Moniteur de plongée subaquatique

1° . Définition de l’activité

Le moniteur de plongée subaquatique anime et encadre, en autonomie, les activités d’apprentissage, de découverte et d’enseignement en plongée subaquatique en scaphandre ou sans scaphandre suivant sa spécialité.

L’activité de plongée subaquatique consiste à explorer le monde sous-marin. Elle recouvre les activités de plongée en scaphandre (dispositif individuel qui permet à un plongeur d’évoluer librement en plongée avec une réserve de gaz respirable comprimé), sans scaphandre et la randonnée subaquatique.

Le moniteur de plongée en scaphandre aide les plongeurs à pratiquer leur activité, en tous milieux, naturels ou artificiels. Il leur fait découvrir, protéger et mettre en valeur les milieux subaquatiques. Il assure leur sécurité, les encadre et les accompagne en exploration. Il peut également les initier à d’autres activités culturelles ou sportives liées à la pratique de la plongée subaquatique. Il participe au fonctionnement du centre de plongée qui l’emploie, notamment dans les domaines de l’accueil de la clientèle, de l’administration du centre, de la mise en œuvre et de l’entretien des équipements et des supports nautiques. Il peut participer au fonctionnement ou à la gestion d’un magasin d’articles de plongée qui y serait associé.

Quant au moniteur de plongée sans scaphandre, il intervient sur les activités subaquatiques d’apnée, de pêche sous-marine, de nage avec palmes, de randonnée subaquatique, de nage en eaux vives, de hockey subaquatique, de tir sur cible et autres activités subaquatiques sans scaphandre en fonction du support technique pour lequel il est spécialisé.

Pour aller plus loin : arrêté du 1er décembre 2016 portant création de la mention « plongée subaquatique » du brevet professionnel de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport (BPJEPS) spécialité « éducateur sportif ».

2°. Qualifications professionnelles

Exigences nationales

Législation nationale

L’activité de moniteur de plongée subaquatique est soumise à l’application de l’article L. 212-1 du code du sport qui exige l’obtention de certifications spécifiques.

En qualité d’enseignant du sport, le moniteur de plongée subaquatique doit être titulaire d’un diplôme, d’un titre à finalité professionnelle ou d’un certificat de qualification :

Les diplômes permettant d’exercer l’activité de moniteur de plongée subaquatique sont le BPJEPS spécialité « éducateur sportif » mention « plongée subaquatique », le diplôme d’État de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport (DEJEPS) spécialité « perfectionnement sportif » mention « plongée subaquatique » et le diplôme d’État supérieur de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport (DESJEPS) spécialité « performance sportive » mention « plongée subaquatique ».

Les diplômes étrangers peuvent être admis en équivalence aux diplômes français par le ministre chargé des sports, après avis de la commission de reconnaissance des qualifications placée auprès du ministre.

Pour aller plus loin : articles A. 212-1 annexe II-1, L. 212-1 et R. 212-84 du code du sport.

Bon à savoir : l’environnement spécifique. La pratique de la plongée subaquatique en scaphandre, en tous lieux, et en apnée, en milieu naturel et en fosse de plongée, constitue une activité s’exerçant dans un environnement spécifique. Elle implique le respect de mesures de sécurité particulières. Par conséquent, seuls les organismes sous la tutelle du Ministère des sports peuvent former les futurs professionnels. Pour aller plus loin : articles L. 212-2 et R. 212-7 du code du sport.

Formation

BPJEPS spécialité « éducateur sportif » mention « plongée subaquatique »

Le BPJEPS est un diplôme d’État enregistré au RNCP et classé au niveau IV de la nomenclature des niveaux de certification. Il atteste l’acquisition d’une qualification dans l’exercice d’une activité professionnelle en responsabilité à finalité éducative ou sociale, dans les domaines d’activités physiques, sportives, socio-éducatives ou culturelles.

Deux options sont possibles : option A « en scaphandre » et option B « sans scaphandre ».

Ce diplôme peut être obtenu en totalité par la voie de la validation des acquis de l’expérience (VAE). Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le site officiel de la VAE. Dans le cadre d’une VAE, le candidat devra également faire l’objet d’une mise en situation professionnelle.

Pour aller plus loin : articles D. 212-20 et D. 212-24 du code du sport ; article 10 de l’arrêté du 1er décembre 2016 portant création de la mention « plongée subaquatique » du BPJEPS spécialité « éducateur sportif ».

Prérogatives communes aux options « en scaphandre » et « sans scaphandre » :

  • concevoir un projet pédagogique en direction de tout public ;

  • organiser et encadrer les pratiques en randonnée subaquatique en autonomie ;
  • assurer la sécurité de la pratique dans tous les lieux de baignade d’accès public utilisés pour les activités subaquatiques et celle des pratiquants dont il a la charge ;
  • gérer le matériel de secours et de communication permettant de donner l’alerte ;
  • participer au fonctionnement de la structure organisatrice des activités ainsi qu’à l’utilisation, à l’entretien et à la maintenance des matériels et du navire support de plongées.

Pour aller plus loin : article 3 de l’arrêté du 1er décembre 2016 portant création de la mention « plongée subaquatique » du BPJEPS spécialité « éducateur sportif ».

Prérogatives spécifiques à l’option A « en scaphandre »

Sous l’autorité d’un moniteur titulaire a minima d’un brevet d’État d’éducateur sportif option « plongée subaquatique », d’un DEJEPS spécialité « perfectionnement sportif » mention « plongée subaquatique » ou d’un DESJEPS spécialité « performance sportive » mention « plongée subaquatique », le titulaire du BPJEPS est habilité à :

  • conduire des actions d’encadrement et d’animation d’activités d’apprentissage, de découverte et d’enseignement jusqu’à 20 mètres en plongée subaquatique « en scaphandre » ;
  • participer à l’organisation de la sécurité des activités de plongée subaquatique.

Pour aller plus loin : article 3 de l’arrêté du 1er décembre 2016 portant création de la mention « plongée subaquatique » du BPJEPS spécialité « éducateur sportif ».

Prérogatives spécifiques à l’option B « sans scaphandre » :

  • conduire en autonomie des actions d’encadrement et d’animation d’activités d’apprentissage, de découverte, d’enseignement et d’entraînement en plongée subaquatique « sans scaphandre » ;

  • assurer la sécurité des activités subaquatiques.

Pour aller plus loin : article 3 de l’arrêté du 1er décembre 2016 portant création de la mention « plongée subaquatique » du BPJEPS spécialité « éducateur sportif ».

Conditions d’accès à la formation communes aux deux options :

  • être majeur ;

  • fournir une fiche d’inscription avec photographie ;
  • fournir la photocopie d’une pièce d’identité en cours de validité ;
  • le cas échéant, produire la ou les attestations justifiant de l’allègement de certaines épreuves ;
  • pour les personnes en situation de handicap, fournir l’avis d’un médecin agréé par la Fédération française handisport ou par la Fédération française de sport adapté ou désigné par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées sur la nécessité d’aménager, le cas échéant, les tests d’exigence préalables selon la certification visée ;
  • fournir les copies de l’attestation de recensement et du certificat individuel de participation à la journée défense et citoyenneté ;
  • le cas échéant, fournir les pièces justifiant des dispenses et équivalences de droit ;
  • pour une inscription à un certificat complémentaire, produire la photocopie du diplôme autorisant l’inscription en formation ou une attestation d’inscription à la formation conduisant à ce diplôme ;
  • présenter l’attestation de « premier secours en équipe de niveau 1 » (PSE1) ou son équivalent en cours de validité ;
  • présenter le permis de conduire des bateaux de plaisance en eaux maritimes, option côtière ou son équivalent ;
  • présenter un certificat médical de non contre-indication à la pratique et à l’enseignement de la plongée subaquatique avec ou sans scaphandre en fonction de l’option choisie datant de moins de trois mois.

Conditions d’accès pour l’option A « en scaphandre » :

  • justifier d’un niveau technique d’aptitude PA-40 et de soixante plongées au minimum en milieu naturel dont quinze au-delà de 30 mètres dans les trois dernières années, attestées au moyen du carnet de plongée ;

  • produire l’attestation de réussite au test technique préalable à l’entrée en formation qui consiste à :
    • effectuer une plongée en apnée jusqu’à 10 mètres de profondeur,
    • effecteur une assistance de moins de 20 mètres de profondeur à l’aide de tout matériel approprié,
    • effectuer une immersion en palanquée à moins de 40 mètres de profondeur,
    • faire preuve, dans le cadre d’un échange en langue française, de ses connaissances relatives aux symptômes, à la prévention et à la conduite à tenir en cas d’accident liés à la pratique de la plongée en scaphandre et de ses connaissances relatives à la gestion de l’air, à la planification des plongées, à l’usage d’un ordinateur de plongée et des tables de plongée en vigueur,
  • répondre aux exigences préalables de la mise en situation professionnelle suivantes :
    • initier à l’usage d’un masque, de palmes et d’un tuba (PMT) en piscine et en milieu naturel,
    • accompagner en sécurité un groupe en randonnée subaquatique,
    • maîtriser les principales techniques individuelles en plongée scaphandre,
    • indiquer à un groupe de plongeurs les règles techniques et de sécurité pour la pratique de l’activité,
    • accompagner en sécurité, en palanquée en milieu naturel dans l’espace de 0 à 20 mètres,
    • prendre immédiatement les décisions pour préserver la sécurité des publics en cas d’accident ou d’incident pouvant induire des problèmes de sécurité.

Conditions d’accès pour l’option B « sans scaphandre » :

  • produire une qualification attestant d’une compétence à initier, enseigner ou entraîner une activité de plongée subaquatique « sans scaphandre » (hors randonnée subaquatique) ;
  • produire l’attestation de réussite au test technique préalable à l’entrée en formation qui consiste à :
    • effectuer une plongée en apnée jusqu’à 15 mètres de profondeur en poids constant en effectuant un déplacement au fond d’au moins 10 mètres,
    • parcourir une distance de 800 mètres en nage avec palmes, masque et tubas en moins de 13 minutes pour les hommes, 14 minutes pour les femmes,
    • effectuer un test de gestion d’une situation d’urgence avec un mannequin normalisé en plongée libre,
    • faire preuve, dans le cadre d’un échange en langue française, de ses connaissances relatives aux symptômes, à la prévention et à la conduite à tenir en cas d’accident liés aux activités de plongée subaquatique sans scaphandre, ainsi que sur les règles de sécurité,

  • répondre aux exigences préalables de la mise en situation suivantes :
    • initier à l’usage d’un masque, de palmes et d’un tuba (PMT) en piscine et en milieu naturel,
    • accompagner en sécurité un groupe en randonnée subaquatique,
    • maîtriser les principales techniques individuelles en plongée sans scaphandre,
    • indiquer à un groupe de pratiquants les règles techniques et de sécurité pour la pratique de l’activité sans scaphandre,
    • mettre en place une organisation de plongée sans scaphandre, en milieux naturel et artificiel,
    • encadrer en sécurité un groupe de pratiquants de plongée sans scaphandre, en milieux naturel et artificiel,
    • prendre immédiatement les décisions pour préserver la sécurité des publics en cas d’accident ou d’incident pouvant induire des problèmes de sécurité.

Sous certaines conditions, il est possible d’obtenir des dispenses pour certaines épreuves.

Pour aller plus loin : articles A. 212- 35, A. 212-36 et annexe III-14a du code du sport ; annexes IV et V de l’arrêté du 1er décembre du BEJEPS portant création de la mention « plongée subaquatique ».

DEJEPS spécialité « perfectionnement sportif » mention « plongée subaquatique »

Le DEJEPS est un diplôme d’État inscrit au niveau III du RNCP. Il atteste l’acquisition d’une qualification dans l’exercice d’une activité professionnelle de coordination et d’encadrement à finalité éducative dans les domaines d’activités physiques, sportives, socio-éducatives ou culturelles.

Ce diplôme peut être obtenu en totalité par la voie de la VAE. Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le site officiel de la VAE et l’article D. 212-40 du code du sport.

Pour aller plus loin : article D. 212-35 du code du sport.

Bon à savoir : le certificat complémentaire (CC) « plongée profonde et tutorat ». Ce CC peut être associé à la mention « plongée subaquatique » du DEJEPS spécialité « perfectionnement sportif ». Il atteste des compétences suivantes :

  • assurer la direction technique des activités de plongée subaquatique dans la zone des 40 à 60 mètres de profondeur sur le site de plongée subaquatique ;
  • conduire l’animation, l’initiation et le perfectionnement en plongée subaquatique dans la zone des 40 à 60 mètres de profondeur ;
  • assurer en situation le tutorat des stagiaires jusqu’au niveau III de la formation professionnelle en plongée subaquatique.

Le candidat doit justifier d’une expérience de vingt plongées en milieu naturel à une profondeur au-delà de 40 mètres réalisée dans une période de cinq ans précédant l’entrée en formation, au moyen d’une attestation délivrée par le directeur technique national de la Fédération française d’études et de sports sous-marins.

Pour aller plus loin : arrêté du 1er décembre 2016 portant création du CC « plongée profonde et tutorat » associé à la mention « plongée subaquatique » du DEJEPS spécialité « perfectionnement sportif ».

Prérogatives du DEJEPS :

  • concevoir des programmes d’organisation, d’animation, d’initiation et de perfectionnement en plongée subaquatique ;

  • coordonner la mise en œuvre de projets d’organisation, d’animation, d’initiation, de perfectionnement et de développement de la plongée subaquatique ;
  • assurer la direction technique des activités sur le site de plongée subaquatique ;
  • conduire l’animation, l’initiation et le perfectionnement en plongée subaquatique ;
  • assurer en situation directe le tutorat des stagiaires jusqu’au niveau III de la formation professionnelle en plongée subaquatique ;
  • gérer les fonctions logistiques liées à une structure de plongée subaquatique.

Pour aller plus loin : article 2 de l’arrêté du 6 juillet 2011 portant création de la mention « plongée subaquatique » du DEJEPS spécialité « perfectionnement sportif ».

Conditions d’accès à la formation menant à l’obtention du DEJEPS :

  • être majeur ;

  • fournir une fiche d’inscription avec photographie ;
  • fournir la photocopie d’une pièce d’identité en cours de validité ;
  • le cas échéant, produire la ou les attestations justifiant de l’allègement de certaines épreuves ;
  • fournir un certificat médical de non contre-indication à la pratique sportive datant de moins d’un an ;
  • pour les personnes en situation de handicap, fournir l’avis d’un médecin agréé par la Fédération française handisport ou par la Fédération française de sport adapté ou désigné par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées sur la nécessité d’aménager, le cas échéant, les tests d’exigence préalables selon la certification visée ;
  • fournir les copies de l’attestation de recensement et du certificat individuel de participation à la journée défense et citoyenneté ;
  • le cas échéant, fournir les pièces justifiant des dispenses et équivalences de droit ;
  • pour une inscription à un CC, produire la photocopie du diplôme autorisant l’inscription en formation ou une attestation d’inscription à la formation conduisant à ce diplôme ;
  • être titulaire de l’attestation de premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE1) ou son équivalent ;
  • être titulaire du permis de conduire des bateaux de plaisance en eaux maritimes, option côtière, ou son équivalent ;
  • justifier de l’expérience de cent plongées en milieu naturel dont trente à une profondeur d’au moins 30 mètres obtenue dans une période de cinq ans précédant l’entrée en formation. Le nombre de plongées est attesté par le directeur technique national des sports sous-marins ;
  • justifier d’un niveau technique d’aptitudes PA-40 ;
  • produire les attestations (délivrées par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale) de réussite aux tests de :
    • gestion d’une situation d’urgence avec un mannequin normalisé en plongée,
    • gestion d’une situation d’urgence d’un plongeur en scaphandre,
    • conduite d’une plongée d’exploration,
    • vérification des connaissances théoriques et pratiques en plongée subaquatique en langue française,

  • répondre aux exigences préalables à la mise en situation pédagogique. Le candidat doit être capable :
    • d’assurer en sécurité l’accompagnement des plongeurs en milieu subaquatique, en scaphandre autonome à l’air, jusqu’à une profondeur de 40 mètres,
    • de secourir, en cas d’incident ou d’accident, un plongeur en milieu subaquatique, jusqu’à une profondeur de 40 mètres,
    • de mobiliser les procédures d’alerte et de 1er secours,
    • de planifier l’organisation de plongée en scaphandre autonome à l’air au moyen d’un ordinateur ou d’une table de plongée,
    • de déceler, prévenir et adopter la conduite appropriée afin d’éviter tout incident ou accident pouvant survenir dans le cadre de la plongée subaquatique de loisir,
    • de conduire en sécurité en immersion des actions de formation de plongeurs dans l’espace de 0 à 20 mètres.

Sous certaines conditions, il est possible d’obtenir des dispenses pour certaines épreuves.

Pour aller plus loin : articles A. 212-35 et A. 212-36 du code du sport ; arrêté du 6 juillet 2011 portant création de la mention « plongée subaquatique » du DEJEPS spécialité « perfectionnement sportif ».

Stage de recyclage

Les titulaires du DEJEPS mention « plongée subaquatique » sont soumis tous les cinq ans à un stage de recyclage. Il est organisé par l’un des établissements chargés de la mise en œuvre du DEJEPS mention « plongée subaquatique ».

Pour aller plus loin : article 7 de l’arrêté du 6 juillet 2011 portant création de la mention « plongée subaquatique » du DEJEPS spécialité « perfectionnement sportif ».

DESJEPS spécialité « perfectionnement sportif » mention « plongée subaquatique »

Le DESJEPS est un diplôme d’État supérieur inscrit au niveau II du RNCP. Il atteste l’acquisition d’une qualification dans l’exercice d’une activité professionnelle d’expertise technique et de direction à finalité éducative dans les domaines d’activités physiques, sportives, socio-éducatives ou culturelles.

Ce diplôme peut être obtenu en totalité par la voie de la VAE. Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le site officiel de la VAE et l’article D. 212-56 du code du sport.

Pour aller plus loin : article D. 212-51 du code du sport.

Prérogatives du DESJEPS :

  • élaborer des projets d’exploration, d’aménagement et de gestion de sites de plongée subaquatique ;

  • réaliser des expertises techniques, pédagogiques et environnementales en plongée subaquatique ;
  • assurer la direction technique des activités de plongée subaquatique ;
  • encadrer et former des plongeurs de tous niveaux, dans tous milieux et tous sites de plongée subaquatique ;
  • gérer et assurer le tutorat des stagiaires de la formation professionnelle en plongée subaquatique ;
  • gérer les fonctions logistiques liées à une structure de plongée subaquatique ;
  • organiser et coordonner des actions de formation de formateurs.

Pour aller plus loin : article 2 de l’arrêté du 6 juillet 2011 portant création de la mention « plongée subaquatique » du DESJEPS spécialité « performance sportive ».

Conditions d’accès à la formation menant à l’obtention du DESJEPS :

  • être majeur ;

  • fournir une fiche d’inscription avec photographie ;
  • fournir la photocopie d’une pièce d’identité en cours de validité ;
  • le cas échéant, produire la ou les attestations justifiant de l’allègement de certaines épreuves ;
  • fournir un certificat médical de non contre-indication à la pratique sportive datant de moins d’un an ;
  • pour les personnes en situation de handicap, fournir l’avis d’un médecin agréé par la Fédération française handisport ou par la Fédération française de sport adapté ou désigné par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées sur la nécessité d’aménager, le cas échéant, les tests d’exigence préalables selon la certification visée ;
  • fournir les copies de l’attestation de recensement et du certificat individuel de participation à la journée défense et citoyenneté ;
  • le cas échéant, fournir les pièces justifiant des dispenses et équivalences de droit ;
  • pour une inscription à un certificat complémentaire, produire la photocopie du diplôme autorisant l’inscription en formation ou une attestation d’inscription à la formation conduisant à ce diplôme ;
  • être titulaire de l’attestation de 1er secours en équipe de niveau 1 (PSE1) ou son équivalent ;
  • être titulaire du permis de conduire des bateaux de plaisance en eaux maritimes, option côtière ou son équivalent ;
  • être titulaire de l’aptitude de plongeur nitrox confirmé (PN-C) ;
  • justifier de l’expérience de cent plongées en milieu naturel dont trente à une profondeur d’au moins 30 mètres, obtenue dans une période de cinq ans précédant l’entrée en formation et attestée par le directeur technique national sports sous-marins ;
  • justifier de l’expérience de 800 heures d’enseignement de la plongée subaquatique, obtenue dans une période de cinq ans précédant l’entrée en formation et attestée par le directeur technique national sports sous-marins ;
  • justifier d’un niveau technique d’aptitudes PA-40 ;
  • produire les attestations de réussite, délivrées par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, aux tests de :
    • gestion d’une situation d’urgence avec un mannequin normalisé en plongée libre,
    • gestion d’une situation d’urgence d’un plongeur en scaphandre,
    • d’organisation et de conduite d’une plongée d’enseignement dans l’espace lointain,
    • vérification des connaissances théoriques et pratiques,

  • répondre aux exigences préalables à la mise en situation pédagogique. Le candidat doit être capable :
    • d’assurer en sécurité l’accompagnement de tous publics en milieu subaquatique, en scaphandre autonome à l’air ou au nitrox, de 0 à 40 mètres,
    • de secourir, en cas d’incident ou d’accident, un plongeur en milieu subaquatique, dans l’espace de 0 à 40 mètres,
    • de mobiliser les procédures d’alerte et de secours,
    • de planifier l’organisation de plongée en scaphandre autonome à l’air au moyen d’un ordinateur ou d’une table de plongée,
    • de déceler, prévenir et d’adopter la conduite appropriée face à tout accident pouvant survenir dans le cadre de la plongée subaquatique de loisir,
    • de conduire en sécurité en immersion des actions de formation de plongeurs dans l’espace de 0-40 mètres.

Sous certaines conditions, il est possible d’obtenir des dispenses pour certaines épreuves.

Pour aller plus loin : articles A. 212-35 et A. 212-36 du code du sport ; articles 3 et 4 de l’arrêté du 6 juillet 2011 portant création de la mention « plongée subaquatique » du DESJEPS spécialité « performance sportive ».

Stage de recyclage

Les titulaires du DESJEPS mention « plongée subaquatique » sont soumis tous les cinq ans à un stage de recyclage. Il est organisé par l’un des établissements publics du Ministère des sports chargés d’assurer la formation en plongée subaquatique, sous l’autorité du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale.

Pour aller plus loin : article 7 de l’arrêté du 6 juillet 2011 portant création de la mention « plongée subaquatique » du DESJEPS spécialité « performance sportive ».

Coûts associés à la qualification

La formation menant à l’obtention du BPJEPS, du DEJEPS et du DESJEPS est payante. Le coût varie selon les mentions et les organismes de formation.

Pour plus de précisions, il est conseillé de se rapprocher de l’organisme de formation considéré.

b. Ressortissants UE : en vue d’un exercice temporaire et occasionnel (Libre Prestation de Services)

Les ressortissants de l’Union européenne (UE) ou de l’Espace économique européen (EEE) légalement établis dans un de ces États peuvent exercer la même activité en France de manière temporaire et occasionnelle à la condition d’avoir adressé au préfet de département du lieu d’exécution de la prestation une déclaration préalable d’activité.

Si l’activité ou la formation y conduisant n’est pas réglementée dans l’État membre d’origine ou l’État du lieu d’établissement, le ressortissant doit également justifier y avoir exercé cette activité pendant au moins l’équivalent de deux années à temps complet au cours des dix dernières années précédant la prestation.

Les ressortissants européens désireux d’exercer en France de manière temporaire ou occasionnelle doivent posséder les connaissances linguistiques nécessaires à l’exercice de l’activité en France, en particulier afin de garantir la sécurité des activités physiques et sportives et sa capacité à alerter les secours.

Pour aller plus loin : articles L. 212-7 et R. 212-92 à R. 212-94 du code du sport.

c. Ressortissants UE : en vue d’un exercice permanent (Libre Établissement)

Le ressortissant d’un État de l’UE ou de l’EEE peut s’établir en France pour y exercer de façon permanente, s’il remplit l’une des quatre conditions suivantes :

Si l’État membre d’origine réglemente l’accès ou l’exercice de l’activité :

  • être titulaire d’une attestation de compétences ou d’un titre de formation délivré par l’autorité compétente d’un État de l’UE ou de l’EEE qui atteste d’un niveau de qualification au moins équivalent au niveau immédiatement inférieur à celui requis en France ;
  • être titulaire d’un titre acquis dans un État tiers et admis en équivalence dans un État de l’UE ou de l’EEE et justifier avoir exercé cette activité pendant au moins deux ans à temps complet dans cet État.

Si l’État membre d’origine ne réglemente ni l’accès, ni l’exercice de l’activité :

  • justifier avoir exercé l’activité dans un État de l’UE ou de l’EEE, à temps complet pendant deux ans au moins au cours des dix dernières années, ou, en cas d’exercice à temps partiel, justifier d’une activité d’une durée équivalente et être titulaire d’une attestation de compétences ou d’un titre de formation délivré par l’autorité compétente d’un de ces États, qui atteste d’une préparation à l’exercice de l’activité, ainsi qu’un niveau de qualification au moins équivalent au niveau immédiatement inférieur à celui requis en France ;
  • être titulaire d’un titre attestant d’un niveau de qualification au moins équivalent au niveau immédiatement inférieur à celui requis en France, délivré par l’autorité compétente d’un État de l’UE ou de l’EEE et sanctionnant une formation réglementée visant spécifiquement l’exercice de tout ou partie des activités mentionnées à l’article L. 212-1 du code du sport et consistant en un cycle d’études complété, le cas échéant, par une formation professionnelle, un stage ou une pratique professionnelle.

Si le ressortissant remplit l’une des quatre conditions précitées, l’obligation de qualification requise pour exercer est réputée satisfaite.

Néanmoins, si les qualifications professionnelles du ressortissant présentent une différence substantielle avec les qualifications requises en France qui ne permettrait pas de garantir la sécurité des pratiquants et des tiers, il peut être amené à se soumettre à une épreuve d’aptitude ou accomplir un stage d’adaptation (cf. infra « Bon à savoir : mesures de compensation »).

Le ressortissant doit posséder la connaissance de la langue française nécessaire à l’exercice de son activité en France, en particulier afin de garantir la sécurité des activités physiques et sportives et sa capacité à alerter les secours.

Pour aller plus loin : articles L. 212-7 et R. 212-88 à R. 212-90 du code du sport.

3°. Conditions d’honorabilité

Il est interdit d’exercer en tant que moniteur de plongée subaquatique en France pour les personnes ayant fait l’objet d’une condamnation pour tout crime ou pour l’un des délits suivants :

  • torture et actes de barbarie ;
  • agressions sexuelles ;
  • trafic de stupéfiants ;
  • mise en danger d’autrui ;
  • proxénétisme et infractions qui en résultent ;
  • mise en péril des mineurs ;
  • usage illicite de substance ou plante classées comme stupéfiants ou provocation à l’usage illicite de stupéfiants ;
  • infractions prévues aux articles L. 235-25 à L. 235-28 du code du sport ;
  • à titre de peine complémentaire à une infraction en matière fiscale : condamnation à une interdiction temporaire d’exercer, directement ou par personne interposée, pour son compte ou le compte d’autrui, toute profession industrielle, commerciale ou libérale (article 1750 du code général des impôts).

De plus, nul ne peut enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive auprès de mineurs, s’il a fait l’objet d’une mesure administrative d’interdiction de participer, à quelque titre que ce soit, à la direction et à l’encadrement d’institutions et d’organismes soumis aux dispositions législatives ou réglementaires relatives à la protection des mineurs accueillis en centre de vacances et de loisirs, ainsi que de groupements de jeunesse, ou s’il a fait l’objet d’une mesure administrative de suspension de ces mêmes fonctions.

Pour aller plus loin : article L. 212-9 du code du sport.

4°. Démarche et formalités de reconnaissance de qualifications

a. Obligation de déclaration (en vue de l’obtention de la carte professionnelle d’éducateur sportif)

Toute personne souhaitant exercer l’une des professions régies par l’article L. 212-1 du code du sport, doit déclarer son activité au préfet du département du lieu où elle compte exercer à titre principal. Cette déclaration déclenche l’obtention d’une carte professionnelle.

La déclaration doit être renouvelée tous les cinq ans.

Autorité compétente : la déclaration doit être adressée à la direction départementale de la cohésion sociale (DDCS) ou direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) du département d’exercice ou du principal exercice, ou directement en ligne sur le site officiel.

Délais : dans le mois suivant le dépôt du dossier de déclaration, la préfecture envoie un accusé de réception au déclarant. La carte professionnelle, valable cinq ans, est ensuite adressée au déclarant.

Pièces justificatives :

  • formulaire de déclaration CERFA 12699*02 ;
  • une copie d’une pièce d’identité en cours de validité ;
  • une photo d’identité ;
  • une déclaration sur l’honneur attestant de l’exactitude des informations figurant dans le formulaire ;
  • une copie de chacun des diplômes, titres, certificats invoqués ;
  • une copie de l’autorisation d’exercice, ou, le cas échéant, de l’équivalence de diplôme ;
  • un certificat médical de non contre-indication à la pratique et à l’encadrement des activités physiques ou sportives concernées, datant de moins d’un an.

En cas de renouvellement de déclaration, il faut joindre :

  • le formulaire CERFA 12699*02 ;
  • une photo d’identité ;
  • une copie de l’attestation de révision en cours de validité pour les qualifications soumises à l’obligation de recyclage ;
  • un certificat médical de non contre-indication à la pratique et à l’encadrement des activités physiques ou sportives concernées, datant de moins d’un an.

De plus, dans tous les cas, la préfecture demandera elle-même la communication d’un extrait de moins de trois mois du casier judiciaire du déclarant pour vérifier l’absence d’incapacité ou d’interdiction d’exercer.

Coût : gratuit.

Pour aller plus loin : articles L. 212-11, R. 212-85 et A. 212-176 à A. 212-178 du code du sport.

b. Effectuer une déclaration préalable d’activité pour les ressortissants de l’UE exerçant une activité temporaire et occasionnelle (LPS)

Les ressortissants de l’UE ou de l’EEE légalement établis dans l’un de ces États et souhaitant exercer en France de manière temporaire ou occasionnelle doivent effectuer une déclaration préalable d’activité, avant la première prestation de services.

Si le prestataire souhaite effectuer une nouvelle prestation en France, cette déclaration préalable doit être renouvelée.

Afin d’éviter des dommages graves pour la sécurité des bénéficiaires, le préfet peut, lors de la première prestation, procéder à une vérification préalable des qualifications professionnelles du prestataire.

Autorité compétente : la déclaration doit être adressée à la direction départementale de la cohésion sociale (DDCS) ou direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) du département d’exercice ou du principal exercice, ou directement en ligne sur le site officiel.

Délais : dans le mois suivant la réception du dossier de déclaration, le préfet notifie au prestataire :

  • soit une demande d’informations complémentaires (dans ce cas, le préfet dispose de deux mois pour donner sa réponse) ;
  • soit un récépissé de déclaration de prestation de services s’il ne procède pas à la vérification des qualifications. Dans ce cas, la prestation de services peut débuter ;
  • soit qu’il procède à la vérification des qualifications. Dans ce cas, le préfet délivre ensuite au prestataire un récépissé lui permettant de débuter sa prestation ou, si la vérification des qualifications fait apparaître des différences substantielles avec les qualifications professionnelles requises en France, le préfet soumet le prestataire à une épreuve d’aptitude (cf. infra « Bon à savoir : mesures de compensation »).

Dans tous les cas, en l’absence de réponse dans les délais précités, le prestataire est réputé exercer légalement son activité en France.

Pièces justificatives : le dossier de déclaration préalable d’activité doit contenir :

  • un exemplaire du formulaire de déclaration dont le modèle est fourni à l’annexe II-12-3 du code du sport ;
  • une photo d’identité ;
  • une copie d’une pièce d’identité ;
  • une copie de l’attestation de compétences ou du titre de formation ;
  • une copie des documents attestant que le déclarant est légalement établi dans l’État membre d’établissement et qu’il n’encourt aucune interdiction, même temporaire, d’exercer (traduits en français par un traducteur agréé) ;
  • dans le cas où ni l’activité, ni la formation, conduisant à cette activité n’est réglementée dans l’État membre d’établissement, une copie de toutes pièces justifiant que le déclarant a exercé cette activité dans cet État pendant au moins l’équivalent de deux ans à temps complet au cours des dix dernières années (traduites en français par un traducteur agréé) ;
  • l’un des trois documents au choix (à défaut, un entretien sera organisé):
    • une copie d’une attestation de qualification délivrée à l’issue d’une formation en français,
    • une copie d’une attestation de niveau en français délivré par une institution spécialisée,
    • une copie d’un document attestant d’une expérience professionnelle acquise en France.

Coût : gratuit.

Voies de recours : tout recours contentieux doit être exercé dans les deux mois de la notification de la décision auprès du tribunal administratif compétent.

Pour aller plus loin : articles R. 212-92 et suivants, A. 212-182-2 et suivants, A. 212-209 et annexe II-12-3 du code du sport.

c. Effectuer une déclaration préalable d’activité pour les ressortissants de l’UE en vue d’un exercice permanent (LE)

Tout ressortissant de l’UE ou de l’EEE qualifié pour y exercer tout ou partie des activités mentionnées à l’article L. 212-1 du code du sport, et souhaitant s’établir en France, doit en faire préalablement la déclaration au préfet du département dans lequel il compte exercer à titre principal.

Cette déclaration permet au déclarant d’obtenir une carte professionnelle et ainsi d’exercer en toute légalité en France dans les mêmes conditions que les ressortissants français.

La déclaration doit être renouvelée tous les cinq ans.

En cas de différence substantielle avec la qualification requise en France, le préfet peut saisir, pour avis, la commission de reconnaissance des qualifications placée auprès du ministre chargé des sports. Il peut aussi décider de soumettre le ressortissant à une épreuve d’aptitude ou à un stage d’adaptation (cf. infra : « Bon à savoir : mesures de compensation »).

Autorité compétente : la déclaration doit être adressée à la direction départementale de la cohésion sociale (DDCS) ou direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) du département d’exercice ou du principal exercice, ou directement en ligne sur le site officiel.

Délais : la décision du préfet de délivrer la carte professionnelle intervient dans un délai de trois mois à compter de la présentation du dossier complet par le déclarant. Ce délai peut être prorogé d’un mois sur décision motivée. Si le préfet décide de ne pas délivrer la carte professionnelle ou de soumettre le déclarant à une mesure de compensation (épreuve d’aptitude ou stage), sa décision doit être motivée.

Pièces justificatives pour la première déclaration d’activité : le dossier de déclaration d’activité doit contenir :

  • un exemplaire du formulaire de déclaration dont le modèle est fourni à l’annexe II-12-2-a du code du sport ;
  • une photo d’identité ;
  • une copie d’une pièce d’identité en cours de validité ;
  • un certificat médical de non contre-indication à la pratique et à l’encadrement des activités physiques ou sportives, datant de moins d’un an (traduit par un traducteur agréé) ;
  • une copie de l’attestation de compétences ou du titre de formation, accompagnée de documents décrivant le cursus de formation (programme, volume horaire, nature et durée des stages effectués), traduit en français par un traducteur agréé ;
  • le cas échéant, une copie de toutes pièces justifiant de l’expérience professionnelle (traduites en français par un traducteur agréé) ;
  • si le titre de formation a été obtenu dans un État tiers, les copies des pièces attestant que ce titre a été admis en équivalence dans un État de l’UE ou de l’EEE qui réglemente l’activité ;
  • l’un des trois documents au choix (à défaut, un entretien sera organisé) :
    • une copie d’une attestation de qualification délivrée à l’issue d’une formation en français,
    • une copie d’une attestation de niveau en français délivré par une institution spécialisée,
    • une copie d’un document attestant d’une expérience professionnelle acquise en France,
  • les documents attestant que le déclarant n’a pas fait l’objet, dans l’État membre d’origine, d’une des condamnations ou mesures mentionnées aux articles L. 212-9 et L. 212-13 du code du sport (traduits en français par un traducteur agréé).

Pièces justificatives pour un renouvellement de déclaration d’activité : le dossier de renouvellement de déclaration d’activité doit contenir :

  • un exemplaire du formulaire de renouvellement de déclaration dont le modèle est fourni à l’annexe II-12-2-b du code du sport ;
  • une photo d’identité ;
  • un certificat médical de non contre-indication à la pratique et à l’encadrement des activités physiques ou sportives, datant de moins d’un an.

Coût : gratuit.

Voies de recours : tout recours contentieux doit être exercé dans les deux mois de la notification de la décision auprès du tribunal administratif compétent.

Pour aller plus loin : articles R. 212-88 à R. 212-91, A. 212-182, A. 212-209 et les annexes II-12-2-a et II-12-b du code du sport.

d. Mesures de compensation

S’il existe une différence substantielle entre la qualification du requérant et celle requise en France pour exercer la même activité, le préfet saisit la commission de reconnaissance des qualifications, placée auprès du ministre chargé des sports. Cette commission, après examen et instruction du dossier, émet, dans le mois de sa saisine, un avis qu’elle adresse au préfet.

Dans son avis, la commission peut :

  • estimer qu’il existe effectivement une différence substantielle entre la qualification du déclarant et celle requise en France. Dans ce cas, la commission propose de soumettre le déclarant à une épreuve d’aptitude ou un stage d’adaptation. Elle définit la nature et les modalités précises de ces mesures de compensation (nature des épreuves, modalités de leur organisation et de leur évaluation, période d’organisation, contenu et durée du stage, types de structures pouvant accueillir le stagiaire, etc.) ;
  • estimer qu’il n’y a pas de différence substantielle entre la qualification du déclarant et celle requise en France.

À réception de l’avis de la commission, le préfet notifie sa décision motivée au déclarant (il n’est pas obligé de suivre l’avis de la commission) :

  • s’il exige qu’une mesure de compensation soit effectuée, le déclarant dispose d’un délai d’un mois pour choisir entre la ou les épreuve(s) d’aptitude et le stage d’adaptation. Le préfet délivre ensuite une carte professionnelle au déclarant qui a satisfait aux mesures de compensation. En revanche, si le stage ou l’épreuve d’aptitude ne sont pas satisfaisants, le préfet notifie sa décision motivée de refus de délivrance de la carte professionnelle à l’intéressé ;
  • s’il n’exige pas de mesure de compensation, le préfet délivre une carte professionnelle à l’intéressé.

Pour aller plus loin : articles R. 212-84 et D. 212-84-1 du code du sport.

e. Voies de recours

Centre d’assistance français

Le Centre ENIC-NARIC est le centre français d’informations sur la reconnaissance académique et professionnelle des diplômes.

SOLVIT

SOLVIT est un service fourni par l’Administration nationale de chaque État membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’EEE. Son objectif est de trouver une solution à un différend opposant un ressortissant de l’UE à l’Administration d’un autre de ces États. SOLVIT intervient notamment en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles.

Conditions : l’intéressé ne peut recourir à SOLVIT que s’il établit :

  • que l’Administration publique d’un État de l’UE n’a pas respecté les droits que la législation européenne lui confère en tant que citoyen ou entreprise d’un autre État de l’UE ;
  • et qu’il n’a pas déjà initié d’action judiciaire (le recours administratif n’est pas considéré comme tel).

Procédure : le ressortissant doit remplir un formulaire de plainte en ligne.

Une fois son dossier transmis, SOLVIT le contacte dans un délai d’une semaine pour demander, si besoin, des informations supplémentaires et pour vérifier que le problème relève bien de sa compétence.

À l’issue du délai de dix semaines, le SOLVIT présente une solution :

  • si cette solution règle le différend portant sur l’application du droit européen, la solution est acceptée et le dossier est clos ;
  • s’il n’y a pas de solution, le dossier est clos comme non résolu et renvoyé vers la Commission européenne.

Pièces justificatives : pour saisir SOLVIT, le ressortissant doit communiquer :

  • ses coordonnées complètes ;
  • la description détaillée de son problème ;
  • l’ensemble des éléments de preuve du dossier (par exemple, la correspondance et les décisions reçues de l’autorité administrative concernée).

Délai : SOLVIT s’engage à trouver une solution dans un délai de dix semaines à compter du jour de la prise en charge du dossier par le centre SOLVIT du pays dans lequel est survenu le problème.

Coût : gratuit.

Informations supplémentaires : SOLVIT en France : Secrétariat général des affaires européennes, 68 rue de Bellechasse, 75700 Paris, site officiel du secrétariat général des affaires européennes.

Mis à jour le 14/09/2017