques, éthique

Le commissionnaire au transport doit respecter des conditions d'honorabilité et ne doit pas, notamment :

• avoir fait l'objet d’une condamnation par une juridiction française, inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire, ou par une juridiction étrangère et inscrite dans un document équivalent, et prononçant une interdiction d’exercer une profession commerciale ou industrielle ;
• conduire sans permis ;
• recourir au travail dissimulé ;
• faire transporter des marchandises dites dangereuses.

Pour aller plus loin : article R. 1422-7 du Code des transports.

4°. Assurance

Le commissionnaire de transport exerçant à titre libéral doit souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle. En revanche, s’il exerce en tant que salarié, cette assurance n’est que facultative. En effet, dans ce cas, c’est à l’employeur de souscrire pour ses salariés une telle assurance pour les actes effectués à l’occasion de leur activité professionnelle.

5°. Démarches et formalités de reconnaissance de qualification

a. Demander la reconnaissance de ses qualifications professionnelles pour le ressortissant de l'UE ou de l'EEE en vue d'une activité permanente (LE)

Autorité compétente

Le préfet de région est compétent pour remettre l'attestation de capacité professionnelle justifiant la reconnaissance de qualifications professionnelles du ressortissant.

Pièces justificatives

La demande d'attestation se fait par l'envoi d'un dossier au préfet, comportant les pièces suivantes :

• le formulaire Cerfa n° 11414  ;
• une pièce d'identité en cours de validité ;
• un justificatif de domicile, pour la personne qui a sa résidence habituelle en France ;
• une copie de l'attestation de compétence ou du titre de formation délivré par un État de l'UE ou de l'EEE qui réglemente la profession de commissionnaire de transport ;
• le cas échéant, tout document justifiant que le demandeur a exercé légalement des fonctions d'organisateur de transport de marchandises, pendant un an au cours des dix dernières années, dans un État de l'UE ou de l'EEE qui ne réglemente ni l'accès à la profession, ni la formation ;
• le cas échéant, tout document justifiant que le demandeur a exercé effectivement l'activité pendant au moins trois ans, dans un État qui a admis en équivalence un titre de formation ou un certificat acquis dans un État tiers et permettant l'exercice de cette profession ;
• les programmes des formations ou le contenu de l'expérience acquise.

À noter

Le cas échéant, toutes les pièces justificatives doivent être traduites en français par un traducteur agréé.

Procédure

À l'envoi du dossier, le préfet en accusera réception dans un délai d'un mois et informera le ressortissant de tout document manquant. Sauf si des mesures de compensation sont prises à l'égard du ressortissant, retardant la procédure, le préfet pourra délivrer l'attestation de capacité professionnelle dans un délai d'un mois.

Une fois que le ressortissant a obtenu son attestation de capacité professionnelle, il pourra s'inscrire au registre de transport routier.

Pour aller plus loin : articles 9 à 15 de l'arrêté du 21 décembre 2015 relatif à la délivrance de l'attestation de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de commissionnaire de transport

Bon à savoir : mesures de compensation

En cas de différences entre la formation ou l'expérience du ressortissant et les exigences requises en France, le préfet pourra le soumettre à une mesure de compensation qui pourra être un stage d'adaptation ou une épreuve d'aptitude.

Le stage d'adaptation doit durer au moins 80 heures et lui permettre d'acquérir un niveau suffisant en droit appliqué au transport, à l'économie des transports et à la commission de transport.

L'épreuve d'aptitude se présente sous la forme d'un questionnaire à choix multiple pour lequel le ressortissant devra obtenir une note d'au moins 60 sur 100.

Pour aller plus loin : article R. 1422-18 du Code des transports.

b. Demander son inscription au registre des commissionnaires de transport

L'inscription au registre se fait par l'envoi du formulaire Cerfa n° 16092*01 à la direction des transports territorialement compétente.

Pour aller plus loin : arrêté du 4 octobre 2007 relatif à la composition du dossier de demande d'inscription au registre des commissionnaires de transport.

c. Voies de recours

Centre d’assistance français

Le Centre ENIC-NARIC est le centre français d’information sur la reconnaissance académique et professionnelle des diplômes.

SOLVIT

SOLVIT est un service fourni par l’Administration nationale de chaque État membre de l’UE ou partie à l’accord sur l’EEE. Son objectif est de trouver une solution à un différend opposant un ressortissant de l’UE à l’Administration d’un autre de ces États. SOLVIT intervient notamment en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles.

Conditions

L’intéressé ne peut recourir à SOLVIT que s’il établit :

• que l’Administration publique d’un État de l’UE n’a pas respecté les droits que la législation européenne lui confère en tant que citoyen ou entreprise d’un autre État de l’UE ;
• qu’il n’a pas déjà initié d’action judiciaire (le recours administratif n’est pas considéré comme tel).

Procédure

Le ressortissant doit remplir un formulaire de plainte en ligne .

Une fois son dossier transmis, SOLVIT le contacte dans un délai d’une semaine pour demander, si besoin, des informations supplémentaires et pour vérifier que le problème relève bien de sa compétence.

Pièces justificatives

Pour saisir SOLVIT, le ressortissant doit communiquer :

• ses coordonnées complètes ;
• la description détaillée de son problème ;
• l’ensemble des éléments de preuve du dossier (par exemple, la correspondance et les décisions reçues de l’autorité administrative concernée).

Délai

SOLVIT s’engage à trouver une solution dans un délai de dix semaines à compter du jour de la prise en charge du dossier par le centre SOLVIT du pays dans lequel est survenu le problème.

Coût

Gratuit.

Issue de la procédure

À l’issue du délai de dix semaines, le SOLVIT présente une solution :

• si cette solution règle le différend portant sur l’application du droit européen, la solution est acceptée et le dossier est clos ;
• s’il n’y a pas de solution, le dossier est clos comme non résolu et renvoyé vers la Commission européenne.

Informations supplémentaires

SOLVIT en France : Secrétariat général des affaires européennes, 68 rue de Bellechasse, 75700 Paris ( site officiel ).