Animateur de sports d’adresse (Animateur sportif)

1°. Définition de l’activité

L’animateur de sports d’adresse conçoit et conduit des actions d’éveil, de découverte, d’initiation et d’animation aux activités pour lesquelles il est formé : bowling, sports de quilles, sport-boules, tir à l’arc, tir sportif, billard à poches (billard américain, pool anglais ou snooker), carambole, pétanque, etc. Il exerce en autonomie et est responsable du programme pédagogique qu’il met en place. Il assure la sécurité des tiers et des publics dont il a la charge (des jeunes enfants aux seniors).

Pour aller plus loin :

  • arrêtés du 15 avril 2009 portant respectivement création des unités capitalisables complémentaires « billard à poches », « carambole » et « pétanque » associées au BPJEPS ;
  • arrêté du 12 juillet 2007 portant création du certificat de spécialisation « bowling et sport de quilles » associé au BPJEPS ;
  • arrêté du 30 avril 2013 portant création du certificat de spécialisation « sport-boules » associé au BPJEPS ;
  • arrêté du 22 janvier 2008 portant création du certificat de spécialisation « tir à l’arc » associé au BPJEPS ;
  • arrêté du 4 janvier 2008 portant création du certificat de spécialisation « tir sportif » associé au BPJEPS.

2°. Qualifications professionnelles

a. Exigences nationales

Législation nationale

L’activité d’animateur de sports d’adresse est régie par les articles L. 212-1 et suivants du code du sport qui exigent l’obtention de certifications parmi lesquelles figure le brevet professionnel de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport (BPJEPS).

En qualité d’enseignant du sport, l’animateur sportif doit être titulaire d’un diplôme, d’un titre à finalité professionnelle ou d’un certificat de qualification :

  • garantissant sa compétence en matière de sécurité des pratiquants et des tiers dans l’activité physique ou sportive considérée ;
  • et enregistré au répertoire national des certifications professionnelles.

Les diplômes étrangers peuvent être admis en équivalence aux diplômes français par le ministre chargé des sports, après avis de la commission de reconnaissance des qualifications placée auprès du ministre.

Pour aller plus loin : articles L. 212-1, R. 212-84 et D. 212-11 et suivants du code du sport.

Formation

Il n’existe pas de BPJEPS spécialisé dans les sports d’adresse. Pour devenir animateur sportif dans ce secteur, il convient donc d’obtenir un BPJEPS généraliste et de compléter cette formation par l’obtention d’un certificat de spécialisation (CS) et/ou d’une unité capitalisable complémentaire (UCC).

Le BPJEPS, un diplôme de niveau IV (niveau baccalauréat), atteste de la possession de compétences professionnelles indispensables à l’exercice du métier d’animateur dans le champ de la spécialité concernée.

Ce diplôme peut être obtenu par la voie de la formation professionnelle continue, de l’apprentissage ou de la validation des acquis de l’expérience (VAE). Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le site officiel de la VAE.

Conditions d’accès à l’obtention des unités capitalisables complémentaires (UCC) « billard à poches », « carambole » et « pétanque » :

Pour obtenir une (ou plusieurs) des UCC « billard à poches », « carambole » et/ou « pétanque », le candidat doit être titulaire du BPJEPS spécialité « activités physiques pour tous ». Une fois ce brevet obtenu, le candidat peut, s’il remplit les conditions nécessaires, s’inscrire pour suivre la formation à l’une (ou plusieurs) des UCC qui l’intéresse(nt).

Bon à savoir : l’obtention de l’UCC « billard à poches » ou « carambole » permet à son titulaire d’initier en toute autonomie les pratiquants dont il a la charge dans la discipline concernée.

Conditions d’accès à la formation du BPJEPS « activités physiques pour tous » :

  • être majeur ;
  • être titulaire d’une attestation de formation aux premiers secours (type PSC1) ;
  • disposer d’un certificat médical de non contre-indication à la pratique des activités physiques et sportives, datant de moins de trois mois à la date d’entrée en formation ;
  • disposer de l’attestation de réussite aux exigences préalables liées à la pratique personnelle du sport du candidat, délivrée par le directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs ou par un expert désigné par ses soins. Ces exigences préalables se décomposent ainsi :

• un test d’endurance dit « test Luc Léger » pour lequel les hommes doivent atteindre au moins l’annonce du palier 7 et les femmes celle du palier 5 ;

• un test d’habileté motrice dont le détail est précisé dans l’arrêté du 24 février 2003 ;

  • réussir les épreuves de sélection.

Sous certaines conditions, il est possible d’obtenir des dispenses pour certaines épreuves. Pour plus d’informations, il est conseillé de se référer à l’annexe V de l’arrêté du 24 février 2003.

Certains organismes de formation peuvent exiger la communication d’autres documents lors de l’inscription (une attestation de recensement par exemple). Pour plus d’informations, il est conseillé de se rapprocher de l’organisme de formation considéré.

La formation s’effectue le plus souvent en alternance.

Pour aller plus loin : arrêté du 24 février 2003 portant création de la spécialité « activités physiques pour tous » du brevet professionnel de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport.

Conditions d’accès à la formation menant à l’obtention des UCC « billard à poches » et « carambole » :

  • être titulaire de l’unité d’enseignement « prévention et secours civiques » de niveau 1 (PSC1) ;
  • produire l’attestation, délivrée par le directeur technique national du billard, de réussite à un test technique organisé par la Fédération française de billard comprenant une épreuve de démonstrations techniques de 30 minutes permettant de vérifier le niveau du candidat dans la discipline.

Sous certaines conditions, il est possible d’obtenir une dispense pour le test technique. Pour plus d’informations, il est conseillé de se référer aux annexes V des arrêtés du 15 avril 2009 portant respectivement création des unités capitalisables complémentaires « billards à poches » et « carambole » associées au brevet professionnel de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport.

Selon les centres de formation, d’autres pièces peuvent être exigées (par exemple la copie de la participation à la journée d’appel de préparation à la défense) : il est conseillé de se renseigner auprès de l’organisme de formation concerné.

Pour aller plus loin : arrêtés du 15 avril 2009 précités.

Conditions d’accès à la formation menant à l’obtention de l’UCC « pétanque » :

Pour aller plus loin : arrêté du 29 avril 2005 portant création d’une unité capitalisable complémentaire « pétanque » associée au brevet professionnel de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport.

Conditions d’accès à la formation menant à l’obtention du CS « bowling et sport de quilles », « sport-boules », « tir à l’arc » ou « tir sportif » :

Pour obtenir un (ou plusieurs) des CS « bowling et sport de quilles », « sport-boules », « tir à l’arc » ou « tir sportif », le candidat doit être titulaire de l’un des BPJEPS au(x)quel(s) le CS est associé.

Ainsi, le candidat titulaire :

  • du BJPES spécialité « activités physiques » est admissible à la formation aux CS « bowling et sport de quilles », « sport-boule », « tir à l’arc » ou « tir sportif » ;
  • du BPJEPS spécialité « loisirs tous publics » est admissible à la formation aux CS « tir à l’arc » et « tir sportif » ;
  • du BPJEPS spécialité « animation culturelle » est admissible à la formation au CS « tir sportif » ;
  • du BPJEPS spécialité « animation sociale » est admissible à la formation au CS « tir à l’arc ».

Conditions d’accès à la formation du BPJEPS spécialité « activités physiques pour tous » : cf. supra.

Conditions d’accès à la formation du BPJEPS spécialité « loisirs tous publics » :

  • être majeur ;
  • être titulaire d’une attestation de formation aux premiers secours (type PSC1) ;
  • disposer d’un certificat médical de non contre-indication à la pratique des activités physiques et sportives, datant de moins de trois mois à la date d’entrée en formation ;
  • disposer de l’attestation de réussite aux exigences préalables liées à la pratique personnelle du candidat, délivrée par le directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs ou par un expert désigné par ses soins. Ces exigences préalables se décomposent ainsi :

• un test d’endurance dit « test Luc Léger » pour lequel les hommes doivent atteindre au moins l’annonce du palier 7 et les femmes celle du palier 5 ;

• un test d’habileté motrice dont le détail est précisé dans l’arrêté du 24 février 2003 ;

  • réussir les épreuves de sélection.

Sous certaines conditions, il est possible d’obtenir des dispenses pour certaines épreuves. Pour plus d’informations, il est conseillé de se référer à l’annexe V de l’arrêté du 24 février 2003.

Certains organismes de formation peuvent exiger la communication d’autres documents lors de l’inscription (une attestation de recensement par exemple). Pour plus d’informations, il est conseillé de se rapprocher de l’organisme de formation considéré.

La formation s’effectue le plus souvent en alternance.

Pour aller plus loin : arrêté du 24 février 2003 portant création de la spécialité « activités physiques pour tous » du brevet professionnel de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport.

Conditions d’accès à la formation du BPJEPS spécialité « animation culturelle » :

  • être majeur ;
  • remplir une fiche d’inscription normalisée avec photo d’identité ;
  • réussir les épreuves d’admission à la formation ;
  • communiquer un dossier, ayant vocation à être examiné lors d’un entretien mis en place par l’organisme de formation, comprenant :
  • un récapitulatif de ses expériences bénévoles et/ou professionnelles en matière d’animation ;
  • communiquer un descriptif de sa pratique personnelle dans un support technique d’activité culturelle ;
  • communiquer une lettre présentant ses motivations pour le métier d’animateur culturel.

Sous certaines conditions, il est possible d’obtenir des dispenses pour certaines épreuves (notamment pour la communication du dossier). Pour plus d’informations, il est conseillé de se référer à l’annexe III de l’arrêté du 23 juillet 2004 portant création de la spécialité « animation culturelle » du brevet professionnel de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport.

Certains organismes de formation peuvent exiger la communication d’autres documents lors de l’inscription (une attestation de recensement par exemple). Pour plus d’informations, il est conseillé de se rapprocher de l’organisme de formation considéré.

Pour aller plus loin : arrêté du 23 juillet 2004 précité et ses annexes.

Conditions d’accès à la formation du BPJEPS spécialité « animation sociale » :

  • être majeur ;
  • remplir une fiche d’inscription normalisée avec photo d’identité ;
  • réussir les épreuves d’admission à la formation ;
  • présenter un dossier, à l’occasion d’un entretien mis en place par l’organisme de formation, permettant de justifier d’une expérience d’une durée au moins égale à six mois dans le domaine de l’animation et comprenant :
  • un récapitulatif de ses expériences bénévoles et/ou professionnelles en matière d’animation,
  • une lettre présentant ses motivations pour le métier d’animateur social.

Sous certaines conditions, il est possible d’obtenir des dispenses pour certaines épreuves (notamment pour la communication du dossier). Pour plus d’informations, il est conseillé de se référer à l’annexe III de l’arrêté du 13 décembre 2005 portant création de la spécialité « animation sociale » du brevet professionnel de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport.

Certains organismes de formation peuvent exiger la communication d’autres documents lors de l’inscription (une attestation de recensement par exemple). Pour plus d’informations, il est conseillé de se rapprocher de l’organisme de formation considéré.

Pour aller plus loin : arrêté du 13 décembre 2005 précité.

Conditions d’accès à la formation menant à l’obtention du certificat de spécialisation « bowling et sport de quilles » :

  • être titulaire du BPJEPS spécialité « activités physiques pour tous » ;
  • remplir la fiche d’inscription normalisée avec une photo d’identité ;
  • réussir les épreuves d’admission à la formation ;
  • produire une attestation, délivrée par le directeur technique national placé auprès de la Fédération française de bowling et sports de quilles, de réussite à des épreuves techniques visant à démontrer les capacités du candidat dans le bowling et le sport de quilles et qui se composent :
  • d’un test consistant à réaliser deux parties de bowling,
  • d’un test consistant à réaliser deux parties de quilles au maillet,
  • d’un entretien portant sur les motivations du candidat.

Sous certaines conditions, il est possible d’obtenir des dispenses pour certaines épreuves. Pour plus d’informations, il est conseillé de se référer à l’annexe V de l’arrêté du 12 juillet 2007.

Certains organismes de formation peuvent exiger la communication d’autres documents lors de l’inscription (une attestation de recensement par exemple). Pour plus d’informations, il est conseillé de se rapprocher de l’organisme de formation considéré.

Pour aller plus loin : arrêté du 12 juillet 2007 portant création du certificat de spécialisation « bowling et sport de quilles » associé au brevet professionnel de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport et ses annexes.

Conditions d’accès à la formation menant à l’obtention du CS « sport-boules » :

  • être titulaire du BPJEPS spécialité « activités physiques pour tous » ;
  • remplir la fiche d’inscription normalisée avec une photo d’identité ;
  • réussir les épreuves d’admission à la formation ;
  • être titulaire de l’unité d’enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC1) ou son équivalent ;
  • communiquer un certificat médical de non contre-indication à la pratique et à l’encadrement de l’activité sport-boules.

Pour aller plus loin : arrêté du 30 avril 2013 portant création du certificat de spécialisation « sport-boules » associé au brevet professionnel de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport et ses annexes.

Conditions d’accès à la formation menant à l’obtention du CS « tir à l’arc » :

  • être titulaire du BPJEPS spécialité « activités physiques pour tous », « animation sociale » ou « loisirs tous publics » ;
  • remplir la fiche d’inscription normalisée avec une photo d’identité ;
  • réussir les épreuves d’admission à la formation ;
  • être titulaire de l’unité d’enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC1) ;
  • communiquer un certificat médical de non contre-indication à la pratique sportive, datant de moins de trois mois ;
  • produire une attestation, délivrée par le directeur technique national du tir à l’arc, justifiant d’une expérience de pratiquant du tir à l’arc.

Sous certaines conditions, il est possible d’obtenir des dispenses pour certaines épreuves. Pour plus d’informations, il est conseillé de se référer à l’article 5 de l’arrêté du 22 janvier 2008.

Certains organismes de formation peuvent exiger la communication d’autres documents lors de l’inscription (une attestation de recensement par exemple). Pour plus d’informations, il est conseillé de se rapprocher de l’organisme de formation considéré.

Pour aller plus loin : arrêté du 22 janvier 2008 portant création du certificat de spécialisation « tir à l’arc » associé au brevet professionnel de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport et son annexe.

Conditions d’accès à la formation menant à l’obtention du CS « tir sportif » :

  • être titulaire du BPJEPS spécialité « activités physiques pour tous », « animation culturelle » ou « loisirs tous publics » ;
  • être titulaire de l’unité d’enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC1) ;
  • remplir la fiche d’inscription normalisée avec une photo d’identité ;
  • réussir les épreuves d’admission à la formation ;
  • communiquer un certificat médical de non contre-indication à la pratique sportive, datant de moins de trois mois ;
  • être titulaire du carnet de tir.

Certains organismes de formation peuvent exiger la communication d’autres documents lors de l’inscription (une attestation de recensement par exemple). Pour plus d’informations, il est conseillé de se rapprocher de l’organisme de formation considéré.

Pour aller plus loin : arrêté du 4 janvier 2008 portant création du certificat de spécialisation « tir sportif » associé au brevet professionnel de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport et ses annexes.

Coûts associés à la qualification

Les formations menant à l’obtention du BPJEPS, quelle que soit la spécialité, ou aux CS sont payantes. Leur coût varie selon la spécialité et le centre de formation envisagés. Pour plus de précisions, il est conseillé de se rapprocher du centre de formation considéré.

b. Ressortissants UE : en vue d’un exercice temporaire et occasionnel (Libre Prestation de Services)

Les ressortissants de l’Union européenne (UE) ou de l’Espace économique européen (EEE) légalement établis dans un de ces États peuvent exercer la même activité en France de manière temporaire et occasionnelle à la condition d’avoir adressé au préfet de département du lieu d’exécution de la prestation une déclaration préalable d’activité.

Si l’activité ou la formation y conduisant n’est pas réglementée dans l’État membre d’origine ou l’État du lieu d’établissement, le ressortissant doit également justifier y avoir exercé cette activité pendant au moins l’équivalent de deux années à temps complet au cours des dix dernières années précédant la prestation.

Les ressortissants européens désireux d’exercer en France de manière temporaire ou occasionnelle doivent posséder les connaissances linguistiques nécessaires à l’exercice de l’activité en France, en particulier afin de garantir la sécurité des activités physiques et sportives et sa capacité à alerter les secours.

Pour aller plus loin : articles L. 212-7 et R. 212-92 à R. 212-94 du code du sport.

c. Ressortissants UE : en vue d’un exercice permanent (Libre Établissement)

Le ressortissant d’un État de l’UE ou de l’EEE peut s’établir en France pour y exercer de façon permanente, s’il remplit l’une des quatre conditions suivantes :

→ Si l’État membre d’origine réglemente l’accès ou l’exercice de l’activité:

  • être titulaire d’une attestation de compétences ou d’un titre de formation délivré par l’autorité compétente d’un État de l’UE ou de l’EEE qui atteste d’un niveau de qualification au moins équivalent au niveau immédiatement inférieur à celui requis en France ;
  • être titulaire d’un titre acquis dans un État tiers et admis en équivalence dans un État de l’UE ou de l’EEE et justifier avoir exercé cette activité pendant au moins deux ans à temps complet dans cet État.

→ Si l’État membre d’origine ne réglemente ni l’accès, ni l’exercice de l’activité :

  • justifier avoir exercé l’activité dans un État de l’UE ou de l’EEE, à temps complet pendant deux ans au moins au cours des dix dernières années, ou, en cas d’exercice à temps partiel, justifier d’une activité d’une durée équivalente et être titulaire d’une attestation de compétences ou d’un titre de formation délivré par l’autorité compétente d’un de ces États, qui atteste d’une préparation à l’exercice de l’activité, ainsi qu’un niveau de qualification au moins équivalent au niveau immédiatement inférieur à celui requis en France ;
  • être titulaire d’un titre attestant d’un niveau de qualification au moins équivalent au niveau immédiatement inférieur à celui requis en France, délivré par l’autorité compétente d’un État de l’UE ou de l’EEE et sanctionnant une formation réglementée visant spécifiquement l’exercice de tout ou partie des activités mentionnées à l’article L. 212-1 du code du sport et consistant en un cycle d’études complété, le cas échéant, par une formation professionnelle, un stage ou une pratique professionnelle.

Si le ressortissant remplit l’une des quatre conditions précitées, l’obligation de qualification requise pour exercer est réputée satisfaite.

Néanmoins, si les qualifications professionnelles du ressortissant présentent une différence substantielle avec les qualifications requises en France qui ne permettrait pas de garantir la sécurité des pratiquants et des tiers, il peut être amené à se soumettre à une épreuve d’aptitude ou accomplir un stage d’adaptation (cf. infra « Bon à savoir : mesures de compensation »).

Le ressortissant doit posséder la connaissance de la langue française nécessaire à l’exercice de son activité en France, en particulier afin de garantir la sécurité des activités physiques et sportives et sa capacité à alerter les secours.

Pour aller plus loin : articles L. 212-7 et R. 212-88 à R. 212-90 du code du sport.

3°. Conditions d’honorabilité

Il est interdit d’exercer en tant qu’animateur de sports d’adresse en France pour les personnes ayant fait l’objet d’une condamnation pour tout crime ou pour l’un des délits suivants :

  • torture et actes de barbarie ;
  • agressions sexuelles ;
  • trafic de stupéfiants ;
  • mise en danger d’autrui ;
  • proxénétisme et infractions qui en résultent ;
  • mise en péril des mineurs ;
  • usage illicite de substance ou plante classées comme stupéfiants ou provocation à l’usage illicite de stupéfiants ;
  • infractions prévues aux articles L. 235-25 à L. 235-28 du code du sport ;
  • à titre de peine complémentaire à une infraction en matière fiscale : condamnation à une interdiction temporaire d’exercer, directement ou par personne interposée, pour son compte ou le compte d’autrui, toute profession industrielle, commerciale ou libérale (article 1750 du code général des impôts).

De plus, nul ne peut enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive auprès de mineurs, s’il a fait l’objet d’une mesure administrative d’interdiction de participer, à quelque titre que ce soit, à la direction et à l’encadrement d’institutions et d’organismes soumis aux dispositions législatives ou réglementaires relatives à la protection des mineurs accueillis en centre de vacances et de loisirs, ainsi que de groupements de jeunesse, ou s’il a fait l’objet d’une mesure administrative de suspension de ces mêmes fonctions.

Pour aller plus loin : article L. 212-9 du code du sport.

4°. Obligation de déclaration (en vue de l’obtention de la carte professionnelle d’éducateur sportif)

Toute personne souhaitant exercer l’une des professions régies par l’article L. 212-1 du code du sport, doit déclarer son activité au préfet du département du lieu où elle compte exercer à titre principal. Cette déclaration déclenche l’obtention d’une carte professionnelle.

La déclaration doit être renouvelée tous les cinq ans.

Autorité compétente : la déclaration doit être adressée à la direction départementale de la cohésion sociale (DDCS) ou direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) du département d’exercice ou du principal exercice, ou directement en ligne sur le site officiel.

Délais : dans le mois suivant le dépôt du dossier de déclaration, la préfecture envoie un accusé de réception au déclarant. La carte professionnelle, valable cinq ans, est ensuite adressée au déclarant.

Pièces justificatives :

  • formulaire de déclaration CERFA 12699*02 ;
  • une copie d’une pièce d’identité en cours de validité ;
  • une photo d’identité ;
  • une déclaration sur l’honneur attestant de l’exactitude des informations figurant dans le formulaire ;
  • une copie de chacun des diplômes, titres, certificats invoqués ;
  • une copie de l’autorisation d’exercice, ou, le cas échéant, de l’équivalence de diplôme ;
  • un certificat médical de non contre-indication à la pratique et à l’encadrement des activités physiques ou sportives concernées, datant de moins d’un an.

En cas de renouvellement de déclaration, il faut joindre :

  • le formulaire CERFA 12699*02 ;
  • une photo d’identité ;
  • une copie de l’attestation de révision en cours de validité pour les qualifications soumises à l’obligation de recyclage ;
  • un certificat médical de non contre-indication à la pratique et à l’encadrement des activités physiques ou sportives concernées, datant de moins d’un an.

De plus, dans tous les cas, la préfecture demandera elle-même la communication d’un extrait de moins de trois mois du casier judiciaire du déclarant pour vérifier l’absence d’incapacité ou d’interdiction d’exercer.

Coût : gratuit.

Pour aller plus loin : articles L. 212-11, R. 212-85 et A. 212-176 à A. 212-178 du code du sport.

5°. Démarche et formalités de reconnaissance de qualifications

a. Effectuer une déclaration préalable d’activité pour les ressortissants de l’UE exerçant une activité temporaire et occasionnelle (LPS)

Les ressortissants de l’UE ou de l’EEE légalement établis dans l’un de ces États et souhaitant exercer en France de manière temporaire ou occasionnelle doivent effectuer une déclaration préalable d’activité, avant la première prestation de services.

Si le prestataire souhaite effectuer une nouvelle prestation en France, cette déclaration préalable doit être renouvelée.

Afin d’éviter des dommages graves pour la sécurité des bénéficiaires, le préfet peut, lors de la première prestation, procéder à une vérification préalable des qualifications professionnelles du prestataire.

Autorité compétente : la déclaration préalable d’activité doit être adressée à la direction départementale en charge de la cohésion sociale (DDCS) ou à la direction départementale en charge de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) du département où le déclarant veut effectuer sa prestation.

Délais: dans le mois suivant la réception du dossier de déclaration, le préfet notifie au prestataire :

  • soit une demande d’informations complémentaires (dans ce cas, le préfet dispose de deux mois pour donner sa réponse) ;
  • soit un récépissé de déclaration de prestation de services s’il ne procède pas à la vérification des qualifications. Dans ce cas, la prestation de services peut débuter ;
  • soit qu’il procède à la vérification des qualifications. Dans ce cas, le préfet délivre ensuite au prestataire un récépissé lui permettant de débuter sa prestation ou, si la vérification des qualifications fait apparaître des différences substantielles avec les qualifications professionnelles requises en France, le préfet soumet le prestataire à une épreuve d’aptitude (cf. infra « Bon à savoir : mesures de compensation »).

Dans tous les cas, en l’absence de réponse dans les délais précités, le prestataire est réputé exercer légalement son activité en France.

Pièces justificatives : le dossier de déclaration préalable d’activité doit contenir :

  • un exemplaire du formulaire de déclaration dont le modèle est fourni à l’annexe II-12-3 du code du sport ;
  • une photo d’identité ;
  • une copie d’une pièce d’identité ;
  • une copie de l’attestation de compétences ou du titre de formation ;
  • une copie des documents attestant que le déclarant est légalement établi dans l’État membre d’établissement et qu’il n’encourt aucune interdiction, même temporaire, d’exercer (traduits en français par un traducteur agréé) ;
  • dans le cas où ni l’activité, ni la formation, conduisant à cette activité n’est réglementée dans l’État membre d’établissement, une copie de toutes pièces justifiant que le déclarant a exercé cette activité dans cet État pendant au moins l’équivalent de deux ans à temps complet au cours des dix dernières années (traduites en français par un traducteur agréé) ;
  • l’un des trois documents au choix (à défaut, un entretien sera organisé) :

• une copie d’une attestation de qualification délivrée à l’issue d’une formation en français,

• une copie d’une attestation de niveau en français délivré par une institution spécialisée,

• une copie d’un document attestant d’une expérience professionnelle acquise en France.

Coût : gratuit.

Voies de recours : tout recours contentieux doit être exercé dans les deux mois de la notification de la décision auprès du tribunal administratif compétent.

Pour aller plus loin : articles R. 212-92 et suivants, A. 212-182-2 et suivants et annexe II-12-3 du code du sport.

b. Effectuer une déclaration préalable d’activité pour les ressortissants de l’UE en vue d’un exercice permanent (LE)

Tout ressortissant de l’UE ou de l’EEE qualifié pour y exercer tout ou partie des activités mentionnées à l’article L. 212-1 du code du sport, et souhaitant s’établir en France, doit en faire préalablement la déclaration au préfet du département dans lequel il compte exercer à titre principal.

Cette déclaration permet au déclarant d’obtenir une carte professionnelle et ainsi d’exercer en toute légalité en France dans les mêmes conditions que les ressortissants français.

La déclaration doit être renouvelée tous les cinq ans.

En cas de différence substantielle avec la qualification requise en France, le préfet peut saisir, pour avis, la commission de reconnaissance des qualifications placée auprès du ministre chargé des sports. Il peut aussi décider de soumettre le ressortissant à une épreuve d’aptitude ou à un stage d’adaptation (cf. infra : « Bon à savoir : mesures de compensation »).

Autorité compétente : la déclaration doit être adressée à la direction départementale en charge de la cohésion sociale (DDCS) ou à la direction départementale en charge de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP).

Délais : la décision du préfet de délivrer la carte professionnelle intervient dans un délai de trois mois à compter de la présentation du dossier complet par le déclarant. Ce délai peut être prorogé d’un mois sur décision motivée. Si le préfet décide de ne pas délivrer la carte professionnelle ou de soumettre le déclarant à une mesure de compensation (épreuve d’aptitude ou stage), sa décision doit être motivée.

Pièces justificatives pour la première déclaration d’activité : le dossier de déclaration d’activité doit contenir :

  • un exemplaire du formulaire de déclaration dont le modèle est fourni à l’annexe II-12-2-a du code du sport ;
  • une photo d’identité ;
  • une copie d’une pièce d’identité en cours de validité ;
  • un certificat médical de non contre-indication à la pratique et à l’encadrement des activités physiques ou sportives, datant de moins d’un an (traduit par un traducteur agréé) ;
  • une copie de l’attestation de compétences ou du titre de formation, accompagnée de documents décrivant le cursus de formation (programme, volume horaire, nature et durée des stages effectués), traduit en français par un traducteur agréé ;
  • le cas échéant, une copie de toutes pièces justifiant de l’expérience professionnelle (traduites en français par un traducteur agréé) ;
  • si le titre de formation a été obtenu dans un État tiers, les copies des pièces attestant que ce titre a été admis en équivalence dans un État de l’UE ou de l’EEE qui réglemente l’activité ;
  • l’un des trois documents au choix (à défaut, un entretien sera organisé) :

• une copie d’une attestation de qualification délivrée à l’issue d’une formation en français,

• une copie d’une attestation de niveau en français délivré par une institution spécialisée,

• une copie d’un document attestant d’une expérience professionnelle acquise en France,

  • les documents attestant que le déclarant n’a pas fait l’objet, dans l’État membre d’origine, d’une des condamnations ou mesures mentionnées aux articles L. 212-9 et L. 212-13 du code du sport (traduits en français par un traducteur agréé).

Pièces justificatives pour un renouvellement de déclaration d’activité : le dossier de renouvellement de déclaration d’activité doit contenir :

  • un exemplaire du formulaire de renouvellement de déclaration dont le modèle est fourni à l’annexe II-12-2-b du code du sport ;
  • une photo d’identité ;
  • un certificat médical de non contre-indication à la pratique et à l’encadrement des activités physiques ou sportives, datant de moins d’un an.

Coût : gratuit.

Voies de recours : tout recours contentieux doit être exercé dans les deux mois de la notification de la décision auprès du tribunal administratif compétent.

Pour aller plus loin : articles R. 212-88 à R. 212-91, A. 212-182 et les annexes II-12-2-a et II-12-b du code du sport.

Bon à savoir : mesures de compensation

S’il existe une différence substantielle entre la qualification du requérant et celle requise en France pour exercer la même activité, le préfet saisit la commission de reconnaissance des qualifications, placée auprès du ministre chargé des sports. Cette commission, après examen et instruction du dossier, émet, dans le mois de sa saisine, un avis qu’elle adresse au préfet.

Dans son avis, la commission peut :

  • estimer qu’il existe effectivement une différence substantielle entre la qualification du déclarant et celle requise en France. Dans ce cas, la commission propose de soumettre le déclarant à une épreuve d’aptitude ou un stage d’adaptation. Elle définit la nature et les modalités précises de ces mesures de compensation (nature des épreuves, modalités de leur organisation et de leur évaluation, période d’organisation, contenu et durée du stage, types de structures pouvant accueillir le stagiaire, etc.) ;
  • estimer qu’il n’y a pas de différence substantielle entre la qualification du déclarant et celle requise en France.

À réception de l’avis de la commission, le préfet notifie sa décision motivée au déclarant (il n’est pas obligé de suivre l’avis de la commission) :

  • s’il exige qu’une mesure de compensation soit effectuée, le déclarant dispose d’un délai d’un mois pour choisir entre la ou les épreuve(s) d’aptitude et le stage d’adaptation. Le préfet délivre ensuite une carte professionnelle au déclarant qui a satisfait aux mesures de compensation. En revanche, si le stage ou l’épreuve d’aptitude ne sont pas satisfaisants, le préfet notifie sa décision motivée de refus de délivrance de la carte professionnelle à l’intéressé ;
  • s’il n’exige pas de mesure de compensation, le préfet délivre une carte professionnelle à l’intéressé.

Pour aller plus loin : articles R. 212-84 et D. 212-84-1 du code du sport.

c. Voies de recours

Centre d’assistance français

Le Centre ENIC-NARIC est le centre français d’informations sur la reconnaissance académique et professionnelle des diplômes.

SOLVIT

SOLVIT est un service fourni par l’Administration nationale de chaque État membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’EEE. Son objectif est de trouver une solution à un différend opposant un ressortissant de l’UE à l’Administration d’un autre de ces États. SOLVIT intervient notamment en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles.

Conditions : l’intéressé ne peut recourir à SOLVIT que s’il établit :

  • que l’Administration publique d’un État de l’UE n’a pas respecté les droits que la législation européenne lui confère en tant que citoyen ou entreprise d’un autre État de l’UE ;
  • et qu’il n’a pas déjà initié d’action judiciaire (le recours administratif n’est pas considéré comme tel).

Procédure : le ressortissant doit remplir un formulaire de plainte en ligne.

Une fois son dossier transmis, SOLVIT le contacte dans un délai d’une semaine pour demander, si besoin, des informations supplémentaires et pour vérifier que le problème relève bien de sa compétence.

Pièces justificatives : pour saisir SOLVIT, le ressortissant doit communiquer :

  • ses coordonnées complètes ;
  • la description détaillée de son problème ;
  • l’ensemble des éléments de preuve du dossier (par exemple, la correspondance et les décisions reçues de l’autorité administrative concernée).

Délai: SOLVIT s’engage à trouver une solution dans un délai de dix semaines à compter du jour de la prise en charge du dossier par le centre SOLVIT du pays dans lequel est survenu le problème.

Coût : gratuit.

Issue de la procédure : à l’issue du délai de dix semaines, le SOLVIT présente une solution :

  • si cette solution règle le différend portant sur l’application du droit européen, la solution est acceptée et le dossier est clos ;
  • s’il n’y a pas de solution, le dossier est clos comme non résolu et renvoyé vers la Commission européenne.

Informations supplémentaires : SOLVIT en France : Secrétariat général des affaires européennes, 68 rue de Bellechasse, 75700 Paris, site officiel.

Mis à jour le 23/03/2017