Chef de centre d’insémination artificielle équine

1°. Définition de l’activité

Le chef de centre d’insémination artificielle équine (« chef de centre ») est à la tête d’un centre de production de semence équine.

Dans le cadre de ses missions, il réalise, organise et gère les activités d’insémination, de congélation du sperme, de stockage des doses et d’expédition de la semence.

En collaboration avec les équipes d’inséminateurs et de laborantins qui travaillent dans son centre, il entretient des relations commerciales avec les propriétaires des juments et des étalons avec lesquels il travaille, tout en assurant la promotion de sa structure.

Sa mission consiste également à se tenir informé des nouvelles techniques et procédés en matière d’insémination, ainsi que de participer à la recherche dans le domaine.

Pour plus d’informations sur les missions de chef de centre, il est conseillé de se reporter au site de l’Institut français du cheval et de l’équitation.

2°. Qualifications professionnelles

a. Exigences nationales

Législation nationale

Toute personne qui souhaite devenir chef de centre doit être en possession d’une licence acquise auprès du préfet de la région dans laquelle il souhaite exercer cette fonction.

La licence est obtenue dès lors que l’intéressé justifie au préalable être :

  • soit titulaire du certificat d’aptitude aux fonctions de chef de centre délivré par un établissement de formation spécialisé ;

  • soit titulaire du diplôme d’État de docteur vétérinaire ou de l’un des diplômes mentionnés à l’article L. 241-2 du Code rural et de la pêche maritime, et délivrés par un État membre de l’Union européenne (UE) ou partie à l’Espace Économique Européen (EEE) ;

  • soit, lorsqu’il est un ressortissant d’un État de l’UE ou de l’EEE, titulaire d’un agrément de niveau équivalent lui permettant d’exercer les fonctions de chef de centre.

Dans les deux derniers cas, l’intéressé pourra être dispensé d’une partie de la formation ou d’une partie des épreuves, sous réserve que sa demande de validation des acquis soit évaluée par un jury dont la composition est précisée à l’article 11 de l’arrêté du 21 janvier 2014.

Pour aller plus loin : article R. 653-96 du Code rural et de la pêche maritime (CRPM) ; articles 9 et 13 de l’arrêté du 21 janvier 2014 relatif aux certificats d’aptitude aux fonctions d’inséminateur et de chef de centre d’insémination artificielle dans les espèces équine et asine.

Formation

La licence de chef de centre est soumise à l’obtention d’un certificat d’aptitude délivré à l’issue d’une formation suivie dans l’un des établissements suivants :

  • le centre de formation de la jumenterie de l’École Nationale Professionnelle des Haras ;

  • le centre d’enseignement zootechnique de Rambouillet ;

  • l’une des quatre écoles nationales vétérinaires.

L’accès à la formation peut être limité selon le nombre de places disponibles et intervient après décision du directeur de l’un de ces établissements.

L’admission peut se faire :

  • soit après examen du dossier de l’intéressé, sous réserve qu’il justifie :

    • soit du diplôme d’État de docteur vétérinaire,

    • soit d’un diplôme d’ingénieur délivré par un établissement d’enseignement supérieur ou d’une école nationale supérieure agronomique ;

  • soit, après un contrôle des connaissances acquises, le titulaire d’un certificat d’aptitude aux fonctions d’inséminateur justifiant :

    • soit d’un brevet de technicien supérieur ou d’un diplôme universitaire de technologie en agriculture ou en biologie, accompagné d’une expérience professionnelle de trois années en insémination équine,

    • soit d’une expérience professionnelle de cinq ans dans l’élevage équin, dont au moins quatre ans en insémination équine,

    • soit d’une licence, d’un master ou d’un doctorat en biologie de la reproduction équine.

À savoir

Le contrôle de connaissance porte sur les matières définies à l’annexe III de l’arrêté du 21 janvier 2014 et peut comporter un entretien de motivation.

La durée de la formation est de cinq semaines durant lesquelles le candidat devra atteindre des objectifs en matière de physiologie de la reproduction et biotechnologies, d’alimentation, de génétique, d’hygiène et de prophylaxie, de réglementation, de relations humaines, de promotion et de commercialisation.

À l’issue de cette formation, le candidat devra réussir un examen composé d’épreuves théoriques, pratiques, orales et de législation.

L’admission est prononcée dès lors que l’intéressé a obtenu une note moyenne de 12 sur 20, et ce, sans note inférieure à 10 sur 20.

À noter

Pour connaître la formation menant à la profession de vétérinaire en France, il est conseillé de se reporter à la fiche qualification qui lui est consacrée.

Pour aller plus loin : articles 9 et suivants, et annexes III et IV de l’arrêté du 21 janvier 2014 relatif aux certificats d’aptitude aux fonctions d’inséminateur et de chef de centre d’insémination artificielle dans les espèces équine et asine.

Coûts associés à la qualification

La formation pour devenir inséminateur équin est payante. Pour plus de renseignements sur les frais de formation, il est conseillé de se rapprocher des établissements spécialisés.

b. Ressortissant de l’UE ou de l’EEE : en vue d’un exercice temporaire et occasionnel (Libre Prestation de Service)

Le ressortissant d’un État membre de l’UE ou de l’EEE, exerçant l’activité de chef de centre dans l’un de ces États, peut faire usage de son titre professionnel en France, à titre temporaire ou occasionnel. Il doit en faire la demande, préalablement à sa première prestation, par déclaration adressée au préfet de la région dans laquelle il souhaite exercer (cf. infra « 5°.a. Effectuer une déclaration préalable d’activité pour les ressortissants de l’UE exerçant une activité temporaire et occasionnelle (LPS) » ).

Lorsque ni l’activité, ni la formation conduisant à cette activité ne sont réglementées dans l’État dans lequel il est légalement établi, le professionnel devra l’avoir exercée dans un ou plusieurs États membres pendant au moins un an, au cours des dix années qui précèdent la prestation.

Lorsque l’examen des qualifications professionnelles fait apparaître des différences substantielles au regard des qualifications requises pour l’accès à la profession et son exercice en France, l’intéressé pourra être soumis à une épreuve d’aptitude dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande de déclaration par le préfet.

Pour aller plus loin : articles L. 653-13, R. 653-96, L. 204-1 et R. 204-1 du CRPM.

c. Ressortissant de l’UE ou de l’EEE : en vue d’un exercice permanent (Libre Établissement)

Le ressortissant d’un État de l’UE ou de l’EEE peut s’établir en France pour y exercer de façon permanente si :

  • il est titulaire d’un titre de formation ou d’une attestation de compétence délivrés par une autorité compétente d’un autre État membre qui réglemente l’accès à la profession ou son exercice ;

  • il a exercé la profession à temps plein ou à temps partiel pendant un an au cours des dix dernières années dans un autre État membre qui ne réglemente ni la formation, ni l’exercice de la profession.

Dès lors qu’il remplit l’une des deux conditions précédentes, il devra obtenir la licence de chef de centre requise pour l’exercice de la profession, auprès du préfet de région compétent. Pour plus d’information, il est conseillé de se reporter infra au paragraphe « 5°.b. Obtenir une licence pour les ressortissants de l’UE ou de l’EEE en vue d’un exercice permanent (LE) » .

Si, lors de l’examen du dossier, le préfet constate qu’il existe des différences substantielles entre la formation et l’expérience professionnelles du ressortissant et celles exigées pour exercer en France, des mesures de compensation pourront être prises (« 5°.b. Bon à savoir : mesures de compensation » ).

Pour aller plus loin : articles R. 204-5 du Code rural et de la pêche maritime.

3°. Conditions d’honorabilité, règles déontologiques, éthique

Des obligations éthiques incombent au chef de centre et notamment de respecter le secret professionnel lié aux données d’insémination et de veiller à la santé et au maintien de la dignité de l’animal inséminé.

4°. Assurance

Dans le cadre de ses fonctions, le chef de centre a l’obligation de souscrire une assurance de responsabilité professionnelle.

En revanche, s’il exerce en tant que salarié, cette assurance n’est que facultative. En effet, dans ce cas, c’est à l’employeur de souscrire pour ses salariés une telle assurance pour les actes effectués à l’occasion cette activité.

5°. Démarche et formalités de reconnaissance de qualification

a. Effectuer une déclaration préalable d’activité pour les ressortissants de l’UE exerçant une activité temporaire et occasionnelle (LPS)

Autorité compétente

Le préfet de région est compétent pour se prononcer sur la demande déclaration.

Renouvellement de la déclaration préalable

Elle doit être renouvelée une fois par an et à chaque changement de situation professionnelle.

Pièces justificatives

A l’appui de sa demande de déclaration, le ressortissant devra transmettre par tout moyen à l’autorité compétente un dossier comprenant les pièces justificatives suivantes :

  • une preuve de la nationalité du professionnel ;

  • une attestation certifiant qu’il :

    • est légalement établi dans un État de l’UE ou de l’EEE,

    • exerce une ou plusieurs professions dont l’exercice en France nécessite la détention d’un certificat de capacité,

    • et n’encourt pas d’interdiction d’exercer, même temporaire, lors de la délivrance de l’attestation ;

  • une preuve de ses qualifications professionnelles ;

  • lorsque ni l’activité professionnelle ni la formation ne sont réglementées dans l’État de l’UE ou de l’EEE, la preuve par tout moyen que le ressortissant a exercé cette activité pendant un an, à temps plein ou à temps partiel, au cours des dix dernières années ;

  • une attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle.

À savoir

Le cas échéant, les pièces doivent être traduites en français par un traducteur agréé.

Délai

Le préfet de région dispose d’un délai d’un mois à compter de la réception du dossier pour rendre sa décision :

  • d’autoriser le ressortissant à faire sa première prestation de service ;

  • de soumettre l’intéressé à une mesure de compensation sous la forme d’une épreuve d’aptitude, s’il s’avère que les qualifications et l’expérience professionnelle dont il se prévaut sont substantiellement différentes de celles requises pour l’exercice de la profession en France (cf. infra : « Bon à savoir : mesure de compensation » ) ;

  • de l’informer d’une ou plusieurs difficultés susceptibles de retarder la prise de décision. Dans ce cas, il aura deux mois pour se décider, à compter de la résolution de la ou des difficultés. En l’absence de réponse de l’autorité compétente dans ces délais, la prestation de service peut débuter.

Pour aller plus loin : articles R. 204-1 et R. 204-6 du CRPM.

b. Obtenir une licence pour les ressortissants de l’UE exerçant une activité permanente (LE)

Autorité compétente

Le préfet est compétent pour délivrer la licence permettant au ressortissant d’exercer de manière permanente l’activité de chef de centre en France.

Procédure

Le ressortissant devra transmettre au préfet toutes les pièces nécessaires à l’appui de sa demande de licence et notamment :

  • une preuve de sa nationalité ;

  • un titre de formation ou une attestation de compétence acquis dans un État membre de l’UE ou de l’EEE ;

  • toute attestation justifiant, le cas échéant, que le ressortissant a exercé l’activité de chef de centre pendant un an, à temps plein ou à temps partiel, dans un État membre qui ne réglemente pas la profession.

Le préfet dispose d’un délai d’un mois à compter de la réception des éléments justificatifs pour en accuser réception ou demander l’envoi de pièces manquantes.

La décision d’octroyer la licence interviendra ensuite dans un délai de trois mois, prolongé d’un mois supplémentaire en cas de pièces manquantes.

Le silence gardé dans ces délais vaudra décision d’acceptation.

Bon à savoir : mesure de compensation

Pour exercer son activité en France ou accéder à la profession, le ressortissant peut être amené à se soumettre à la mesure de compensation de son choix, qui peut être :

  • un stage d’adaptation d’une durée maximale de trois ans ;

  • une épreuve d’aptitude réalisée dans les six mois suivant sa notification à l’intéressé.

Toutefois, le choix de la mesure relèvera du préfet si le ressortissant justifie :

  • soit d’une attestation de compétence acquise à la suite d’une formation générale, d’un examen ou de l’exercice à temps plein ou à temps partiel pendant trois ans au cours des dix dernières années ;

  • soit d’un cycle d’étude secondaire générale, technique ou professionnelle complété d’un stage, d’une pratique professionnelle ou d’un cycle d’étude ou de formation.

Pour aller plus loin : articles R. 204-2 à R. 204-6 du Code rural et de la pêche maritime.

c. Voies de recours

Centre d’assistance français

Le Centre ENIC-NARIC est le centre français d’information sur la reconnaissance académique et professionnelle des diplômes.

SOLVIT

SOLVIT est un service fourni par l’Administration nationale de chaque État membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’EEE. Son objectif est de trouver une solution à un différend opposant un ressortissant de l’UE à l’Administration d’un autre de ces États. SOLVIT intervient notamment en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles.

Conditions

L’intéressé ne peut recourir à SOLVIT que s’il établit :

  • que l’Administration publique d’un État de l’UE n’a pas respecté les droits que la législation européenne lui confère en tant que citoyen ou entreprise d’un autre État de l’UE ;

  • qu’il n’a pas déjà initié d’action judiciaire (le recours administratif n’est pas considéré comme tel).

Procédure

Le ressortissant doit remplir un formulaire de plainte en ligne.

Une fois son dossier transmis, SOLVIT le contacte dans un délai d’une semaine pour demander, si besoin, des informations supplémentaires et pour vérifier que le problème relève bien de sa compétence.

Pièces justificatives

Pour saisir SOLVIT, le ressortissant doit communiquer :

  • ses coordonnées complètes ;

  • la description détaillée de son problème ;

  • l’ensemble des éléments de preuve du dossier (par exemple, la correspondance et les décisions reçues de l’autorité administrative concernée).

Délai

SOLVIT s’engage à trouver une solution dans un délai de dix semaines à compter du jour de la prise en charge du dossier par le centre SOLVIT du pays dans lequel est survenu le problème.

Coût

Gratuit.

Issue de la procédure

A l’issue du délai de dix semaines, le SOLVIT présente une solution :

  • si cette solution règle le différend portant sur l’application du droit européen, la solution est acceptée et le dossier est clos ;

  • s’il n’y a pas de solution, le dossier est clos comme non résolu et renvoyé vers la Commission européenne.

Informations supplémentaires

SOLVIT en France : Secrétariat général des affaires européennes, 68 rue de Bellechasse, 75700 Paris (site officiel).