Expert foncier et agricole

1°. Définition de l’activité

L’expert foncier et agricole est un professionnel qui réalise des missions d’expertise en matière foncière et agricole portant sur des biens meubles et immeubles.

Il intervient notamment dans les domaines suivants :

  • estimation immobilière et rurale ;

  • rédaction d’actes et conseils juridiques ;

  • aménagement du territoire et gestion durable de l’environnement (conseil, appui) ;

  • agriculture–productions animales ou végétales ;

  • estimation de l’exploitation agricole et de ses composantes ;

  • estimation des dommages.

Pour aller plus loin : article L. 171-1 du Code rural et de la pêche maritime.

2°. Qualifications professionnelles

a. Exigences nationales

Législation nationale

L’exercice de la profession d’expert foncier et agricole est réservé aux professionnels inscrits sur la liste nationale des experts fonciers et agricoles.

L’inscription est ouverte à l’intéressé qui remplit les conditions suivantes :

  • justifier d’une pratique professionnelle :

    • soit d’au moins sept ans,

    • soit d’au moins trois ans, pour les titulaires d’un titre ou d’un diplôme de niveau au moins égale à quatre années d’études postsecondaires, dans les disciplines agricoles, agronomiques, environnementales, forestières, juridiques ou économiques ;

  • ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation pour des faits contraires à l’honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs, au cours des cinq dernières années ;

  • ne pas avoir fait l’objet d’une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d’agrément ou d’autorisation ;

  • ne pas avoir été frappé de faillite personnelle.

Pour aller plus loin : articles L. 171-1 et R. 171-10 du Code rural et la pêche maritime.

Formation

Plusieurs cursus délivrant des titres de formation de type master (bac +4) forment les intéressés à l’expertise foncière, agricole et immobilière. L’école IHEDREA et l’université de Picardie proposent des masters dédiés à l’expertise foncière.

Pour plus d’informations, il est conseillé de se rapprocher de ces établissements.

Coûts associés à la qualification

La formation menant à la profession d’expert foncier et agricole est payante et son coût varie selon l’établissement choisi. Pour plus d’informations, il est conseillé de se renseigner auprès des établissements concernés.

b. Ressortissant de l’UE ou de l’EEE : en vue d’un exercice temporaire et occasionnel (Libre Prestation de Services)

Le ressortissant d’un État de l’Union Européenne (UE) ou de l’Espace économique européen (EEE) peut faire usage de son titre professionnel en France, à titre temporaire ou occasionnel, sous réserve :

  • d’être légalement établi dans l’un de ces États pour y exercer la profession d’expert foncier et agricole ;

  • lorsque ni la profession, ni la formation ne sont réglementées dans cet État, d’avoir exercé la profession d’expert foncier et agricole dans cet État pendant au moins un an au cours des dix dernières années ;

  • d’être assuré contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle.

Pour cela, le ressortissant devra en faire la demande, préalablement à sa première prestation, par déclaration adressée au Conseil national de l’expertise foncière, agricole et forestière (Cnefaf) (cf. infra « 5°. a. Effectuer une déclaration préalable d’activité pour le ressortissant de l’UE ou de l’EEE exerçant une activité temporaire et occasionnelle (LPS) »).

Pour aller plus loin : article L. 171-2 du Code rural et la pêche maritime.

c. Ressortissant de l’UE ou de l’EEE : en vue d’un exercice permanent (Libre Établissement)

Tout ressortissant d’un État de l’UE ou de l’EEE, qui est établi et exerce légalement l’activité d’expert foncier et agricole dans cet État, peut exercer la même activité en France de manière permanente sous réserve de remplir les mêmes conditions que le professionnel français (cf. supra « 2°. a. Exigences nationales »).

Il devra demander son inscription sur la liste nationale des experts fonciers et agricoles auprès du comité du Cnefaf (cf. infra « 5°. b. Demander son inscription sur la liste des experts fonciers et agricoles pour le ressortissant de l’UE ou de l’EEE en vue d’un exercice permanent (LE) »).

Si des différences substantielles existent entre la formation et l’expérience professionnelles du ressortissant et celles exigées en France, le comité pourra décider de la soumettre à une mesure de compensation.

Pour aller plus loin : articles L. 171-3 et R. 717-10 du Code rural et la pêche maritime.

3°. Conditions d’honorabilité, règles déontologiques, éthique

a. Respect du Code de déontologie des experts fonciers et agricoles

Les dispositions du Code de déontologie s’imposent à tous les experts fonciers et agricoles exerçant en France.

À ce titre, l’expert foncier et agricole s’engage à :

  • respecter l’indépendance nécessaire à l’exercice de sa profession ;

  • se prononcer en toute impartialité ;

  • respecter le secret professionnel ;

  • s’abstenir de toute pratique déloyale à l’égard de ses confrères.

Pour aller plus loin : articles R. 172-1 à R. 172-10 du Code rural et la pêche maritime.

b. Incompatibilités

La profession d’expert foncier et agricole est incompatible :

  • avec les charges d’officiers publics et ministériels ;

  • avec toutes fonctions susceptibles de porter atteinte à son indépendance, en particulier, celle consistant à acquérir de façon habituelle des biens mobiliers ou immobiliers en vue de leur revente (ex : négoce, marchand de biens, etc.).

Pour aller plus loin : article L. 171-1 du Code rural et la pêche maritime.

4°. Assurance

L’expert foncier et agricole exerçant à titre libéral doit souscrire à une assurance de responsabilité civile professionnelle.

En revanche, s’il exerce en tant que salarié, cette assurance n’est que facultative. En effet, dans ce cas, c’est à l’employeur de souscrire pour ses salariés une telle assurance pour les actes effectués à l’occasion de leur activité professionnelle.

Pour aller plus loin : article L. 171-1 alinéa 8 du Code rural et la pêche maritime.

5°. Démarches et formalités de reconnaissance de qualification

a. Effectuer une déclaration préalable d’activité pour le ressortissant de l’UE ou de l’EEE exerçant une activité temporaire et occasionnelle (LPS)

Autorité compétente

Le Cnefaf est compétent pour délivrer la déclaration préalable d’activité.

Pièces justificatives

La demande se fait par l’envoi d’un dossier à l’autorité compétente, comprenant les pièces justificatives suivantes :

  • une pièce d’identité ;

  • une attestation justifiant qu’il est légalement établi dans un État de l’UE ou de l’EEE ;

  • une preuve que le ressortissant a exercé les activités d’expertise foncière et agricole pendant au moins un an au cours des dix années précédentes ;

  • une attestation d’assurance de responsabilité civile.

À savoir

Les pièces justificatives doivent être rédigées en langue française ou traduites par un traducteur agréé.

Pour aller plus loin : articles R. 171-17- à R. 171-17-3 du Code rural et la pêche maritime.

b. Demander son inscription sur la liste des experts fonciers et agricoles pour le ressortissant de l’UE ou de l’EEE en vue d’un exercice permanent (LE)

Autorité compétente

Le comité de la Cnefaf est compétent pour se prononcer sur la demande d’inscription sur la liste des experts fonciers et agricoles.

Pièces justificatives

La demande se fait par l’envoi d’un dossier par courrier recommandé avec accusé de réception, comprenant les pièces justificatives suivantes :

  • une pièce d’identité en cour de validité ;

  • une copie du titre de formation ou du diplôme permettant au demandeur d’exercer son activité ;

  • toute attestation justifiant de la pratique de la profession dans l’État de l’UE ou de l’EEE ;

  • un curriculum vitae dans lequel sont indiquées les activités professionnelles que le candidat a exercées antérieurement avec l’indication des dates et lieux d’exercice ;

  • une justification ou, à défaut, un engagement de souscription d’une police d’assurance de responsabilité civile professionnelle ;

  • un extrait de casier judiciaire n° 3 datant de moins de trois mois ou tout document équivalent délivré par l’autorité compétente de l’État de l’UE ou de l’EEE de moins de trois mois ;

  • une déclaration sur l’honneur ou tout autre moyen de preuve attestant que l’intéressé remplit les conditions d’honorabilité ;

  • le cas échéant, une déclaration de l’activité envisagée sous forme sociétaire.

Procédure

À réception du dossier, le comité dispose de trois mois pour informer le ressortissant de sa décision de l’inscrire sur la liste ou non.

Toutefois, en cas de différences substantielles entre la formation et l’expérience professionnelles du ressortissant et celles exigées en France, le comité pourra soumettre le ressortissant à la mesure de compensation de son choix, soit à un stage d’adaptation, soit à une épreuve d’aptitude.

Le silence gardé pendant un délai de trois mois vaut acceptation de la décision.

Le renouvellement de la demande est soumis à la production de l’attestation de l’assurance de responsabilité civile professionnelle.

Pour aller plus loin : articles R. 171-10 à R. 171-13 du Code rural et la pêche maritime.

c. Voies de recours

Centre d’assistance français

Le Centre ENIC-NARIC est le centre français d’information sur la reconnaissance académique et professionnelle des diplômes.

SOLVIT

SOLVIT est un service fourni par l’Administration nationale de chaque État membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’EEE. Son objectif est de trouver une solution à un différend opposant un ressortissant de l’UE à l’Administration d’un autre de ces États. SOLVIT intervient notamment en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles.

Conditions

L’intéressé ne peut recourir à SOLVIT que s’il établit :

  • que l’Administration publique d’un État de l’UE n’a pas respecté les droits que la législation européenne lui confère en tant que citoyen ou entreprise d’un autre État de l’UE ;

  • qu’il n’a pas déjà initié d’action judiciaire (le recours administratif n’est pas considéré comme tel).

Procédure

Le ressortissant doit remplir un formulaire de plainte en ligne.

Une fois son dossier transmis, SOLVIT le contacte dans un délai d’une semaine pour demander, si besoin, des informations supplémentaires et pour vérifier que le problème relève bien de sa compétence.

Pièces justificatives

Pour saisir SOLVIT, le ressortissant doit communiquer :

  • ses coordonnées complètes ;

  • la description détaillée de son problème ;

  • l’ensemble des éléments de preuve du dossier (par exemple, la correspondance et les décisions reçues de l’autorité administrative concernée).

Délai

SOLVIT s’engage à trouver une solution dans un délai de dix semaines à compter du jour de la prise en charge du dossier par le centre SOLVIT du pays dans lequel est survenu le problème.

Coût

Gratuit.

Issue de la procédure

À l’issue du délai de dix semaines, le SOLVIT présente une solution :

  • si cette solution règle le différend portant sur l’application du droit européen, la solution est acceptée et le dossier est clos ;

  • s’il n’y a pas de solution, le dossier est clos comme non résolu et renvoyé vers la Commission européenne.

Informations supplémentaires

SOLVIT en France : Secrétariat général des affaires européennes, 68 rue de Bellechasse, 75700, Paris (site officiel).