Moniteur de ski nordique de fond

1°. Définition de l’activité

Le moniteur de ski nordique encadre cette discipline et ses activités dérivées en sécurité. Il conduit une démarche d’enseignement dans l’ensemble du milieu montagnard enneigé en moyenne montagne, sur des reliefs vallonnés excluant tout accident de terrain et en altitude sur des pistes préparées pour cette pratique, balisées et damées situées sur des reliefs identiques.

Le ski de fond se définit comme une activité de glisse ou de déplacement sur neige, essentiellement générée par la seule force musculaire du skieur et pratiquée avec tout type de matériel laissant le talon de la chaussure libre et sur les terrains usuels dédiés à cette pratique.

Pour aller plus loin : annexe VIII de l’arrêté du 26 avril 2013 relatif à la formation spécifique du diplôme d’État de ski-moniteur national de ski nordique de fond.

2°. Qualifications professionnelles

a. Exigences nationales

Législation nationale

L’activité de moniteur de ski nordique est soumise à l’application de l’article L. 212-1 du code du sport qui exige l’obtention de certifications spécifiques.

En qualité d’enseignant du sport, le moniteur de ski alpin doit être titulaire d’un diplôme, d’un titre à finalité professionnelle ou d’un certificat de qualification :

  • garantissant sa compétence en matière de sécurité des pratiquants et des tiers dans l’activité physique ou sportive considérée ;
  • et enregistré au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). Pour plus d’informations, il est conseillé de se reporter au site du RNCP.

Les diplômes étrangers peuvent être admis en équivalence aux diplômes français par le ministre chargé des sports, après avis de la commission de reconnaissance des qualifications placée auprès du ministre.

Pour aller plus loin : articles A. 212-1 annexe II-1, L. 212-1 et R. 212-84 du code du sport.

Bon à savoir : l’environnement spécifique

La pratique du ski nordique, quelle que soit la zone d’évolution, constitue une activité s’exerçant dans un environnement spécifique impliquant le respect de mesures de sécurité particulières. Par conséquent, seuls les organismes sous la tutelle du Ministère des sports peuvent former les futurs professionnels. Pour aller plus loin : articles L. 212-2 et R. 212-7 du code du sport.

Formation

Diplôme d’État de ski – moniteur national de ski nordique

Le diplôme d’État de ski-moniteur national de ski nordique de fond est enregistré au niveau III du répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).

Ce diplôme est délivré à l’issue d’un cursus comprenant un cycle général commun aux métiers d’enseignement, d’encadrement et d’entraînement des sports de montagne et une formation spécifique au ski nordique de fond. Les programmes respectent le principe de l’alternance fondé sur l’articulation de périodes d’apprentissage en centre de formation et de mise en situation professionnelle sous tutorat pédagogique.

La formation est dispensée par l’École nationale des sports de montagne (ENSM), site du Centre national de ski nordique et de moyenne montagne (CNSNMM). Pour plus d’informations, il est conseillé de consulter le site du CNSNMM.

Les candidats qui souhaitent déposer une demande de validation des acquis de l’expérience en vue de l’obtention du diplôme doivent avoir satisfait aux épreuves du test de capacité technique et avoir obtenu le 1er cycle (cf. infra « Déroulé de la formation »).

Pour aller plus loin : articles D. 212-68 et suivants du code du sport ; article 28 de l’arrêté du 26 avril 2013 relatif à la formation spécifique du diplôme d’État de ski-moniteur national de ski nordique de fond.

Prérogatives

Le diplôme d’État de ski-moniteur national de ski nordique atteste des compétences requises pour l’encadrement, l’animation, l’enseignement et l’entraînement en sécurité du ski nordique et de ses activités dérivées.

Il permet à son titulaire d’exercer en moyenne montagne, sur des reliefs vallonnés excluant tout accident de terrain important. Le moniteur de ski nordique de fond encadre, en toute autonomie et en toute indépendance, avec tout type de matériel de ski nordique de fond et avec tout type d’engin dérivé de ce matériel, les activités suivantes :

  • la promenade nordique d’une durée maximale d’une journée, sur les pistes de ski de fond ;
  • la randonnée nordique d’une durée d’un ou plusieurs jours, sur les pistes ou en-dehors des pistes de ski de fond. Dans le cas où la randonnée dure plusieurs jours, l’hébergement de nuit est organisé dans une structure ou un refuge gardé ;
  • le raid nordique d’une durée d’un ou plusieurs jours consécutifs en autonomie complète ou non ;
  • le ski de fond, issu de la forme compétitive du ski nordique de fond, qui se pratique sur des pistes de ski de fond et peut également se pratiquer en altitude sur des pistes préparées pour cette pratique, balisées et damées, situées sur des reliefs vallonnés excluant tout accident de terrain important.

Pour aller plus loin : article 1 de l’arrêté du 26 avril 2013 relatif à la formation spécifique du diplôme d’État de ski-moniteur national de ski nordique de fond.

Bon à savoir : les activités dérivées du ski nordique recouvrent les différents éléments qui définissent le ski de fond (voir supra « 1° Définition »). En complément des formes usuelles de pratique du ski nordique de fond (promenade nordique, randonnée, raid), les activités dérivées les plus fréquemment pratiquées sont le biathlon, le saut à ski et le combiné nordique, le télémark, la raquette à neige, le nordic skiercross, la marche nordique sur neige. Pour aller plus loin : annexe VIII de l’arrêté du 26 avril 2013 relatif à la formation spécifique du diplôme d’État de ski-moniteur national de ski nordique de fond.

Déroulé de la formation

La formation est précédée d’un test technique d’accès comprenant une épreuve de performance et une épreuve de démonstration technique. Ce cursus se déroule dans l’ordre chronologique suivant :

  • le cycle préparatoire d’une durée minimale de 70 heures réparties sur deux semaines ;
  • le stage pédagogique de sensibilisation d’une durée minimale de 25 jours ;
  • le test de capacité technique ;
  • le 1er cycle d’une durée de quatre semaines constitué de trois unités de formation (UF) devant être suivies dans l’ordre suivant :
    • tout d’abord, l’UF « fondamentaux de l’enseignement du ski nordique de fond et de ses activités dérivées » d’une durée minimale de 70 heures réparties sur deux semaines,
    • puis l’UF « sécurité 1 ski nordique de fond et activités dérivées en milieu montagnard » et l’UF « environnement professionnel », d’une durée minimale de 35 heures réparties sur une semaine, peuvent être suivies dans l’ordre souhaité,
  • le stage pédagogique d’application, d’une durée minimale de 25 jours ;
  • le 2nd cycle d’une durée de cinq semaines, constitué de trois UF qui doivent être suivies dans l’ordre chronologique suivant :
    • l’UF « pratiques compétitives du ski nordique de fond et de ses activités dérivées », d’une durée minimale de 35 heures réparties sur une semaine,
    • l’UF « maîtrise technique et pédagogique de l’enseignement du ski nordique de fond et de ses activités dérivées » de 70 heures réparties sur deux semaines,
    • l’UF « sécurité 2 ski nordique de fond et activités dérivées en milieu montagnard enneigé » d’une durée minimale de 70 heures réparties sur deux semaines.

Pour aller plus loin : article 2 de l’arrêté du 26 avril 2013 relatif à la formation spécifique du diplôme d’État de ski-moniteur national de ski nordique de fond.

Conditions d’accès au test technique d’accès :

  • être âgé de dix-sept ans au 31 décembre de l’année civile au cours de laquelle se déroule ce test ;

  • fournir une demande d’inscription établie sur un imprimé normalisé accompagnée d’une photo d’identité récente et d’une photocopie recto verso de la carte nationale d’identité ou du passeport ;
  • pour les candidats de nationalité française, nés à partir de 1979 pour les hommes et à partir de 1983 pour les femmes, fournir une photocopie de l’attestation de recensement ou du certificat individuel de participation à la journée défense et citoyenneté ;
  • pour les mineurs, présenter l’autorisation parentale ou celle du tuteur légal ;
  • présenter un certificat médical de non contre-indication à la pratique et à l’enseignement du ski datant de moins d’un an à la date de clôture de la 1ère inscription ;
  • fournir trois enveloppes autocollantes de format 23 x 16 cm affranchies au tarif en vigueur et libellées au nom et à l’adresse du candidat.

Pour aller plus loin : article 2 et annexe I de l’arrêté du 26 avril 2013 relatif à la formation spécifique du diplôme d’État de ski-moniteur national de ski nordique de fond.

Conditions d’accès au cycle préparatoire :

  • être âgé de dix-huit ans au moins au 1er jour de la formation ;
  • fournir une demande d’inscription établie sur un imprimé normalisé accompagnée, pour les mineurs, d’une autorisation parentale pour les sorties effectuées en dehors du temps de formation ;
  • produire l’attestation de réussite au test technique datant de moins de trois ans à la date du clôture des inscriptions ;
  • fournir la photocopie de l’unité d’enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC 1) ou son équivalent ;
  • fournir un certificat médical de non contre-indication à la pratique et à l’enseignement du ski alpin datant de moins d’un an à la date de clôture de la 1ère inscription ;
  • fournir deux photographies d’identité récentes, trois enveloppes autocollantes de format 23 x 16 cm, affranchies au tarif en vigueur et libellées au nom et à l’adresse du candidat, et une enveloppe autocollante de format 21 x 29,7 cm affranchie au tarif en vigueur pour l’envoi d’un recommandé avec accusé de réception.

Pour aller plus loin : article 7 et annexe II de l’arrêté du 26 avril 2013 relatif à la formation spécifique du diplôme d’État de ski-moniteur national de ski nordique de fond.

Recyclage

Les titulaires du diplôme d’État de ski-moniteur national de ski alpin sont soumis tous les six ans à un stage de recyclage organisé par l’ENSM, site du CNSNMM. Le recyclage doit intervenir avant le 31 décembre de la 6ème année suivant l’obtention du diplôme ou du dernier recyclage.

Pour aller plus loin : article 1 de l’arrêté du 26 avril 2013 relatif à la formation spécifique du diplôme d’État de ski-moniteur national de ski nordique de fond.

Diplôme d’État de ski – moniteur national de ski nordique de fond spécialisé en entraînement

Le diplôme d’État de ski-moniteur national de ski nordique de fond spécialisé en entraînement est enregistré au niveau II du RNCP.

Ce diplôme est délivré à l’issue d’un cursus comprenant un cycle général commun aux métiers d’enseignement, d’encadrement et d’entraînement des sports de montagne et une formation spécifique au ski nordique de fond. Les programmes respectent le principe de l’alternance fondé sur l’articulation de périodes d’apprentissage en centre de formation et de mise en situation professionnelle sous tutorat pédagogique.

La formation est assurée par l’ENSM, site du CNSNMM.

Les candidats qui souhaitent déposer une demande de validation des acquis de l’expérience (VAE) en vue de l’obtention du diplôme d’État de ski-moniteur national de ski nordique de fond spécialisé en entraînement doivent avoir satisfait aux exigences préalables à l’entrée en formation et avoir obtenu l’unité de formation « optimisation de la performance en ski nordique de fond et activités dérivées ».

Pour aller plus loin : articles D. 212-68 et suivants du code du sport ; articles 2 et 15 de l’arrêté du 26 février 2016 relatif au diplôme d’État de ski-moniteur national de ski nordique de fond spécialisé en entraînement.

Prérogatives

Le diplôme d’État de ski-moniteur national de ski nordique de fond spécialisé en entraînement atteste les compétences requises en ski nordique de fond et ses activités dérivées pour l’entraînement, l’encadrement et le développement du ski de compétition. Il permet également d’assurer la formation des entraîneurs qui y concourent ainsi que la gestion et la promotion des structures d’entraînement.

Pour aller plus loin : article 1 de l’arrêté du 26 avril 2013 relatif au diplôme d’État de ski-moniteur national de ski nordique de fond spécialisé en entraînement.

Déroulé de la formation

La durée totale du cursus de formation est de 490 heures. Il se déroule dans l’ordre chronologique suivant :

  • l’UF « optimisation de la performance en ski nordique de fond et activités dérivées » d’une durée de 245 heures ;
  • le stage pédagogique en situation, d’une durée de 140 heures ;
  • l’UF « gestion d’un projet de formation d’entraîneur-développement de la pratique compétitive en ski nordique de fond et activités dérivées » d’une durée de 105 heures.

Pour aller plus loin : article 2 de l’arrêté du 26 février 2016 relatif au diplôme d’État de ski-moniteur national de ski nordique de fond spécialisé en entraînement.

Conditions d’accès :

  • effectuer une épreuve écrite de 2 heures qui porte sur l’analyse d’un document ou d’une vidéo relative à une séquence ou à un projet d’entraînement en ski nordique de fond et activités dérivées. Elle permet de vérifier les connaissances du candidat et ses capacités à rédiger un projet d’entraînement ;
  • réaliser un entretien d’une durée maximale de 30 minutes qui permet au jury d’évaluer l’aptitude du candidat à établir des relations avec l’environnement professionnel et institutionnel du ski nordique et ses activités dérivées et sa motivation professionnelle ;
  • remplir le dossier d’inscription aux exigences préalables à l’entrée en formation qui comprend les pièces suivantes :
    • une copie du brevet d’État d’éducateur sportif du 1er degré, option « ski nordique de fond », ou du diplôme d’État de ski-moniteur national de ski nordique de fond ou de la dérogation accordée par la section permanente du ski de fond de la commission de la formation et de l’emploi du Conseil supérieur des sports de montagne dans des cas particuliers concernant notamment les personnes titulaires du brevet d’État d’éducateur sportif du 1er degré, option « ski alpin », ou du diplôme d’État de ski-moniteur national de ski alpin,
    • une attestation de la Fédération française de ski (FFS) certifiant un classement en points FFS inférieur ou égal à cent vingt points,
    • un dossier de cinq à dix pages portant sur l’expérience acquise par le candidat pendant son parcours sportif et professionnel ainsi que sa motivation et son projet professionnel,
    • une fiche d’inscription normalisée,
    • une photocopie d’une pièce d’identité,
    • un certificat médical de non contre-indication à la pratique, à l’enseignement et à l’entraînement du ski nordique de fond datant de moins d’un an à la date de clôture de l’inscription,
    • une photo d’identité,
    • deux enveloppes timbrées.

Pour aller plus loin : article 4 et annexe I de l’arrêté du 26 février 2016 relatif au diplôme d’État de ski-moniteur national de ski nordique de fond spécialisé en entraînement.

Coûts associés à la qualification

La formation menant à l’obtention du diplôme d’État de ski-moniteur national de ski nordique de fond et du diplôme d’État de ski-moniteur national de ski nordique de fond spécialisé en entraînement est payante. Pour plus de précisions, il est conseillé de se rapprocher du CNSNMM.

b. Ressortissants UE : en vue d’un exercice temporaire et occasionnel (Libre Prestation de Services)

Les ressortissants de l’Union européenne (UE) ou de l’Espace économique européen (EEE) légalement établis dans un de ces États peuvent exercer la même activité en France de manière temporaire et occasionnelle à la condition d’avoir adressé au préfet du département de l’Isère une déclaration préalable d’activité.

Si l’activité ou la formation y conduisant n’est pas réglementée dans l’État membre d’origine ou l’État du lieu d’établissement, le ressortissant doit également justifier y avoir exercé cette activité pendant au moins l’équivalent de deux années à temps complet au cours des dix dernières années précédant la prestation.

Les ressortissants européens désireux d’exercer en France de manière temporaire ou occasionnelle doivent posséder les connaissances linguistiques nécessaires à l’exercice de l’activité en France, en particulier afin de garantir la sécurité des activités physiques et sportives et sa capacité à alerter les secours.

Pour aller plus loin : articles L. 212-7 et R. 212-92 à R. 212-94 du code du sport ; article 29-1 de l’arrêté du 11 avril 2012 relatif à la formation spécifique du diplôme d’État de ski-moniteur national de ski alpin.

c. Ressortissants UE : en vue d’un exercice permanent (Libre Établissement)

Le ressortissant d’un État de l’UE ou de l’EEE peut s’établir en France pour y exercer de façon permanente, s’il remplit l’une des quatre conditions suivantes :

Si l’État membre d’origine réglemente l’accès ou l’exercice de l’activité :

  • être titulaire d’une attestation de compétences ou d’un titre de formation délivré par l’autorité compétente d’un État de l’UE ou de l’EEE qui atteste d’un niveau de qualification au moins équivalent au niveau immédiatement inférieur à celui requis en France ;
  • être titulaire d’un titre acquis dans un État tiers et admis en équivalence dans un État de l’UE ou de l’EEE et justifier avoir exercé cette activité pendant au moins deux ans à temps complet dans cet État.

Si l’État membre d’origine ne réglemente ni l’accès, ni l’exercice de l’activité :

  • justifier avoir exercé l’activité dans un État de l’UE ou de l’EEE, à temps complet pendant deux ans au moins au cours des dix dernières années, ou, en cas d’exercice à temps partiel, justifier d’une activité d’une durée équivalente et être titulaire d’une attestation de compétences ou d’un titre de formation délivré par l’autorité compétente d’un de ces États, qui atteste d’une préparation à l’exercice de l’activité, ainsi qu’un niveau de qualification au moins équivalent au niveau immédiatement inférieur à celui requis en France ;
  • être titulaire d’un titre attestant d’un niveau de qualification au moins équivalent au niveau immédiatement inférieur à celui requis en France, délivré par l’autorité compétente d’un État de l’UE ou de l’EEE et sanctionnant une formation réglementée visant spécifiquement l’exercice de tout ou partie des activités mentionnées à l’article L. 212-1 du code du sport et consistant en un cycle d’études complété, le cas échéant, par une formation professionnelle, un stage ou une pratique professionnelle.

Si le ressortissant remplit l’une des quatre conditions précitées, l’obligation de qualification requise pour exercer est réputée satisfaite.

Néanmoins, si les qualifications professionnelles du ressortissant présentent une différence substantielle avec les qualifications requises en France qui ne permettrait pas de garantir la sécurité des pratiquants et des tiers, il peut être amené à se soumettre à une épreuve d’aptitude ou accomplir un stage d’adaptation (cf. infra « Bon à savoir : mesures de compensation »).

Le ressortissant doit posséder la connaissance de la langue française nécessaire à l’exercice de son activité en France, en particulier afin de garantir la sécurité des activités physiques et sportives et sa capacité à alerter les secours.

Pour aller plus loin : articles L. 212-7 et R. 212-88 à R. 212-90 du code du sport.

3°. Conditions d’honorabilité

Il est interdit d’exercer en tant que moniteur de ski nordique de fond en France pour les personnes ayant fait l’objet d’une condamnation pour tout crime ou pour l’un des délits suivants :

  • torture et actes de barbarie ;
  • agressions sexuelles ;
  • trafic de stupéfiants ;
  • mise en danger d’autrui ;
  • proxénétisme et infractions qui en résultent ;
  • mise en péril des mineurs ;
  • usage illicite de substance ou plante classées comme stupéfiants ou provocation à l’usage illicite de stupéfiants ;
  • infractions prévues aux articles L. 235-25 à L. 235-28 du code du sport ;
  • à titre de peine complémentaire à une infraction en matière fiscale : condamnation à une interdiction temporaire d’exercer, directement ou par personne interposée, pour son compte ou le compte d’autrui, toute profession industrielle, commerciale ou libérale (article 1750 du code général des impôts).

De plus, nul ne peut enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive auprès de mineurs, s’il a fait l’objet d’une mesure administrative d’interdiction de participer, à quelque titre que ce soit, à la direction et à l’encadrement d’institutions et d’organismes soumis aux dispositions législatives ou réglementaires relatives à la protection des mineurs accueillis en centre de vacances et de loisirs, ainsi que de groupements de jeunesse, ou s’il a fait l’objet d’une mesure administrative de suspension de ces mêmes fonctions.

Pour aller plus loin : article L. 212-9 du code du sport.

4°. Démarche et formalités de reconnaissance de qualifications

a. Obligation de déclaration (en vue de l’obtention de la carte professionnelle d’éducateur sportif)

Toute personne souhaitant exercer l’une des professions régies par l’article L. 212-1 du code du sport, doit déclarer son activité au préfet du département du lieu où elle compte exercer à titre principal. Cette déclaration déclenche l’obtention d’une carte professionnelle.

La déclaration doit être renouvelée tous les cinq ans.

Autorité compétente

La déclaration doit être adressée à la direction départementale de la cohésion sociale (DDCS) ou direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) du département d’exercice ou du principal exercice, ou directement en ligne sur le site officiel.

Délais

Dans le mois suivant le dépôt du dossier de déclaration, la préfecture envoie un accusé de réception au déclarant. La carte professionnelle, valable cinq ans, est ensuite adressée au déclarant.

Pièces justificatives :

  • formulaire de déclaration CERFA 12699*02 ;
  • une copie d’une pièce d’identité en cours de validité ;
  • une photo d’identité ;
  • une déclaration sur l’honneur attestant de l’exactitude des informations figurant dans le formulaire ;
  • une copie de chacun des diplômes, titres, certificats invoqués ;
  • une copie de l’autorisation d’exercice, ou, le cas échéant, de l’équivalence de diplôme ;
  • un certificat médical de non contre-indication à la pratique et à l’encadrement des activités physiques ou sportives concernées, datant de moins d’un an.

En cas de renouvellement de déclaration, il faut joindre :

  • le formulaire CERFA 12699*02 ;
  • une photo d’identité ;
  • une copie de l’attestation de révision en cours de validité pour les qualifications soumises à l’obligation de recyclage ;
  • un certificat médical de non contre-indication à la pratique et à l’encadrement des activités physiques ou sportives concernées, datant de moins d’un an.

De plus, dans tous les cas, la préfecture demandera elle-même la communication d’un extrait de moins de trois mois du casier judiciaire du déclarant pour vérifier l’absence d’incapacité ou d’interdiction d’exercer.

Coût : gratuit.

Pour aller plus loin : articles L. 212-11, R. 212-85 et A. 212-176 à A. 212-178 du code du sport.

b. Effectuer une déclaration préalable d’activité pour les ressortissants de l’UE exerçant une activité temporaire et occasionnelle (LPS)

Les ressortissants de l’UE ou de l’EEE légalement établis dans l’un de ces États et souhaitant exercer en France de manière temporaire ou occasionnelle doivent effectuer une déclaration préalable d’activité, avant la première prestation de services.

Si le prestataire souhaite effectuer une nouvelle prestation en France, cette déclaration préalable doit être renouvelée.

Afin d’éviter des dommages graves pour la sécurité des bénéficiaires, le préfet peut, lors de la première prestation, procéder à une vérification préalable des qualifications professionnelles du prestataire.

Autorité compétente : la déclaration préalable d’activité doit être adressée au préfet du département de l’Isère.

Délais : dans le mois suivant la réception du dossier de déclaration, le préfet notifie au prestataire :

  • soit une demande d’informations complémentaires (dans ce cas, le préfet dispose de deux mois pour donner sa réponse) ;
  • soit un récépissé de déclaration de prestation de services s’il ne procède pas à la vérification des qualifications. Dans ce cas, la prestation de services peut débuter ;
  • soit qu’il procède à la vérification des qualifications. Dans ce cas, le préfet délivre ensuite au prestataire un récépissé lui permettant de débuter sa prestation ou, si la vérification des qualifications fait apparaître des différences substantielles avec les qualifications professionnelles requises en France, le préfet soumet le prestataire à une épreuve d’aptitude (cf. infra « Bon à savoir : mesures de compensation »).

Dans tous les cas, en l’absence de réponse dans les délais précités, le prestataire est réputé exercer légalement son activité en France.

Pièces justificatives : le dossier de déclaration préalable d’activité doit contenir :

  • un exemplaire du formulaire de déclaration dont le modèle est fourni à l’annexe II-12-3 du code du sport ;
  • une photo d’identité ;
  • une copie d’une pièce d’identité ;
  • une copie de l’attestation de compétences ou du titre de formation ;
  • une copie des documents attestant que le déclarant est légalement établi dans l’État membre d’établissement et qu’il n’encourt aucune interdiction, même temporaire, d’exercer (traduits en français par un traducteur agréé) ;
  • dans le cas où ni l’activité, ni la formation, conduisant à cette activité n’est réglementée dans l’État membre d’établissement, une copie de toutes pièces justifiant que le déclarant a exercé cette activité dans cet État pendant au moins l’équivalent de deux ans à temps complet au cours des dix dernières années (traduites en français par un traducteur agréé) ;
  • l’un des trois documents au choix (à défaut, un entretien sera organisé):
    • une copie d’une attestation de qualification délivrée à l’issue d’une formation en français,
    • une copie d’une attestation de niveau en français délivré par une institution spécialisée,
    • une copie d’un document attestant d’une expérience professionnelle acquise en France.

Coût : gratuit.

Voies de recours : tout recours contentieux doit être exercé dans les deux mois de la notification de la décision auprès du tribunal administratif compétent.

Pour aller plus loin : articles R. 212-92 et suivants, A. 212-182-2 et suivants et annexe II-12-3 du code du sport.

c. Effectuer une déclaration préalable d’activité pour les ressortissants de l’UE en vue d’un exercice permanent (LE)

Tout ressortissant de l’UE ou de l’EEE qualifié pour y exercer tout ou partie des activités mentionnées à l’article L. 212-1 du code du sport, et souhaitant s’établir en France, doit en faire préalablement la déclaration au préfet du département dans lequel il compte exercer à titre principal.

Cette déclaration permet au déclarant d’obtenir une carte professionnelle et ainsi d’exercer en toute légalité en France dans les mêmes conditions que les ressortissants français.

La déclaration doit être renouvelée tous les cinq ans.

En cas de différence substantielle avec la qualification requise en France, le préfet peut saisir, pour avis, la commission de reconnaissance des qualifications placée auprès du ministre chargé des sports. Il peut aussi décider de soumettre le ressortissant à une épreuve d’aptitude ou à un stage d’adaptation (cf. infra : « Bon à savoir : mesures de compensation »).

Autorité compétente : la déclaration doit être adressée au préfet du département de l’Isère.

Délais : la décision du préfet de délivrer la carte professionnelle intervient dans un délai de trois mois à compter de la présentation du dossier complet par le déclarant. Ce délai peut être prorogé d’un mois sur décision motivée. Si le préfet décide de ne pas délivrer la carte professionnelle ou de soumettre le déclarant à une mesure de compensation (épreuve d’aptitude ou stage), sa décision doit être motivée.

Pièces justificatives pour la première déclaration d’activité : le dossier de déclaration d’activité doit contenir :

  • un exemplaire du formulaire de déclaration dont le modèle est fourni à l’annexe II-12-2-a du code du sport ;
  • une photo d’identité ;
  • une copie d’une pièce d’identité en cours de validité ;
  • un certificat médical de non contre-indication à la pratique et à l’encadrement des activités physiques ou sportives, datant de moins d’un an (traduit par un traducteur agréé) ;
  • une copie de l’attestation de compétences ou du titre de formation, accompagnée de documents décrivant le cursus de formation (programme, volume horaire, nature et durée des stages effectués), traduit en français par un traducteur agréé ;
  • le cas échéant, une copie de toutes pièces justifiant de l’expérience professionnelle (traduites en français par un traducteur agréé) ;
  • si le titre de formation a été obtenu dans un État tiers, les copies des pièces attestant que ce titre a été admis en équivalence dans un État de l’UE ou de l’EEE qui réglemente l’activité ;
  • l’un des trois documents au choix (à défaut, un entretien sera organisé) :
    • une copie d’une attestation de qualification délivrée à l’issue d’une formation en français,
    • une copie d’une attestation de niveau en français délivré par une institution spécialisée,
    • une copie d’un document attestant d’une expérience professionnelle acquise en France,
  • les documents attestant que le déclarant n’a pas fait l’objet, dans l’État membre d’origine, d’une des condamnations ou mesures mentionnées aux articles L. 212-9 et L. 212-13 du code du sport (traduits en français par un traducteur agréé).

Pièces justificatives pour un renouvellement de déclaration d’activité : le dossier de renouvellement de déclaration d’activité doit contenir :

  • un exemplaire du formulaire de renouvellement de déclaration dont le modèle est fourni à l’annexe II-12-2-b du code du sport ;
  • une photo d’identité ;
  • un certificat médical de non contre-indication à la pratique et à l’encadrement des activités physiques ou sportives, datant de moins d’un an.

Coût : gratuit.

Voies de recours : tout recours contentieux doit être exercé dans les deux mois de la notification de la décision auprès du tribunal administratif compétent.

Pour aller plus loin : articles R. 212-88 à R. 212-91, A. 212-182 et les annexes II-12-2-a et II-12-b du code du sport.

d. Mesures de compensation

S’il existe une différence substantielle entre la qualification du requérant et celle requise en France pour exercer la même activité, le préfet saisit la commission de reconnaissance des qualifications, placée auprès du ministre chargé des sports. Cette commission, après examen et instruction du dossier, émet, dans le mois de sa saisine, un avis qu’elle adresse au préfet.

Dans son avis, la commission peut :

  • estimer qu’il existe effectivement une différence substantielle entre la qualification du déclarant et celle requise en France. Dans ce cas, la commission propose de soumettre le déclarant à une épreuve d’aptitude ou un stage d’adaptation. Elle définit la nature et les modalités précises de ces mesures de compensation (nature des épreuves, modalités de leur organisation et de leur évaluation, période d’organisation, contenu et durée du stage, types de structures pouvant accueillir le stagiaire, etc.) ;
  • estimer qu’il n’y a pas de différence substantielle entre la qualification du déclarant et celle requise en France.

À réception de l’avis de la commission, le préfet notifie sa décision motivée au déclarant (il n’est pas obligé de suivre l’avis de la commission) :

  • s’il exige qu’une mesure de compensation soit effectuée, le déclarant dispose d’un délai d’un mois pour choisir entre la ou les épreuve(s) d’aptitude et le stage d’adaptation. Le préfet délivre ensuite une carte professionnelle au déclarant qui a satisfait aux mesures de compensation. En revanche, si le stage ou l’épreuve d’aptitude ne sont pas satisfaisants, le préfet notifie sa décision motivée de refus de délivrance de la carte professionnelle à l’intéressé ;
  • s’il n’exige pas de mesure de compensation, le préfet délivre une carte professionnelle à l’intéressé.

Pour aller plus loin : articles R. 212-90-1 et R. 212-92 du code du sport.

e. Voies de recours

Centre d’assistance français

Le Centre ENIC-NARIC est le centre français d’informations sur la reconnaissance académique et professionnelle des diplômes.

SOLVIT

SOLVIT est un service fourni par l’Administration nationale de chaque État membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’EEE. Son objectif est de trouver une solution à un différend opposant un ressortissant de l’UE à l’Administration d’un autre de ces États. SOLVIT intervient notamment en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles.

Conditions : l’intéressé ne peut recourir à SOLVIT que s’il établit :

  • que l’Administration publique d’un État de l’UE n’a pas respecté les droits que la législation européenne lui confère en tant que citoyen ou entreprise d’un autre État de l’UE ;
  • et qu’il n’a pas déjà initié d’action judiciaire (le recours administratif n’est pas considéré comme tel).

Procédure : le ressortissant doit remplir un formulaire de plainte en ligne.

Une fois son dossier transmis, SOLVIT le contacte dans un délai d’une semaine pour demander, si besoin, des informations supplémentaires et pour vérifier que le problème relève bien de sa compétence.

À l’issue du délai de dix semaines, le SOLVIT présente une solution :

  • si cette solution règle le différend portant sur l’application du droit européen, la solution est acceptée et le dossier est clos ;
  • s’il n’y a pas de solution, le dossier est clos comme non résolu et renvoyé vers la Commission européenne.

Pièces justificatives : pour saisir SOLVIT, le ressortissant doit communiquer :

  • ses coordonnées complètes ;
  • la description détaillée de son problème ;
  • l’ensemble des éléments de preuve du dossier (par exemple, la correspondance et les décisions reçues de l’autorité administrative concernée).

Délai : SOLVIT s’engage à trouver une solution dans un délai de dix semaines à compter du jour de la prise en charge du dossier par le centre SOLVIT du pays dans lequel est survenu le problème.

Coût : gratuit.

Informations supplémentaires : SOLVIT en France : Secrétariat général des affaires européennes, 68 rue de Bellechasse, 75700 Paris, site officiel.

Mis à jour le 14/09/2017