Préparateur en pharmacie

1°. Définition de l’activité

Le préparateur en pharmacie est un professionnel de santé chargé de préparer les prescriptions médicales et de gérer les stocks (approvisionnement, rangement, contrôle des livraisons, etc.) de médicaments de l’officine, sous la responsabilité du pharmacien.

Au sein de l’officine, il tient également un rôle de commerçant puisqu’il doit pouvoir conseiller et vendre des produits à la clientèle.

Pour aller plus loin : article L. 4241-1 du Code de la santé publique.

2°. Qualifications professionnelles

a. Exigences nationales

Législation nationale

La profession de préparateur en pharmacie est réservée :

  • aux titulaires du brevet professionnel de préparateur en pharmacie ;

  • aux personnes ayant reçu une autorisation d’exercice délivrée par le ministre chargé de la santé.

Pour aller plus loin : articles L. 4241-4 et L. 4241-6 du Code de la santé publique.

Formation

Le brevet professionnel de préparateur en pharmacie est un diplôme accessible après un baccalauréat S ou STL (sciences et technologies de laboratoire) dont la formation est de deux ans.

L’étudiant suivra un enseignement théorique de 800 heures en centre de formation tout en alternant avec un enseignement pratique directement suivi en officine.

Pour aller plus loin : article D. 4241-3 du Code de la santé publique.

Coûts associés à la qualification

La formation est payante. Pour plus d’informations, il est conseillé de se rapprocher des établissements la dispensant.

b. Ressortissant de l’UE ou de l’EEE : en vue d’un exercice temporaire et occasionnel (Libre Prestation de Services)

Le ressortissant d’un État de l’Union européenne (UE) ou de l’Espace économique européen (EEE), exerçant légalement l’activité de préparateur en pharmacie dans l’un de ces États, peut faire usage de son titre professionnel en France, à titre temporaire ou occasionnel.

Il devra en faire la demande, préalablement à sa première prestation, par déclaration adressée au préfet de la région dans laquelle il souhaite faire la prestation (cf. infra « 4°. a. Effectuer une déclaration préalable d’activité pour les ressortissants de l’UE ou de l’EEE exerçant une activité temporaire et occasionnelle (LPS) »).

Lorsque ni l’activité, ni la formation conduisant à cette activité ne sont réglementées dans l’État dans lequel il est légalement établi, le professionnel devra justifier l’avoir exercée dans un ou plusieurs États de l’UE ou de l’EEE pendant au moins un an, au cours des dix années qui précèdent la prestation.

Pour aller plus loin : article L. 4241-11 du Code de la santé publique.

c. Ressortissant de l’UE ou de l’EEE : en vue d’un exercice permanent (Libre Établissement)

Tout ressortissant d’un État de l’UE ou de l’EEE qui est établi et exerce légalement l’activité de préparateur en pharmacie dans cet État peut exercer la même activité en France de manière permanente s’il :

  • est titulaire d’un titre de formation délivré par une autorité compétente d’un autre État de l’UE ou de l’EEE, qui réglemente l’accès à la profession ou son exercice ;

  • a exercé la profession à temps plein ou à temps partiel, pendant deux ans au cours des dix dernières années dans un autre État de l’UE ou de l’EEE qui ne réglemente ni la formation, ni l’exercice de la profession ;

  • est titulaire d’un titre délivré par une autorité compétente d’un État tiers et reconnu par un État de l’UE ou de l’EEE, et qu’il justifie avoir exercé l’activité ou la profession pendant au moins trois ans dans l’État de l’UE ou de l’EEE.

Dès lors qu’il remplit l’une de ces conditions, le ressortissant pourra demander une autorisation individuelle d’exercice auprès du préfet de la région dans laquelle il souhaite exercer sa profession (cf. infra « 4°. b. Demander une autorisation d’exercice pour le ressortissant de l’UE ou de l’EEE en vue d’une activité permanente (LE) »).

Pour aller plus loin : article L. 4241-7 du Code de la santé publique.

3°. Conditions d’honorabilité, règles déontologiques, éthique

Bien que n’ayant pas les mêmes prérogatives que les pharmaciens, les préparateurs en pharmacie sont concernés par les règles du Code de déontologie des pharmaciens. Ainsi, ils doivent respecter les règles concernant le fonctionnement de l’officine en matière de publicité et de communication, le secret professionnel, la vie et la personne humaine.

4°. Démarches et formalités de reconnaissance de qualification

a. Effectuer une déclaration préalable d’activité pour les ressortissants de l’UE ou de l’EEE exerçant une activité temporaire et occasionnelle (LPS)

Autorité compétente

Le préfet de la région est compétent pour se prononcer sur la demande de déclaration préalable d’activité.

Pièces justificatives

La demande s’effectue par le dépôt d’un dossier comprenant les documents suivants :

  • une copie d’une pièce d’identité en cours de validité ;

  • une copie du titre de formation permettant l’exercice de la profession dans l’État d’obtention ;

  • une attestation, datant de moins de trois mois, de l’autorité compétente de l’État de l’UE ou de l’EEE, certifiant que l’intéressé est légalement établi dans cet État et qu’il n’encourt, lorsque l’attestation est délivrée, aucune interdiction, même temporaire, d’exercer ;

  • toutes pièces justifiant que le ressortissant a exercé la profession dans un État de l’UE ou de l’EEE, pendant un an au cours des dix dernières années, lorsque cet État ne réglemente ni la formation, ni l’accès à la profession demandée ou son exercice ;

  • lorsque le titre de formation a été délivré par un État tiers et reconnu dans un État de l’UE ou de l’EEE autre que la France :

    • la reconnaissance du titre de formation établie par les autorités de l’État ayant reconnu ce titre,

    • toutes pièces justifiant que le ressortissant a exercé la profession dans cet État pendant trois ans ;

  • le cas échéant, une copie de la déclaration précédente ainsi que de la première déclaration effectuée ;

  • une attestation de responsabilité civile professionnelle.

À savoir

Le cas échéant, les pièces doivent être traduites en français par un traducteur agréé.

Délai

À réception du dossier, le préfet de la région disposera d’un délai d’un mois pour se prononcer sur la demande et informera le ressortissant :

  • qu’il peut débuter la prestation ;

  • qu’il sera soumis à une mesure de compensation dès lors qu’il existe des différences substantielles entre la formation ou l’expérience professionnelle du ressortissant et celles exigées en France ;

  • qu’il ne pourra pas débuter la prestation ;

  • de toute difficulté pouvant retarder sa décision. Dans ce dernier cas, le préfet de région pourra rendre sa décision dans les deux mois suivants la résolution de cette difficulté, et au plus tard dans les trois mois suivants la notification au ressortissant.

Le silence gardé du préfet dans ces délais vaudra acceptation de la demande de déclaration.

À noter

La déclaration est renouvelable tous les ans ou à chaque changement de situation du demandeur.

Pour aller plus loin : article R. 4241-13 du Code de la santé publique ; arrêté du 8 décembre 2017 relatif à la déclaration préalable de prestation de services pour les conseillers en génétique, les physiciens médicaux et les préparateurs en pharmacie et en pharmacie hospitalière, ainsi que pour les professions figurant au livre III de la partie IV du Code de la santé publique.

b. Demander une autorisation d’exercice pour le ressortissant de l’UE ou de l’EEE en vue d’une activité permanente (LE)

Autorité compétente

L’autorisation d’exercice est délivrée par le préfet de la région, après avis de la commission des préparateurs en pharmacie.

Pièces justificatives

La demande d’autorisation s’effectue par le dépôt d’un dossier en deux exemplaires, comprenant l’ensemble des documents suivants :

  • le formulaire de demande d’autorisation d’exercice complété et signé ;

  • une photocopie d’une pièce d’identité en cours de validité ;

  • une copie de son titre de formation lui permettant d’exercer l’activité de préparateur en pharmacie et le cas échéant la photocopie de diplômes complémentaires ;

  • l’ensemble des pièces permettant de justifier de ses formations continues et expériences professionnelles acquises dans un État membre ;

  • une déclaration de l’État de l’UE ou de l’EEE attestant que le ressortissant ne fait l’objet d’aucune sanction ;

  • une copie de l’ensemble de ses attestations mentionnant le niveau de la formation reçue, et le détail des heures et du volume des enseignements suivis ;

  • lorsque ni l’accès à la formation ni son exercice ne sont réglementés dans l’État membre, tout document permettant de justifier qu’il a exercé l’activité de préparateur en pharmacie pendant deux ans au cours des dix dernières années ;

  • lorsque le titre de formation a été délivré par un État tiers mais reconnu dans un État membre, la reconnaissance du titre de formation par l’État membre.

À savoir

Le cas échéant, les pièces doivent être traduites en français par un traducteur agréé.

Procédure

Le préfet accuse réception du dossier dans le délai d’un mois et se prononcera après avoir eu l’avis de la commission des préparateurs en pharmacie. Cette dernière est chargée d’examiner les connaissances et les compétences du ressortissant acquises lors de sa formation ou au cours de son expérience professionnelle. Elle pourra soumettre le ressortissant à une mesure de compensation.

Le silence gardé du préfet de région dans un délai de quatre mois vaut rejet de la demande d’autorisation.

Pour aller plus loin : articles R. 4241-9 à 4241-12 du Code de la santé publique ; arrêté du 19 février 2010 fixant la composition du dossier à fournir à la commission d’autorisation d’exercice compétente pour l’examen des demandes présentées en vue de l’exercice en France de la profession de préparateur en pharmacie et préparateur en pharmacie hospitalière.

Bon à savoir : mesures de compensation

Si l’examen des qualifications professionnelles attestées par les titres de formation et l’expérience professionnelle fait apparaître des différences substantielles avec les qualifications requises pour l’accès et son exercice en France, l’intéressé devra se soumettre à une mesure de compensation.

Selon le niveau de qualification exigé en France et celui détenu par l’intéressé, l’autorité compétente pourra soit :

  • proposer au demandeur de choisir entre un stage d’adaptation ou une épreuve d’aptitude ;

  • imposer un stage d’adaptation et/ou une épreuve d’aptitude.

Pour aller plus loin : arrêté du 24 mars 2010 fixant les modalités d’organisation de l’épreuve d’aptitude et du stage d’adaptation pour l’exercice en France des professions de préparateur en pharmacie et préparateur en pharmacie hospitalière par des ressortissants des États membres de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen.

c. Voies de recours

Centre d’assistance français

Le Centre ENIC-NARIC est le centre français d’information sur la reconnaissance académique et professionnelle des diplômes.

SOLVIT

SOLVIT est un service fourni par l’Administration nationale de chaque État membre de l’UE ou partie à l’accord sur l’EEE. Son objectif est de trouver une solution à un différend opposant un ressortissant de l’UE à l’Administration d’un autre de ces États. SOLVIT intervient notamment en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles.

Conditions

L’intéressé ne peut recourir à SOLVIT que s’il établit :

  • que l’Administration publique d’un État de l’UE n’a pas respecté les droits que la législation européenne lui confère en tant que citoyen ou entreprise d’un autre État de l’UE ;

  • qu’il n’a pas déjà initié d’action judiciaire (le recours administratif n’est pas considéré comme tel).

Procédure

Le ressortissant doit remplir un formulaire de plainte en ligne.

Une fois son dossier transmis, SOLVIT le contacte dans un délai d’une semaine pour demander, si besoin, des informations supplémentaires et pour vérifier que le problème relève bien de sa compétence.

Pièces justificatives

Pour saisir SOLVIT, le ressortissant doit communiquer :

  • ses coordonnées complètes ;

  • la description détaillée de son problème ;

  • l’ensemble des éléments de preuve du dossier (par exemple, la correspondance et les décisions reçues de l’autorité administrative concernée).

Délai

SOLVIT s’engage à trouver une solution dans un délai de dix semaines à compter du jour de la prise en charge du dossier par le centre SOLVIT du pays dans lequel est survenu le problème.

Coût

Gratuit.

Issue de la procédure

À l’issue du délai de dix semaines, le SOLVIT présente une solution :

  • si cette solution règle le différend portant sur l’application du droit européen, la solution est acceptée et le dossier est clos ;

  • s’il n’y a pas de solution, le dossier est clos comme non résolu et renvoyé vers la Commission européenne.

Informations supplémentaires

SOLVIT en France : Secrétariat général des affaires européennes, 68 rue de Bellechasse, 75700, Paris (site officiel).