Agent de transport de fonds

1°. Définition de l’activité

L’agent de transport de fonds, aussi appelé convoyeur de fonds, est un professionnel dont la mission est de transporter et de sécuriser des biens de valeur de type billets de banques, monnaies, chèques vierges, cartes bancaires ou encore bijoux.

Armé et équipé d’un gilet pare-balles, l’agent doit maîtriser la réglementation pénale et notamment celle concernant la légitime défense, le flagrant délit et l’assistance aux personnes en danger.

Pour aller plus loin : articles L. 611-1 paragraphe 2 et R. 613-24 du Code de la sécurité intérieure.

2°. Qualifications professionnelles

a. Exigences nationales

Législation nationale

Toute personne souhaitant exercer l’activité d’agent de transport de fonds doit justifier d’une aptitude professionnelle et être titulaire d’une carte professionnelle délivrée par la Commission nationale d’agrément et de contrôle (CNAC) établie au sein du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS).

Cette carte professionnelle est délivrée à condition que l’intéressé satisfasse aux conditions suivantes :

  • avoir 21 ans au minimum ;

  • être de nationalité française ou ressortissant d’un État membre de l’Union européenne (UE) ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen (EEE) ;

  • exercer cette activité dans un État de l’UE ou de l’EEE lorsqu’il n’est pas inscrit au registre du commerce et des sociétés ;

  • ne pas avoir été condamné à une peine correctionnelle ou criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou d’un document équivalent pour le ressortissant de l’UE ou de l’EEE ;

  • ne pas être sous le coup d’un arrêté d’expulsion ou d’interdiction du territoire français en cours ;

  • ne pas être en faillite personnelle ou en redressement judiciaire ;

  • ne pas exercer l’une des activités visées au paragraphe « 3°. Conditions d’honorabilité, règles déontologiques, éthique » ;

  • avoir les qualifications requises pour exercer la profession d’agent de transport de fonds.

Pour aller plus loin : article L. 612-20 du Code de la sécurité intérieure.

Formation

La formation professionnelle permettant de justifier l’aptitude professionnelle d’agent de transport de fonds est soumise à une autorisation délivrée par le CNAPS. Cette décision peut intervenir :

  • avant l’embauche dans une entreprise assurant le transport de fonds : dans ce cas, l’intéressé recevra une autorisation préalable pour intégrer un centre de formation, valable pendant six mois, qu’il remettra au centre de formation. Sera notamment reconnu comme justifiant d’une aptitude professionnelle, le titulaire du certificat de qualification professionnelle (CQP) « transport de fonds » ;

  • pendant l’embauche : l’intéressé qui a conclu un contrat de travail avec une entreprise de transport de fonds recevra une autorisation provisoire d’exercer, valable pendant six mois, qui sera remise à son employeur.

À noter

La demande d’autorisation se fait directement en ligne sur le site du CNAPS.

Pour aller plus loin : articles L. 612-22 et L. 612-23 du Code de la sécurité intérieure.

Coûts associés à la qualification

La formation menant à la profession d’agent de transport de fonds peut être payante. Pour plus d’informations, il est conseillé de se rapprocher des organismes de formation la dispensant.

b. Ressortissant de l’UE ou de l’EEE : en vue d’un exercice temporaire et occasionnel (Libre Prestation de Services)

Le ressortissant d’un État de l’UE ou de l’EEE exerçant l’activité d’agent de transport de fonds dans l’un de ces États peut faire usage de son titre professionnel en France, à titre temporaire et occasionnel.

Il devra en faire la demande préalablement à sa première prestation par déclaration adressée à la commission locale d’agrément et de contrôle (CLAC) territorialement compétente pour Paris (cf. infra « 5°. a. Effectuer une déclaration pour le ressortissant de l’UE ou de l’EEE en vue d’un exercice temporaire et occasionnel (LPS) »).

Lorsque ni l’activité ni la formation conduisant à cette activité ne sont réglementées dans l’État dans lequel il est légalement établi, le professionnel devra l’avoir exercée dans un ou plusieurs États membres pendant au moins un an au cours des dix années qui précèdent la prestation.

Si l’examen des qualifications professionnelles fait apparaître des différences substantielles au regard des qualifications requises pour l’accès à la profession et son exercice en France, l’intéressé pourra être soumis à une épreuve d’aptitude dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande de déclaration par la CLAC.

Pour aller plus loin : article R. 612-25 du Code de la sécurité intérieure.

c. Ressortissant de l’UE ou de l’EEE : en vue d’un exercice permanent (Libre Établissement)

Tout ressortissant d’un État de l’UE ou de l’EEE qui est établi et exerce légalement l’activité d’agent de transport de fonds dans cet État peut exercer la même activité en France de manière permanente.

Il devra demander la carte professionnelle auprès de la CLAC territorialement compétente (cf. infra « 5°. b. Obtenir une carte professionnelle pour le ressortissant de l’UE ou de l’EEE en vue d’un exercice permanent »).

Lorsque ni l’activité ni la formation conduisant à cette activité ne sont réglementées dans l’État dans lequel il est légalement établi, le professionnel devra l’avoir exercée dans un ou plusieurs États membres pendant au moins un an au cours des dix années qui précèdent la prestation.

Si l’examen des qualifications professionnelles fait apparaître des différences substantielles au regard de celles requises pour l’accès à la profession et son exercice en France, l’intéressé pourra être soumis à une mesure de compensation (cf. infra « 5°. b. Bon à savoir : mesures de compensation »).

Pour aller plus loin : articles L. 612-20 et R. 612-24-1 du Code de la sécurité intérieure.

3°. Conditions d’honorabilité, règles déontologiques, éthique

Dès lors que l’intéressé exerce la fonction d’agent de transport de fonds, il ne peut pas :

  • protéger des navires français contre des menaces d’acte terroriste ou de prise de contrôle ;

  • rechercher des informations ou des renseignements destinés à des tiers dans le cadre de l’activité d’agent de recherches privées ;

  • exercer une surveillance relative aux opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou aux appartenances syndicales des personnes.

Pour aller plus loin : articles L. 611-1, L. 612-2 et L. 612-4 du Code de la sécurité intérieure.

4°. Formation continue et assurance

a. Obligation de suivre une formation professionnelle continue

Le renouvellement de la carte professionnelle est soumis au suivi d’une formation continue visant au maintien et à l’actualisation des compétences de l’intéressé. Cette formation est dispensée sous la forme d’un stage d’une durée de 14 heures et doit intervenir dans un délai de trente-six mois avant la date d’expiration de la carte.

Pour aller plus loin : article L. 622-20-1 du Code de la sécurité intérieure et article 10 de l’arrêté du 27 février 2017 relatif à la formation continue des agents privés de sécurité.

b. Obligation de souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle

En sa qualité de professionnel indépendant, l’agent de transport de fonds doit souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle.

En revanche, s’il exerce en tant que salarié, cette assurance n’est que facultative. Dans ce cas, c’est à l’employeur de souscrire pour ses salariés une telle assurance pour les actes effectués à l’occasion de leur activité professionnelle.

Pour aller plus loin : article L. 612-5 du Code de la sécurité intérieure.

5°. Démarches et formalités de reconnaissance de qualification

a. Effectuer une déclaration pour le ressortissant de l’UE ou de l’EEE en vue d’un exercice temporaire et occasionnel (LPS)

Autorité compétente

La délégation territoriale de la CLAC dans laquelle se trouve Paris est compétente pour se prononcer sur la demande de déclaration.

Pièces justificatives

La demande de déclaration s’effectue par le dépôt d’un dossier transmis par tout moyen comprenant l’ensemble des documents suivants :

  • une déclaration comportant les informations relatives à l’état civil du ressortissant ;

  • une photocopie de sa pièce d’identité ;

  • une attestation certifiant que l’intéressé exerce et est établi légalement dans un État de l’UE ou de l’EEE ;

  • l’absence de condamnation pénale inscrite sur son casier judiciaire ;

  • une preuve, par tout moyen, que le ressortissant a exercé cette activité pendant un an, à temps plein ou à temps partiel, au cours des dix dernières années lorsque ni l’activité professionnelle ni la formation ne sont réglementées dans l’État de l’UE ou de l’EEE.

Délai

La CLAC dispose d’un délai d’un mois pour rendre sa décision :

  • d’autoriser le ressortissant à faire sa première prestation de services ;

  • de soumettre l’intéressé à une mesure de compensation sous la forme d’une épreuve d’aptitude, s’il s’avère que les qualifications et l’expérience professionnelles dont il se prévaut sont substantiellement différentes de celles requises pour l’exercice de la profession en France ;

  • de l’informer d’une ou plusieurs difficultés susceptibles de retarder la prise de décision. Dans ce cas, elle aura deux mois pour se décider, à compter de la résolution de la ou des difficultés.

En l’absence de réponse de l’autorité compétente dans ces délais, la prestation de services peut débuter.

Pour aller plus loin : article R. 612-25 du Code de la sécurité intérieure.

b. Obtenir une carte professionnelle pour le ressortissant de l’UE ou de l’EEE en vue d’un exercice permanent (LE)

Autorité compétente

La CLAC territorialement compétente se prononce sur la délivrance de la carte professionnelle dès lors que le ressortissant remplit les conditions d’attribution.

Pièces justificatives

Pour obtenir la carte professionnelle, le ressortissant transmet par voie postale un dossier complet à la CLAC territorialement compétente. Ce dossier doit comporter les documents justificatifs suivants :

  • un formulaire dûment complété et signé ;

  • une photocopie d’une pièce d’identité du ressortissant ;

  • une attestation d’emploi délivrée par l’employeur ou le futur employeur du ressortissant ;

  • un justificatif attestant son aptitude professionnelle qui peut être :

    • un certificat professionnel enregistré au répertoire national des certifications professionnelles,

    • un certificat de qualification professionnelle élaboré par sa branche professionnelle,

    • une attestation de compétences ou un titre de formation délivré par un État de l’UE ou de l’EEE qui réglemente l’activité d’agent de transport de fonds sur son territoire, et comprenant le détail et la durée des modules de la formation suivie,

    • une preuve par tout moyen que le ressortissant a exercé cette activité pendant un an, à temps plein ou à temps partiel, au cours des dix dernières années lorsque ni l’activité professionnelle ni la formation ne sont réglementées dans l’État de l’UE ou de l’EEE.

À savoir

Les pièces justificatives doivent être rédigées en langue française ou traduites par un traducteur agréé, le cas échéant.

Durée et renouvellement

La carte professionnelle est délivrée sous la forme dématérialisée d’un numéro d’enregistrement et reste valable cinq ans. Tout changement de situation professionnelle devra être notifié à la CLAC mais n’entraîne pas le renouvellement obligatoire de la carte. À l’issue de ces cinq ans, le professionnel pourra demander le renouvellement trois mois avant la date d’expiration à condition de présenter une attestation de formation continue (cf. supra « 4°. a. Obligation de suivre une formation professionnelle continue »).

Issue de la procédure

Une fois que le ressortissant a obtenu le numéro d’enregistrement de la CLAC territorialement compétente, il devra le transmettre à son employeur qui lui délivrera la carte professionnelle définitive.

Bon à savoir : mesures de compensation

Pour exercer son activité en France ou accéder à la profession, le ressortissant peut être amené à se soumettre à une mesure de compensation, qui peut être :

  • un stage d’adaptation d’une durée maximale de trois ans ;

  • une épreuve d’aptitude réalisée dans les six mois suivant sa notification à l’intéressé.

Pour aller plus loin : articles L. 612-20, L. 612-24, R. 612-12 et suivants du Code de la sécurité intérieure.

c. Voies de recours

Centre d’assistance français

Le Centre ENIC-NARIC est le centre français d’information sur la reconnaissance académique et professionnelle des diplômes.

SOLVIT

SOLVIT est un service fourni par l’Administration nationale de chaque État membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’EEE. Son objectif est de trouver une solution à un différend opposant un ressortissant de l’UE à l’Administration d’un autre de ces États. SOLVIT intervient notamment en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles.

Conditions

L’intéressé ne peut recourir à SOLVIT que s’il établit :

  • que l’Administration publique d’un État de l’UE n’a pas respecté les droits que la législation européenne lui confère en tant que citoyen ou entreprise d’un autre État de l’UE ;

  • qu’il n’a pas déjà initié d’action judiciaire (le recours administratif n’est pas considéré comme tel).

Procédure

Le ressortissant doit remplir un formulaire de plainte en ligne.

Une fois son dossier transmis, SOLVIT le contacte dans un délai d’une semaine pour demander, si besoin, des informations supplémentaires et pour vérifier que le problème relève bien de sa compétence.

Pièces justificatives

Pour saisir SOLVIT, le ressortissant doit communiquer :

  • ses coordonnées complètes ;

  • la description détaillée de son problème ;

  • l’ensemble des éléments de preuve du dossier (par exemple, la correspondance et les décisions reçues de l’autorité administrative concernée).

Délai

SOLVIT s’engage à trouver une solution dans un délai de dix semaines à compter du jour de la prise en charge du dossier par le centre SOLVIT du pays dans lequel est survenu le problème.

Coût

Gratuit.

Issue de la procédure

À l’issue du délai de dix semaines, le SOLVIT présente une solution :

  • si cette solution règle le différend portant sur l’application du droit européen, la solution est acceptée et le dossier est clos ;

  • s’il n’y a pas de solution, le dossier est clos comme non résolu et renvoyé vers la Commission européenne.

Informations supplémentaires

SOLVIT en France : Secrétariat général des affaires européennes, 68 rue de Bellechasse, 75700 Paris (site officiel).