Conducteur routier professionnel de véhicules poids lourds

1°. Définition de l’activité

Le conducteur routier professionnel de véhicules poids lourds est un professionnel, dont l’activité consiste à conduire des véhicules de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes ou de transport de personnes comportant plus de neuf places assises (y compris le siège du conducteur) dans un cadre professionnel.

Pour aller plus loin : article L. 3314-2 du Code des transports.

2°. Qualifications professionnelles

a. Exigences nationales

Législation nationale

Pour exercer l’activité de conducteur routier professionnel de véhicules poids lourds, le professionnel doit être titulaire d’une carte de qualification de conducteur. Il doit pour cela soit :

  • avoir suivi une formation professionnelle initiale ;

  • être titulaire de l’un des titres ou diplômes de niveau IV et V de conducteur routier, enregistrés au Registre national des certifications professionnelles (RNCP).

Pour aller plus loin : article R. 3314-28 du Code des transports.

Formation

En vue d’obtenir sa carte de qualification le professionnel doit justifier soit, d’avoir suivi une formation initiale obligatoire (FMO), soit d’être titulaire de l’un des diplômes ou titres professionnels suivants :

  • pour le transport de marchandises :

    • un baccalauréat professionnel « conducteur transport routier de marchandises » (CTRM),

    • un certificat d’aptitude professionnelle (CAP) conducteur routier de marchandises ou conducteur routier livreur de marchandises (CLM),

    • un brevet d’études professionnelles (BEP) conduite et services dans le transport routier,

    • un titre professionnel (TP) de conducteur du transport routier de marchandises sur tous véhicules (CTRMV) ou sur porteur (CTRMP) délivré par le ministre chargé de l’emploi et de la formation professionnelle ;

  • pour le transport de voyageurs :

    • un CAP agent d’accueil et de conduite routière, transport de voyageurs,

    • un TP de conducteur routier du transport routier interurbain de voyageurs (CTRIV) délivré par le ministre chargé de l’emploi et de la formation professionnelle,

    • un TP d’agent commercial et de conduite du transport routier urbain de voyageurs (ACCTRUV) délivré par le ministre chargé de l’emploi et de la formation professionnelle.

Pour aller plus loin : annexe de l’arrêté du 26 février 2008 fixant la liste des diplômes de niveau IV et V admis en équivalence au titre de la qualification initiale des conducteurs de certains véhicules affectés aux transports routiers de marchandises ou de voyageurs.

Formation initiale minimale obligatoire (FIMO)

Cette formation d’une durée d’au moins 280 heures permet au professionnel, après la réussite d’un examen final, d’obtenir le titre professionnel de conduite routière et, à ce titre, de conduire :

  • dès 18 ans, les véhicules pour la conduite desquels sont nécessaires les permis C1, C1E, C ou CE, lorsque cette formation a porté sur le transport de marchandises ;

  • dès 21 ans, les véhicules nécessitant l’obtention d’un permis de conduite des catégories D1, D1E, D ou DE, lorsque cette formation a porté sur le transport de voyageurs.

La qualification professionnelle initiale peut également être obtenue par le candidat ayant suivi une formation initiale minimale dite accélérée. Cette formation d’une durée d’au moins 140 heures réparties sur quatre semaines consécutives permet au professionnel de conduire :

  • les véhicules pour lesquels est requis le permis C1, C1E (dès 18 ans), C, ou CE (dès 21 ans) en cas de formation portant sur le transport de marchandises ;

  • les véhicules pour lesquels est requis le permis D1 ou D1E (dès 21 ans), D, ou DE (dès 23 ans) lorsque la formation a porté sur le transport de voyageurs. Toutefois, cet âge est porté à 21 ans pour la conduite de véhicules dont le permis D ou DE est exigé lorsque le professionnel exécute des services de voyageurs réguliers et n’excédant pas cinquante kilomètres.

À l’issue de cette formation initiale, le professionnel reçoit une attestation de formation conformément au modèle fixé à l’annexe 2 de l’arrêté du 31 décembre 2010 fixant les conditions de délivrance de la carte de qualification de conducteur et modifiant l’arrêté du 4 juillet 2008 définissant le modèle des attestations relatives à la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises et de voyageurs.

Pour aller plus loin : articles R. 3314-1 et suivants du Code des transports.

Formation spécifique « passerelle »

Le professionnel titulaire d’une qualification initiale de conducteur de transport de marchandises, peut obtenir la qualification de conducteur de voyageurs, dès lors qu’il est titulaire d’un permis de catégorie D1, D1E, D ou DE en cours de validité et après avoir suivi une formation complémentaire de 35 heures.

Une telle équivalence est également prévue pour le professionnel ayant obtenu une qualification initiale de conducteur de transport de voyageurs et souhaitant obtenir la qualification de conducteur de marchandises. Le cas échéant, l’intéressé devra être titulaire d’un permis de catégorie C1, C1E, C ou CE en cours de validité et avoir suivi une formation de 35 heures.

En outre sont réputés avoir obtenu la qualification initiale, les conducteurs titulaires d’un permis de conduire de catégorie :

  • D ou DE en cours de validité et délivré avant le 10 septembre 2008 pour l’exercice de l’activité de transport de voyageurs ;

  • C ou CE en cours de validité et délivré avant le 10 septembre 2009, pour l’exercice de l’activité de transport de marchandises.

Pour aller plus loin : articles R. 3314-7 à R. 3314-9 du Code des transports.

Formation continue obligatoire (FCO)

Le professionnel est tenu d’effectuer un stage de formation continue d’une durée de 35 heures tous les cinq ans à compter de l’obtention de sa qualification initiale. Cette formation doit être délivrée par un organisme agréé dans les conditions prévues à l’article R. 338-8 du Code de l’éducation.

Le programme et les modalités de ces formations initiale et continue sont fixés aux annexes de l’arrêté du 3 janvier 2008 relatif au programme et aux modalités de mise en œuvre de la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises et de voyageurs.

Pour aller plus loin : articles R. 3314-10 à R. 3314-14 du Code des transports.

Carte de qualification du conducteur

La carte de qualification de conducteur est délivrée, après vérification de la validité de son permis de conduire, au professionnel titulaire soit :

  • de l’un des diplômes ou titres de formation fixés à l’annexe de l’arrêté du 26 février 2008 susvisé ;

  • d’une attestation de formation.

Un modèle de cette carte est fixé à l’annexe 1 de l’arrêté du 31 décembre 2010 susvisé. Cette carte est renouvelée tous les cinq ans après chaque session de formation continue.

Pour aller plus loin : article R. 3314-28 du Code des transports.

Coûts associés à la qualification

La formation qualifiante est payante, son coût varie selon les centres de formation compétents. Il est conseillé de se rapprocher des centres de formation considérés pour de plus amples informations.

b. Ressortissants UE : en vue d’un exercice temporaire et occasionnel (Libre prestation de services (LPS)) ou permanent (Libre établissement (LE))

Aucune disposition n’est prévue pour le ressortissant d’un État membre de l’Union européenne (UE) ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen (EEE) en vue d’un exercice temporaire et occasionnel (LPS) ou permanent (LE) en France.

À ce titre, le ressortissant est soumis aux mêmes dispositions que le ressortissant français (cf. supra « 2°. a. Exigences nationales »).

3°. Conditions d’honorabilité, règles déontologiques, éthique

Le conducteur routier professionnel de véhicules poids lourds est tenu au respect des dispositions spécifiques en matière de durée de travail et de temps de repos.

À ce titre le professionnel doit :

  • effectuer des pauses toutes les six heures minimum :

    • d’au moins trente minutes lorsque son temps total de travail est compris entre six et neuf heures,

    • d’au moins quarante-cinq minutes lorsque son temps total de travail est supérieur à neuf heures ;

  • veiller à ne pas excéder soixante heures de travail hebdomadaires ;

  • veiller à ce que sa durée de travail n’excède pas dix heures, dès lors qu’une partie de son travail est effectuée entre minuit et cinq heures sur une période de vingt-quatre heures ;

  • lorsqu’il exerce son activité à titre indépendant, conserver les documents nécessaires au décompte de sa durée de travail.

En outre, le professionnel peut obtenir de son employeur, l’ensemble des informations relatives au décompte de son temps de travail.

Pour aller plus loin : articles L. 3312-1 à L. 3312-9 et D. 3312-21 à D. 3312-22 du Code des transports.

4°. Sanctions

Le professionnel encourt une peine d’un an d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende dès lors qu’il falsifie des documents, fournit de faux renseignements, détériore, ou modifie des dispositifs destinés au contrôle ou ne procède pas à leur installation.

Le cas échéant, le véhicule sur lequel l’infraction a été commise sera retiré de la circulation jusqu’à sa régularisation.

En outre, le professionnel encourt une peine de six mois d’emprisonnement et de 3 750 euros dès lors qu’il exerce cette activité sans carte de conducteur ou avec une carte ne lui appartenant pas.

Pour aller plus loin : article L. 3315-4 du Code des transports.

5°. Démarches et formalités de reconnaissance de qualification

Voies de recours

Centre d’assistance français

Le Centre ENIC-NARIC est le centre français d’information sur la reconnaissance académique et professionnelle des diplômes.

SOLVIT

SOLVIT est un service fourni par l’Administration nationale de chaque État membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’EEE. Son objectif est de trouver une solution à un différend opposant un ressortissant de l’UE à l’Administration d’un autre de ces États. SOLVIT intervient notamment en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles.

Conditions

L’intéressé ne peut recourir à SOLVIT que s’il établit :

  • que l’Administration publique d’un État de l’UE n’a pas respecté les droits que la législation européenne lui confère en tant que citoyen ou entreprise d’un autre État de l’UE ;

  • qu’il n’a pas déjà initié d’action judiciaire (le recours administratif n’est pas considéré comme tel).

Procédure

Le ressortissant doit remplir un formulaire de plainte en ligne. Une fois son dossier transmis, SOLVIT le contacte dans un délai d’une semaine pour demander, si besoin, des informations supplémentaires et pour vérifier que le problème relève bien de sa compétence.

Pièces justificatives

Pour saisir SOLVIT, le ressortissant doit communiquer :

  • ses coordonnées complètes ;

  • la description détaillée de son problème ;

  • l’ensemble des éléments de preuve du dossier (par exemple, la correspondance et les décisions reçues de l’autorité administrative concernée).

Délai

SOLVIT s’engage à trouver une solution dans un délai de dix semaines à compter du jour de la prise en charge du dossier par le centre SOLVIT du pays dans lequel est survenu le problème.

Coût

Gratuit.

Issue de la procédure

À l’issue du délai de dix semaines, le SOLVIT présente une solution :

  • si cette solution règle le différend portant sur l’application du droit européen, la solution est acceptée et le dossier est clos ;

  • s’il n’y a pas de solution, le dossier est clos comme non résolu et renvoyé vers la Commission européenne.

Informations supplémentaires

SOLVIT en France : Secrétariat général des affaires européennes, 68 rue de Bellechasse, 75700 Paris (site officiel).