Identificateur des équidés

1°. Définition de l’activité

Rendue obligatoire par décret du 5 octobre 2001, l’identification des équidés par transpondeur permet de faire enregistrer son équidé dans le fichier central du Sire (« Système d’information relatif aux équidés »).

Pour rappel : les équidés forment la famille de mammifères comprenant actuellement trois groupes d’espèces : les chevaux, les ânes et les zèbres. Ces espèces ont la particularité de n’avoir qu’un seul doigt à chaque membre, terminé d’un sabot.

L’identification est faite par un identificateur déclaré auprès des services de l’Institut français du cheval et de l’équitation (IFCE), en charge d’implanter un transpondeur électronique dans l’encolure de l’équidé. La personne en charge de l’identification remplit également le document d’identification de l’équidé puis l’envoie à l’IFCE pour validation avant de la transmettre au propriétaire de l’animal.

Pour aller plus loin : article L. 212-9 du Code rural et de la pêche maritime.

2°. Qualifications professionnelles

a. Exigences nationales

Législation nationale

Le titre d’identificateur d’équidés est réservé :

  • aux vétérinaires ;

  • aux fonctionnaires ou agents contractuels de l’IFCE qui disposent cumulativement :

    • d’une attestation sanctionnant leur aptitude à l’identification des équidés par relevé des marques naturelles,

    • d’une attestation délivrée à l’issue d’une formation au marquage par implantation d’un transpondeur dont les modalités sont fixées par arrêté du 24 février 2003.

Pour aller plus loin : article D. 212-58 du Code rural et de la pêche maritime.

Formation

Seules peuvent demander à être déclarées sur la liste des identificateurs des équidés, les personnes qui ont reçu le titre de vétérinaire ou les agents de l’IFCE qui ont suivi une formation à cet effet.

Formation des vétérinaires

Pour tout savoir sur la formation et l’accès à l’exercice de la profession de vétérinaire en France, il est conseillé de se reporter à la fiche qualification prévue à cet effet.

À noter

L’IFCE organise des formations de perfectionnement pour les vétérinaires qui souhaitent procéder à l’identification des équidés.

Formation des agents de l’IFCE

La formation des agents de l’IFCE est composée de cours théoriques et de travaux pratiques. Sa durée est de trente heures minimum.

Les cours théoriques consistent en une présentation de l’ensemble de la réglementation relative à l’identification des équidés et en la présentation du matériel à utiliser et de ses caractéristiques techniques.

La partie technique de la formation se fait sous l’encadrement d’un vétérinaire qui présente l’anatomie de l’encolure d’un équidé, les modalités pratiques d’implantation et assiste l’agent dans des exercices pratiques.

À l’issue de la formation, l’agent de l’IFCE se verra délivrer une attestation de capacité par la Commission nationale d’identification électronique des équidés, au vu des rapports des formateurs et du rapport de synthèse établi par le responsable de la formation pour juger de l’aptitude de l’agent à procéder à des identifications.

À noter

Lorsque l’agent justifie une expérience professionnelle suffisante, il peut demander à la faire reconnaître et à être dispensé de formation. La demande de reconnaissance est faite auprès du ministre chargé de l’agriculture et doit être accompagnée de tous les éléments permettant de vérifier le niveau de formation, la nature et la durée de l’activité professionnelle du demandeur. Après étude des documents et avis de la Commission nationale d’identification électronique des équidés, le ministre peut lui délivrer l’attestation de capacité sans passer par la formation.

Pour aller plus loin : arrêté du 24 février 2003 relatif aux modalités d’habilitation des agents de l’établissement public « Les Haras nationaux » pour l’identification électronique complémentaire des équidés.

Coûts associés à la formation

La formation des identificateurs est payante. Pour plus d’informations, il est conseillé de se rapprocher de l’IFCE.

b. Ressortissants UE ou EEE : en vue d’un exercice temporaire ou occasionnel (Libre Prestation de Service)

Conformément aux dispositions de l’article D. 212-58 du Code rural et de la pêche maritime, seul le ressortissant d’un État membre de l’Union Européenne (UE) ou partie à l’Espace Économique Européen (EEE), exerçant dans cet État la profession de vétérinaire, peut exercer en France cette même profession de manière temporaire ou occasionnelle.

Pour plus d’informations, il est conseillé de se reporter à la fiche qualification vétérinaire prévue à cet effet.

c. Ressortissants UE ou EEE : en vue d’un exercice permanent (Libre Établissement)

Conformément aux dispositions de l’article D. 212-58 du Code rural et de la pêche maritime, seul le ressortissant d’un État membre de l’UE ou de l’EEE, exerçant dans cet État la profession de vétérinaire, peut s’établir en France pour y exercer cette même profession de manière permanente.

Pour plus d’informations, il est conseillé de se reporter à la fiche qualification vétérinaire prévue à cet effet.

3°. Conditions d’honorabilité, règles déontologiques, éthique

Le vétérinaire qui exerce une mission d’identification des équidés est soumis aux règles déontologiques et d’éthiques applicables à la profession.

Pour les identificateurs autres que les vétérinaires, des obligations éthiques leur incombent et notamment de respecter le secret professionnel lié aux données d’identification et de veiller au maintien de la dignité de l’animal marqué.

4°. Assurance

En cas d’exercice libéral, l’intéressé a l’obligation de souscrire une assurance de responsabilité professionnelle. En revanche, s’il exerce en tant que salarié, cette assurance n’est que facultative. En effet, dans ce cas, c’est à l’employeur de souscrire pour ses salariés une telle assurance pour les actes effectués à l’occasion cette activité.

5°. Démarches et formalités de reconnaissance de qualification

Le ressortissant d’un État de l’UE ou de l’EEE qui exerce la profession de vétérinaire dans cet État, doit remplir les démarches et formalités de reconnaissance de qualification lorsqu’il souhaite exercer en France cette même profession, de manière temporaire ou occasionnelle, ou s’y établir de manière permanente.

Pour plus d’informations sur les démarches et formalités lui incombant en cas de LPS ou de LE, il est conseillé de se reporter à la fiche qualification prévue à cet effet.

a. Effectuer une demande de déclaration préalable d’activité pour les ressortissants de l’UE ou de l’EEE.

Lorsque le ressortissant vétérinaire a effectué toutes les démarches et formalités de reconnaissance de qualification nécessaires à sa fonction, il doit ensuite se déclarer auprès de l’IFCE pour y être listé en qualité d’identificateur des équidés.

Autorité compétente

Pour être inscrit sur la liste des identificateurs des équidés, le ressortissant doit se déclarer auprès du directeur général de l’IFCE.

Pièces justificatives

À l’appui de sa demande écrite, prévue à l’annexe 2 de l’arrêté du 16 décembre 2014, le ressortissant devra transmettre :

  • une copie du certificat d’inscription au conseil régional de l’Ordre des vétérinaires lorsqu’il est vétérinaire ;

  • une copie d’une pièce d’identité.

Issue de la procédure

Le silence gardé du directeur de l’IFCE dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception de la demande ou de la dernière pièce manquante en cas de dossier incomplet, vaut acceptation de la demande de déclaration. À la demande de l’intéressé, le préfet délivrera une attestation confirmant l’acceptation.

Coût

Gratuit.

Pour aller plus loin : article R. 212-60 du Code rural et de la pêche maritime ; articles L. 232-2 et L. 232-3 du Code des relations entre le public et l’administration.

b. Voies de recours

Centre d’assistance français

Le Centre ENIC-NARIC est le centre français d’information sur la reconnaissance académique et professionnelle des diplômes.

SOLVIT

SOLVIT est un service fourni par l’Administration nationale de chaque État membre de l’UE ou partie à l’accord sur l’EEE. Son objectif est de trouver une solution à un différend opposant un ressortissant de l’UE à l’Administration d’un autre de ces États. SOLVIT intervient notamment en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles.

Conditions

L’intéressé ne peut recourir à SOLVIT que s’il établit :

  • que l’Administration publique d’un État de l’UE n’a pas respecté les droits que la législation européenne lui confère en tant que citoyen ou entreprise d’un autre État de l’UE ;

  • qu’il n’a pas déjà initié d’action judiciaire (le recours administratif n’est pas considéré comme tel).

Procédure

Le ressortissant doit remplir un formulaire de plainte en ligne.

Une fois son dossier transmis, SOLVIT le contacte dans un délai d’une semaine pour demander, si besoin, des informations supplémentaires et pour vérifier que le problème relève bien de sa compétence.

Pièces justificatives

Pour saisir SOLVIT, le ressortissant doit communiquer :

  • ses coordonnées complètes ;

  • la description détaillée de son problème ;

  • l’ensemble des éléments de preuve du dossier (par exemple, la correspondance et les décisions reçues de l’autorité administrative concernée).

Délai

SOLVIT s’engage à trouver une solution dans un délai de dix semaines à compter du jour de la prise en charge du dossier par le centre SOLVIT du pays dans lequel est survenu le problème.

Coût

Gratuit.

Issue de la procédure

À l’issue du délai de dix semaines, le SOLVIT présente une solution :

  • si cette solution règle le différend portant sur l’application du droit européen, la solution est acceptée et le dossier est clos ;

  • s’il n’y a pas de solution, le dossier est clos comme non résolu et renvoyé vers la Commission européenne.

Informations supplémentaires

SOLVIT en France : Secrétariat général des affaires européennes, 68 rue de Bellechasse, 75700, Paris (site officiel).