Identification de l’éditeur

Service à compétence nationale Guichet Entreprises
120 rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12

Le service Guichet Entreprises, créé par l’arrêté du 22 avril 2015 (JORF du 22 avril 2015), est placé sous l’autorité de la direction générale des Entreprises du ministère de l’Économie et des Finances.

La conception éditoriale, le suivi, la maintenance technique et les mises à jour du site internet www.guichet-qualifications.fr sont assurés par le service Guichet Entreprises.

Directeur de la publication

Monsieur Florent Tournois, chef du service Guichet Entreprises.

Prestataire d’hébergement

Cloud Temple, 215 avenue Georges Clémenceau 92024 Nanterre – 01 41 91 77 77

Informatiques et libertés

Le site www.guichet-qualifications.fr a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL qui a donné lieu à la délibération n°2017-042 du 23 février 2017 portant un avis sur un projet de décret relatif à l’accomplissement par voie électronique des formalités, procédures et exigences en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées.

En application de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression des données qui vous concernent. Vous pouvez exercer ce droit de plusieurs façons :

  • en vous adressant à l’Autorité compétente (AC) destinataire du dossier de déclaration ;
  • en envoyant un courriel au support : support.guichet-entreprises[at]helpline.fr
  • en envoyant un courrier à :

SCN Guichet Entreprises
120 rue de Bercy – Télédoc 766
75572 Paris cedex 12

Traitement des données personnelles

Le téléservice www.guichet-qualifications.fr permet aux professionnels exerçant une profession dont l’accès et l’exercice sont soumis à des qualifications professionnelles règlementées :

  • de préparer un dossier de demande de reconnaissance de qualification professionnelle de manière interactive ;
  • de transmettre ledit dossier à l’Autorité compétente pour statuer sur la demande ;
  • de suivre l’état d’instruction de la demande et d’être informés de la décision prise.

Dans le cadre de certaines formalités de reconnaissance de qualifications professionnelles, des paiements en ligne peuvent être demandés. Ceux-ci sont sécurisés.

En vertu de l’article R123-3 du code de commerce, les données recueillies sont transmises aux fins de traitement aux Autorités compétences qui traiteront les demandes.

Stockage des données personnelles

Au titre de l’article R123-27 du code de commerce, « si le déclarant utilise un service de conservation provisoire des données proposé par le service de déclaration dans des conditions conformes à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, il est procédé, à l’issue de la période de conservation provisoire d’une durée maximale de douze mois, à l’effacement de toutes les données et de tous les fichiers concernant le déclarant sur les supports informatiques où ils figurent. Le déclarant en est avisé préalablement par voie électronique ou, à défaut, par lettre simple. »

Au titre de l’ordonnance du 24 août 2011 (dite ordonnance « Paquet Télécom ») qui modifie l’article 32 II de la loi du 6 janvier 1978, les cookies automatiques mis en œuvre par ce site ont pour finalité exclusive de permettre ou faciliter la communication par voie électronique et / ou sont strictement nécessaires à la fourniture d’un service de communication en ligne à la demande expresse de l’utilisateur.

Droits de reproduction

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L’ensemble des éléments graphiques du site est la propriété du service Guichet Entreprises. Toute reproduction ou adaptation des pages du site qui en reprendrait les éléments graphiques est strictement interdite.

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Toute citation ou reprise de contenus du site doit avoir obtenu l’autorisation du directeur de la publication. La source (www.guichet-qualifications.fr) et la date de la copie devront être indiquées ainsi que la mention du service « Guichet Entreprises ».

Liens vers les pages du site

Tout site public ou privé est autorisé à établir des liens vers les pages du site www.guichet-qualifications.fr. Il n’y a pas à demander d’autorisation préalable. Cependant, l’origine des informations devra être précisée, par exemple sous la forme : « Reconnaissance des qualifications professionnelles (source : www.guichet-qualifications.fr, un site du service Guichet Entreprises). » Les pages du site www.guichet-qualifications.fr ne devront pas être imbriquées à l’intérieur des pages d’un autre site. Elles devront être affichées dans une nouvelle fenêtre ou un nouvel onglet.

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