Moniteur de parachutisme

1°. Définition de l’activité

Le moniteur de parachutisme encadre en autonomie le tandem, la progression accompagnée en chute libre ou la progression traditionnelle suivant la mention choisie. Le moniteur conçoit un projet d’animation dans le champ du parachutisme. Il conduit des actions de découverte et d’apprentissage dans le domaine du saut. Enfin, il organise la sécurité du public et participe au fonctionnement de la structure.

Un saut consiste à se larguer d’un aéronef (un avion par exemple) avec un parachute, et parfois d’autres accessoires, d’une hauteur qui peut être de 1 000 à 6 000 mètres du sol, selon la discipline pratiquée. Après la sortie, le parachutiste est en chute libre pour une durée plus ou moins longue selon la discipline pratiquée et la hauteur à laquelle il a été largué. Il peut effectuer seul ou avec d’autres personnes des figures avant l’ouverture de son parachute. Le seuil réglementaire minimum d’ouverture est de 850 mètres.

L’activité de parachutisme recouvre également les activités de parachutisme ascensionnel nautique et de vol en soufflerie.

Pour aller plus loin : annexe I de l’arrêté du 11 juillet 2011 portant création de la spécialité « parachutisme » du brevet professionnel de la jeunesse de l’éducation populaire et du sport (BPJEPS) ; annexe I de l’arrêté du 9 juillet 2002 portant création de la spécialité « activités nautiques » du BPJEPS ; annexe II-1(article A. 212-1) du code du sport.

2°. Qualifications professionnelles

Exigences nationales

Législation nationale

L’activité de moniteur de parachutisme est soumise à l’application de l’article L. 212-1 du code du sport qui exige l’obtention de certifications spécifiques.

En qualité d’enseignant du sport, le moniteur de parachutisme doit être titulaire d’un diplôme, d’un titre à finalité professionnelle ou d’un certificat de qualification :

Les qualifications permettant d’exercer l’activité de parachutisme sont le BPJEPS spécialité « parachutisme », le diplôme d’État de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport (DEJEPS) spécialité « perfectionnement sportif » mention « parachutisme » et le diplôme d’État supérieur de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport (DESJEPS) spécialité « performance sportive » mention « parachutisme ».

La qualification permettant d’exercer comme moniteur de parachute ascensionnel est le BPJEPS spécialité « activités nautiques ».

La qualification permettant d’exercer le vol en soufflerie est le certificat de qualification professionnelle (CQP) « moniteur de vol à plat en soufflerie » assorti, le cas échéant, de la qualification complémentaire « vol 3D en soufflerie ».

Les diplômes étrangers peuvent être admis en équivalence aux diplômes français par le ministre chargé des sports, après avis de la commission de reconnaissance des qualifications placée auprès du ministre.

Pour aller plus loin : articles A. 212-1 annexe II-1, L. 212-1 et R. 212-84 du code du sport.

Bon à savoir : l’environnement spécifique. La pratique du parachutisme constitue une activité s’exerçant dans un environnement spécifique quelle que soit la zone d’évolution. Elle implique le respect de mesures de sécurité particulières. Par conséquent, seuls les organismes sous la tutelle du ministère des sports peuvent former les futurs professionnels. Pour aller plus loin : articles L. 212-2 et R. 212-7 du code du sport.

Formation

CQP « moniteur de vol à plat en soufflerie »

Il s’agit d’un diplôme géré par la Fédération française de parachutisme (FFP).

La formation s’effectue en alternance entre l’organisme de formation et la structure d’accueil. La formation en entreprise dure au minimum 140 heures. La durée totale de la formation est de 320 heures.

Ce diplôme est ouvert à la validation des acquis de l’expérience (VAE).

Prérogatives

Le CQP « moniteur de vol à plat en soufflerie » permet d’encadrer en autonomie les activités de vol à plat en soufflerie pour tout public.

Pour aller plus loin : annexe II-1 (article A. 212-1) du code du sport.

Conditions d’accès à la formation menant à l’obtention du CQP :

  • avoir dix-huit ans au jour de l’inscription ;
  • présenter un certificat médical de non contre-indication à la pratique datant de moins de trois mois ;
  • être titulaire de l’unité d’enseignement prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC1) ou son équivalent ;
  • présenter une attestation de réussite aux six tests techniques et physiques d’entrée en formation définis par la Fédération française de parachutisme et délivrée par elle.

Pour plus d’informations, il est conseillé de consulter le site de la FFP.

Bon à savoir : le CQP « moniteur de vol à plat en soufflerie » peut être assorti de la qualification complémentaire « vol 3D en soufflerie » qui permet d’encadrer les activités de vol 3D en soufflerie.

BPJEPS spécialité « parachutisme »

Le BPJEPS est un diplôme d’État enregistré au RNCP et classé au niveau IV de la nomenclature des niveaux de certification.

Il atteste l’acquisition d’une qualification dans l’exercice d’une activité professionnelle en responsabilité à finalité éducative ou sociale, dans les domaines d’activités physiques, sportives, socio-éducatives ou culturelles.

Ce diplôme peut être obtenu en totalité par la voie de la VAE. Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le site officiel de la VAE. Dans le cadre d’une VAE, le candidat devra également faire l’objet d’une mise en situation professionnelle.

Pour aller plus loin : articles D. 212-20 et D. 212-24 du code du sport ; annexe VIII de l’arrêté du 11 juillet 2011 portant création de la spécialité « parachutisme » du BPJEPS.

Trois mentions sont possibles :

  • la formation dite méthode traditionnelle (TRAD) qui commence par des sauts en ouverture automatique à une hauteur de 1 000 mètres minimum, suivis de « poignées témoin » (sauts au cours desquels l’élève fait le geste de tirer sur la poignée d’ouverture de son parachute, mais où celui-ci est en réalité ouvert par la sangle d’ouverture automatique qui le relie à l’avion, ce qui permet l’ouverture de la voilure même si le geste de l’élève est incorrect). Après deux sauts consécutifs réussis en poignée témoin, l’élève est autorisé à sauter en ouverture manuelle et de plus en plus haut, jusqu’à atteindre progressivement la hauteur de 4 000 mètres ;
  • la progression accompagnée en chute (PAC) qui permet à l’élève de sauter en chute libre dès le premier saut, depuis une hauteur minimale de 3 000 mètres. Pour le 1er saut, l’élève est accompagné de deux moniteurs, qui surveillent et corrigent sa position pendant la chute. Les cinq sauts suivants peuvent être accompagnés d’un seul moniteur, l’objectif étant de pouvoir sauter seul au 7ème saut ;
  • le saut en tandem consiste à sauter accroché à un moniteur déjà expérimenté. Cela permet de découvrir les sensations de chute libre pour toute personne ayant plus de quinze ans. Le saut se déroule à une altitude de 3 000 mètres minimum pour une chute libre d’environ cinquante secondes, avant l’ouverture du parachute à 1 500 mètres d’altitude. Il permet de découvrir l’activité sportive en un saut.

Prérogatives du BPJEPS :

  • concevoir et mettre en œuvre des actions d’animation, d’initiation, d’enseignement, d’encadrement et de progression jusqu’à l’autonomie, en assurant la sécurité des pratiquants et des tiers;
  • accompagner les pratiquants dans la découverte et le respect du cadre de pratique du parachutisme ;
  • participer au fonctionnement de la structure.

Pour aller plus loin : arrêté du 11 juillet 2011 portant création de la spécialité « parachutisme » du BPJEPS.

Conditions d’accès à la formation menant à l’obtention du BPJEPS :

  • être majeur ;
  • fournir une fiche d’inscription avec photographie ;
  • fournir la photocopie d’une pièce d’identité en cours de validité ;
  • le cas échéant, produire la ou les attestations justifiant de l’allègement de certaines épreuves ;
  • fournir un certificat médical de non contre-indication à la pratique sportive datant de moins d’un an ;
  • pour les personnes en situation de handicap, fournir l’avis d’un médecin agréé par la Fédération française handisport ou par la Fédération française de sport adapté ou désigné par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées sur la nécessité d’aménager, le cas échéant, les tests d’exigence préalables selon la certification visée ;
  • fournir les copies de l’attestation de recensement et du certificat individuel de participation à la journée défense et citoyenneté ;
  • le cas échéant, fournir les pièces justifiant des dispenses et équivalences de droit ;
  • pour une inscription à un certificat complémentaire, produire la photocopie du diplôme autorisant l’inscription en formation ou une attestation d’inscription à la formation conduisant à ce diplôme ;
  • produire l’attestation d’une expérience de trois années continues de pratique de parachutisme, délivrée par le directeur technique national du parachutisme ;
  • pour la mention « traditionnelle », fournir l’attestation de cinq cents sauts en chute libre, dont cent sauts au cours des douze derniers mois précédant la date du dépôt du dossier d’inscription, délivrée par le directeur technique national du parachutisme ;
  • pour la mention « progression accompagnée en chute », fournir l’attestation de huit cents sauts en chute libre, dont cent sauts au cours des douze derniers mois précédant la date du dépôt du dossier d’inscription, délivrée par le directeur technique national du parachutisme ;
  • pour la mention « tandem », fournir l’attestation de mille sauts en chute libre, dont cent sauts au cours des douze derniers mois précédant la date du dépôt du dossier d’inscription, et d’un saut tandem en position élève datant de moins de six mois sous la conduite d’un moniteur tandem habilité par le directeur technique national du parachutisme ;
  • fournir l’attestation de réussite aux tests techniques et de sécurité composés de deux parties, délivrée par le directeur technique national du parachutisme.
  • répondre aux exigences préalables de la mise en situation pédagogique attestées par le responsable de l’organisme de formation lors d’une séance de saut en fonction de la mention visée. Le candidat doit être capable :
    • de mobiliser des connaissances liées à la sécurité dans la pratique,
    • de mobiliser les connaissances techniques permettant de vérifier la navigabilité du matériel,
    • de préparer le matériel et les outils pédagogiques,
    • de faire preuve de maîtrise technique,
    • d’expliciter les différentes techniques,
    • de maîtriser les techniques professionnelles,
    • d’encadrer la pratique de la découverte de l’activité jusqu’à l’autonomie,
    • de faire découvrir le cadre de pratique,
    • d’évaluer son action.

Sous certaines conditions, il est possible d’obtenir des dispenses pour certaines épreuves.

Pour aller plus loin : articles A. 212- 35 et A. 212-36 du code du sport ; annexes III, IV et V de l’arrêté du 11 juillet 2011 portant création de la spécialité « parachutisme » du BPJEPS.

BPJEPS spécialité « activités nautiques » mention plurivalente « parachute ascensionnel nautique »

Le BPJEPS « activités nautiques » atteste de la possession des compétences professionnelles indispensables à l’exercice de moniteur d’activités nautiques. C’est un diplôme de niveau IV (comme le baccalauréat technique, le baccalauréat traditionnel ou le brevet de technicien).

Ce diplôme peut être obtenu en totalité par la voie de la VAE. Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le site officiel de la VAE.

Les formations peuvent être communes à plusieurs disciplines des activités nautiques mais le candidat doit choisir la mention qui convient à son projet. Concernant le parachutisme ascensionnel nautique, il s’agit de la mention plurivalente « parachutisme ascensionnel nautique » (groupe G).

Pour aller plus loin : article D. 212-20 du code du sport ; articles 1 et 2 de l’arrêté du 9 juillet 2002 portant création de la spécialité « activités nautiques » du BPJEPS.

Bon à savoir : l’unité capitalisable complémentaire (UCC) « parachutisme ascensionnel nautique » permet d’encadrer cette activité et peut être associée à chacune des mentions du BPJEPS « activités nautiques ».

Prérogatives du BPJEPS :

  • encadrer et animer les activités de découverte et d’initiation, incluant les premiers niveaux de compétition ;
  • participer à l’organisation et à la gestion de son activité ;
  • participer au fonctionnement de la structure organisatrice des activités ;
  • participer à l’entretien et à la maintenance des matériels.

Pour aller plus loin : article 3 de l’arrêté du 9 juillet 2002 portant création de la spécialité « activités nautiques » de BPJEPS.

Conditions d’accès à la formation menant à l’obtention du BPJEPS :

  • être majeur ;
  • fournir une fiche d’inscription avec photographie ;
  • fournir la photocopie d’une pièce d’identité en cours de validité ;
  • produire la ou les attestations justifiant de l’allègement de certaines épreuves ;
  • pour les personnes en situation de handicap, fournir l’avis d’un médecin agréé par la Fédération française handisport ou par la Fédération française de sport adapté ou désigné par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées sur la nécessité d’aménager, le cas échéant, les tests d’exigence préalables selon la certification visée ;
  • fournir les copies de l’attestation de recensement et du certificat individuel de participation à la journée défense et citoyenneté ;
  • le cas échéant, fournir les pièces justifiant des dispenses et équivalences de droit ;
  • pour une inscription à un certificat complémentaire, produire la photocopie du diplôme autorisant l’inscription en formation ou une attestation d’inscription à la formation conduisant à ce diplôme ;
  • fournir un certificat médical de non contre-indication à la pratique des activités nautiques datant de moins de trois mois, à l’entrée en formation ;
  • être titulaire de l’unité d’enseignement PSC1 ou son équivalent ;
  • produire une attestation de réussite aux exigences préalables liées à la pratique personnelle du candidat et délivrée par le directeur technique national de la Fédération française de parachutisme concernée ou par un expert désigné par le directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs ;
  • être titulaire du permis mer « côtier » ou eaux intérieures ;
  • être capable de gérer la mise en vol du pratiquant, sur un minimum de cinq vols, dans le mode de pratique choisi (plage ou bateau plate-forme) ;
  • répondre aux exigences préalables de la mise en situation pédagogique. Le candidat doit être capable :
    • de gérer les différentes phases du vol en parachutisme ascensionnel nautique, dans un mode de pratique au choix (plage ou bateau plate-forme),
    • de connaître le matériel spécifique au mode de pratique choisi,
    • de rappeler la réglementation en vigueur et les règles de sécurité,
    • de prendre en charge un groupe en séance d’initiation,
    • de gérer la zone de pratique et l’évolution du bateau tracteur en tenant compte des contraintes de sécurité,
    • de réaliser une intervention auprès d’un pratiquant en difficulté.

Sous certaines conditions, il est possible d’obtenir des dispenses pour certaines épreuves.

Pour aller plus loin : articles A. 212-35 et A. 212-36 du code du sport ; article 5, annexes III et IV de l’arrêté du 9 juillet 2002 portant création de la spécialité « activités nautiques » du BPJEPS.

DEJEPS spécialité « perfectionnement sportif » mention « parachutisme »

Le DEJEPS un diplôme d’Etat inscrit au niveau III du RNCP.

Il atteste l’acquisition d’une qualification dans l’exercice d’une activité professionnelle de coordination et d’encadrement à finalité éducative dans les domaines d’activités physiques, sportives, socio-éducatives ou culturelles.

Ce diplôme peut être obtenu en totalité par la voie de la VAE. Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le site officiel de la VAE et l’article D. 212-40 du code du sport.

Pour aller plus loin : article D. 212-35 du code du sport.

Prérogatives du DEJEPS :

  • concevoir un projet d’école de parachutisme ;
  • coordonner la mise en œuvre du projet d’école de parachutisme ;
  • encadrer les pratiquants de tous niveaux dans une démarche de perfectionnement sportif ;
  • organiser une séance de sauts en sécurité ;
  • gérer le matériel utilisé par les pratiquants pour garantir leur sécurité.

Conditions d’accès à la formation menant à l’obtention du DEJEPS :

  • être majeur ;
  • fournir une fiche d’inscription avec photographie ;
  • fournir la photocopie d’une pièce d’identité en cours de validité ;
  • le cas échéant, produire la ou les attestations justifiant de l’allègement de certaines épreuves ;
  • fournir un certificat médical de non contre-indication à la pratique sportive datant de moins d’un an ;
  • pour les personnes en situation de handicap, fournir l’avis d’un médecin agréé par la Fédération française handisport ou par la Fédération française de sport adapté ou désigné par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées sur la nécessité d’aménager, le cas échéant, les tests d’exigence préalables selon la certification visée ;
  • fournir les copies de l’attestation de recensement et du certificat individuel de participation à la journée défense et citoyenneté ;
  • le cas échéant, fournir les pièces justifiant des dispenses et équivalences de droit ;
  • pour une inscription à un certificat complémentaire, produire la photocopie du diplôme autorisant l’inscription en formation ou une attestation d’inscription à la formation conduisant à ce diplôme ;
  • fournir l’attestation d’une pratique continue du parachutisme pendant 4 années comprenant au minimum huit cents sauts délivrée par le directeur technique national du parachutisme ;
  • fournir l’attestation d’une expérience d’encadrement dans le parachutisme d’une durée de 600 heures au minimum dans les quatre dernières années précédent l’entrée en formation, délivrée par le directeur technique national du parachutisme ;
  • répondre aux exigences préalables de la mise en situation pédagogique vérifiées lors de la mise en place d’une séance pédagogique d’une demi-journée suivie d’un entretien de 30 minutes. Le candidat doit être capable :
    • d’évaluer les risques objectifs liés à la pratique,
    • d’anticiper les risques potentiels liés à l’activité pour le pratiquant,
    • de maîtriser le comportement et les gestes à réaliser en cas d’accident ou d’incident,
    • de diriger une séance de « sauts école » en sécurité.

Sous certaines conditions, il est possible d’obtenir des dispenses pour certaines épreuves.

Pour aller plus loin : articles A. 212-35 et A. 212-36 du code du sport ; articles 3, 4 et 6 de l’arrêté du 11 juillet 2011 portant création de la mention « parachutisme » du DEJEPS spécialité « perfectionnement sportif ».

DESJEPS spécialité « performance sportive » mention « parachutisme »

Le DESJEPS est un diplôme d’État supérieur inscrit au niveau II du RNCP.

Il atteste l’acquisition d’une qualification dans l’exercice d’une activité professionnelle d’expertise technique et de direction à finalité éducative dans les domaines d’activités physiques, sportives, socio-éducatives ou culturelles.

Ce diplôme peut être obtenu en totalité par la voie de la VAE. Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le site officiel de la VAE et l’article D. 212-56 du code du sport.

Pour aller plus loin : article D. 212-51 du code du sport.

Prérogatives du DESJEPS :

  • préparer un projet stratégique de performance ;
  • piloter un système d’entraînement ;
  • diriger un projet sportif ;
  • évaluer un système d’entraînement ;
  • organiser, animer et évaluer des actions de formation de formateurs.

Pour aller plus loin : arrêté du 11 juillet 2011 portant création de la mention « parachutisme » du DESJEPS.

Conditions d’accès à la formation menant à l’obtention du DESJEPS :

  • être majeur ;
  • fournir une fiche d’inscription avec photographie ;
  • fournir la photocopie d’une pièce d’identité en cours de validité ;
  • le cas échéant, produire la ou les attestations justifiant de l’allègement de certaines épreuves ;
  • fournir un certificat médical de non contre-indication à la pratique sportive datant de moins de un an ;
  • pour les personnes en situation de handicap, fournir l’avis d’un médecin agréé par la Fédération française handisport ou par la Fédération française de sport adapté ou désigné par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées sur la nécessité d’aménager, le cas échéant, les tests d’exigence préalables selon la certification visée ;
  • fournir les copies de l’attestation de recensement et du certificat individuel de participation à la journée défense et citoyenneté ;
  • le cas échéant, fournir les pièces justifiant des dispenses et équivalences de droit ;
  • pour une inscription à un certificat complémentaire, produire la photocopie du diplôme autorisant l’inscription en formation ou une attestation d’inscription à la formation conduisant à ce diplôme ;
  • produire l’attestation d’une pratique continue du parachutisme pendant cinq années comprenant au minimum mille sauts délivrée par le directeur technique national du parachutisme ;
  • produire l’attestation de réussite d’un test consistant en l’analyse technique d’un document vidéo portant sur une discipline de compétition de parachutisme délivrée par le directeur technique national du parachutisme ;
  • produire une attestation d’expérience de formateur dans le domaine du parachutisme d’une durée de 150 heures au minimum durant les cinq dernières années délivrée par le directeur technique national du parachutisme ;
  • répondre aux exigences préalables de la mise en situation pédagogique vérifiées lors de la mise en place d’une séance d’entraînement ou d’une action de formation d’une demi-journée suivie d’un entretien de 30 minutes. Le candidat doit être capable :
    • d’évaluer les risques objectifs liés à la pratique de la discipline,
    • d’évaluer les risques objectifs liés à l’activité pour le pratiquant,
    • de maîtriser le comportement et les gestes à réaliser en cas d’incident ou d’accident,
    • de mettre en œuvre une séance d’entraînement ou une action de formation.

Sous certaines conditions, il est possible d’obtenir des dispenses pour certaines épreuves.

Pour aller plus loin : articles A. 212-35 et A. 212-36 du code du sport ; articles 3, 4 et 5 de l’arrêté du 11 juillet 2011 portant création de la mention « parachutisme » du DESJEPS spécialité « perfectionnement sportif ».

Coûts associés à la qualification

La formation menant à l’obtention du CQP, du BPJEPS, du DEJEPS et du DESJEPS est payante. Le coût varie selon les mentions et les organismes de formation.

Pour plus de précisions, il est conseillé de se rapprocher de l’organisme de formation considéré.

b. Ressortissants UE : en vue d’un exercice temporaire et occasionnel (Libre Prestation de Services)

Les ressortissants de l’Union européenne (UE) ou de l’Espace économique européen (EEE) légalement établis dans un de ces États peuvent exercer la même activité en France de manière temporaire et occasionnelle à la condition d’avoir adressé au préfet de département du lieu d’exécution de la prestation une déclaration préalable d’activité.

Si l’activité ou la formation y conduisant n’est pas réglementée dans l’État membre d’origine ou l’État du lieu d’établissement, le ressortissant doit également justifier y avoir exercé cette activité pendant au moins l’équivalent de deux années à temps complet au cours des dix dernières années précédant la prestation.

Les ressortissants européens désireux d’exercer en France de manière temporaire ou occasionnelle doivent posséder les connaissances linguistiques nécessaires à l’exercice de l’activité en France, en particulier afin de garantir la sécurité des activités physiques et sportives et sa capacité à alerter les secours.

Pour aller plus loin : articles L. 212-7 et R. 212-92 à R. 212-94 du code du sport.

c. Ressortissants UE : en vue d’un exercice permanent (Libre Établissement)

Le ressortissant d’un État de l’UE ou de l’EEE peut s’établir en France pour y exercer de façon permanente, s’il remplit l’une des quatre conditions suivantes :

Si l’État membre d’origine réglemente l’accès ou l’exercice de l’activité :

  • être titulaire d’une attestation de compétences ou d’un titre de formation délivré par l’autorité compétente d’un État de l’UE ou de l’EEE qui atteste d’un niveau de qualification au moins équivalent au niveau immédiatement inférieur à celui requis en France ;
  • être titulaire d’un titre acquis dans un État tiers et admis en équivalence dans un État de l’UE ou de l’EEE et justifier avoir exercé cette activité pendant au moins deux ans à temps complet dans cet État.

Si l’État membre d’origine ne réglemente ni l’accès, ni l’exercice de l’activité :

  • justifier avoir exercé l’activité dans un État de l’UE ou de l’EEE, à temps complet pendant deux ans au moins au cours des dix dernières années, ou, en cas d’exercice à temps partiel, justifier d’une activité d’une durée équivalente et être titulaire d’une attestation de compétences ou d’un titre de formation délivré par l’autorité compétente d’un de ces États, qui atteste d’une préparation à l’exercice de l’activité, ainsi qu’un niveau de qualification au moins équivalent au niveau immédiatement inférieur à celui requis en France ;
  • être titulaire d’un titre attestant d’un niveau de qualification au moins équivalent au niveau immédiatement inférieur à celui requis en France, délivré par l’autorité compétente d’un État de l’UE ou de l’EEE et sanctionnant une formation réglementée visant spécifiquement l’exercice de tout ou partie des activités mentionnées à l’article L. 212-1 du code du sport et consistant en un cycle d’études complété, le cas échéant, par une formation professionnelle, un stage ou une pratique professionnelle.

Si le ressortissant remplit l’une des quatre conditions précitées, l’obligation de qualification requise pour exercer est réputée satisfaite.

Néanmoins, si les qualifications professionnelles du ressortissant présentent une différence substantielle avec les qualifications requises en France qui ne permettrait pas de garantir la sécurité des pratiquants et des tiers, il peut être amené à se soumettre à une épreuve d’aptitude ou accomplir un stage d’adaptation (cf. infra « Bon à savoir : mesures de compensation »).

Le ressortissant doit posséder la connaissance de la langue française nécessaire à l’exercice de son activité en France, en particulier afin de garantir la sécurité des activités physiques et sportives et sa capacité à alerter les secours.

Pour aller plus loin : articles L. 212-7 et R. 212-88 à R. 212-90 du code du sport.

3°. Conditions d’honorabilité

Il est interdit d’exercer en tant que moniteur de parachutisme en France pour les personnes ayant fait l’objet d’une condamnation pour tout crime ou pour l’un des délits suivants :

  • torture et actes de barbarie ;
  • agressions sexuelles ;
  • trafic de stupéfiants ;
  • mise en danger d’autrui ;
  • proxénétisme et infractions qui en résultent ;
  • mise en péril des mineurs ;
  • usage illicite de substance ou plante classées comme stupéfiants ou provocation à l’usage illicite de stupéfiants ;
  • infractions prévues aux articles L. 235-25 à L. 235-28 du code du sport ;
  • à titre de peine complémentaire à une infraction en matière fiscale : condamnation à une interdiction temporaire d’exercer, directement ou par personne interposée, pour son compte ou le compte d’autrui, toute profession industrielle, commerciale ou libérale (article 1750 du code général des impôts).

De plus, nul ne peut enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive auprès de mineurs, s’il a fait l’objet d’une mesure administrative d’interdiction de participer, à quelque titre que ce soit, à la direction et à l’encadrement d’institutions et d’organismes soumis aux dispositions législatives ou réglementaires relatives à la protection des mineurs accueillis en centre de vacances et de loisirs, ainsi que de groupements de jeunesse, ou s’il a fait l’objet d’une mesure administrative de suspension de ces mêmes fonctions.

Pour aller plus loin : article L. 212-9 du code du sport.

4°. Démarche et formalités de reconnaissance de qualifications

a. Obligation de déclaration (en vue de l’obtention de la carte professionnelle d’éducateur sportif)

Toute personne souhaitant exercer l’une des professions régies par l’article L. 212-1 du code du sport, doit déclarer son activité au préfet du département du lieu où elle compte exercer à titre principal. Cette déclaration déclenche l’obtention d’une carte professionnelle.

La déclaration doit être renouvelée tous les cinq ans.

Autorité compétente : la déclaration doit être adressée à la direction départementale de la cohésion sociale (DDCS) ou direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) du département d’exercice ou du principal exercice, ou directement en ligne sur le site officiel.

Délais : dans le mois suivant le dépôt du dossier de déclaration, la préfecture envoie un accusé de réception au déclarant. La carte professionnelle, valable cinq ans, est ensuite adressée au déclarant.

Pièces justificatives :

  • formulaire de déclaration CERFA 12699*02 ;
  • une copie d’une pièce d’identité en cours de validité ;
  • une photo d’identité ;
  • une déclaration sur l’honneur attestant de l’exactitude des informations figurant dans le formulaire ;
  • une copie de chacun des diplômes, titres, certificats invoqués ;
  • une copie de l’autorisation d’exercice, ou, le cas échéant, de l’équivalence de diplôme ;
  • un certificat médical de non contre-indication à la pratique et à l’encadrement des activités physiques ou sportives concernées, datant de moins d’un an.

En cas de renouvellement de déclaration, il faut joindre :

  • le formulaire CERFA 12699*02 ;
  • une photo d’identité ;
  • une copie de l’attestation de révision en cours de validité pour les qualifications soumises à l’obligation de recyclage ;
  • un certificat médical de non contre-indication à la pratique et à l’encadrement des activités physiques ou sportives concernées, datant de moins d’un an.

De plus, dans tous les cas, la préfecture demandera elle-même la communication d’un extrait de moins de trois mois du casier judiciaire du déclarant pour vérifier l’absence d’incapacité ou d’interdiction d’exercer.

Coût : gratuit.

Pour aller plus loin : articles L. 212-11, R. 212-85 et A. 212-176 à A. 212-178 du code du sport.

b. Effectuer une déclaration préalable d’activité pour les ressortissants de l’UE exerçant une activité temporaire et occasionnelle (LPS)

Les ressortissants de l’UE ou de l’EEE légalement établis dans l’un de ces États et souhaitant exercer en France de manière temporaire ou occasionnelle doivent effectuer une déclaration préalable d’activité, avant la première prestation de services.

Si le prestataire souhaite effectuer une nouvelle prestation en France, cette déclaration préalable doit être renouvelée.

Afin d’éviter des dommages graves pour la sécurité des bénéficiaires, le préfet peut, lors de la première prestation, procéder à une vérification préalable des qualifications professionnelles du prestataire.

Autorité compétente : le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur.

Délais : dans le mois suivant la réception du dossier de déclaration, le préfet notifie au prestataire :

  • soit une demande d’informations complémentaires (dans ce cas, le préfet dispose de deux mois pour donner sa réponse) ;
  • soit un récépissé de déclaration de prestation de services s’il ne procède pas à la vérification des qualifications. Dans ce cas, la prestation de services peut débuter ;
  • soit qu’il procède à la vérification des qualifications. Dans ce cas, le préfet délivre ensuite au prestataire un récépissé lui permettant de débuter sa prestation ou, si la vérification des qualifications fait apparaître des différences substantielles avec les qualifications professionnelles requises en France, le préfet soumet le prestataire à une épreuve d’aptitude (cf. infra « Bon à savoir : mesures de compensation »).

Dans tous les cas, en l’absence de réponse dans les délais précités, le prestataire est réputé exercer légalement son activité en France.

Pièces justificatives : le dossier de déclaration préalable d’activité doit contenir :

  • un exemplaire du formulaire de déclaration dont le modèle est fourni à l’annexe II-12-3 du code du sport ;
  • une photo d’identité ;
  • une copie d’une pièce d’identité ;
  • une copie de l’attestation de compétences ou du titre de formation ;
  • une copie des documents attestant que le déclarant est légalement établi dans l’État membre d’établissement et qu’il n’encourt aucune interdiction, même temporaire, d’exercer (traduits en français par un traducteur agréé) ;
  • dans le cas où ni l’activité, ni la formation, conduisant à cette activité n’est réglementée dans l’État membre d’établissement, une copie de toutes pièces justifiant que le déclarant a exercé cette activité dans cet État pendant au moins l’équivalent de deux ans à temps complet au cours des dix dernières années (traduites en français par un traducteur agréé) ;
  • l’un des trois documents au choix (à défaut, un entretien sera organisé):
    • une copie d’une attestation de qualification délivrée à l’issue d’une formation en français,
    • une copie d’une attestation de niveau en français délivré par une institution spécialisée,
    • une copie d’un document attestant d’une expérience professionnelle acquise en France.

Coût : gratuit.

Voies de recours : tout recours contentieux doit être exercé dans les deux mois de la notification de la décision auprès du tribunal administratif compétent.

Pour aller plus loin : articles R. 212-92 et suivants, A. 212-182-2 et suivants, A. 212-209 et annexe II-12-3 du code du sport.

c. Effectuer une déclaration préalable d’activité pour les ressortissants de l’UE en vue d’un exercice permanent (LE)

Tout ressortissant de l’UE ou de l’EEE qualifié pour y exercer tout ou partie des activités mentionnées à l’article L. 212-1 du code du sport, et souhaitant s’établir en France, doit en faire préalablement la déclaration au préfet du département dans lequel il compte exercer à titre principal.

Cette déclaration permet au déclarant d’obtenir une carte professionnelle et ainsi d’exercer en toute légalité en France dans les mêmes conditions que les ressortissants français.

La déclaration doit être renouvelée tous les cinq ans.

En cas de différence substantielle avec la qualification requise en France, le préfet peut saisir, pour avis, la commission de reconnaissance des qualifications placée auprès du ministre chargé des sports. Il peut aussi décider de soumettre le ressortissant à une épreuve d’aptitude ou à un stage d’adaptation (cf. infra : « Bon à savoir : mesures de compensation »).

Autorité compétente : le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur.

Délais : la décision du préfet de délivrer la carte professionnelle intervient dans un délai de trois mois à compter de la présentation du dossier complet par le déclarant. Ce délai peut être prorogé d’un mois sur décision motivée. Si le préfet décide de ne pas délivrer la carte professionnelle ou de soumettre le déclarant à une mesure de compensation (épreuve d’aptitude ou stage), sa décision doit être motivée.

Pièces justificatives pour la première déclaration d’activité : le dossier de déclaration d’activité doit contenir :

  • un exemplaire du formulaire de déclaration dont le modèle est fourni à l’annexe II-12-2-a du code du sport ;
  • une photo d’identité ;
  • une copie d’une pièce d’identité en cours de validité ;
  • un certificat médical de non contre-indication à la pratique et à l’encadrement des activités physiques ou sportives, datant de moins d’un an (traduit par un traducteur agréé) ;
  • une copie de l’attestation de compétences ou du titre de formation, accompagnée de documents décrivant le cursus de formation (programme, volume horaire, nature et durée des stages effectués), traduit en français par un traducteur agréé ;
  • le cas échéant, une copie de toutes pièces justifiant de l’expérience professionnelle (traduites en français par un traducteur agréé) ;
  • si le titre de formation a été obtenu dans un État tiers, les copies des pièces attestant que ce titre a été admis en équivalence dans un État de l’UE ou de l’EEE qui réglemente l’activité ;
  • l’un des trois documents au choix (à défaut, un entretien sera organisé) :
    • une copie d’une attestation de qualification délivrée à l’issue d’une formation en français,
    • une copie d’une attestation de niveau en français délivré par une institution spécialisée,
    • une copie d’un document attestant d’une expérience professionnelle acquise en France,
  • les documents attestant que le déclarant n’a pas fait l’objet, dans l’État membre d’origine, d’une des condamnations ou mesures mentionnées aux articles L. 212-9 et L. 212-13 du code du sport (traduits en français par un traducteur agréé).

Pièces justificatives pour un renouvellement de déclaration d’activité : le dossier de renouvellement de déclaration d’activité doit contenir :

  • un exemplaire du formulaire de renouvellement de déclaration dont le modèle est fourni à l’annexe II-12-2-b du code du sport ;
  • une photo d’identité ;
  • un certificat médical de non contre-indication à la pratique et à l’encadrement des activités physiques ou sportives, datant de moins d’un an.

Coût : gratuit.

Voies de recours : tout recours contentieux doit être exercé dans les deux mois de la notification de la décision auprès du tribunal administratif compétent.

Pour aller plus loin : articles R. 212-88 à R. 212-91, A. 212-182, , A. 212-209 et les annexes II-12-2-a et II-12-b du code du sport.

d. Mesures de compensation

S’il existe une différence substantielle entre la qualification du requérant et celle requise en France pour exercer la même activité, le préfet saisit la commission de reconnaissance des qualifications, placée auprès du ministre chargé des sports. Cette commission, après examen et instruction du dossier, émet, dans le mois de sa saisine, un avis qu’elle adresse au préfet.

Dans son avis, la commission peut :

  • estimer qu’il existe effectivement une différence substantielle entre la qualification du déclarant et celle requise en France. Dans ce cas, la commission propose de soumettre le déclarant à une épreuve d’aptitude ou un stage d’adaptation. Elle définit la nature et les modalités précises de ces mesures de compensation (nature des épreuves, modalités de leur organisation et de leur évaluation, période d’organisation, contenu et durée du stage, types de structures pouvant accueillir le stagiaire, etc.) ;
  • estimer qu’il n’y a pas de différence substantielle entre la qualification du déclarant et celle requise en France.

À réception de l’avis de la commission, le préfet notifie sa décision motivée au déclarant (il n’est pas obligé de suivre l’avis de la commission) :

  • s’il exige qu’une mesure de compensation soit effectuée, le déclarant dispose d’un délai d’un mois pour choisir entre la ou les épreuve(s) d’aptitude et le stage d’adaptation. Le préfet délivre ensuite une carte professionnelle au déclarant qui a satisfait aux mesures de compensation. En revanche, si le stage ou l’épreuve d’aptitude ne sont pas satisfaisants, le préfet notifie sa décision motivée de refus de délivrance de la carte professionnelle à l’intéressé ;
  • s’il n’exige pas de mesure de compensation, le préfet délivre une carte professionnelle à l’intéressé.

Pour aller plus loin : articles R. 212-84 et D. 212-84-1 du code du sport.

e. Voies de recours

Centre d’assistance français

Le Centre ENIC-NARIC est le centre français d’informations sur la reconnaissance académique et professionnelle des diplômes.

SOLVIT

SOLVIT est un service fourni par l’Administration nationale de chaque État membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’EEE. Son objectif est de trouver une solution à un différend opposant un ressortissant de l’UE à l’Administration d’un autre de ces États. SOLVIT intervient notamment en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles.

Conditions : l’intéressé ne peut recourir à SOLVIT que s’il établit :

  • que l’Administration publique d’un État de l’UE n’a pas respecté les droits que la législation européenne lui confère en tant que citoyen ou entreprise d’un autre État de l’UE ;
  • et qu’il n’a pas déjà initié d’action judiciaire (le recours administratif n’est pas considéré comme tel).

Procédure : le ressortissant doit remplir un formulaire de plainte en ligne.

Une fois son dossier transmis, SOLVIT le contacte dans un délai d’une semaine pour demander, si besoin, des informations supplémentaires et pour vérifier que le problème relève bien de sa compétence.

À l’issue du délai de dix semaines, le SOLVIT présente une solution :

  • si cette solution règle le différend portant sur l’application du droit européen, la solution est acceptée et le dossier est clos ;
  • s’il n’y a pas de solution, le dossier est clos comme non résolu et renvoyé vers la Commission européenne.

Pièces justificatives : pour saisir SOLVIT, le ressortissant doit communiquer :

  • ses coordonnées complètes ;
  • la description détaillée de son problème ;
  • l’ensemble des éléments de preuve du dossier (par exemple, la correspondance et les décisions reçues de l’autorité administrative concernée).

Délai : SOLVIT s’engage à trouver une solution dans un délai de dix semaines à compter du jour de la prise en charge du dossier par le centre SOLVIT du pays dans lequel est survenu le problème.

Coût : gratuit.

Informations supplémentaires : SOLVIT en France : Secrétariat général des affaires européennes, 68 rue de Bellechasse, 75700 Paris, site officiel du secrétariat général des affaires européennes.

Mis à jour le 14/09/2017