Exploitant d’un établissement de formation à la conduite d’un bateau

1°. Définition de l’activité

L’exploitant d’un établissement de formation de la conduite d’un bateau est en charge de la gestion administrative, juridique et fiscale de l’établissement.

Il recrute également les formateurs et coordonne le travail des équipes.

2°. Qualifications professionnelles

a. Exigences nationales

Législation nationale

Pour exercer l’activité d’exploitant d’un établissement de formation de la conduite d’un bateau, le professionnel doit avoir obtenu un agrément auprès du préfet du lieu où il souhaite exercer son activité.

L’agrément est réservé à tout intéressé qui justifie :

  • d’être âgé d’au moins 18 ans ;

  • de n’avoir fait l’objet d’aucune condamnation à une peine correctionnelle ou criminelle ;

  • d’être agréé comme formateur de conduite d’un bateau ou de désigner un responsable de formation ;

  • d’être titulaire d’un diplôme d’État ou d’un titre ou diplôme homologué de l’enseignement supérieur ou technologique d’un niveau égal ou supérieur au niveau III (bac +2), ou d’un diplôme délivré à l’étranger de niveau comparable.

Pour aller plus loin : article L. 5272-2 du Code des transports ; articles 22 et 23 du décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur.

Formation

L’intéressé qui souhaite diriger un établissement de formation à la conduite de bateau doit au moins avoir suivi une formation juridique, économique, comptable ou commerciale sanctionné par un des diplômes de niveau III. Il peut également avoir suivi une formation agréée portant sur la gestion et l’exploitation des établissements de formation à la conduite.

Coûts associés à la qualification

La formation menant à l’activité d’exploitant d’un tel établissement est payante et son coût varie selon le cursus envisagé. Pour plus d’informations, il est conseillé de se rapprocher des établissements qui la dispense.

b. Ressortissant de l’UE ou de l’EEE : en vue d’un exercice temporaire et occasionnel (Libre Prestation de Services)

Aucune disposition réglementaire n’est prévue pour le ressortissant d’un État membre de l’Union Européenne (UE) ou partie de l’Espace économique européen (EEE) souhaitant exercer la profession d’exploitant d’un établissement de formation à la conduite d’un bateau en France, à titre temporaire ou occasionnel.

Dès lors, seules les mesures prises pour le libre établissement des ressortissants de l’UE ou de l’EEE (cf. infra « 5°. Démarches et formalités de reconnaissance de qualification ») trouveront à s’appliquer.

c. Ressortissant de l’UE ou de l’EEE : en vue d’un exercice permanent (Libre Établissement)

Le ressortissant de l’UE ou de l’EEE légalement établit dans cet État membre et exerçant l’activité d’exploitant d’un établissement de formation à la conduite d’un bateau peut, à titre permanent, exercer la même activité en France dès lors :

  • qu’il est titulaire d’une attestation de compétences ou d’un titre de formation requis pour exercer cette activité dans un État qui réglemente la profession et délivrée par une autorité compétente ou reconnue ;

  • qu’il justifie avoir exercé l’activité pendant au moins un an à temps plein ou à temps partiel pendant une durée équivalente au cours des dix dernières années, lorsque l’État ne réglemente ni la profession ni la formation ;

  • qu’il justifie d’un titre de formation permettant l’exercice de la profession d’exploitant d’établissement de formation à la conduite de bateau acquis dans un pays tiers et reconnu comme équivalent dans un État de l’UE ou de l’EEE, et qu’il justifie de son exercice pendant trois ans dans cet État.

Dès lors qu’il remplit l’une de ces conditions, le ressortissant d’un État de l’UE ou de l’EEE devra solliciter un agrément auprès du préfet du lieu où il souhaite exercer son activité (cf. infra « 5°. a. Solliciter un agrément préfectoral pour le ressortissant de l’UE ou de l’EEE en vue d’un exercice permanent (LE) »).

Lorsqu’il existe des différences substantielles entre la qualification professionnelle du ressortissant et la formation exigée en France, l’autorité compétente pourra exiger que l’intéressé se soumette à une mesure de compensation (cf. infra « 5°. a. Bon à savoir : mesures de compensation »).

Pour aller plus loin : article 23 du décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur.

3°. Conditions d’honorabilité, règles déontologiques, éthique

L’intéressé qui souhaite diriger un établissement de formation à la conduite d’un bateau doit respecter des conditions d’honorabilité et notamment ne pas être l’auteur de délits :

  • d’atteinte à la personne humaine ;

  • d’atteinte aux biens (vol, extorsion, escroquerie, recel, etc.) ;

  • d’usage de stupéfiants ;

  • relatifs au travail dissimulé, au prêt ou à la fourniture illégale de main-d’œuvre.

Pour aller plus loin : annexe du décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur.

4°. Assurance

Pour exercer l’activité d’exploitant d’un établissement de formation à la conduite d’un bateau, le professionnel doit souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle.

En outre, il est tenu de souscrire une telle assurance pour ses salariés, pour les actes effectués à l’occasion de leur activité professionnelle.

5°. Démarches et formalités de reconnaissance de qualification

a. Solliciter un agrément préfectoral pour le ressortissant de l’UE ou de l’EEE en vue d’un exercice permanent (LE)

Pièces justificatives

La demande d’agrément se fait par l’envoi d’un dossier au service instructeur comprenant les pièces justificatives suivantes :

  • le formulaire Cerfa 14677*01, rempli, daté et signé ;

  • lorsque le ressortissant n’a pas reçu l’autorisation d’enseigner la conduite de bateaux :

    • une copie d’une pièce d’identité en cours de validité,

    • une attestation de compétences ou un titre de formation délivrés par l’État de l’UE ou de l’EEE,

    • une attestation de compétence ou un titre de formation justifiant que le ressortissant a exercé l’activité pendant au moins un an au cours des dix dernières années, dans un État qui ne réglemente ni la formation ni son exercice,

    • une déclaration écrite désignant le responsable de formation ;

  • lorsque le ressortissant est également formateur, la photocopie de l’autorisation d’enseigner ;

  • en ce qui concerne l’établissement :

    • une copie de l’imprimé Kbis ou d’un extrait d’inscription à la chambre de métiers ou de commerce de moins d’un an,

    • pour les associations, une photocopie de la déclaration en préfecture de l’association et une photocopie de ses statuts,

    • un justificatif de l’occupation des locaux de l’établissement,

    • une copie du titre de navigation du ou des bateaux de formation utilisés (copie du contrat de location du ou des bateaux si ceux-ci ne sont pas la propriété de l’établissement),

    • la description du plan d’eau utilisé pour la formation pratique et sa matérialisation sur une carte maritime ou fluviale,

    • une photocopie des autorisations d’enseigner des formateurs de l’établissement et la justification de leur lien social ou de subordination avec l’établissement.

Renouvellement

L’agrément est délivré pour une durée de cinq ans. Toutefois, avant l’échéance, l’exploitant devra en faire la demande de renouvellement en fournissant les pièces suivantes :

  • une copie de l’agrément venant à échéance ;

  • les pièces demandées pour l’agrément, lorsqu’elles modifient la situation de l’exploitant ;

  • tout document justifiant de l’honorabilité de l’exploitant.

Bon à savoir : mesures de compensation

Le préfet peut soumettre le ressortissant à une mesure de compensation (stage d’adaptation ou épreuve d’aptitude) lorsqu’il existe des différences substantielles entre la qualification professionnelle et la formation reçues par le ressortissant et celles exigées en France.

Le stage d’adaptation, dont la durée est fixée par le préfet, doit être réalisé dans un établissement agréé. Le ressortissant devra lui transmettre l’attestation de stage ainsi que le rapport rédigé par le responsable de l’établissement agréé, et portant sur ses capacités de gestion.

L’épreuve d’aptitude est passée devant deux représentants du service instructeur et de deux responsables d’établissement agréé. Au cours de l’entretien, le ressortissant devra répondre aux questions du jury visant à évaluer ses connaissances sur la réglementation et les procédures administratives relatives au permis de plaisance.

Pour aller plus loin : articles 7 à 11 de l’arrêté du 28 septembre 2007 relatif au permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur, à l’agrément des établissements de formation et à la délivrance des autorisations d’enseigner.

b. Voies de recours

Centre d’assistance français

Le Centre ENIC-NARIC est le centre français d’information sur la reconnaissance académique et professionnelle des diplômes.

SOLVIT

SOLVIT est un service fourni par l’Administration nationale de chaque État membre de l’UE ou partie à l’accord sur l’EEE. Son objectif est de trouver une solution à un différend opposant un ressortissant de l’UE à l’Administration d’un autre de ces États. SOLVIT intervient notamment en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles.

Conditions

L’intéressé ne peut recourir à SOLVIT que s’il établit :

  • que l’Administration publique d’un État de l’UE n’a pas respecté les droits que la législation européenne lui confère en tant que citoyen ou entreprise d’un autre État de l’UE ;

  • qu’il n’a pas déjà initié d’action judiciaire (le recours administratif n’est pas considéré comme tel).

Procédure

Le ressortissant doit remplir un formulaire de plainte en ligne.

Une fois son dossier transmis, SOLVIT le contacte dans un délai d’une semaine pour demander, si besoin, des informations supplémentaires et pour vérifier que le problème relève bien de sa compétence.

Pièces justificatives

Pour saisir SOLVIT, le ressortissant doit communiquer :

  • ses coordonnées complètes ;

  • la description détaillée de son problème ;

  • l’ensemble des éléments de preuve du dossier (par exemple, la correspondance et les décisions reçues de l’autorité administrative concernée).

Délai

SOLVIT s’engage à trouver une solution dans un délai de dix semaines à compter du jour de la prise en charge du dossier par le centre SOLVIT du pays dans lequel est survenu le problème.

Coût

Gratuit.

Issue de la procédure

À l’issue du délai de dix semaines, le SOLVIT présente une solution :

  • si cette solution règle le différend portant sur l’application du droit européen, la solution est acceptée et le dossier est clos ;

  • s’il n’y a pas de solution, le dossier est clos comme non résolu et renvoyé vers la Commission européenne.

Informations supplémentaires

SOLVIT en France : Secrétariat général des affaires européennes, 68 rue de Bellechasse, 75700 Paris (site officiel).