Conception et réalisation d’expérimentations sur les animaux

1°. Définition de l’activité

La personne concevant et réalisant des expérimentions sur des animaux a pour mission de mettre en place des protocoles d’expérimentation visant à :

  • vérifier des hypothèses scientifiques ;

  • évaluer les possibles effets secondaires de nouveaux médicaments, nouveaux traitements ou nouveaux produits sur l’être humain notamment ;

  • prélever ou examiner des cellules, des organes ou des liquides organiques dans le but de vérifier le statut sanitaire de populations animales.

La personne est également tenue de surveiller le bien-être des animaux dans les centres d’expérimentation et de s’assurer de la bonne pratique des soins qui leurs sont donnés.

Elle peut également être amenée dans certains cas à pratiquer des actes chirurgicaux sur les animaux.

À noter

Être concepteur et réalisateur d’expérimentations animales n’est pas une profession au sens strict du terme mais une fonction supplémentaire qui s’inscrit dans le cadre d’une profession réglementée.

2°. Qualifications professionnelles

a. Exigences nationales

Législation nationale

La fonction de concepteur et réalisateur d’expérimentations animales est réservée aux titulaires :

  • d’un diplôme de niveau master ou d’un diplôme d’ingénieur sanctionnant au minimum cinq années d’études supérieures ;

  • d’un diplôme ou d’un titre sanctionnant au minimum deux années d’études supérieures dans un domaine scientifique et qui justifient de cinq années d’expérience professionnelle sous la responsabilité directe d’une personne titulaire d’un diplôme de niveau master ou d’un diplôme d’ingénieur minimum ;

  • d’un titre sanctionnant un niveau C à la Fédération européenne des sciences de l’animal de laboratoire (FELASA) pour les ressortissants d’un État membre de l’Union européenne (UE) ou partie à l’espace économique européen (EEE).

Pour aller plus loin : article 2 de l’arrêté du 1er février 2013 relatif à l’acquisition et à la validation des compétences des personnels des établissements utilisateurs, éleveurs et fournisseurs d’animaux utilisés à des fins scientifiques.

Formation

Dès lors que l’intéressé justifie d’un des titres visés ci-dessus, il doit suivre une formation supplémentaire permettant d’exercer la fonction de concepteur et réalisateur d’expérimentations animales. Cette formation intervient dans l’année qui suit la prise de poste et se compose d’un module général portant sur toutes les espèces et de modules spécifiques portant sur l’un des groupes d’espèces déterminés ci-dessous :

  • rongeurs ;

  • mammifères de rente ;

  • carnivores ;

  • oiseaux ;

  • animaux à sang froid ;

  • primates ;

  • faune sauvage.

Lorsque le projet sur lequel il travaille implique des procédures chirurgicales, le concepteur et réalisateur d’expérimentations animales devra être formé sur les aspects de la propédeutique chirurgicale (soin pré et post-opératoire, aseptie, anesthésie et analgésie) au cours d’une formation adaptée d’une durée minimale de 24 heures.

À noter

Le concepteur et réalisateur d’expérimentations animales titulaire d’un titre de chirurgien, chirurgien-dentiste ou vétérinaire est exempté de ce module complémentaire.

Pour aller plus loin : article 3 et annexe de l’arrêté du 1er février 2013 relatif à l’acquisition et à la validation des compétences des personnels des établissements utilisateurs, éleveurs et fournisseurs d’animaux utilisés à des fins scientifiques.

Coûts associés à la qualification

La formation menant à l’activité de concepteur et réalisateur d’expérimentations sur les animaux est payante. Pour plus d’informations, il est conseillé de se rapprocher des établissements la dispensant.

b. Ressortissant de l’UE ou de l’EEE : en vue d’un exercice temporaire ou occasionnel (Libre Prestation de Service)

Pour exercer la fonction de concepteur et réalisateur d’expérimentations animales en France à titre temporaire ou occasionnel, le ressortissant d’un État membre de l’Union européenne (UE) ou partie à l’accord de l’Espace économique européen (EEE) doit se reporter aux dispositions réglementaires applicables à la profession exercée à titre principale.

Si l’intéressé a suivi la formation spécifique portant sur la conception et la réalisation d’expérimentation animale dans son État d’origine, il pourra, le cas échéant, en demander la reconnaissance en France dès lors qu’il remplit les deux conditions suivantes :

  • justifier par tout moyen du suivi de cette formation ;

  • suivre un module sur la réglementation française et un autre sur l’éthique dans l’un des établissements approuvés par le ministère en chareg de l’agriculture.

Dans le cas où le ressortissant ne justifierait pas du suivi de la formation spécifique dans son État d’origine, il devra suivre celle dispensée en France (cf. supra « 2°. a. Formation »).

c. Ressortissant de l’UE ou de l’EEE : en vue d’un exercice permanent (Libre Établissement)

Pour exercer la fonction de concepteur et réalisateur d’expérimentations animales en France en vue d’un exercice permanent, le ressortissant d’un État membre de l’UE ou de l’EEE doit se reporter aux dispositions réglementaires applicables à la profession exercée à titre principale.

Si l’intéressé a suivi la formation spécifique portant sur la conception et la réalisation d’expérimentation animale dans son État d’origine, il pourra, le cas échéant, en demander la reconnaissance en France dès lors qu’il remplit les deux conditions suivantes :

  • justifier par tout moyen du suivi de cette formation ;

  • suivre un module sur la réglementation française et un autre sur l’éthique dans l’un des établissements approuvés par le ministère chargé de l’agriculture.

Dans le cas où le ressortissant ne justifierait pas du suivi de la formation spécifique dans son État d’origine, il devra suivre celle dispensée en France (cf. supra « 2°. a. Formation »).

3°. Conditions d’honorabilité, règles déontologiques, éthique

a. Éthique

Toute personne concevant et réalisant des expérimentations animales a l’obligation de respecter des règles en matière d’éthique et notamment la règle des 3R comprenant les points suivants :

  • réduire le nombre d’animaux utilisés à des fins expérimentales ;

  • raffiner la méthodologie appliquée et trouver des solutions pour réduire les souffrances des animaux par l’application de points limites ;

  • remplacer les modèles d’animaux.

b. Formation professionnelle continue

Le concepteur et réalisateur d’expérimentations animales est tenu de suivre une formation continue obligatoire de trois jours, et ce, tous les six ans.

Cette formation doit lui permettre d’actualiser ses connaissances et peut être acquise lors de formations pratiques ou de participation à des colloques dans les domaines liés à l’expérimentation animale.

Le suivi de la formation continue est justifié par la possession d’attestations de formation ou, à minima, d’attestations de présence à des colloques consignées dans un livret de compétences comportant notamment :

  • l’intitulé de la formation ;

  • le mode d’acquisition ;

  • la date et la durée de la formation ;

  • la date de validation de la formation suivie.

Pour aller plus loin : articles 5 et 6 de l’arrêté du 1er février 2013.

c. Sanctions

Tout établissement utilisateur, éleveur ou fournisseur d’animaux à des fins expérimentales doit pouvoir justifier que son personnel a suivi les formations réglementaires et continues requises.

En cas de non-conformité à cette obligation lors de la visite d’agrément par les services du ministère chargé de l’agriculture accompagné d’un vétérinaire inspecteur du département, le responsable de l’établissement et son personnel non formé peuvent se voir sanctionner d’une contravention de 4e classe jusqu’à 750 euros. Cela peut également compromettre l’obtention ou le renouvellement de l’agrément de l’établissement.

4°. Assurance

En cas d’exercice libéral, la personne concevant et réalisant des expérimentations sur des animaux a l’obligation de souscrire une assurance de responsabilité professionnelle.

En revanche, s’il exerce en tant que salarié, cette assurance n’est que facultative. En effet, dans ce cas, c’est à l’employeur de souscrire pour ses salariés une telle assurance pour les actes effectués à l’occasion cette activité.

5°. Démarches et formalités de reconnaissance de qualification

a. Obligation de suivre une formation pour les ressortissants de l’UE ou de l’EEE

Le ressortissant d’un État de l’UE ou de l’EEE qui a suivi une formation menant à la fonction de concepteur et réalisateur d’expérimentations animales dans cet État peut en demander la reconnaissance en France à condition de suivre une formation complémentaire comprenant un module sur la réglementation française et sur l’éthique dans l’un des établissements approuvés par le ministère chargé de l’agriculture.

b. Voies de recours

Centre d’assistance français

Le Centre ENIC-NARIC est le centre français d’information sur la reconnaissance académique et professionnelle des diplômes.

SOLVIT

SOLVIT est un service fourni par l’Administration nationale de chaque État membre de l’UE ou partie à l’accord sur l’EEE. Son objectif est de trouver une solution à un différend opposant un ressortissant de l’UE à l’Administration d’un autre de ces États. SOLVIT intervient notamment en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles.

Conditions

L’intéressé ne peut recourir à SOLVIT que s’il établit :

  • que l’Administration publique d’un État de l’UE n’a pas respecté les droits que la législation européenne lui confère en tant que citoyen ou entreprise d’un autre État de l’UE ;

  • qu’il n’a pas déjà initié d’action judiciaire (le recours administratif n’est pas considéré comme tel).

Procédure

Le ressortissant doit remplir un formulaire de plainte en ligne.

Une fois son dossier transmis, SOLVIT le contacte dans un délai d’une semaine pour demander, si besoin, des informations supplémentaires et pour vérifier que le problème relève bien de sa compétence.

Pièces justificatives

Pour saisir SOLVIT, le ressortissant doit communiquer :

  • ses coordonnées complètes ;

  • la description détaillée de son problème ;

  • l’ensemble des éléments de preuve du dossier (par exemple, la correspondance et les décisions reçues de l’autorité administrative concernée).

Délai

SOLVIT s’engage à trouver une solution dans un délai de dix semaines à compter du jour de la prise en charge du dossier par le centre SOLVIT du pays dans lequel est survenu le problème.

Coût

Gratuit.

Issue de la procédure

À l’issue du délai de dix semaines, le SOLVIT présente une solution :

  • si cette solution règle le différend portant sur l’application du droit européen, la solution est acceptée et le dossier est clos ;

  • s’il n’y a pas de solution, le dossier est clos comme non résolu et renvoyé vers la Commission européenne.

Informations supplémentaires

SOLVIT en France : Secrétariat général des affaires européennes, 68 rue de Bellechasse, 75700 Paris (site officiel).