Architecte

1°. Définition de l’activité

L’architecte est chargé des différentes phases de la conception et de la réalisation des travaux d’un ouvrage.

En premier lieu, il est tenu de réaliser une enquête de faisabilité du terrain avant de dessiner les premiers plans du futur bâtiment. Il se chargera d’obtenir le permis de construire et négociera les prix avec les différents entrepreneurs qui travailleront sur le chantier. Tout au long du projet, il devra tenir compte de la réglementation en matière d’urbanisme, de contraintes juridiques et techniques, ainsi que des exigences du client sur le budget et les délais notamment.

Une fois que les plans ont été conçus, l’architecte coordonne les équipes chargées de la réalisation du chantier jusqu’à la livraison de l’ouvrage.

2°. Qualifications professionnelles

a. Exigences nationales

Législation nationale

L’exercice de la profession d’architecte est réservé aux personnes inscrites au tableau régional des architectes. L’inscription est ouverte aux titulaires du diplôme d’État d’architecte ayant suivi une année supplémentaire de formation menant à l’obtention de l’habilitation à exercer la maîtrise d’œuvre en son nom propre (HMONP).

Pour aller plus loin : article 9 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture.

Formation

La formation d’architecte est délivrée dans 20 écoles nationales supérieures d’architecture partout en France, à l’Institut national supérieur des sciences appliquées (INSA) de Strasbourg, et à l’École spéciale d’architecture (ESA) de Paris.

Elle est accessible après l’obtention du baccalauréat et dure cinq ans. Son accès se fait après examen du dossier du candidat, complété d’un entretien avec éventuellement des tests.

Les études sont composées de deux cycles :

  • un premier cycle en trois ans (niveau licence), qui mène au diplôme d’études en architecture (DEEA) ;

  • un second cycle, en deux ans (niveau master), qui mène au diplôme d’État d’architecte (DEA).

Coûts associés à la qualification

Les frais de formation varient de 300 € à 500 € par an pour les écoles publiques. Ceux de l’ESA sont d’environ 9 000 € par an. Pour plus d’informations, il est conseillé de se rapprocher des différentes écoles qui dispensent la formation.

b. Ressortissant de l’UE ou de l’EEE : en vue d’un exercice temporaire et occasionnel (Libre Prestation de Services)

Le ressortissant d’un État de l’Union Européenne (UE) ou de l’Espace économique européen (EEE) exerçant légalement l’activité d’architecte dans l’un de ces États peut faire usage de son titre professionnel en France, à titre temporaire ou occasionnel.

Il devra en faire la demande, préalablement à sa prestation, par déclaration écrite auprès du conseil régional de l’Ordre des architectes (cf. infra « 5°. a. Effectuer une déclaration préalable d’activité pour le ressortissant de l’UE ou de l’EEE exerçant une activité temporaire et occasionnelle (LPS) »).

En cas de différences substantielles entre ses qualifications professionnelles et la formation exigée en France, le conseil pourra le soumettre à une épreuve d’aptitude qui consiste en une épreuve orale de trente minutes. Celle-ci portera sur tout ou partie des matières visées à l’article 9 de l’arrêté du 17 décembre 2009 relatif aux modalités de reconnaissance des qualifications professionnelles pour l’exercice de la profession d’architecte. Selon les matières, un projet architectural pourra être demandé au ressortissant pour évaluer ses compétences.

Pour aller plus loin : article 10-1 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture ; articles 10 à 14 du décret n° 2009-1490 du 2 décembre 2009 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour l’exercice de la profession d’architecte.

c. Ressortissant de l’UE ou de l’EEE : en vue d’un exercice permanent (Libre Établissement)

Le ressortissant d’un État de l’UE ou de l’EEE peut s’établir en France pour y exercer de façon permanente s’il est titulaire :

  • du diplôme d’État d’architecte ou d’un autre diplôme français d’architecte reconnu par cet État, et de l’HMONP ;

  • d’un diplôme, certificat ou autre titre étranger reconnu par cet État permettant l’exercice de la profession d’architecte et reconnu par l’État.

Dans ces deux cas, il pourra directement demander son inscription au tableau régional des architectes auprès du conseil régional de l’Ordre des architectes (cf. infra « 5°. c. Demander son inscription au tableau régional d’architecte pour le ressortissant de l’UE ou de l’EEE en vue d’un exercice permanent (LE) »).

Peut également s’établir en France de façon permanente, le ressortissant de l’UE ou de l’EEE qui :

  • est titulaire d’un titre de formation délivré par un État tiers mais reconnu par un État de l’UE ou de l’EEE et ayant permis l’exercice de la profession d’architecte pendant au moins trois ans ;

  • a été reconnu comme étant qualifié par le ministre chargé de la culture, après un examen de l’ensemble de ses connaissances, qualifications et expériences professionnelles ;

  • a été reconnu comme étant qualifié par le ministre chargé de la culture après avoir présenté des références professionnelles qui attestent qu’il s’est distingué par la qualité de ses réalisations architecturales, et ce, après avis d’une commission nationale.

Dès lors qu’il remplit l’une de ces conditions, le ressortissant pourra demander la reconnaissance de ses qualifications professionnelles avant de demander son inscription au tableau (cf. infra « 5°. b. Le cas échéant, demander une reconnaissance préalable de ses qualifications professionnelles pour le ressortissant de l’UE ou de l’EEE en vue de son inscription au tableau régional d’architecte »).

S’il existe des différences substantielles entre sa formation et les qualifications professionnelles requises en France, le ressortissant pourra être soumis à une épreuve d’aptitude organisée dans les six mois suivant sa décision.

Pour aller plus loin : article 10 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture ; articles 1 à 9 du décret n° 2009-1490 du 2 décembre 2009 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour l’exercice de la profession d’architecte.

3°. Conditions d’honorabilité, règles déontologiques, éthique

Les dispositions du Code de déontologie s’imposent à tous les architectes exerçant en France.

À ce titre, l’architecte doit notamment respecter les principes relatifs au respect du secret professionnel, à la concurrence et aux conflits d’intérêt.

Pour plus d’informations, il est conseillé de se reporter au site de l’Ordre des architectes.

Pour aller plus loin : articles 18 et 19 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture.

4°. Assurance

L’architecte exerçant à titre libéral doit souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle.

En revanche, s’il exerce en tant que salarié, cette assurance n’est que facultative. En effet, dans ce cas, c’est à l’employeur de souscrire pour ses salariés une telle assurance pour les actes effectués à l’occasion de leur activité professionnelle.

Pour aller plus loin : article 16 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture.

5°. Démarches et formalités de reconnaissance de qualification

a. Effectuer une déclaration préalable d’activité pour le ressortissant de l’UE ou de l’EEE exerçant une activité temporaire et occasionnelle (LPS)

Autorité compétente

Le conseil régional de l’Ordre des architectes du lieu d’exécution de la prestation est compétent pour se prononcer sur la demande déclaration préalable.

Pièces justificatives

La demande de déclaration préalable d’activité se fait par le dépôt d’un dossier comprenant les pièces suivantes :

  • une déclaration mentionnant l’intention du ressortissant de faire une prestation de services en France ;

  • une attestation de l’assurance civile professionnelle du ressortissant datant de moins de trois mois ;

  • une copie des titres de formation ;

  • une copie de l’attestation certifiant que le ressortissant est établi dans un État de l’UE ou de l’EEE et qu’il ne tombe pas sous le coup d’une interdiction d’exercer ;

  • une copie d’une pièce d’identité en cours de validité.

À savoir

Le cas échéant, les pièces doivent être traduites en français par un traducteur agréé.

Procédure

L’autorité compétente dispose d’un délai d’un mois à compter de la réception de la déclaration pour se décider sur la demande de déclaration. Lorsque le demandeur doit passer une épreuve d’aptitude, le conseil régional disposera d’un délai d’un mois supplémentaire pour se prononcer.

Pour aller plus loin : articles 14 à 17 de l’arrêté du 17 décembre 2009 relatif aux modalités de reconnaissance des qualifications professionnelles pour l’exercice de la profession d’architecte.

b. Le cas échéant, demander une reconnaissance préalable de ses qualifications professionnelles pour le ressortissant de l’UE ou de l’EEE en vu de son inscription au tableau régional d’architecte

Autorité compétente

Le ministre chargé de la culture est compétent pour se prononcer sur les demandes de reconnaissances de qualifications professionnelles du ressortissant.

Pièces justificatives

La demande de reconnaissance doit être adressée à l’autorité compétente et transmise par dossier, en deux exemplaires, comportant les pièces suivantes :

  • une copie d’une pièce d’identité en cours de validité ;

  • une copie des titres de formation ;

  • le cas échéant, une copie du descriptif détaillé du programme des études suivies et son volume horaire, ainsi que la copie de l’autorisation de porter le titre d’architecte ;

  • le cas échéant, une copie du titre de formation délivré par un État tiers mais reconnu par un État de l’UE ou de l’EEE, ainsi qu’une copie :

    • soit de la certification délivrée par l’État de l’UE ou de l’EEE attestant l’exercice de la profession d’architecte pendant au moins trois ans dans cet État,

    • soit de tout document délivré par l’État de l’UE ou de l’EEE attestant l’exercice de la profession d’architecte ;

  • un descriptif de la formation et de l’expérience professionnelle pertinentes au regard de l’exercice de l’activité.

Dans le cas du ressortissant qui se serait particulièrement distingué par la qualité de ses réalisations dans le domaine de l’architecture, le dossier comprendra :

  • un curriculum vitae ;

  • un courrier exposant ses motivations ;

  • un recueil présentant un choix diversifié des études et projets réalisés faisant apparaître leur aspect extérieur, leur aménagement intérieur et leur insertion dans le site, illustré de photographies, de plans et coupes ainsi que de croquis et de dessins ;

  • une liste de références des travaux et études réalisés ;

  • une copie des articles et publications consacrés aux réalisations présentées ou à leur auteur ;

  • les attestations et recommandations d’employeurs et de clients ;

  • un certificat délivré par l’État de l’UE ou de l’EEE attestant que les activités du demandeur relèvent de l’architecture.

Procédure

L’autorité compétente accusera réception du dossier dans un délai d’un mois. À réception du dossier complet, le ministre chargé de la culture aura quatre mois pour rendre sa décision, après avis du Conseil national de l’Ordre des architectes.

En cas de différences substantielles entre la formation et les qualifications requises en France, il pourra décider de soumettre le ressortissant à la même épreuve d’aptitude que celle demandée en cas de libre prestation de services (cf. supra « 2°. b. Ressortissant de l’UE ou de l’EEE : en vue d’un exercice temporaire et occasionnel (Libre Prestation de Services) »).

Pour aller plus loin : articles 3 à 7 du décret n° 2009-1490 du 2 décembre 2009 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour l’exercice de la profession d’architecte ; articles 2 à 13 de l’arrêté du 17 décembre 2009 relatif aux modalités de reconnaissance des qualifications professionnelles pour l’exercice de la profession d’architecte.

c. Demander son inscription au tableau régional d’architecte pour le ressortissant de l’UE ou de l’EEE en vu d’un exercice permanent (LE)

Autorité compétente

Le conseil régional de l’Ordre des architectes est compétent pour se prononcer sur les demandes d’inscription au tableau de l’Ordre.

Pièces justificatives

La demande se fait par l’envoi d’un dossier en deux exemplaires comportant les pièces justificatives suivantes :

  • une copie d’une pièce d’identité en cours de validité ;

  • une copie du titre de formation ;

  • une attestation de l’assurance civile professionnelle du ressortissant, datant de moins de trois mois ;

  • un extrait du casier judiciaire.

Procédure

Le conseil régional accusera réception du dossier dans un délai d’un mois. Le silence gardé du conseil dans un délai de deux mois vaudra décision de rejet de la demande d’inscription.

Pour aller plus loin : article 1 de l’arrêté du 17 décembre 2009 relatif aux modalités de reconnaissance des qualifications professionnelles pour l’exercice de la profession d’architecte.

d. Voies de recours

Centre d’assistance français

Le Centre ENIC-NARIC est le centre français d’information sur la reconnaissance académique et professionnelle des diplômes.

SOLVIT

SOLVIT est un service fourni par l’Administration nationale de chaque État membre de l’UE ou partie à l’accord sur l’EEE. Son objectif est de trouver une solution à un différend opposant un ressortissant de l’UE à l’Administration d’un autre de ces États. SOLVIT intervient notamment en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles.

Conditions

L’intéressé ne peut recourir à SOLVIT que s’il établit :

  • que l’Administration publique d’un État de l’UE n’a pas respecté les droits que la législation européenne lui confère en tant que citoyen ou entreprise d’un autre État de l’UE ;

  • qu’il n’a pas déjà initié d’action judiciaire (le recours administratif n’est pas considéré comme tel).

Procédure

Le ressortissant doit remplir un formulaire de plainte en ligne.

Une fois son dossier transmis, SOLVIT le contacte dans un délai d’une semaine pour demander, si besoin, des informations supplémentaires et pour vérifier que le problème relève bien de sa compétence.

Pièces justificatives

Pour saisir SOLVIT, le ressortissant doit communiquer :

  • ses coordonnées complètes ;

  • la description détaillée de son problème ;

  • l’ensemble des éléments de preuve du dossier (par exemple, la correspondance et les décisions reçues de l’autorité administrative concernée).

Délai

SOLVIT s’engage à trouver une solution dans un délai de dix semaines à compter du jour de la prise en charge du dossier par le centre SOLVIT du pays dans lequel est survenu le problème.

Coût

Gratuit.

Issue de la procédure

À l’issue du délai de dix semaines, le SOLVIT présente une solution :

  • si cette solution règle le différend portant sur l’application du droit européen, la solution est acceptée et le dossier est clos ;

  • s’il n’y a pas de solution, le dossier est clos comme non résolu et renvoyé vers la Commission européenne.

Informations supplémentaires

SOLVIT en France : Secrétariat général des affaires européennes, 68 rue de Bellechasse, 75700 Paris (site officiel).