Animateur de sports santé éducation-motricité

1°. Définition de l’activité

L’animateur de sport santé et éducation motricité est un professionnel de l’animation sportive dont l’activité consiste à assurer l’encadrement et l’animation d’activités physiques et sportives en vue d’améliorer la motricité (mouvements volontaires et automatique du corps humain), la santé et le bien-être des pratiquants. Cette activité peut être pratiquée à titre habituel, saisonnier ou occasionnel.

Pour aller plus loin : article L. 212-1 du Code du sport.

2°. Qualifications professionnelles

a. Exigences nationales

Législation nationale

Pour exercer l’activité d’animateur de sport santé et éducation-motricité, le professionnel doit être :

  • qualifié professionnellement. Pour cela, il doit être titulaire d’un diplôme, d’un titre à finalité professionnelle ou d’un certificat de qualification :

    • permettant de justifier de ses compétences en matière de sécurité des pratiquants de cette activité et des tiers,

    • enregistré au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ;

  • effectuer une déclaration de son activité en vue d’obtenir une carte professionnelle d’éducateur sportif (cf. infra « 5°. a. Déclaration d’activité en vue d’obtenir la carte professionnelle d’éducateur sportif »).

À noter

Le professionnel qui est en cours de formation en vue d’obtenir l’un des diplômes qualifiant peut également exercer cette activité.

Pour aller plus loin : article L. 212-1 du Code du sport.

Formation

Pour être reconnu comme étant qualifié professionnellement, le professionnel doit être titulaire d’une licence en sciences et techniques des activités physiques et sportives (STAPS) mention « Éducation et motricité ».

Cette formation de trois ans est accessible :

  • après un parcours de formation en tant qu’étudiant ou élève ;

  • en contrat d’apprentissage ;

  • après un parcours de formation continue ;

  • en contrat de professionnalisation ;

  • par candidature individuelle ou via la procédure de validation des acquis de l’expérience (VAE). Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le site officiel de la VAE.

Bon à savoir

La liste des établissements délivrant cette formation est disponible sur le site du RNCP.

Pour aller plus loin : article A. 212-1 et annexe II-1 du Code du sport.

Coûts associés à la qualification

La formation menant à la profession d’animateur de sports santé et éducation-motricité est payante et son coût varie selon le cursus envisagé. Pour plus de renseignements, il est conseillé de se rapprocher des établissements concernés.

b. Ressortissants UE : en vue d’un exercice temporaire et occasionnel (Libre Prestation de Services (LPS))

Tout ressortissant d’un État de l’Union européenne (UE) ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen (EEE) exerçant l’activité d’animateur de sports santé et éducation-motricité peut exercer la même activité à titre temporaire et occasionnel en France.

Lorsque ni l’accès à l’activité ni son exercice ne sont réglementés dans l’État membre, le professionnel doit justifier l’avoir exercé pendant au moins un an au cours des dix dernières années.

Le professionnel doit, avant sa première prestation de services, effectuer une déclaration préalable auprès du préfet du département au sein duquel il souhaite exercer (cf. infra « 5°. c. Déclaration préalable pour le ressortissant de l’UE en vue d’un exercice temporaire et occasionnel (LPS) »).

Pour aller plus loin : article L. 212-7 du Code du sport.

c. Ressortissants UE : en vue d’un exercice permanent (Libre Établissement (LE))

Tout ressortissant de l’UE ou de l’EEE librement établi et exerçant l’activité d’animateur de sports santé et éducation-motricité peut exercer cette activité en France, à titre permanent.

Pour cela, le ressortissant doit soit :

  • être titulaire d’une attestation de compétences ou d’un titre de formation lui permettant d’exercer cette activité dans un État membre qui réglemente son accès et son exercice ;

  • lorsque l’État membre ne réglemente ni l’accès à l’activité ni sa formation, justifier avoir exercé cette activité pendant au moins un an au cours des dix dernières années ;

  • être titulaire d’un titre de formation délivré par un État membre qui ne réglemente ni l’accès à la profession ni son exercice lui permettant d’exercer tout ou partie de cette activité et sanctionnant une formation réglementée composée d’un cycle d’études et d’une expérience professionnelle (une formation, un stage ou une pratique professionnelle) ;

  • être titulaire d’un titre de formation délivré par un État tiers mais admis en équivalence dans un État membre qui réglemente l’accès à l’activité ou son exercice, et justifier avoir exercé cette activité pendant au moins deux ans dans cet État membre.

Dès lors qu’il remplit l’une de ces conditions, le ressortissant devra effectuer une déclaration préalable de son activité auprès du préfet du département au sein duquel il souhaite exercer à titre principal (cf. infra « 5°. b. Déclaration préalable pour le ressortissant de l’UE en vue d’un exercice permanent (LE) »).

Pour aller plus loin : articles L. 212-7 et R. 212-88 à R. 212-90 du Code du sport.

3°. Conditions d’honorabilité, règles déontologiques, éthique

Nul ne peut exercer l’activité d’animateur s’il fait ou a fait l’objet d’une condamnation pour crime ou d’un délit pour :

  • atteinte à la personne (intégrité physique, à la vie, aux libertés, mise en danger) ;

  • extorsion ou détournement de fonds ;

  • atteinte contre l’État, la nation et la paix publique ;

  • usage de stupéfiants ;

  • détention d’armes ou de munitions en violation du titre Ier du Livre III du Code de la sécurité intérieure ;

  • mise en danger de la santé et de la sécurité physique ou morale des pratiquants ;

  • le recours à des substances dopantes ;

  • introduction illicite de boissons alcoolisées dans une enceinte sportive au cours d’une manifestation sportive.

À noter

En cas d’usage du titre d’animateur ou éducateur sportif en méconnaissance de ces dispositions, le professionnel encourt une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

Pour aller plus loin : articles L. 212-9 et L. 212-10 du Code du sport.

4°. Sanctions

Le professionnel encourt une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende dès lors qu’il :

  • exerce son activité sans être qualifié professionnellement ;

  • emploie une personne qui n’est pas qualifiée ou un ressortissant de l’UE en méconnaissances des dispositions relatives à l’exercice temporaire ou occasionnel et permanent de cette activité en France (cf. supra « 2°. Qualifications professionnelles »).

Pour aller plus loin : article L. 212-8 du Code du sport.

5°. Démarches et formalités de reconnaissance de qualification

a. Déclaration d’activité en vue d’obtenir la carte professionnelle d’éducateur sportif

Autorité compétente

Le professionnel doit adresser sa demande au préfet du département dans lequel il souhaite exercer son activité.

Pièces justificatives

Sa demande doit comporter :

  • le formulaire de déclaration d’exercice fixé à l’annexe II-12 du Code du sport ;

  • une copie de sa pièce d’identité ;

  • une photographie d’identité ;

  • une déclaration sur l’honneur certifiant l’exactitude des informations fournies ;

  • une copie de l’ensemble de ses diplômes, titres ou certificats de qualification ;

  • le cas échéant, une autorisation d’exercice, l’équivalence de son diplôme ou une attestation justifiant qu’il dispose des connaissances minimales pour exercer ;

  • un certificat médical de non-contre-indication à la pratique et à l’encadrement d’une activité physique ou sportive datant de moins d’un an.

Délais et procédure

Le préfet accuse réception de sa demande dans un délai d’un mois. Il délivre ensuite une carte professionnelle d’éducateur sportif au professionnel.

À noter

Cette déclaration doit faire l’objet d’un renouvellement tous les cinq ans. Pour cela, il devra adresser un certificat médical de non-contre-indication présenté lors de la déclaration datant de moins d’un an.

Pour aller plus loin : articles L. 212-11 et R. 212-85, et articles A. 212-176 et suivants du Code du sport.

b. Déclaration préalable pour le ressortissant de l’UE en vue d’un exercice permanent (LE)

Autorité compétente

Le professionnel doit adresser sa demande au préfet du département au sein duquel il souhaite exercer son activité à titre principal.

Pièces justificatives

Sa demande doit comporter :

Procédure et délais

Le préfet accuse réception de la demande dans un délai d’un mois suivant sa réception. Après avoir accusé réception de sa demande, le préfet lui délivre une carte professionnelle d’éducateur sportif mentionnant les conditions d’exercice de son activité.

À noter

Cette déclaration doit faire l’objet d’un renouvellement par le ressortissant, tous les cinq ans. Pour cela, le professionnel doit adresser au préfet le formulaire de demande de renouvellement ainsi que les pièces justificatives mentionnées dans ce document.

Pour aller plus loin : articles R. 212-88 et A. 212-182 du Code du sport.

Bon à savoir : mesures de compensation

Lorsqu’il existe une différence substantielle entre la formation reçue par le professionnel et celle requise pour exercer cette activité en France, le préfet peut, après avis d’une commission de reconnaissance de qualification, décider de le soumettre à une épreuve d’aptitude ou à un stage d’adaptation d’une durée maximale de trois ans.

Pour aller plus loin : article R. 212-90-1 du Code du sport.

c. Déclaration préalable pour le ressortissant de l’UE en vue d’un exercice temporaire et occasionnel (LPS)

Autorité compétente

Le ressortissant doit adresser sa demande au préfet du département où il souhaite exercer la majeure partie de son activité.

Pièces justificatives

Sa demande doit comporter :

Délais et procédure

Le préfet accuse réception de sa demande dans un délai d’un mois. En l’absence de réponse du préfet au delà d’un délai de deux mois, la libre prestation de services peut débuter.

Bon à savoir

En cas de doute sérieux sur le niveau de connaissance du français du ressortissant, le préfet peut décider qu’il se soumette à un contrôle en vue de permettre un exercice en toute sécurité des activités physiques et sportives et de vérifier sa capacité à alerter les secours.

À noter

Sa déclaration doit faire l’objet d’un renouvellement tous les ans.

Pour aller plus loin : articles R. 212-92 à R. 212-94 et A.212-182-2 du Code du sport.

d. Voies de recours

Centre d’assistance français

Le Centre ENIC-NARIC est le centre français d’information sur la reconnaissance académique et professionnelle des diplômes.

SOLVIT

SOLVIT est un service fourni par l’Administration nationale de chaque État membre de l’UE ou partie à l’accord sur l’EEE. Son objectif est de trouver une solution à un différend opposant un ressortissant de l’UE à l’Administration d’un autre de ces États. SOLVIT intervient notamment en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles.

Conditions

L’intéressé ne peut recourir à SOLVIT que s’il établit :

  • que l’Administration publique d’un État de l’UE n’a pas respecté les droits que la législation européenne lui confère en tant que citoyen ou entreprise d’un autre État de l’UE ;

  • qu’il n’a pas déjà initié d’action judiciaire (le recours administratif n’est pas considéré comme tel).

Procédure

Le ressortissant doit remplir un formulaire de plainte en ligne. Une fois son dossier transmis, SOLVIT le contacte dans un délai d’une semaine pour demander, si besoin, des informations supplémentaires et pour vérifier que le problème relève bien de sa compétence.

Pièces justificatives

Pour saisir SOLVIT, le ressortissant doit communiquer :

  • ses coordonnées complètes ;

  • la description détaillée de son problème ;

  • l’ensemble des éléments de preuve du dossier (par exemple, la correspondance et les décisions reçues de l’autorité administrative concernée).

Délai

SOLVIT s’engage à trouver une solution dans un délai de dix semaines à compter du jour de la prise en charge du dossier par le centre SOLVIT du pays dans lequel est survenu le problème.

Coût

Gratuit.

Issue de la procédure

À l’issue du délai de dix semaines, le SOLVIT présente une solution :

  • si cette solution règle le différend portant sur l’application du droit européen, la solution est acceptée et le dossier est clos ;

  • s’il n’y a pas de solution, le dossier est clos comme non résolu et renvoyé vers la Commission européenne.

Informations supplémentaires

SOLVIT en France : Secrétariat général des affaires européennes, 68 rue de Bellechasse, 75700 Paris (site officiel).