Courtier en vins et spiritueux

1°. Définition de l’activité

Le courtier en vins et spiritueux, dit courtier « de campagne », est un intermédiaire professionnel dont l’activité consiste à mettre en relation les différents acteurs de la production viticole et vinicole.

Il est notamment chargé de rechercher et mettre en rapport producteurs et négociants et veiller à la bonne exécution de la transaction.

Dès la conclusion de celle-ci, le professionnel perçoit une rémunération de courtage.

Pour aller plus loin : articles 1 et 5 de la loi n° 49-1652 du 31 décembre 1949 réglementant la profession de courtier en vins dite de « courtier de campagne ».

2°. Qualifications professionnelles

a. Exigences nationales

Législation nationale

Pour exercer l’activité de courtier en vins et spiritueux, le professionnel doit :

  • jouir de ses droits civils ;

  • être de nationalité française ou en situation régulière sur le territoire français ;

  • être titulaire d’une carte professionnelle.

Pour aller plus loin : article 2 de la loi du 31 décembre 1949 susvisée.

Bon à savoir

L’ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d’autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels, entrée en vigueur au 1er janvier 2016, a prévu de remplacer la carte professionnelle par une inscription au registre national des courtiers en vins. Toutefois, les textes d’application relatifs à la mise en place de cette déclaration n’ont pas encore été adoptés et font toujours l’objet de discussions.

Pour aller plus loin : article 3 de l’ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d’autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels ; article 3 de la loi du 31 décembre 1949 susvisée.

Formation

Aucune qualification professionnelle n’est requise pour exercer l’activité de courtier en vins et spiritueux, toutefois une formation dans le domaine du commerce et/ou du secteur viticole et vinicole est recommandée.

Stage auprès d’un courtier en vins

En vue d’obtenir sa carte professionnelle, l’intéressé doit effectuer un stage auprès d’un courtier en vins.

Ce stage est accessible par le biais d’un contrat de travail ou dans le cadre d’une formation continue ou initiale.

D’une durée de six mois, il porte sur :

  • les aspects de l’exercice de la profession de courtier en vins et spiritueux ;

  • les notions générales de la filière vinicole et viticole, ainsi que les accords interprofessionnels en vigueur dans la région au sein de laquelle le professionnel effectue son stage.

Pour aller plus loin : article 2 du décret n° 2007-222 du 19 février 2007 relatif à l’exercice de la profession de courtier en vins et spiritueux.

Carte professionnelle

Pour obtenir sa carte professionnelle, le courtier en vins et spiritueux doit :

  • en effectuer la demande (cf. infra « 5°. a. Demande en vue d’obtenir la carte professionnelle ») ;

  • se soumettre à un examen devant un jury présidé par un juge consulaire et composé :

    • d’un œnologue,

    • d’un représentant de la profession de courtier en vins et spiritueux,

    • d’un président de chambre de commerce et d’industrie (CCI) territoriale.

Cet examen a pour objectif d’évaluer les connaissances et l’expérience professionnelle du candidat en vue d’exercer la profession de courtier en vins et spiritueux, et porte sur :

  • l’évaluation de ses connaissances œnologiques ;

  • son aptitude à la dégustation ;

  • ses connaissances en droit commercial et aux contrats de courtage.

Lorsque le demandeur a réussi cet examen, le président de la CCI lui délivre sa carte professionnelle dans un délai d’un mois à compter de la décision du jury d’examen.

Pour aller plus loin : article 2 du décret n° 51-372 du 27 mars 1951 portant règlement d’administration publique pour l’application de la loi n° 49-1652 du 31 décembre 1949 réglementant la profession de courtier en vins dite de « courtier de campagne ».

b. Ressortissants UE : en vue d’un exercice temporaire et occasionnel (Libre Prestation de Services)

Aucune disposition n’est prévue pour le ressortissant d’un État membre de l’Union européenne (UE) ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen (EEE) en vue d’un exercice à titre temporaire et occasionnel en France.

À ce titre, le ressortissant est soumis aux mêmes exigences que le ressortissant français (cf. infra « 5°. a. Démarche et formalités de reconnaissance de qualification »).

c. Ressortissants UE : en vue d’un exercice permanent (Libre Établissement)

Tout ressortissant de l’UE ou de l’EEE, légalement établi et exerçant l’activité de courtier en vins et spiritueux, peut exercer en France, à titre permanent, la même activité.

Pour cela, l’intéressé doit :

  • remplir les conditions suivantes :

    • ne faire l’objet d’aucune interdiction d’exercer une profession commerciale ou industrielle,

    • ne pas exercer d’activité incompatible avec l’exercice de la profession de courtier en vins et spiritueux,

    • être légalement établi au sein de l’État membre ;

  • justifier soit :

    • avoir exercé l’activité pendant deux ans de manière consécutive,

    • être titulaire d’une attestation de compétence ou d’un titre de formation délivré par l’État membre qui réglemente l’accès ou l’exercice à la profession,

    • lorsque l’État ne réglemente pas l’activité, être titulaire d’une attestation de compétence ou d’un titre de formation justifiant qu’il a suivi une préparation en vue de l’exercice de cette activité,

    • être titulaire d’un diplôme, d’un titre ou d’un certificat permettant d’exercer l’activité de courtier en vins et spiritueux et délivré par un État tiers et reconnu par un État membre, et avoir exercé cette activité pendant au moins trois ans au sein de cet État membre.

Dès lors qu’il remplit ces conditions, le ressortissant doit solliciter la délivrance d’une carte professionnelle (cf. infra « 5°. a. Demande en vue d’obtenir la carte professionnelle »).

Pour aller plus loin : article 2-2 du décret n° 51-372 du 27 mars 1951 portant règlement d’administration publique pour l’application de la loi n° 49-1652 du 31 décembre 1949 réglementant la profession de courtiers en vins dits « courtiers de campagne ».

3°. Conditions d’honorabilité

Pour exercer, le professionnel ne doit pas :

  • faire l’objet d’une interdiction d’exercer une profession commerciale ou industrielle ou de diriger, d’administrer, de gérer ou de contrôler une entreprise commerciale ou industrielle ;

  • effectuer d’achat ou de vente de vins et spiritueux à son compte, except pour des besoins familiaux ou de vins provenant de sa propriété ;

  • être titulaire d’une licence de marchand de vins et spiritueux en gros ou de détail.

Pour aller plus loin : article 2 de la loi n° 49-1652 du 31 décembre 1949 réglementant la profession de courtier en vins dite de « courtier de campagne ».

Incompatibilités

Ne peuvent exercer l’activité de courtier en vins et spiritueux, les :

  • fonctionnaires et agents de l’État ou des collectivités territoriales ;

  • employés de caisse de sécurité sociale et d’allocations familiales ;

  • membres des conseils d’administration, les directeurs, les gérants et les employés de caves coopératives de vinification ou des unions ou groupements de caves coopératives de vinification ;

  • membres des conseils d’administration des caisses de crédit agricole ;

  • employés des négociants en vins ;

  • vinificateurs ou les chimistes œnologues ;

  • transitaires, les stockeurs ou les acconiers ;

  • débitants de boissons, les restaurateurs et les hôteliers ;

  • les directeurs, les employés ou les salariés de journaux relatifs à la viticulture et au commerce de vins et spiritueux.

Pour aller plus loin : article 1 du décret n° 51-372 du 27 mars 1951 portant règlement d’administration publique pour l’application de la loi n° 49-1652 du 31 décembre 1949 réglementant la profession de courtier en vins dite de « courtier de campagne ».

4°. Sanctions

Dès lors qu’il cesse de remplir les conditions d’honorabilité requises pour exercer, le professionnel est tenu, sur demande du président de la CCI, de justifier dans un délai d’un mois, qu’il remplit toujours ces conditions.

En l’absence de justification passé ce délai, le président de la CCI peut soit :

  • prononcer le retrait de la carte et ordonne sa restitution ;

  • radier le professionnel de la liste des courtiers en vins et spiritueux.

Pour aller plus loin : article 3 du décret du 27 mars 1951 susvisé.

5°. Démarches et formalités de reconnaissance de qualification

a. Demande en vue d’obtenir la carte professionnelle

Autorité compétente

Le professionnel doit adresser sa demande au président de la CCI de la région au sein de laquelle il souhaite exercer.

Pièces justificatives

Sa demande doit comporter :

  • s’il est immatriculé au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou s’il est mentionné en tant que dirigeant ou associé d’une société, un extrait d’inscription datant de moins de trois mois ou à défaut, un document attestant sur l’honneur qu’il ne fait l’objet d’aucune interdiction d’exercer une profession commerciale ;

  • une attestation justifiant qu’il a effectué un stage auprès d’un courtier professionnel (cf. supra « 2°. Stage auprès d’un courtier en vins »). Ce document n’est pas exigé pour le ressortissant de l’UE ;

  • pour le ressortissant de l’UE, un document justifiant qu’il a exercé l’activité de courtier en vins et spiritueux pendant deux années consécutives ;

  • à défaut, une attestation de compétence ou un titre de formation délivré par un État membre justifiant sa préparation à l’exercice de la profession ;

  • une copie de sa carte d’identité ;

  • deux photographies d’identité récentes.

Délai et procédure

Une fois l’examen d’aptitude validé, le président de la CCI lui délivre sa carte professionnelle. Le professionnel est alors inscrit sur la liste des courtiers en vins et spiritueux établie par le réseau des CCI.

À noter

Si le demandeur est un ressortissant de l’UE, sa carte est délivrée par le président de la CCI dans un délai de deux mois à compter de la réception de sa demande complète.

Cette carte signée par le président de la CCI mentionne :

  • l’identité du professionnel, sa date et lieu de naissance, son adresse ;

  • le cas échéant, son numéro d’immatriculation au RCS et en cas d’immatriculation en qualité de personne morale, sa raison sociale et l’adresse du siège de la société ;

  • l’identification de la CCI ayant délivré sa carte ;

  • le numéro d’ordre et la date de délivrance.

Pour aller plus loin : décret n° 2007-222 du 19 février 2007 relatif à l’exercice de la profession de courtier en vins et spiritueux ; arrêté du 19 février 2007 relatif à l’exercice de la profession de courtier en vins et spiritueux ; articles 1 et 2 de l’arrêté du 19 février 2007 relatif à l’exercice de la profession de courtier en vins et spiritueux.

b. Voies de recours

Centre d’assistance français

Le Centre ENIC-NARIC est le centre français d’information sur la reconnaissance académique et professionnelle des diplômes.

SOLVIT

SOLVIT est un service fourni par l’Administration nationale de chaque État membre de l’UE ou partie à l’accord sur l’EEE. Son objectif est de trouver une solution à un différend opposant un ressortissant de l’UE à l’Administration d’un autre de ces États. SOLVIT intervient notamment en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles.

Conditions

L’intéressé ne peut recourir à SOLVIT que s’il établit :

  • que l’Administration publique d’un État de l’UE n’a pas respecté les droits que la législation européenne lui confère en tant que citoyen ou entreprise d’un autre État de l’UE ;

  • qu’il n’a pas déjà initié d’action judiciaire (le recours administratif n’est pas considéré comme tel).

Procédure

Le ressortissant doit remplir un formulaire de plainte en ligne. Une fois son dossier transmis, SOLVIT le contacte dans un délai d’une semaine pour demander, si besoin, des informations supplémentaires et pour vérifier que le problème relève bien de sa compétence.

Pièces justificatives

Pour saisir SOLVIT, le ressortissant doit communiquer :

  • ses coordonnées complètes ;

  • la description détaillée de son problème ;

  • l’ensemble des éléments de preuve du dossier (par exemple, la correspondance et les décisions reçues de l’autorité administrative concernée).

Délai

SOLVIT s’engage à trouver une solution dans un délai de dix semaines à compter du jour de la prise en charge du dossier par le centre SOLVIT du pays dans lequel est survenu le problème.

Coût

Gratuit.

Issue de la procédure

À l’issue du délai de dix semaines, le SOLVIT présente une solution :

  • si cette solution règle le différend portant sur l’application du droit européen, la solution est acceptée et le dossier est clos ;

  • s’il n’y a pas de solution, le dossier est clos comme non résolu et renvoyé vers la Commission européenne.

Informations supplémentaires

SOLVIT en France : Secrétariat général des affaires européennes, 68, rue de Bellechasse, 75700 Paris (site officiel).