Second capitaine de navire de pêche

1°. Définition de l’activité

Le second capitaine de navires de pêche est un officier chargé d’assister et de suppléer le capitaine pour le quart qui lui est attribué. Il est responsable du service pont qui comprend les officiers, le maître d’équipage et les matelots, ainsi que du service général.

Parmi ces nombreuses missions, le second capitaine est notamment chargé de :

  • superviser ou manœuvrer le navire en phase d’approche pilotage, d’appareillage ou encore d’assistance en mer ;

  • organiser le travail au service pont ;

  • planifier les opérations de maintenance ;

  • vérifier les équipements de sécurité.

2°. Qualifications professionnelles

a. Exigences nationales

Législation nationale

La profession de second capitaine de navires de pêche est réservée au titulaire du brevet de second capitaine, remplissant l’ensemble des conditions suivantes :

  • avoir 20 ans au moins au jour du dépôt de la demande de brevet ;

  • être titulaire d’un certificat d’aptitude médicale ;

  • avoir acquis un niveau suffisant de compétences linguistiques et de connaissances juridiques ;

  • posséder les qualifications professionnelles requises ;

  • avoir accompli un service en mer d’au moins douze mois en qualité d’officier chargé du quart à la passerelle.

À noter

Le brevet de second capitaine est valable pour une durée de cinq ans et doit être renouvelé dans les règles de l’arrêté du 24 juillet 2013 relatif à la revalidation des titres de formation professionnelle maritime.

Pour aller plus loin : article L. 5521-3 du Code des transports.

Formation

Pour satisfaire à la condition de qualifications professionnelles, le candidat au brevet de second capitaine doit être titulaire :

  • de l’un des brevets suivants en cours de validité :

    • brevet d’officier chef de quart passerelle,

    • brevet d’officier chef de quart de navire de mer,

    • brevet mentionné au tableau 3 de l’arrêté du 18 avril 2016 ;

  • de l’un des diplômes suivants en cours de validité :

    • diplôme de capitaine,

    • diplôme supérieur de la marine marchande,

    • diplôme ou attestation mentionnés au tableau 4 de l’arrêté du 18 avril 2016 ;

  • du certificat de formation de base à la sécurité (CFBS) ;

  • du certificat de qualification avancée à la lutte contre l’incendie (CQALI) ;

  • du certificat d’aptitude à l’exploitation des embarcations et radeaux de sauvetage (CAEERS) ;

  • du certificat attestant la validation de l’enseignement médical de niveau III (EM III) ;

  • du certificat général d’opérateur (CGO).

Pour aller plus loin : articles 10 et suivants de l’arrêté du 18 avril 2016 relatif à la délivrance du brevet de second capitaine et du brevet de capitaine.

Aptitude physique

L’accès à la profession de second capitaine sur les navires de pêche est soumis à des conditions minimales d’aptitude physique qui sont évaluées lors de visites médicales requises :

  • avant l’accès à la profession de second capitaine ;

  • avant le premier embarquement ;

  • avant toute entrée en formation maritime ;

  • avant l’expiration du certificat d’aptitude médicale dont la durée varie selon l’âge de l’officier.

À l’issue de la visite médicale, le médecin peut décider que le second capitaine est apte et se verra remettre un certificat d’aptitude.

En revanche, lorsque la décision du médecin indique une aptitude partielle, une inaptitude temporaire ou une inaptitude totale, il pourra la contester auprès de la Commission Médicale Régionale d’Aptitude à la Navigation (CMRA).

Pour aller plus loin : décret du 3 décembre 2015 relatif à la santé et à l’aptitude médicale à la navigation.

Contrôle des connaissances linguistiques et juridiques

Pour exercer la profession de second capitaine, l’intéressé doit posséder des connaissances en langue française et en matière juridique. Pour les justifier, il devra fournir :

  • un diplôme de l’enseignement secondaire ou supérieur français ou un certificat de moins d’un an attestant d’un niveau de maîtrise B2. Pour en savoir plus, il est conseillé de se reporter au site du cadre européen commun de référence pour les langues ;

  • tout diplôme de l’enseignement supérieur français sanctionnant une formation ou un enseignement spécifique relatif aux pouvoirs et prérogatives de puissance publique conférées au capitaine d’un navire battant pavillon français.

Si le second capitaine ne possède aucun de ces justificatifs, il devra se soumettre à une épreuve écrite en français et à un entretien devant un jury national d’évaluation. L’épreuve écrite et l’entretien permettront de vérifier si l’intéressé possède les connaissances en matière juridique nécessaire à la fonction, et d’apprécier son aptitude à communiquer dans un contexte professionnel ainsi qu’à rédiger en langue française.

Pour aller plus loin : articles 3 et suivants du décret du 2 juin 2015

b. Ressortissant de l’UE ou de l’EEE : en vue d’un exercice temporaire et occasionnel (Libre Prestation de Service)

Le ressortissant d’un État de l’Union Européenne (UE) ou de l’Espace économique européen (EEE), exerçant légalement l’activité de second capitaine sur navires de pêche dans l’un de ces États, peut faire usage de son titre professionnel en France, à titre temporaire ou occasionnel.

Il devra en faire la demande, préalablement à sa première prestation, par déclaration adressée au directeur interrégional de la mer compétent de la région administrative dans laquelle il est identifié (cf. infra « 4°. a. Effectuer une déclaration préalable d’activité pour les ressortissants de l’UE ou de l’EEE exerçant une activité temporaire et occasionnelle (LPS) »).

Lorsque ni l’activité, ni la formation conduisant à cette activité ne sont réglementées dans l’État dans lequel il est légalement établi, le professionnel devra justifier l’avoir exercée dans un ou plusieurs États membres pendant au moins un an, au cours des dix années qui précèdent la prestation.

À savoir : l’exercice de second capitaine en France, à titre temporaire ou occasionnel, requiert que le ressortissant possède toutes les connaissances linguistiques nécessaires.

Lorsqu’il existe des différences substantielles entre la formation du ressortissant et celles exigées en France, ou que l’intéressé n’a pas acquis la totalité des compétences requises pour exercer dans un navire de pêche battant pavillon français, des mesures de compensation peuvent être prises (cf. infra « 4°. a. Bon à savoir : mesure de compensation »).

Pour aller plus loin : articles 20 du décret du 24 juin 2015 et 8 de l’arrêté du 8 février 2010.

c. Ressortissant de l’UE ou de l’EEE : en vue d’un exercice permanent (Libre Établissement)

Le ressortissant d’un État de l’UE ou de l’EEE peut s’établir en France pour y exercer de façon permanente si :

  • il est titulaire d’un titre délivré par une autorité compétente d’un autre État membre, qui réglemente l’accès à la profession ou son exercice ;

  • le titre présenté a son équivalent exact en France ;

  • il a exercé la profession à temps plein ou à temps partiel, pendant un an au cours des dix dernières années dans un autre État membre qui ne réglemente ni la formation, ni l’exercice de la profession.

Dès lors qu’il remplit l’une des trois conditions précédentes, il devra demander une attestation de reconnaissance auprès du directeur interrégional de la mer compétent (cf. infra « 4°. b. Obtenir une attestation de reconnaissance pour les ressortissants de l’UE ou de l’EEE en vue d’un exercice permanent (LE) »).

Si, lors de l’examen du dossier, le directeur interrégional de la mer constate qu’il existe des différences substantielles entre la formation et l’expérience professionnelles du ressortissant et celles exigées pour exercer sur un navire battant pavillon français, des mesures de compensation pourront être prises (cf. infra « 4°. b. Bon à savoir : mesure de compensation »)

Pour aller plus loin : articles 4 à 5 de l’arrêté du 8 février 2010.

3°. Conditions d’honorabilité, règles déontologiques, éthique

L’intéressé doit respecter des conditions de moralité et ne pas avoir fait l’objet de condamnation pour une peine correctionnelle ou criminelle.

Pour cela, il devra présenter un extrait de son casier judiciaire de moins de trois mois ou d’une attestation de moins de trois mois, de l’État de l’UE ou de l’EEE, certifiant ces conditions.

Pour aller plus loin : article L. 5521-4 du Code des transports.

4°. Démarches et formalités de reconnaissance de qualification

a. Effectuer une déclaration préalable d’activité pour les ressortissants de l’UE ou de l’EEE exerçant une activité temporaire et occasionnelle (LPS)

Autorité compétente

Le directeur interrégional de la mer dans la région administrative dans laquelle le second capitaine souhaite effectuer la prestation ou dans laquelle se situe le port d’armement du navire de pêche, est compétent pour se prononcer sur la déclaration. Il accusera réception de la demande dans un délai d’un mois à compter de la réception du dossier.

Renouvellement de la déclaration préalable

La déclaration doit être renouvelée une fois par an et en cas de changement de situation du ressortissant.

Pièces justificatives

Pour exercer la profession de second capitaine sur un navire de pêche, le ressortissant adresse à l’autorité compétente un dossier comprenant les pièces justificatives suivantes :

  • une déclaration écrite et signée par le ressortissant ;

  • une pièce d’identité en cours de validité du ressortissant ;

  • une attestation établie par l’autorité compétente de l’État de l’UE ou de l’EEE certifiant que le ressortissant est légalement établi dans cet État et n’encourt aucune interdiction d’exercer ;

  • une attestation justifiant des qualifications professionnelles du ressortissant ;

  • une attestation justifiant son activité pendant au moins deux ans au cours des dix dernières années, lorsque ni la formation, ni l’exercice de la profession ne sont réglementées dans l’État membre ;

  • une attestation justifiant que les conditions de moralité sont respectées ;

  • un certificat d’aptitude physique à la navigation ;

  • une attestation de maîtrise des connaissances linguistiques.

Délai

La prestation peut débuter dès lors qu’il n’y a pas d’opposition de la part de la direction interrégionale de la mer :

  • à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la demande de déclaration ;

  • en cas de demande de complément d’information ou de la vérification des qualifications professionnelles, à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la réception de la demande complète.

À noter

En cas de demande d’accès partiel à la profession, le ressortissant devra réaliser les mêmes démarches que pour l’exercice de l’activité à titre temporaire ou occasionnel sur le territoire français.

Bon à savoir : mesure de compensation

Pour obtenir l’autorisation d’exercer, l’intéressé peut être amené à se soumettre à une épreuve d’aptitude s’il apparaît que les qualifications et l’expérience professionnelle dont il se prévaut sont substantiellement différentes de celles requises pour l’exercice de la profession en France.

L’épreuve d’aptitude doit permettre d’établir que les connaissances et qualifications concernées sont maîtrisées.

Coût

Gratuit.

Pour aller plus loin : articles 7-2 à 10 de l’arrêté du 8 février 2010.

b. Obtenir une attestation de reconnaissance pour les ressortissants de l’UE ou de l’EEE en vue d’un exercice permanent (LE)

Autorité compétente

Le directeur interrégional de la mer siégeant dans la région administrative du port d’armement du navire de pêche, est compétent pour délivrer l’attestation de reconnaissance autorisant l’exercice permanent de second capitaine en France.

Procédure

La demande d’attestation de reconnaissance est adressée par tout moyen à l’autorité compétente de la région administrative dans laquelle il souhaite s’établir. En cas de document manquant, l’autorité compétente dispose d’un mois à compter de la réception du dossier, pour en informer le ressortissant.

Pièces justificatives

Pour exercer à titre permanent la profession de second capitaine en France, l’intéressé doit produire un dossier complet comportant :

  • le formulaire Cerfa n° 14750 dûment complété et signé ;

  • une pièce d’identité en cours de validité ;

  • une attestation d’expérience professionnelle délivrée par l’autorité compétente de l’État membre, lorsque la profession n’est pas réglementée dans cet État ;

  • lorsqu’il est demandé par l’autorité compétente, le cas échéant, le programme de formation conduisant à la délivrance du titre ;

  • une attestation justifiant que les conditions de moralité sont respectées ;

  • un certificat d’aptitude physique à la navigation ;

  • une attestation de maîtrise des connaissances linguistiques.

À savoir

Le cas échéant, les pièces doivent être traduites en français par un traducteur agréé.

Issue de la procédure

L’autorité compétente dispose d’un délai d’un mois pour se prononcer sur la demande d’attestation, dès réception du dossier complet.

Toute décision, qu’elle soit d’acceptation, de refus ou prononçant des mesures de compensation, doit être motivée.

Le silence gardé à l’expiration d’un délai de deux mois vaudra décision de rejet de la demande d’attestation de reconnaissance.

En cas d’acceptation de la décision, l’autorité compétente délivre l’attestation de reconnaissance dont la durée de validation est de cinq ans.

Bon à savoir : mesures de compensation

Pour exercer son activité en France ou accéder à la profession, le ressortissant peut être amené à se soumettre à la mesure de compensation de son choix, soit un stage d’adaptation, soit une épreuve d’aptitude, réalisée dans les six mois suivant la décision de l’autorité compétente.

Coût

Gratuit.

Pour aller plus loin : articles 2 à 5-2 de l’arrêté du 8 février 2010.

c. Voies de recours

Centre d’assistance français

Le Centre ENIC-NARIC est le centre français d’information sur la reconnaissance académique et professionnelle des diplômes.

SOLVIT

SOLVIT est un service fourni par l’Administration nationale de chaque État membre de l’UE ou partie à l’accord sur l’EEE. Son objectif est de trouver une solution à un différend opposant un ressortissant de l’UE à l’Administration d’un autre de ces États. SOLVIT intervient notamment en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles.

Conditions

L’intéressé ne peut recourir à SOLVIT que s’il établit :

  • que l’Administration publique d’un État de l’UE n’a pas respecté les droits que la législation européenne lui confère en tant que citoyen ou entreprise d’un autre État de l’UE ;

  • qu’il n’a pas déjà initié d’action judiciaire (le recours administratif n’est pas considéré comme tel).

Procédure

Le ressortissant doit remplir un formulaire de plainte en ligne.

Une fois son dossier transmis, SOLVIT le contacte dans un délai d’une semaine pour demander, si besoin, des informations supplémentaires et pour vérifier que le problème relève bien de sa compétence.

Pièces justificatives

Pour saisir SOLVIT, le ressortissant doit communiquer :

  • ses coordonnées complètes ;

  • la description détaillée de son problème ;

  • l’ensemble des éléments de preuve du dossier (par exemple, la correspondance et les décisions reçues de l’autorité administrative concernée).

Délai

SOLVIT s’engage à trouver une solution dans un délai de dix semaines à compter du jour de la prise en charge du dossier par le centre SOLVIT du pays dans lequel est survenu le problème.

Coût

Gratuit.

Issue de la procédure

À l’issue du délai de dix semaines, le SOLVIT présente une solution :

  • si cette solution règle le différend portant sur l’application du droit européen, la solution est acceptée et le dossier est clos ;

  • s’il n’y a pas de solution, le dossier est clos comme non résolu et renvoyé vers la Commission européenne.

Informations supplémentaires

SOLVIT en France : Secrétariat général des affaires européennes, 68 rue de Bellechasse, 75700, Paris (site officiel).