Inspecteur de matériel de pulvérisation de produits phytopharmaceutiques

1°. Définition de l’activité

L’inspecteur de matériel de pulvérisation de produits phytopharmaceutiques est un professionnel, dont l’activité consiste à vérifier, à intervalles réguliers, le matériel nécessaire à l’application des produits phytopharmaceutiques (pesticides).

Ce contrôle est effectué par un organisme d’inspection, à la demande et à la charge du propriétaire du matériel.

Pour aller plus loin : article L. 256-2 du Code rural et de la pêche maritime.

2°. Qualifications professionnelles

a. Exigences nationales

Législation nationale

Pour exercer l’activité d’inspecteur de matériel de pulvérisation de produits phytopharmaceutiques, le professionnel doit soit :

  • être titulaire d’un certificat délivré par un centre de formation agréé ;

  • justifier avoir effectué au moins cinquante contrôles, entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2008.

Pour aller plus loin : article L. 256-2 du Code rural et de la pêche maritime ; article 3 du décret n°2008-1255 du 1er décembre 2008 relatif aux matériels destinés à l’application de produits phytopharmaceutiques et au contrôle périodique obligatoire des pulvérisateurs.

Formation

Obtenir un certificat d’exercice

Pour être reconnu comme étant qualifié professionnellement et obtenir son certificat, le professionnel doit suivre une formation délivrée par l’un des centres de formation suivants, agréés par le ministère chargé de l’agriculture :

  • Berthoud Agricole à Belleville sur Saône (69220) ;

  • la chambre d’agriculture de Loire Atlantique (Centre de formation agro-équipement) à Nozay (44170) ;

  • l’école des métiers du Gers (Chambre des métiers et de l’artisanat du Gers) à Pavie (32550) ;

  • FormaGers à Castelnau d’Auzan Labarrere (32250).

Cette formation se compose :

  • d’un premier module, d’une durée minimale de 25 heures portant sur :

    • l’ensemble des généralités liées aux pulvérisateurs (entretien, réglages etc.),

    • une initiation au protocole de contrôle du matériel,

    • la santé et la sécurité de l’inspecteur,

    • la relation entre l’inspecteur et son client ;

  • d’un second module, d’une durée minimale de 19 heures portant sur :

    • la réglementation et le cadre de l’exercice de la profession d’inspecteur,

    • la maîtrise du protocole de contrôle du matériel,

    • les équipements de contrôle.

Pour obtenir le certificat, le professionnel doit passer deux tests :

  • à l’issue du premier module, d’une durée de deux heures prenant la forme d’un questionnaire à choix-multiples (QCM) de trente questions ;

  • à l’issue du second module, le test se compose :

    • d’une épreuve pratique au cours de laquelle il doit réaliser un contrôle de matériel et dresser un rapport de contrôle,

    • d’une épreuve orale portant sur le cadre de l’exercice de la profession, la santé et la sécurité de l’inspecteur et le bon fonctionnement des matériels de contrôle, ainsi que sur la réalisation d’un contrôle sur une autre catégorie de matériel que celle pour laquelle il a réalisé le contrôle au cours de l’épreuve pratique.

Dès lors que le candidat a atteint 2/3 des objectifs, il obtient un certificat de qualification conforme au modèle fixé à l’annexe II de l’arrêté du 18 décembre 2008 relatif aux centres de formation d’inspecteurs de pulvérisateurs pris en application de l’article D. 256-24 du Code rural et de la pêche maritime.

Ce certificat est valable pendant cinq ans renouvelable (cf. infra « Bon à savoir : renouvellement du certificat »)

Dispense de formation possible

Certains professionnels peuvent être dispensés du suivi de la formation du premier module, dès lors qu’ils sont titulaires :

  • d’une expérience professionnelle d’au moins trois mois et ayant effectué le réglage des pulvérisateurs ;

  • de l’un des diplômes fixés à l’annexe III de l’arrêté du 18 décembre 2008 précité.

Dès lors qu’ils remplissent ces conditions, ils doivent subir l’épreuve de formation du premier module, et en cas de réussite, ils pourront accéder au second module de formation

En outre, sont totalement dispensés du premier module (formation et épreuve d’accès au second module), les professionnels qui jusqu’au 30 juin 2010, sont titulaires d’un diplôme de niveau V minimum et justifient soit :

  • d’une expérience professionnelle de trois ans, comprenant obligatoirement le réglage et le contrôle des pulvérisateurs (au moins 50) ;

  • d’une expérience professionnelle de trois ans, comprenant le réglage, le contrôle des pulvérisateurs et ayant suivi un stage de formation sur le contrôle des pulvérisateurs de quatre jours minimum.

Bon à savoir : renouvellement du certificat

Lors du renouvellement de son certificat, le professionnel est tenu de suivre un module de formation d’une durée minimale de 19 heures portant sur :

  • les dispositions réglementaires, l’organisation et les règles relatives au rapport de contrôle ;

  • les évolutions techniques des protocoles de contrôles et, le suivi métrologique des équipements.

En outre, il devra réaliser des travaux pratiques relatifs aux matériels et une mise en situation fixée par le centre de formation.

Le modèle du certificat de renouvellement est fixé à l’annexe II de l’arrêté du 18 décembre 2008.

Pour aller plus loin : site officiel du Groupement d’intérêt public Pulvés ; arrêté du 18 décembre 2008 relatif aux centres de formation d’inspecteurs de pulvérisateurs pris en application de l’article D. 256-24 du Code rural et de la pêche maritime.

Agrément de l’organisme d’inspection

L’inspecteur titulaire d’un certificat doit exercer au sein d’un organisme d’inspection agréé par le préfet de région au sein de laquelle se trouve son siège social.

L’organisme d’inspection est réputé agréé dès lors qu’il est accrédité par le Comité français d’accréditations (COFRAC) conformément aux annexes A, B ou C de la norme NF EN ISO/ CEI 17020.

Pour obtenir son agrément, l’organisme d’inspection doit justifier :

  • exercer son activité à titre indépendant des autres activités de contrôles, de fabrication ou de distribution de produits phytopharmaceutiques ;

  • que l’ensemble des inspecteurs qu’il emploie sont titulaires du certificat d’exercice ;

  • que l’ensemble des équipements de contrôle qu’il possède, respectent les exigences en matière de conformité et d’étalonnage ;

  • posséder un système d’archivage des documents et que ceux-ci soient tenus à jour et accessibles.

À noter

Depuis le 1er janvier 2018, tout organisme d’inspection qui réalise au moins trois cent cinquante inspections par an, doit être accrédité en vue d’obtenir ou renouveler son agrément.

Dès lors qu’il remplit ces conditions, l’organisme doit adresser une demande au GIP Pulvés (cf. infra. « 5°. a. Demande en vue d’obtenir un agrément pour un organisme d’inspection »).

Pour aller plus loin : articles D. 256-15 à D. 256-20-1 du Code rural et de la pêche maritime

Coûts associés à la qualification

La formation menant à la qualification d’inspecteur de matériel de pulvérisation de produits phytopharmaceutiques est payante et son coût varie selon le centre de formation concerné. Il est conseillé de se rapprocher de ces établissements pour de plus amples informations.

b. Ressortissants UE : en vue d’un exercice temporaire et occasionnel (Libre Prestation de Services (LPS))

Aucune disposition n’est prévue pour le ressortissant d’un État membre de l’Union européenne (UE) ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen (EEE) en vue d’exercer l’activité d’inspecteur de matériel de pulvérisation de produits phytopharmaceutiques, à titre temporaire et occasionnel en France.

À ce titre, le ressortissant est soumis aux mêmes exigences que le ressortissant français (cf. supra « 2°. Qualifications professionnelles »).

c. Ressortissants UE : en vue d’un exercice permanent (Libre établissement (LE))

Tout ressortissant d’un État de l’UE ou de l’EEE, légalement établi et exerçant l’activité d’inspecteur de matériel de pulvérisation de produits phytopharmaceutiques, peut exercer à titre permanent, la même activité en France.

Pour cela, le ressortissant doit justifier être titulaire d’un titre de formation ou d’une attestation de compétence délivrée par un État membre réglementant l’accès et l’exercice de la profession.

Lorsque l’État ne réglemente pas l’exercice de la profession, le ressortissant doit justifier avoir exercé la profession d’inspecteur de matériel de pulvérisation de produits phytopharmaceutiques pendant un an, au cours des dix dernières années.

Lorsque la formation menant à l’exercice de cette profession, dont le ressortissant est titulaire, est réglementée dans cet État membre, aucune expérience professionnelle n’est requise.

Dès lors qu’il remplit ces conditions, le ressortissant est réputé être titulaire du certificat d’exercice.

Lorsqu’il existe des différences substantielles entre la formation reçue par le ressortissant, titulaire d’un certificat, et celle requise pour exercer en France, ce dernier pourra être tenu, selon l’avis du GIP Pulvés, de suivre tout ou partie du second module de formation et de passer l’examen.

Pour aller plus loin : articles R. 204-2, R. 204-3 et D. 256-27 du Code rural et de la pêche maritime ; annexe III de l’arrêté du 18 décembre 2008 relatif aux centres de formation d’inspecteurs de pulvérisateurs pris en application de l’article D. 256-24 du Code rural et de la pêche maritime.

3°. Protocole et modalités du contrôle

L’inspecteur est tenu de respecter les modalités relatives au protocole de contrôle des matériels de pulvérisation de produits phytopharmaceutiques.

À ce titre, il doit :

  • s’assurer que le pulvérisateur possède un identifiant (une plaque ou un autocollant) de manière lisible et indélébile et conforme aux caractéristiques fixées à l’annexe I de l’arrêté du 18 décembre 2008 ;

  • contrôler et relever les défauts de l’ensemble des points d’inspection dont la liste est fixée à l’annexe II de l’arrêté du 18 décembre 2008 ;

  • effectuer une contre-visite dès lors qu’un défaut est constaté et nécessite une réparation ;

  • dresser un rapport d’inspection dont le modèle est fixé à l’annexe IV de l’arrêté susvisé.

Si aucun défaut n’est constaté, lors du premier contrôle ou à l’issue de la contre-visite, l’inspecteur doit apposer sur le pulvérisateur, de manière visible, une vignette, dont le modèle est fixé à l’annexe III de l’arrêté susvisé.

Pour aller plus loin : arrêté du 18 décembre 2008 relatif aux modalités de contrôle des pulvérisateurs pris en application du 1° de l’article D. 256-14 du Code rural et de la pêche maritime.

4°. Sanctions pénales

L’organisme d’inspection qui procède à des contrôles sans être titulaire d’un agrément ou qui fait procéder à de tels contrôles par des inspecteurs non titulaires d’un certificat d’exercice, encourt une amende de 1500 euros.

Pour aller plus loin : article R. 256-31 du Code rural et de la pêche maritime.

5°. Démarches et formalités de reconnaissance de qualification

a. Demande en vue d’obtenir un agrément pour un organisme d’inspection

Autorité compétente

L’organisme d’inspection doit adresser une demande au GIP Pulvés.

Pièces justificatives

Il doit, pour cela, doit fournir un dossier contenant :

  • un document justifiant qu’il est titulaire d’une accréditation délivrée par le COFRAC ou un autre organisme d’accréditation signataire de l’accord de reconnaissance multilatéral. À défaut, il doit joindre le règlement prévu à l’article L. 256-2-1 du Code rural et de la pêche maritime correspondant à la première visite du GIP ;

  • l’organisation de ses différentes activités ;

  • les informations relatives aux inspecteurs qu’il emploie ;

  • l’ensemble des procédures et des équipements de contrôle qu’il possède ainsi que leurs certificats d’étalonnage ;

  • l’ensemble des procédures internes en vue d’effectuer les contrôles réguliers des appareils de mesure ;

  • le descriptif de l’ensemble de ses installations ;

  • le cas échéant, les diagnostics volontaires réalisés avant le 1er janvier 2009

En outre, l’organisme doit s’engager auprès du GIP à :

  • lui transmettre les résultats des contrôles des pulvérisateurs ;

  • mettre en œuvre les moyens techniques en vue de faciliter sa mission et celle des agents de contrôles de conformité de l’organisme ;

  • d’employer exclusivement des inspecteurs titulaire d’un certificat ;

  • de s’acquitter de la redevance prévue à l’article L. 256-2-1 du Code rural et de la pêche maritime ;

  • de communiquer la décision de l’organisme d’accréditation après chacun de ses audits.

Délais et procédure

Le GIP doit s’assurer que l’organisme exécute les obligations pour lesquels il s’est engagé. Lorsque l’organisme n’est pas accrédité, le GIP doit effectuer des visites de contrôle.

L’agrément est délivré pour une durée de cinq ans.

À noter

Lorsque l’organisme justifie que les inspecteurs qu’il emploie ont réalisé au moins cinquante contrôles ou ont suivi un stage d’au moins une semaine au sein d’un organisme d’inspection agréé, le récépissé de demande d’agrément vaut agrément provisoire. Cet agrément provisoire est valable jusqu’à ce que la demande soit traitée et au plus tard six mois après la délivrance du récépissé.

Il est conseillé de s’adresser au GIP Pulvés pour de plus amples informations.

Pour aller plus loin : articles D. 256-17 à D. 256-20-1 ; arrêté du 18 décembre 2008 relatif aux organismes d’inspection des pulvérisateurs pris en application des articles D. 256-20 et D. 256-26 du Code rural et de la pêche maritime.

b. Voies de recours

Centre d’assistance français

Le Centre ENIC-NARIC est le centre français d’information sur la reconnaissance académique et professionnelle des diplômes.

SOLVIT

SOLVIT est un service fourni par l’Administration nationale de chaque État membre de l’UE ou partie à l’accord sur l’EEE. Son objectif est de trouver une solution à un différend opposant un ressortissant de l’UE à l’Administration d’un autre de ces États. SOLVIT intervient notamment en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles.

Conditions

L’intéressé ne peut recourir à SOLVIT que s’il établit :

  • que l’Administration publique d’un État de l’UE n’a pas respecté les droits que la législation européenne lui confère en tant que citoyen ou entreprise d’un autre État de l’UE ;

  • qu’il n’a pas déjà initié d’action judiciaire (le recours administratif n’est pas considéré comme tel).

Procédure

Le ressortissant doit remplir un formulaire de plainte en ligne.

Une fois son dossier transmis, SOLVIT le contacte dans un délai d’une semaine pour demander, si besoin, des informations supplémentaires et pour vérifier que le problème relève bien de sa compétence.

Pièces justificatives

Pour saisir SOLVIT, le ressortissant doit communiquer :

  • ses coordonnées complètes ;

  • la description détaillée de son problème ;

  • l’ensemble des éléments de preuve du dossier (par exemple, la correspondance et les décisions reçues de l’autorité administrative concernée).

Délai

SOLVIT s’engage à trouver une solution dans un délai de dix semaines à compter du jour de la prise en charge du dossier par le centre SOLVIT du pays dans lequel est survenu le problème.

Coût

Gratuit.

Issue de la procédure

A l’issue du délai de dix semaines, le SOLVIT présente une solution :

  • si cette solution règle le différend portant sur l’application du droit européen, la solution est acceptée et le dossier est clos ;

  • s’il n’y a pas de solution, le dossier est clos comme non résolu et renvoyé vers la Commission européenne.

Informations supplémentaires

SOLVIT en France : Secrétariat général des affaires européennes, 68 rue de Bellechasse, 75700 Paris (site officiel).