Professionnel de l’expertise comptable

1°. Définition de l’activité

L’expert-comptable est un professionnel dont la mission est de tenir, surveiller, réviser et arrêter la comptabilité de l’entreprise ou de l’organisme dont il dépend.

À ce titre, il l’accompagne dans l’établissement des bulletins de paie et des déclarations fiscales, ainsi que dans son financement ou dans la mise en place de ses outils de gestion.

Outre sa mission principale d’ordre comptable, il intervient également en matière juridique en effectuant un audit contractuel régulier de l’entreprise ainsi qu’en exécutant ses formalités juridiques telles que la tenue des assemblées générales ou l’augmentation de capitale.

Pour aller plus loin : article 2 de l’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l’Ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d’expert-comptable.

2°. Qualifications professionnelles

a. Exigences nationales

Législation nationale

La profession d’expert-comptable est réservée à toute personne inscrite au tableau de l’Ordre des experts-comptables, qui justifie :

  • jouir de ses droits civils ;

  • ne pas avoir été condamnée à une peine d’ordre criminel ou correctionnel ;

  • être titulaire d’un diplôme français d’expertise comptable (DEC), d’une attestation de compétence ou d’un titre de formation reconnu comme équivalent et délivré dans un État membre de l’Union européenne (UE) ou de l’Espace économique européen (EEE) ;

  • le cas échéant, être âgé de quarante ans révolus et justifier de quinze ans d’activité dans l’exécution de travaux d’organisation ou de révision de comptabilité, dont 5 ans au moins dans des fonctions ou missions comportant l’exercice de responsabilités importantes d’ordre administratif, financier et comptable.

Pour aller plus loin : articles 3 et 7 bis de l’ordonnance du 19 septembre 1945 ; décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l’exercice de l’activité d’expertise comptable.

Formation

Pour demander son inscription à l’ordre en tant qu’expert-comptable, le candidat devra au préalable avoir validé successivement les diplômes suivants :

  • le diplôme de comptabilité et de gestion (DCG) de niveau licence (bac +3) ;

  • le diplôme supérieur de comptabilité et de gestion (DSCG) de niveau master (bac +5) ;

  • le diplôme d’expertise comptable (DEC) de niveau bac +8, à l’issue d’un stage de trois ans réalisé dans un cabinet d’expertise comptable. Pour ce diplôme, le candidat devra réussir une épreuve écrite portant sur la révision légale et contractuelle des comptes, une épreuve orale devant jury, et soutenir son mémoire de fin de stage.

Pour aller plus loin : articles 45 et suivants du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l’exercice de l’activité d’expertise comptable.

Coûts associés à la qualification

Des frais fixes existent par diplôme et par épreuve. En 2018, pour le DCG, le prix par épreuve est fixé à 20 euros à raison de 14 épreuves. Quant au DSCG, il sera de 30 euros par épreuve à raison de 8 épreuves. En outre les différentes formations préparant à ces diplômes sont payantes. Pour plus d’informations, il est conseillé de se rapprocher des organismes qui les dispensent.

b. Ressortissant de l’UE ou de l’EEE : en vue d’un exercice temporaire et occasionnel (Libre Prestation de Services)

Le ressortissant d’un État de l’Union européenne (UE) ou de l’Espace économique européen (EEE) exerçant légalement l’activité d’expert-comptable dans l’un de ces États peut faire usage de son titre professionnel en France, à titre temporaire ou occasionnel.

Il devra en faire la demande, préalablement à sa première prestation, par déclaration adressée au Conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables (cf. infra « 5°. a. Effectuer une déclaration préalable d’activité pour les ressortissants de l’UE ou de l’EEE exerçant une activité temporaire et occasionnelle (LPS) »).

Lorsque ni l’activité, ni la formation conduisant à cette activité ne sont réglementées dans l’État dans lequel il est légalement établi, le professionnel devra justifier l’avoir exercée dans un ou plusieurs États membres pendant au moins un an au cours des dix années qui précèdent la prestation.

Pour aller plus loin : article 26-1 de l’ordonnance du 19 septembre 1945.

c. Ressortissant de l’UE ou de l’EEE : en vue d’un exercice permanent (Libre Établissement)

Pour exercer la profession d’expert-comptable en France à titre permanent, le ressortissant de l’État de l’UE ou de l’EEE devra remplir l’une des conditions suivantes :

  • être titulaire d’une attestation de compétence ou d’un titre de formation requis pour l’exercice de la profession d’expert-comptable dans un État de l’UE ou de l’EEE lorsqu’il réglemente la profession sur son territoire ;

  • lorsque l’État de l’UE ou de l’EEE ne réglemente pas cette profession :

    • avoir exercé l’activité d’expert-comptable pendant au moins un an, à temps plein ou à temps partiel, au cours des dix dernières années,

    • disposer d’attestation de compétences ou de preuves de titre de formation justifiant que le ressortissant a préparé l’exercice d’expert-comptable.

Dès lors qu’il remplit l’une des conditions précitées, le ressortissant d’un État de l’UE ou de l’EEE pourra demander son inscription au tableau de l’ordre (cf. infra « 5°. b. Demander son inscription au tableau de l’Ordre des experts-comptables pour le ressortissant en vue d’un exercice permanent (LE) »).

Lorsqu’il existe des différences substantielles entre la qualification professionnelle du ressortissant et la formation exigée en France, le Conseil supérieur peut exiger que l’intéressé se soumette à des mesures de compensation (cf. infra «5°. a. Bon à savoir : mesures de compensation »).

Pour aller plus loin : article 26 de l’ordonnance du 19 septembre 1945.

3°. Conditions d’honorabilité, règles déontologiques, éthique

a. Incompatibilité d’exercice

L’expert-comptable est tenu au secret professionnel dans le cadre de ses fonctions et à des règles liées à l’incompatibilité d’exercice. À ce titre, il ne peut pas :

  • être salarié d’un membre de la compagnie national des commissaires aux comptes, d’une succursale ou d’une association de gestion et de comptabilité ;

  • réaliser une autre activité commerciale ou un acte d’intermédiaire à titre principal ;

  • avoir un mandat de recevoir, conserver ou délivrer des fonds ou valeurs, ou de donner quittance.

Pour aller plus loin : articles 21 et 22 de l’ordonnance du 19 septembre 1945.

b. Sanctions pénales

L’expert-comptable qui exercerait illégalement la profession ou qui ne respecterait pas les règles en matière d’honorabilité, de déontologique et d’éthique, est passible d’une peine d’un an de prison et de 15 000 euros d’amende.

Pour aller plus loin : article 20 de l’ordonnance du 19 septembre 1945.

4°. Assurance

Tout intéressé souhaitant exercer la profession d’expert-comptable a l’obligation de souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle. En revanche, s’il exerce en tant que salarié, cette assurance n’est que facultative. En effet, dans ce cas, c’est à l’employeur de souscrire une telle assurance pour les actes effectués à l’occasion cette activité.

Pour aller plus loin : article 17 de l’ordonnance du 19 septembre 1945.

5°. Démarches et formalités de reconnaissance de qualification

a. Effectuer une déclaration préalable d’activité pour les ressortissants de l’UE ou de l’EEE exerçant une activité temporaire et occasionnelle (LPS)

Autorité compétente

Le Conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables est compétent pour délivrer la déclaration préalable d’activité.

Pièces justificatives

La demande de déclaration préalable d’activité est accompagnée d’un dossier comprenant les pièces justificatives suivantes :

  • une demande écrite d’exercer une prestation d’expertise-comptable en France ;

  • une photocopie de sa pièce d’identité en cours de validité ainsi qu’un justificatif de son état civil et de son domicile ;

  • une attestation certifiant que le ressortissant est légalement établi dans un État membre de l’UE, qu’il y exerce l’expertise comptable et qu’il n’encourt aucune interdiction même temporaire d’exercer ;

  • une preuve de ses qualifications professionnelles ;

  • une attestation justifiant son activité pendant au moins un an au cours des dix dernières années, lorsque ni la formation, ni l’exercice de la profession ne sont réglementées dans l’État membre ;

  • une attestation d’assurance de responsabilité civile professionnelle.

Issue de la procédure

Dès réception de cette déclaration, le Conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables en adresse copie au conseil régional de l’Ordre des experts-comptables dans le ressort duquel la prestation d’expertise comptable doit être réalisée. Dès réception, le conseil régional procède à l’inscription du déclarant pour l’année considérée au tableau de l’ordre.

Renouvellement

Le ressortissant devra renouveler sa demande de déclaration préalable d’activité en cas de changement dans sa vie professionnelle ou dès lors qu’il envisage d’exercer cette activité de nouveau dans l’année concernée.

Pour aller plus loin : article 26-1 de l’ordonnance du 19 septembre 1945 et article 104 du décret 30 mars 2012.

b. Demander son inscription au tableau de l’Ordre des experts-comptables pour le ressortissant en vue d’un exercice permanent (LE)

Autorité compétente

Le Conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables est compétent pour procéder à l’inscription du ressortissant sur le tableau de l’ordre.

Pièces justificatives

L’inscription est un dossier comprenant les pièces justificatives suivantes :

  • une pièce d’identité en cours de validité ainsi que tout justificatif de domicile ;

  • tout élément permettant de justifier que le ressortissant n’est pas frappé d’une peine criminelle ou correctionnelle, et jouit de ses droits civils ;

  • une copie des attestations de compétence des preuves de titres de formation permettant l’exercice de l’activité d’expertise comptable ;

  • une attestation d’assurance de responsabilité civile professionnelle.

À savoir

Le cas échéant, les pièces doivent être traduites en français par un traducteur agréé.

Issue de la procédure

A la réception du dossier, le Conseil pourra décider que le ressortissant remplit toutes les conditions nécessaires pour être inscrit au tableau de l’ordre. Dans le cas où sa formation initiale ou ses connaissances seraient substantiellement différentes de celles requises en France pour l’exercice de la profession, le Conseil pourra décider de le soumettre à une mesure de compensation.

Bon à savoir : mesure de compensation

Pour exercer son activité en France ou accéder à la profession, le ressortissant peut être amené à se soumettre à une épreuve d’aptitude dans un délai de six mois, qui prendra la forme :

  • d’un examen écrit portant sur le droit des affaires, le droit fiscal et le droit du travail ;

  • d’un examen oral portant sur la réglementation, la déontologie et la pratique professionnelles.

L’admission à l’épreuve d’aptitude est prononcée à la condition que l’intéressé ait obtenu un note moyenne de 10 sur 20, et ce, sans note inférieure à 6 sur 20.

Pour aller plus loin : article 26 de l’ordonnance du 19 septembre 1945 et articles 97 et 99 du décret du 30 mars 2012 ; arrêté du 30 décembre 2015 portant sur les modalités d’organisation de l’épreuve d’aptitude.

c. Voies de recours

Centre d’assistance français

Le Centre ENIC-NARIC est le centre français d’information sur la reconnaissance académique et professionnelle des diplômes.

SOLVIT

SOLVIT est un service fourni par l’Administration nationale de chaque État membre de l’UE ou partie à l’accord sur l’EEE. Son objectif est de trouver une solution à un différend opposant un ressortissant de l’UE à l’Administration d’un autre de ces États. SOLVIT intervient notamment en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles.

Conditions

L’intéressé ne peut recourir à SOLVIT que s’il établit :

  • que l’Administration publique d’un État de l’UE n’a pas respecté les droits que la législation européenne lui confère en tant que citoyen ou entreprise d’un autre État de l’UE ;

  • qu’il n’a pas déjà initié d’action judiciaire (le recours administratif n’est pas considéré comme tel).

Procédure

Le ressortissant doit remplir un formulaire de plainte en ligne.

Une fois son dossier transmis, SOLVIT le contacte dans un délai d’une semaine pour demander, si besoin, des informations supplémentaires et pour vérifier que le problème relève bien de sa compétence.

Pièces justificatives

Pour saisir SOLVIT, le ressortissant doit communiquer :

  • ses coordonnées complètes ;

  • la description détaillée de son problème ;

  • l’ensemble des éléments de preuve du dossier (par exemple, la correspondance et les décisions reçues de l’autorité administrative concernée).

Délai

SOLVIT s’engage à trouver une solution dans un délai de dix semaines à compter du jour de la prise en charge du dossier par le centre SOLVIT du pays dans lequel est survenu le problème.

Coût

Gratuit.

Issue de la procédure

A l’issue du délai de dix semaines, le SOLVIT présente une solution :

  • si cette solution règle le différend portant sur l’application du droit européen, la solution est acceptée et le dossier est clos ;

  • s’il n’y a pas de solution, le dossier est clos comme non résolu et renvoyé vers la Commission européenne.

Informations supplémentaires

SOLVIT en France : Secrétariat général des affaires européennes, 68, rue de Bellechasse, 75700 Paris (site officiel).