Agent général d’assurance

1°. Définition de l’activité

L’agent général d’assurance (AGA) est un professionnel indépendant dont l’activité consiste à commercialiser et à gérer des produits et des services d’assurances en vertu d’un mandat établi par une ou plusieurs entreprises d’assurance.

L’agent intervient donc auprès des entreprises d’assurances mais également auprès d’une clientèle de professionnels ou de particuliers qui bénéficie des produits et services d’assurance.

Pour cette clientèle, il a pour mission de conseiller et de suivre leurs besoins en matière de produits d’assurance et de les accompagner de la signature de leur contrat jusqu’à leur indemnisation en cas de sinistre.

En sa qualité de professionnel indépendant, l’AGA gère et administre en toute autonomie son entreprise et participe au recrutement et à la formation de son équipe.

Pour aller plus loin : décret du 5 mars 1949 et décret du 28 décembre 1950 portant homologation respectivement du statut des agents généraux d’assurance (accidents, incendie, risques divers) et de celui des agents généraux d’assurance sur la vie ; décret du 15 octobre 1996 portant approbation du statut des agents généraux d’assurance.

2°. Qualifications professionnelles

a. Exigences nationales

Législation nationale

Toute personne qui souhaite exercer la profession d’AGA doit justifier d’une capacité professionnelle en assurance de niveau I, obligatoire pour présenter des produits d’assurance.

Pour en savoir plus sur les niveaux de capacité professionnelle en assurance, il est conseillé de se reporter au site de l’Orias.

Formation

Pour exercer la profession d’AGA, l’intéressé doit justifier :

  • soit d’un stage professionnel dont le programme minimal de formation est fixé par l’arrêté du 11 juillet 2008. Il ne pourra être inférieur à une durée de 150 heures, et devra être effectué :

    • soit auprès d’une entreprise d’assurance, d’un établissement de crédit, d’une société de financement ou d’un intermédiaire s’il est immatriculé en qualité de courtier ou d’agent général d’assurance,

    • soit auprès d’un centre de formation choisi par lui-même ou le mandant ;

À noter

À l’issue du stage, le professionnel sera soumis à un contrôle des compétences acquises.

  • soit de deux années d’expérience en tant que cadre dans une fonction relative à la production ou à la gestion de contrats d’assurance ou de capitalisation au sein d’une entreprise d’assurance ou d’un intermédiaire en assurance ;

  • soit de quatre années d’expérience dans une fonction relative à la production ou à la gestion de contrats d’assurance ou de capitalisation au sein de ces mêmes entreprises ou de ces mêmes intermédiaires ;

  • de la possession d’un diplôme ou d’un titre correspondant :

    • soit au niveau de formation master,

    • soit simultanément au niveau de formation licence et à la spécialité de formation 313 relative aux activités financières, bancaires, assurantielles et immobilières ;

  • soit d’un certificat de qualification professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelles et correspondant à la spécialité de formation 313 relative aux activités financières, bancaires, assurantielles et immobilières.

Pour aller plus loin : articles R. 512-9, R. 512-11 et A. 512-6 du Code des assurances.

Coût de la formation

La formation d’AGA est payante. Pour plus d’informations, il est conseillé de se rapprocher d’un centre de formation ou des établissements délivrant les diplômes ou certificats visés ci-dessus.

b. Ressortissants de l’UE ou de l’EEE : en vue d’un exercice temporaire et occasionnel (Libre restation de services)

Le ressortissant d’un État de l’Union européenne (UE) ou partie à l’Espace économique européen (EEE) établi et exerçant légalement les activités d’AGA dans un de ces États peut exercer la même activité en France de manière temporaire et occasionnelle.

Il doit simplement en informer au préalable le registre de son État qui s’assurera de transmettre lui-même les informations au registre français (cf. infra « 5°. a. Informer le registre unique de l’État de l’UE ou de l’EEE »).

Pour aller plus loin : directive européenne d’intermédiation en assurance du 9 décembre 2002 dite « DIA1 » ; ordonnance du n° 2018-361 du 16 mai 2018 et décret n° 2018-431 du 1er juin 2018 qui transposent la directive 2016/97 du 20 janvier 2016 et qui entreront en vigueur le 1er octobre 2018.

c. Ressortissants de l’UE ou de l’EEE : en vue d’un exercice permanent (Libre établissement)

Le ressortissant d’un État de l’UE ou de l’EEE établi et exerçant légalement les activités d’AGA dans un de ces États peut exercer la même activité en France de manière permanente.

Il doit simplement en informer au préalable le registre de son État qui s’assurera de transmettre lui-même les informations au registre français (cf. infra « 5°. a. Informer le registre unique de l’État de l’UE ou de l’EEE »).

Pour aller plus loin : directive européenne d’intermédiation en assurance du 9 décembre 2002 dite « DIA1 » ; ordonnance du n° 2018-361 du 16 mai 2018 et décret n° 2018-431 du 1er juin 2018 qui transposent la directive 2016/97 du 20 janvier 2016 et qui entreront en vigueur le 1er octobre 2018.

3°. Conditions d’honorabilité, règles déontologiques, éthique

L’AGA est tenu de respecter les conditions d’honorabilité qui incombent à sa profession, conformément aux dispositions de l’article L. 322-2 du Code des assurances. Il ne doit notamment pas avoir fait l’objet d’une condamnation depuis moins de dix ans pour crime, de peines pour blanchiment, corruption ou encore fraude fiscale, ou avoir été destitué de fonctions d’officier public ou ministériel.

À noter

Un extrait du bulletin n° 2 du casier judiciaire de l’AGA est directement demandé par l’Orias pour l’exercice de la profession.

Pour aller plus loin : articles L. 322-2, L. 512-4 et R. 514-1 du Code des assurances.

4°. Obligation d’immatriculation et assurance

a. Demander son immatriculation au registre de l’Orias

L’intéressé qui souhaite exercer en France la profession d’AGA doit impérativement être immatriculé au registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance (Orias).

Pièces justificatives

L’immatriculation est précédée de l’ouverture d’un compte sur le site de l’Orias et de l’envoi d’un dossier comportant l’ensemble des pièces justificatives suivantes :

  • une copie de la pièce d’identité de l’intéressé ;

  • un document justifiant sa capacité professionnelle ou un extrait KBis de moins de trois mois si l’AGA est immatriculé au registre du commerce et des sociétés telle que précisée au paragraphe « 2°. a. Formation » :

    • un livret de stage,

    • une attestation de formation,

    • une attestation de fonction,

    • un diplôme ou un certificat ;

  • tout document attestant de l’existence d’un ou plusieurs mandats ;

  • le règlement des frais d’inscription.

Renouvellement de l’inscription

La procédure d’immatriculation à l’Orias doit être renouvelée tous les ans et lors de toute modification de la situation professionnelle de l’intéressé. Dans ce dernier cas, l’AGA devra tenir informé l’Orias un mois avant la modification ou dans le mois qui suit l’événement modificatif.

La demande de renouvellement doit impérativement intervenir avant le 31 janvier de chaque année et doit comporter le règlement des frais d’inscription.

À savoir

Les modèles d’attestation sont directement consultables sur le site de l’Orias.

Coût

Les frais d’immatriculation sont fixés à 30 euros payables directement en ligne sur le site de l’Orias. En cas de non-règlement de ces frais, l’Orias envoie un courrier informant l’intéressé qu’il dispose d’un délai de trente jours à compter de la date d’accusé de réception du courrier pour régler la somme. À défaut du règlement de cette somme :

  • la demande de première inscription à l’Orias ne sera pas prise en compte ;

  • l’AGA sera radié du registre s’il s’agit d’une demande de renouvellement.

Pour aller plus loin : article R. 512-5 du Code des assurances.

b. Obligation de souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle

En cas d’exercice libéral, l’intéressé a l’obligation de souscrire une assurance de responsabilité professionnelle.

En revanche, s’il exerce en tant que salarié, cette assurance n’est que facultative. En effet, dans ce cas, c’est à l’employeur de souscrire pour ses salariés une telle assurance pour les actes effectués à l’occasion cette activité.

Pour aller plus loin : article 1242 du Code civil ; articles L. 512-6, R. 512-4 et A. 512-4 du Code des assurances.

c. Sanctions pénales

Le non-respect des obligations visées aux paragraphes 3° et 4° par l’intéressé est puni d’une peine d’emprisonnement de deux ans et d’une amende de 6 000 euros, ou de l’une de ces deux peines seulement.

Pour aller plus loin : article L. 514-1 du Code des assurances.

5°. Démarches et formalités de reconnaissance de qualifications

a. Informer le registre unique de l’État de l’UE ou de l’EEE

Autorité compétente

Le ressortissant d’un État membre de l’UE ou de l’EEE qui exerçait l’activité d’AGA dans cet État et qui souhaite exercer en libre prestation de services ou en libre établissement en France doit au préalable en informer le registre unique de son État.

Procédure

Le ressortissant devra communiquer au registre unique de son État les informations suivantes :

  • son nom, son adresse et, le cas échéant, son numéro d’immatriculation ;

  • l’État membre dans lequel il souhaite exercer son activité en cas de LPS ou s’établir en cas de LE ;

  • la catégorie d’intermédiaire d’assurance à laquelle il appartient, à savoir celle d’AGA, et, le cas échéant, le nom de toute entreprise d’assurance ou de réassurance qu’il représente ;

  • les branches d’assurance concernées s’il y a lieu.

Délai

Le registre unique de l’État de l’UE ou de l’EEE auprès duquel le ressortissant a notifié son intention d’exercer son activité en France dispose d’un délai d’un mois pour communiquer à l’Orias les informations relatives à l’intéressé.

Pour aller plus loin : articles L. 515-1 et L. 515-2 du Code des assurances ; article 6 de la directive européenne « DIA1 » du 9 décembre 2002 ; articles 4 et 6 de la directive européenne sur l’intermédiation en assurance du 20 janvier 2016.

b. Voies de recours

Centre d’assistance français

Le Centre ENIC-NARIC est le centre français d’information sur la reconnaissance académique et professionnelle des diplômes.

SOLVIT

SOLVIT est un service fourni par l’Administration nationale de chaque État membre de l’UE ou partie à l’accord sur l’EEE. Son objectif est de trouver une solution à un différend opposant un ressortissant de l’UE à l’Administration d’un autre de ces États. SOLVIT intervient notamment en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles.

Conditions

L’intéressé ne peut recourir à SOLVIT que s’il établit :

  • que l’Administration publique d’un État de l’UE n’a pas respecté les droits que la législation européenne lui confère en tant que citoyen ou entreprise d’un autre État de l’UE ;

  • qu’il n’a pas déjà initié d’action judiciaire (le recours administratif n’est pas considéré comme tel).

Procédure

Le ressortissant doit remplir un formulaire de plainte en ligne.

Une fois son dossier transmis, SOLVIT le contacte dans un délai d’une semaine pour demander, si besoin, des informations supplémentaires et pour vérifier que le problème relève bien de sa compétence.

Pièces justificatives

Pour saisir SOLVIT, le ressortissant doit communiquer :

  • ses coordonnées complètes ;

  • la description détaillée de son problème ;

  • l’ensemble des éléments de preuve du dossier (par exemple, la correspondance et les décisions reçues de l’autorité administrative concernée).

Délai

SOLVIT s’engage à trouver une solution dans un délai de dix semaines à compter du jour de la prise en charge du dossier par le centre SOLVIT du pays dans lequel est survenu le problème.

Coût

Gratuit.

Issue de la procédure

À l’issue du délai de dix semaines, le SOLVIT présente une solution :

  • si cette solution règle le différend portant sur l’application du droit européen, la solution est acceptée et le dossier est clos ;

  • s’il n’y a pas de solution, le dossier est clos comme non résolu et renvoyé vers la Commission européenne.

Informations supplémentaires

SOLVIT en France : Secrétariat général des affaires européennes, 68 rue de Bellechasse, 75700 Paris (site officiel).