Administrateur judiciaire

1°. Définition de l’activité

L’administrateur judiciaire est un professionnel qui intervient dans la gestion des biens d’autrui en exécution d’un mandat de justice confié par une juridiction.

Dans le cadre de la prévention des difficultés des entreprises, l’administrateur judiciaire peut se voir confier des missions de mandat ad hoc ou de conciliation.

Dans le cadre du traitement judiciaire des difficultés que connaissent les entreprises, l’administrateur judiciaire intervient dans les procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire, voire, de manière exceptionnelle, en liquidation judiciaire en cas de poursuite d’activité. Dans ces trois procédures collectives, sa désignation est obligatoire auprès des entreprises défaillantes employant au moins 20 salariés et réalisant un chiffre d’affaires de 3 millions d’euros.

L’administrateur judiciaire a pour mission principale de dresser le bilan économique, social et environnemental de l’entreprise et d’élaborer un projet de plan de redressement de l’entreprise par le débiteur.

La mission de l’administrateur est aussi :

  • en procédure de sauvegarde, de surveiller ou d’assister le débiteur dans sa gestion de l’entreprise ;

  • en redressement judiciaire, d’assister le débiteur dans sa gestion ou d’assurer lui-même tout ou partie de celle-ci à la place du débiteur.

Enfin, l’administrateur judiciaire peut intervenir en qualité d’administrateur provisoire, sur décision du tribunal ou des organes de direction ou de surveillance, ou des associés de cette entreprise, à la suite d’absence, de décès, de maladie ou de carence de son dirigeant. Il met en œuvre les moyens nécessaires à l’entreprise pour surmonter sa difficulté.

Pour aller plus loin : article L. 811-1 du Code de commerce.

2°. Qualifications professionnelles

a. Exigences nationales

Législation nationale

L’exercice de la profession d’administrateur judiciaire est réservé au professionnel inscrit sur une liste nationale établie par la Commission nationale d’inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires.

Pour y être inscrit, l’intéressé devra remplir les conditions suivantes :

  • être français ou ressortissant d’un État membre de l’Union européenne (UE) ou partie à l’Espace économique européen (EEE) ;

  • ne pas avoir été condamné pénalement pour des faits contraires à l’honneur ou à la probité ;

  • ne pas avoir fait l’objet de sanction disciplinaire ou administrative de destitution, de radiation, de révocation, de retrait d’agrément ou d’autorisation ;

  • ne pas avoir été frappé de faillite personnelle ou d’une des mesures de déchéance ou d’interdiction prévues par les législations sur les procédures collectives ;

  • justifier de son aptitude professionnelle soit :

    • en étant titulaire d’un diplôme de master en administration et liquidation d’entreprises en difficulté et en remplissant les conditions de stage ou d’expérience professionnelle précisées ci-après,

    • en ayant réussi l’examen d’accès au stage professionnel, en l’ayant accompli puis en ayant réussi l’examen d’aptitude aux fonctions d’administrateur judiciaire.

Pour aller plus loin : articles L. 811-2 et L. 811-5 du Code de commerce.

Formation

Pour pouvoir accéder au stage professionnel nécessaire à l’inscription sur la liste des administrateurs judiciaires, l’intéressé devra au préalable justifier être titulaire de l’un des diplômes ou des titres de formation suivants :

  • maîtrise en droit ;

  • maîtrise en sciences économiques ou maîtrise de sciences de gestion ;

  • diplôme délivré par un établissement d’enseignement supérieur de commerce et de gestion ;

  • titres et diplômes sanctionnant un deuxième cycle d’enseignement supérieur ou d’un niveau équivalent ;

  • certificat d’aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes ou diplôme d’expertise comptable ;

  • diplôme d’études supérieures comptables et financières ;

  • diplôme d’études approfondies en droit ou en gestion des entreprises ;

  • diplôme d’études supérieures spécialisées en droit ou diplôme d’études supérieures spécialisées en administration des entreprises.

Dès lors, il pourra se présenter à un premier examen d’accès lui permettant d’effectuer un stage rémunéré d’une durée de trois à six ans en qualité de collaborateur dans un cabinet d’administrateur judiciaire.

À l’issue de ce stage et en possession d’un certificat de fin de stage, le stagiaire devra de nouveau se présenter à un examen d’aptitude. Celui-ci est composé d’épreuves théoriques et pratiques. Par ailleurs, il devra également rendre un mémoire.

Bon à savoir : les dispenses d’examen et de stage

Certaines dispenses peuvent être accordées à l’intéressé qui souhaite devenir administrateur judiciaire, selon son expérience professionnelle et les fonctions qu’il a pu exercer. Ainsi, sera dispensé :

  • soit de l’examen permettant d’accéder au stage, le professionnel :

    • qualifié de mandataire judiciaire et ayant exercé cette profession pendant trois ans au moins,

    • qualifié d’avocat, de notaire, de commissaire-priseur judiciaire, d’huissier de justice, de greffier des tribunaux de commerce, d’expert-comptable ou de commissaire aux comptes, et ayant exercé cette profession pendant cinq ans au moins,

    • titulaire de l’un des diplômes visés ci-avant, qui justifie d’une pratique professionnelle comptable, juridique ou financière d’au moins cinq ans dans le domaine de l’administration, du financement, de la restructuration, dont les fusions-acquisitions, ou de la reprise d’entreprises, notamment en difficulté,

    • ayant été collaborateur d’un administrateur judiciaire pendant cinq ans ;

  • soit du stage professionnel dans sa totalité, le professionnel :

    • qualifié de mandataire judiciaire, d’avocat, de notaire, de commissaire-priseur judiciaire, d’huissier de justice, de greffier des tribunaux de commerce, d’ancien avoué, d’expert-comptable ou de commissaire aux comptes, et ayant exercé cette profession pendant dix ans au moins,

    • ayant été collaborateur d’un administrateur judiciaire pendant dix ans,

    • titulaire de l’un des diplômes visés ci-avant, qui justifie d’une pratique professionnelle comptable, juridique ou financière d’au moins quinze ans dans le domaine de l’administration, du financement, de la restructuration, dont les fusions-acquisitions, ou de la reprise d’entreprises, notamment en difficulté ;

  • soit d’une partie du stage professionnel, le professionnel :

    • qualifié de mandataire judiciaire, d’avocat, de notaire, de commissaire-priseur judiciaire, d’huissier de justice, de greffier des tribunaux de commerce, d’ancien avoué, d’expert-comptable ou de commissaire aux comptes, et ayant exercé cette profession pendant cinq ans au moins,

    • titulaire de l’un des diplômes visés ci-avant, qui justifie d’une pratique professionnelle comptable, juridique ou financière d’au moins dix ans dans le domaine de l’administration, du financement, de la restructuration, dont les fusions-acquisitions, ou de la reprise d’entreprises, notamment en difficulté.

Pour en savoir plus sur les dispenses accordées, il est conseillé de se reporter aux articles R. 811-13 et suivants du Code de commerce.

Pour aller plus loin : articles R. 811-7 et suivants du Code de commerce.

b. Ressortissant de l’UE ou de l’EEE : en vue d’un exercice temporaire et occasionnel (Libre Prestation de Services)

Aucune disposition réglementaire n’est prévue pour le ressortissant d’un État membre de l’Union européenne (UE) ou partie à l’Espace économique européen (EEE) souhaitant exercer la profession d’administrateur judiciaire en France à titre temporaire et occasionnel.

Dès lors, seules les mesures prises pour le libre établissement des ressortissants de l’UE ou de l’EEE (cf. infra « 5. Démarches et formalités de reconnaissance de qualification ») trouveront à s’appliquer.

c. Ressortissant de l’UE ou de l’EEE : en vue d’un exercice permanent (Libre Établissement)

Le ressortissant d’un État de l’UE ou de l’EEE diplômé d’un cycle d’études supérieures de trois ans minimum peut s’établir en France pour y exercer de façon permanente si :

  • il est titulaire de diplômes, certificats ou autres titres permettant l’exercice de la profession dans un État membre de l’UE ou de l’EEE ;

  • il a exercé la profession à temps plein pendant deux ans au cours des dix dernières années dans un État membre qui ne réglemente ni l’accès à la profession ni son exercice, à condition que cet exercice soit attesté par l’autorité compétence de cet État.

Dès lors qu’il remplit l’une de ces conditions, il pourra demander son inscription sur la liste des administrateurs judiciaires auprès de la Commission nationale d’inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires (cf. infra « 5°. a. Demander son inscription sur la liste des administrateurs judiciaires pour le ressortissant en vue d’un exercice permanent (LE) »).

Si l’examen des qualifications professionnelles fait apparaître des différences substantielles au regard de celles requises pour l’accès et l’exercice de la profession en France, l’intéressé pourra être soumis à un examen de contrôle des connaissances.

Pour aller plus loin : articles L. 811-5, R. 811-27 et R. 811-28 du Code de commerce.

3°. Conditions d’honorabilité, règles déontologiques, éthique

a. Incompatibilité d’exercice

À l’exception de celle d’avocat, l’exercice de la profession d’administrateur judiciaire est incompatible avec d’autres activités, et notamment :

  • celles à caractère commercial ;

  • celles d’associé, de gérant ou de président de sociétés à moins qu’elles n’aient pour objet l’exercice de la profession d’administrateur judiciaire. En outre, un administrateur judiciaire peut exercer les fonctions de gérant d’une société ayant pour objet exclusif la gestion d’intérêt à caractère familial.

Pour aller plus loin : article L. 811-10 du Code de commerce.

4°. Formation continue et assurance

a. Obligation de suivre une formation professionnelle continue

L’administrateur judiciaire est tenu de suivre une formation professionnelle continue. D’une durée de 20 heures au cours d’une année civile ou de 40 heures au cours de deux années consécutives, cette formation est définie par le Conseil national des administrateurs judiciaires et vise à maintenir et à actualiser les connaissances de l’administrateur dans les domaines comptable, fiscal et légal.

Pour aller plus loin : articles L. 814-10, R. 814-28-1 et suivants du Code de commerce.

b. Obligation de s’inscrire à la caisse de garantie des administrateurs judiciaires

L’administrateur judiciaire est tenu de souscrire à une caisse de garantie gérée par les cotisants eux-mêmes. Cette caisse doit permettre de garantir le remboursement des fonds, effets ou valeurs reçus par chaque administrateur dans le cadre de ses missions.

En revanche, lorsque l’administrateur est salarié, elle n’est que facultative et c’est à son employeur de souscrire à une telle garantie.

Pour aller plus loin : article L. 814-3 du Code de commerce.

c. Obligation de souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle

L’administrateur judiciaire doit souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle le couvrant des conséquences pécuniaires résultant de son activité.

Toutefois, s’il exerce en qualité de salarié, c’est à l’employeur de souscrire une telle assurance.

Pour aller plus loin : article L. 814-4 du Code de commerce.

5°. Démarches et formalités de reconnaissance de qualification

a. Demander son inscription sur la liste des administrateurs judiciaires pour le ressortissant en vue d’un exercice permanent (LE)

Autorité compétente

La Commission nationale d’inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires est compétente pour se prononcer sur la demande d’inscription du ressortissant.

Pièces justificatives

Le ressortissant devra transmettre par lettre recommandée avec avis de réception la demande d’inscription au secrétariat de la Commission. Celle-ci prend la forme d’un dossier comprenant les pièces justificatives suivantes :

  • une pièce d’identité en cours de validité ;

  • une copie des titres, diplômes ou attestations ;

  • le cas échéant, l’attestation de réussite à l’examen de contrôle de connaissance ;

  • un descriptif de son expérience professionnelle et le lieu où il souhaite s’établir ;

  • un extrait du bulletin n° 2 du casier judiciaire ou tout document équivalent.

Procédure

Une fois que la Commission nationale a reçu le dossier complet, elle doit demander l’avis du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires (CNAJMJ), qui a un mois pour se prononcer.

Si à réception du dossier la Commission nationale estime qu’il existe des différences substantielles entre la formation ou l’expérience professionnelle du ressortissant et celles exigées en France, elle pourra le soumettre à un contrôle de connaissance.

Dans tous les cas, la Commission ne pourra rendre sa décision d’inscrire ou non le ressortissant sur la liste, ou de lui demander un complément d’information qu’après avoir reçu l’avis du CNAJMJ, dans un délai de quatre mois à compter de la réception du dossier.

Pour aller plus loin : articles R. 811-27, R. 811-29 et suivants du Code de commerce.

b. Voies de recours

Centre d’assistance français

Le Centre ENIC-NARIC est le centre français d’information sur la reconnaissance académique et professionnelle des diplômes.

SOLVIT

SOLVIT est un service fourni par l’Administration nationale de chaque État membre de l’UE ou partie à l’accord sur l’EEE. Son objectif est de trouver une solution à un différend opposant un ressortissant de l’UE à l’Administration d’un autre de ces États. SOLVIT intervient notamment en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles.

Conditions

L’intéressé ne peut recourir à SOLVIT que s’il établit :

  • que l’administration publique d’un État de l’UE n’a pas respecté les droits que la législation européenne lui confère en tant que citoyen ou entreprise d’un autre État de l’UE ;

  • qu’il n’a pas déjà initié d’action judiciaire (le recours administratif n’est pas considéré comme tel).

Procédure

Le ressortissant doit remplir un formulaire de plainte en ligne.

Une fois son dossier transmis, SOLVIT le contacte dans un délai d’une semaine pour demander, si besoin, des informations supplémentaires et pour vérifier que le problème relève bien de sa compétence.

Pièces justificatives

Pour saisir SOLVIT, le ressortissant doit communiquer :

  • ses coordonnées complètes ;

  • la description détaillée de son problème ;

  • l’ensemble des éléments de preuve du dossier (par exemple, la correspondance et les décisions reçues de l’autorité administrative concernée).

Délai

SOLVIT s’engage à trouver une solution dans un délai de dix semaines à compter du jour de la prise en charge du dossier par le centre SOLVIT du pays dans lequel est survenu le problème.

Coût

Gratuit.

Issue de la procédure

À l’issue du délai de dix semaines, le SOLVIT présente une solution :

  • si cette solution règle le différend portant sur l’application du droit européen, la solution est acceptée et le dossier est clos ;

  • s’il n’y a pas de solution, le dossier est clos comme non résolu et renvoyé vers la Commission européenne.

Informations supplémentaires

SOLVIT en France : Secrétariat général des affaires européennes, 68 rue de Bellechasse, 75700 Paris (site officiel).