Entraîneur de sports collectifs (entraîneur sportif)

1°. Définition de l’activité

L’entraîneur de sports collectifs est un professionnel qui assure l’enseignement, l’entraînement, le perfectionnement et la formation dans l’un des sports collectifs pour lequel il est diplômé : baseball, softball, cricket, basket-ball, football américain, handball, hockey, rugby (à XIII ou à XV), volley-ball et beach-volley, hockey sur glace, polo, water-polo, aviron et football.

Il accompagne aussi bien des débutants que des publics pratiquant la compétition. L’entraîneur conçoit des programmes de perfectionnement sportif et conduit des actions de formation. Il veille à la sécurité des pratiquants qu’il accompagne ainsi qu’à celle des tiers.

Pour en savoir plus : articles 2 des arrêtés portant création des différentes mentions du diplôme d’État de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif » :

  • arrêté du 15 avril 2009 pour la mention « baseball, softball et cricket » ;
  • arrêté du 8 mai 2010 pour la mention « basket-ball » ;
  • arrêté du 29 juin 2009 pour la mention « football américain » ;
  • arrêté du 4 janvier 2008 pour la mention « handball » ;
  • arrêtés du 1er juillet 2008 pour les mentions « hockey », « rugby à XIII », « volley-ball (et beach-volley) », « aviron et disciplines associées » et « polo » ;
  • arrêté du 15 décembre 2006 pour la mention « rugby à XV » ;
  • arrêté du 25 janvier 2011 pour la mention « hockey sur glace » ;
  • arrêté du 15 mars 2010 pour la mention « water-polo » ;
  • arrêté du 26 mai 2016 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles du diplôme « entraîneur de football ».

2°. Qualifications professionnelles

a. Exigences nationales

Législation nationale

L’activité d’entraîneur est soumise à l’application de l’article L. 212-1 du code du sport qui exige l’obtention de certifications spécifiques parmi lesquelles figurent le diplôme d’État de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport (DEJEPS) et le brevet d’entraîneur de football.

En qualité d’enseignant du sport, l’entraîneur doit être titulaire d’un diplôme, d’un titre à finalité professionnelle ou d’un certificat de qualification :

Les diplômes étrangers peuvent être admis en équivalence aux diplômes français par le ministre chargé des sports, après avis de la commission de reconnaissance des qualifications placée auprès du ministre.

Pour aller plus loin : articles L. 212-1 et R. 212-84 du code du sport.

Formation

Le DEJEPS perfectionnement sportif, quelle que soit la mention considérée (basket-ball, hockey, volley-ball, etc.) ainsi que le brevet d’entraîneur de football sont classés niveau III, c’est-à-dire niveau bac +2.

Le DEJEPS et le brevet d’entraîneur de football sont préparés par la voie de la formation initiale, de la formation continue ou de la validation des acquis de l’expérience (VAE). Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le site officiel de la VAE.

Conditions communes d’accès à la formation menant à l’obtention de l’un des DEJEPS de sports collectifs, quelle que soit la mention choisie :

  • remplir la fiche d’inscription normalisée avec une photo d’identité ;
  • être majeur ;
  • attester du suivi d’une formation aux premiers secours (type PSC1, AFPS) ;
  • réussir les épreuves d’accès à la formation ;
  • communiquer un certificat médical de non contre-indication à l’enseignement et à la pratique sportive en cause, datant de moins de trois mois ;
  • répondre aux exigences pédagogiques requises : être capable d’évaluer les risques objectifs liés à la pratique de la discipline, d’anticiper les risques potentiels pour le pratiquant et de maîtriser le comportement et les gestes à réaliser en cas d’incident ou d’accident. Ces compétences sont vérifiées lors d’une séance de 30 minutes, suivie d’un entretien de 20 minutes.

Certains organismes de formation peuvent exiger la communication d’autres documents lors de l’inscription (une attestation de recensement par exemple). Pour plus d’informations, il est conseillé de se rapprocher de l’organisme de formation considéré.

Conditions supplémentaires spécifiques au DEJEPS mention « baseball, solftball et cricket » :

  • être capable d’effectuer une démonstration technique et de l’analyser (lors de la mise en œuvre d’une séance d’initiation de 30 minutes, suivie d’un entretien de 20 minutes) ;
  • produire une attestation, délivrée par le directeur technique national du baseball, softball et cricket, d’encadrement dans l’une de ces disciplines de 200 heures au moins pendant une saison sportive ;
  • produire une attestation, délivrée par le directeur technique national du baseball, softball et cricket, de pratique de l’une de ces disciplines pendant au moins trois saisons sportives.

Sous certaines conditions, il est possible d’obtenir des dispenses pour certaines épreuves. Pour plus d’informations, il est conseillé de se référer aux articles 4 et 6 de l’arrêté du 15 avril 2009 précité.

Conditions supplémentaires spécifiques au DEJEPS mention « basket-ball » :

  • être capable de mettre en œuvre une séquence d’opposition en basket-ball (lors de la mise en œuvre d’une séance d’entraînement, suivie d’un entretien) ;
  • produire une attestation, délivrée par le directeur technique national du basket-ball, d’expérience d’encadrement pendant trois saisons minimum dans une ou plusieurs équipes évoluant en championnat de France, jeunes ou seniors, ou dans des équipes de niveau similaire en championnat étranger ;
  • produire une attestation, délivrée par le directeur technique national du basket-ball, de pratique de cette discipline pendant trois saisons sportives;
  • produire une attestation de réussite à l’épreuve orale organisée par la Fédération française de basket-ball et délivrée par le directeur technique national du basket-ball. Cette épreuve consiste à analyser un document vidéo retraçant une séquence de match d’une durée de 2 minutes maximum relative à une compétition choisie parmi les championnats suivants : « nationale masculine ou féminine 2 », « nationale masculine ou féminine 3 » ou championnat de France de jeunes. Le candidat doit ainsi démontrer ses capacités à observer, analyser et établir un diagnostic en vue d’élaborer un entraînement pour un joueur de niveau national ou pour un groupe évoluant dans une compétition de niveau national.

Sous certaines conditions, il est possible d’obtenir des dispenses pour certaines épreuves. Pour plus d’informations, il est conseillé de se référer aux articles 4 et 6 de l’arrêté du 8 mai 2010 précité.

Conditions supplémentaires spécifiques au DEJEPS mention « football américain » :

  • être capable d’effectuer une démonstration technique, de l’analyser ainsi que de mettre en œuvre une séance d’initiation (ces exigences sont contrôlées lors de la mise en place d’une séance d’initiation en football américain de 30 minutes, suivie d’un entretien de 20 minutes) ;
  • produire une attestation, délivrée par le directeur technique national du football américain, d’expérience d’initiation en football américain de 150 heures durant une saison sportive ;
  • produire une attestation, délivrée par le directeur technique national du football américain, de pratique pendant au moins une saison sportive en football américain.

Sous certaines conditions, il est possible d’obtenir des dispenses pour certaines épreuves. Pour plus d’informations, il est conseillé de se référer aux articles 4 et 6 de l’arrêté du 29 juin 2009 précité.

Conditions supplémentaires spécifiques au DEJEPS mention « handball » :

  • être capable de mettre en œuvre une séquence d’opposition en handball ;
  • produire une attestation, délivrée par le directeur technique national du handball, d’encadrement en responsabilité en handball pendant 450 heures, soit au moins trois saisons sportives au cours des cinq dernières années ;
  • produire une attestation, délivrée par le directeur technique national du handball, de pratique de la discipline couvrant trois saisons au cours des cinq dernières années.

Sous certaines conditions, il est possible d’obtenir des dispenses pour certaines épreuves. Pour plus d’informations, il est conseillé de se référer aux articles 4 et 6 de l’arrêté du 4 janvier 2008 précité.

Conditions supplémentaires spécifiques au DEJEPS mention « hockey » :

  • être capable d’évaluer ses propres capacités à effectuer une démonstration technique en hockey ainsi que de conduire une séance d’apprentissage en sécurité (ces exigences sont contrôlées lors de la mise en place d’une séance d’apprentissage en hockey en sécurité de 30 minutes maximum, suivie d’un entretien de 15 minutes) ;
  • produire une attestation, délivrée par le directeur technique national du hockey, d’encadrement de hockey durant une saison sportive et d’une durée minimale de 100 heures au cours des cinq dernières années.

Sous certaines conditions, il est possible d’obtenir des dispenses pour certaines épreuves. Pour plus d’informations, il est conseillé de se référer aux articles 4 et 6 de l’arrêté du 1er juillet 2008 précité.

Conditions supplémentaires spécifiques au DEJEPS mention « rugby à XIII » :

  • être capable de mettre en œuvre une situation d’entraînement (cette exigence est contrôlée lors de la mise en place d’une séance pédagogique, suivie d’un entretien) ;
  • produire une attestation, délivrée par le directeur technique national de rugby à XIII, de pratiquant licencié auprès de la Fédération française de rugby à XIII ou d’une nation membre de l’International Board de rugby à XIII, pendant minimum trois saisons sportives ;
  • produire une attestation, délivrée par le directeur technique national du rugby à XIII, d’encadrement technique d’une équipe de rugby à XIII (école de rugby jeunes, seniors) durant au moins une saison sportive.

Sous certaines conditions, il est possible d’obtenir des dispenses pour certaines épreuves. Pour plus d’informations, il est conseillé de se référer aux articles 4 et 6 de l’arrêté du 1er juillet 2008 précité.

Conditions supplémentaires spécifiques au DEJEPS mention « rugby à XV » :

  • être capable de mettre en œuvre une situation formative ;
  • produire une ou des attestation(s) de participation à des compétitions de rugby à XV pendant au moins trois saisons sportives ;
  • produire une ou des attestation(s) de participation à l’encadrement d’une équipe (école de rugby, jeunes ou seniors) en rugby à XV pendant au moins une saison sportive.

Sous certaines conditions, il est possible d’obtenir des dispenses pour certaines épreuves. Pour plus d’informations, il est conseillé de se référer aux articles 3, 4 et 6 de l’arrêté du 15 décembre 2006 précité.

Conditions supplémentaires spécifiques au DEJEPS mention « volley-ball » :

  • être capable de mettre en œuvre une séquence d’animation en volley-ball ou en beach-volley (cette exigence est contrôlée lors de la mise en place d’une séance pédagogique, suivie d’un entretien) ;
  • produire une attestation, délivrée par le directeur technique national du volley-ball, d’encadrement en volley-ball ou en beach-volley;
  • produire une attestation, délivrée par le directeur technique national du volley-ball, de pratiquant en volley-ball ou en beach-volley pendant au moins deux saisons sportives.

Sous certaines conditions, il est possible d’obtenir des dispenses pour certaines épreuves. Pour plus d’informations, il est conseillé de se référer aux articles 4 et 6 de l’arrêté du 1er juillet 2008 précité.

Conditions supplémentaires spécifiques au DEJEPS mention « polo » :

  • produire une attestation, délivrée par le responsable légal de la ou des structure(s) dans laquelle ou lesquelles l’activité a été exercée ou par le directeur technique national du polo, justifiant d’une expérience professionnelle ou bénévole de deux ans d’encadrement de groupe ;
  • produire une attestation, délivrée par le directeur technique national du polo, actant de la capacité du candidat à maîtriser la technique du polo, à effectuer l’analyse technique d’un couple joueur-cheval inconnu à partir d’une vidéo et à proposer des situations d’entraînement. Ces capacités sont vérifiées à l’aide d’un test technique organisé par la Fédération française de polo.

Sous certaines conditions, il est possible d’obtenir des dispenses pour certaines épreuves. Pour plus d’informations, il est conseillé de se référer aux articles 4 et 6 de l’arrêté du 1er juillet 2008 précité.

Conditions supplémentaires spécifiques au DEJEPS mention « hockey sur glace » :

  • produire une attestation d’expérience d’encadrement d’une équipe de hockey sur glace de 450 heures minimum acquise au cours des trois saisons sportives au cours des cinq dernières années ;
  • justifier d’une expérience de pratiquant en compétition dans le domaine du hockey sur glace durant trois saisons sportives.

Pour vérifier ces deux exigences préalables, le candidat doit communiquer des attestations établies par le directeur technique national du hockey sur glace.

Sous certaines conditions, il est possible d’obtenir des dispenses pour certaines épreuves. Pour plus de précisions, il est conseillé de se reporter aux articles 4 et 6 de l’arrêté du 25 janvier 2011 précité.

Conditions supplémentaires spécifiques au DEJEPS mention « water-polo » :

  • être titulaire de l’attestation de premiers secours en équipe de niveau 1 (ou son équivalent), à jour de la formation continue ;
  • être capable de porter secours au pratiquant de water-polo, de présenter le programme sportif fédéral et les notions de plan de carrière du poloïste. Ces compétences sont vérifiées à l’occasion de la conduite d’une séance de perfectionnement sportif en water-polo d’une durée de 20 minutes, suivie d’un entretien de 30 minutes maximum ;
  • produire une attestation de réussite, délivrée par le directeur technique de la natation, à un test de sécurité réalisé sans lunettes de natation, ni pince-nez, ni aide de l’échelle. Ce test est réalisé sur une distance de 50 mètres et se décompose comme suit :
  • départ libre du bord du bassin,
  • parcours en nage libre de 25 mètres,
  • plongée dite « en canard » et recherche d’un mannequin réglementaire immergé à 25 mètres du point de départ à une profondeur située entre 1,80 et 3 mètres,
  • remontée du mannequin jusqu’à la surface,
  • remorquage d’une personne sur une distance de 25 mètres jusqu’au bord du bassin,
  • sortie de l’eau de la victime.
  • réaliser un parcours de tirs justifiant d’un niveau technique correspondant aux compétences visées dans le pass’compétition « water-polo » délivré par la Fédération française de natation. La réussite à ce test fait l’objet d’une attestation délivrée par le directeur technique national de la natation ;
  • produire une attestation d’expérience d’une pratique minimum en water-polo sur trois saisons sportives au sein d’une équipe de niveau équivalent au « nationale 3 », « nationale 2 » ou « nationale 1 » et justifiant de la participation effective dans le champ de jeu à dix matchs au moins par saison sportive. Cette attestation est délivrée par le directeur technique national de la natation ;
  • produire une attestation d’expérience pédagogique, bénévole ou professionnelle, en water-polo de 800 heures soit au sein d’un club d’une fédération sportive agréée, soit au sein d’un pôle figurant sur la liste établie par le ministre chargé des sports en application de l’article R. 221-26 du code du sport, sur une durée de trois ans minimum au cours des cinq dernières années. Cette attestation est établie par le directeur technique national de la natation pour les structures affiliées à la Fédération française de natation, ou par le directeur technique national ou, à défaut, par le président d’une des Fédérations membres du Conseil interfédéral des activités aquatiques en convention avec la Fédération française de natation pour les structures qui leur sont affiliées.

Sous certaines conditions, il est possible d’obtenir des dispenses pour certaines épreuves. Pour plus de précisions, il est conseillé de se reporter aux articles 4, 6 et suivants de l’arrêté du 15 mars 2010 précité.

Conditions supplémentaires spécifiques au DEJEPS mention « aviron et disciplines associées » :

  • être titulaire du permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur option « côtière » et option « eaux intérieures » ;
  • être capable de mettre en place un dispositif de sécurité sur l’eau et sur le sol et savoir intervenir auprès d’un pratiquant en difficulté. Ces exigences sont vérifiées lors de la mise en place d’une séance pédagogique en sécurité d’une durée de 45 minutes pour un équipage évoluant au niveau régional, suivie d’un entretien de 15 minutes ;
  • produire une attestation de réussite, délivrée par une personne titulaire d’une certification d’encadrement des activités aquatiques conforme à l’article L. 212-1 du code du sport, à un test de 100 mètres nage libre départ plongé avec récupération d’un objet immergé à 2 mètres de profondeur ;
  • produire une attestation de réussite, délivrée par le directeur technique national de l’aviron, à un premier test technique organisé par la Fédération française des sociétés d’aviron comprenant une épreuve pratique permettant de vérifier l’autonomie du candidat en skiff ;
  • produire une attestation de réussite, délivrée par le directeur technique national de l’aviron, à un second test technique organisé par la Fédération française des sociétés d’aviron, comprenant l’encadrement d’une séance pédagogique en aviron suivie d’un entretien permettant de vérifier les compétences du candidat à entraîner un équipage évoluant au niveau régional.

Sous certaines conditions, il est possible d’obtenir des dispenses pour certaines épreuves. Pour plus de précisions, il est conseillé de se reporter aux articles 4 et 6 de l’arrêté du 1er juillet 2008 précité.

Conditions d’accès à la formation menant à l’obtention du brevet d’entraîneur de football :

  • être majeur au jour de l’entrée en formation ;
  • être licencié à la Fédération française de football pour la saison en cours (et communiquer la copie de sa licence) ;
  • être titulaire de l’attestation de formation aux premiers secours (AFPS) ou de l’attestation de prévention et secours civiques niveau 1 (PSC1) ;
  • remplir le formulaire de candidature, y joindre une photocopie de sa pièce d’identité valide, une photo d’identité et une attestation d’honorabilité ;
  • communiquer un certificat médical de non contre-indication à la pratique et à l’encadrement du football, datant de moins de trois mois ;
  • produire l’attestation de réussite aux tests de sélection, délivrée par l’organisme de formation. Ce test comporte :
  • un examen écrit de 45 minutes maximum portant sur l’expérience d’animation et de pratique du candidat,
  • un entretien de 20 minutes maximum permettant d’apprécier les motivations, les aptitudes à suivre l’ensemble de la formation et les capacités d’expression du candidat,
  • être titulaire de l’attestation de niveau de jeu régional délivrée par la Fédération française de football ;
  • remplir l’une des conditions suivantes et communiquer la copie du diplôme correspondant ou l’attestation correspondante, le cas échéant :
  • être titulaire du brevet de moniteur de football obtenu après le 2 avril 2008 ;
  • être ou avoir été sportif de haut niveau de football inscrit sur la liste ministérielle mentionnée à l’article L. 221-2 du code du sport ;
  • être ou avoir été joueur au niveau national en ligue 1 ou en ligue 2 ou National ou CFA ou CFA2 pendant cent matches en seniors ;
  • être ou avoir été joueuse au niveau national en D1 ou D2 féminine pendant cent matches en seniors ;
  • être titulaire du brevet d’État d’éducateur sportif du premier degré option football ;
  • être titulaire du brevet professionnel de la jeunesse et des sports mention « football » ;
  • être titulaire d’au moins une unité capitalisable du brevet d’entraîneur de football obtenue dans le cadre d’une demande de validation des acquis de l’expérience (VAE).

Sous certaines conditions, il est possible d’obtenir des dispenses pour certaines épreuves. Pour plus de précisions, il est conseillé de se reporter à l’arrêté du 26 mai 2016 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles sous l’intitulé « entraîneur de football ».

Bon à savoir : les personnes titulaires du diplôme d’État supérieur de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport (DESJEPS) spécialité performance sportive peuvent également exercer en qualité d’entraîneur sportif. Ce diplôme d’État de niveau II est délivré par le directeur régional de la jeunesse et des sports. Pour exercer dans le domaine des sports collectifs, l’entraîneur optera pour l’une des mentions suivantes du DESJEPS : « aviron », « baseball, softball », « basket-ball », « cricket », « football », « football américain », « handball », « hockey », « hockey sur glace, « rugby à XIII », « rugby à XV », « volley-ball », « aviron » ou « water-polo ». Enfin, le titulaire du DESJEPS mention « volley-ball » peut se spécialiser dans la discipline du beach-volley en optant pour le certificat de spécialisation « beach-volley ». Pour plus d’informations sur les conditions d’admission et sur la formation menant à l’obtention de ce diplôme, il est conseillé de se reporter au [site du ministère des sports] (http://www.sports.gouv.fr/emplois-metiers/decouvrir-nos-offres-de-formations/des-jeps/Reglementation-11081/La-specialite-performance-sportive-du-DES-JEPS-et-les-mentions-unites-capitalisables-complementaire-et-certificats-de-specialisation-s-y-rapportant/).

Pour aller plus loin : articles D. 212-35 et suivants du code du sport, arrêté du 20 novembre 2006 portant organisation du diplôme d’État de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif » délivré par le ministère chargé de la jeunesse et des sports et l’ensemble des arrêtés précités portant création des différentes mentions relatives aux sports collectifs.

Coûts associés à la qualification

La formation au diplôme DEJEPS perfectionnement sportif mention sports collectifs est payante (coût variable selon les mentions). La formation menant à l’obtention du brevet d’entraîneur de football coûte 2 800 euros environ. Pour plus de précisions](%5bhttp://foromes.calendrier.sports.gouv.fr/#/formation), il est conseillé de se rapprocher de l’organisme de formation considéré.

b. Ressortissants UE : en vue d’un exercice temporaire et occasionnel (Libre Prestation de Services)

Les ressortissants de l’Union européenne (UE) ou de l’Espace économique européen (EEE) légalement établis dans un de ces États peuvent exercer la même activité en France de manière temporaire et occasionnelle à la condition d’avoir adressé au préfet de département du lieu d’exécution de la prestation une déclaration préalable d’activité.

Si l’activité ou la formation y conduisant n’est pas réglementée dans l’État membre d’origine ou l’État du lieu d’établissement, le ressortissant doit également justifier y avoir exercé cette activité pendant au moins l’équivalent de deux années à temps complet au cours des dix dernières années précédant la prestation.

Les ressortissants européens désireux d’exercer en France de manière temporaire ou occasionnelle doivent posséder les connaissances linguistiques nécessaires à l’exercice de l’activité en France, en particulier afin de garantir la sécurité des activités physiques et sportives et sa capacité à alerter les secours.

Pour aller plus loin : articles L. 212-7 et R. 212-92 à R. 212-94 du code du sport.

c. Ressortissants UE : en vue d’un exercice permanent (Libre Établissement)

Le ressortissant d’un État de l’UE ou de l’EEE peut s’établir en France pour y exercer de façon permanente, s’il remplit l’une des quatre conditions suivantes :

→ Si l’État membre d’origine réglemente l’accès ou l’exercice de l’activité:

  • être titulaire d’une attestation de compétences ou d’un titre de formation délivré par l’autorité compétente d’un État de l’UE ou de l’EEE qui atteste d’un niveau de qualification au moins équivalent au niveau immédiatement inférieur à celui requis en France ;
  • être titulaire d’un titre acquis dans un État tiers et admis en équivalence dans un État de l’UE ou de l’EEE et justifier avoir exercé cette activité pendant au moins deux ans à temps complet dans cet État.

→ Si l’État membre d’origine ne réglemente ni l’accès, ni l’exercice de l’activité :

  • justifier avoir exercé l’activité dans un État de l’UE ou de l’EEE, à temps complet pendant deux ans au moins au cours des dix dernières années, ou, en cas d’exercice à temps partiel, justifier d’une activité d’une durée équivalente et être titulaire d’une attestation de compétences ou d’un titre de formation délivré par l’autorité compétente d’un de ces États, qui atteste d’une préparation à l’exercice de l’activité, ainsi qu’un niveau de qualification au moins équivalent au niveau immédiatement inférieur à celui requis en France ;
  • être titulaire d’un titre attestant d’un niveau de qualification au moins équivalent au niveau immédiatement inférieur à celui requis en France, délivré par l’autorité compétente d’un État de l’UE ou de l’EEE et sanctionnant une formation réglementée visant spécifiquement l’exercice de tout ou partie des activités mentionnées à l’article L. 212-1 du code du sport et consistant en un cycle d’études complété, le cas échéant, par une formation professionnelle, un stage ou une pratique professionnelle.

Si le ressortissant remplit l’une des quatre conditions précitées, l’obligation de qualification requise pour exercer est réputée satisfaite.

Néanmoins, si les qualifications professionnelles du ressortissant présentent une différence substantielle avec les qualifications requises en France qui ne permettrait pas de garantir la sécurité des pratiquants et des tiers, il peut être amené à se soumettre à une épreuve d’aptitude ou accomplir un stage d’adaptation (cf. infra « Bon à savoir : mesures de compensation »).

Le ressortissant doit posséder la connaissance de la langue française nécessaire à l’exercice de son activité en France, en particulier afin de garantir la sécurité des activités physiques et sportives et sa capacité à alerter les secours.

Pour aller plus loin : articles L. 212-7 et R. 212-88 à R. 212-90 du code du sport.

3°. Conditions d’honorabilité

Il est interdit d’exercer en tant qu’entraîneur de sports collectifs en France pour les personnes ayant fait l’objet d’une condamnation pour tout crime ou pour l’un des délits suivants :

  • torture et actes de barbarie ;
  • agressions sexuelles ;
  • trafic de stupéfiants ;
  • mise en danger d’autrui ;
  • proxénétisme et infractions qui en résultent ;
  • mise en péril des mineurs ;
  • usage illicite de substance ou plante classées comme stupéfiants ou provocation à l’usage illicite de stupéfiants ;
  • infractions prévues aux articles L. 235-25 à L. 235-28 du code du sport ;
  • à titre de peine complémentaire à une infraction en matière fiscale : condamnation à une interdiction temporaire d’exercer, directement ou par personne interposée, pour son compte ou le compte d’autrui, toute profession industrielle, commerciale ou libérale (article 1750 du code général des impôts).

De plus, nul ne peut enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive auprès de mineurs, s’il a fait l’objet d’une mesure administrative d’interdiction de participer, à quelque titre que ce soit, à la direction et à l’encadrement d’institutions et d’organismes soumis aux dispositions législatives ou réglementaires relatives à la protection des mineurs accueillis en centre de vacances et de loisirs, ainsi que de groupements de jeunesse, ou s’il a fait l’objet d’une mesure administrative de suspension de ces mêmes fonctions.

Pour aller plus loin : article L. 212-9 du code du sport.

4°. Obligation de déclaration (en vue de l’obtention de la carte professionnelle d’éducateur sportif)

Toute personne souhaitant exercer l’une des professions régies par l’article L. 212-1 du code du sport, doit déclarer son activité au préfet du département du lieu où elle compte exercer à titre principal. Cette déclaration déclenche l’obtention d’une carte professionnelle.

La déclaration doit être renouvelée tous les cinq ans.

Autorité compétente : la déclaration doit être adressée à la direction départementale de la cohésion sociale (DDCS) ou direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) du département d’exercice ou du principal exercice, ou directement en ligne sur le site officiel.

Délais : dans le mois suivant le dépôt du dossier de déclaration, la préfecture envoie un accusé de réception au déclarant. La carte professionnelle, valable cinq ans, est ensuite adressée au déclarant.

Pièces justificatives :

  • formulaire de déclaration CERFA 12699*02 ;
  • une copie d’une pièce d’identité en cours de validité ;
  • une photo d’identité ;
  • une déclaration sur l’honneur attestant de l’exactitude des informations figurant dans le formulaire ;
  • une copie de chacun des diplômes, titres, certificats invoqués ;
  • une copie de l’autorisation d’exercice, ou, le cas échéant, de l’équivalence de diplôme ;
  • un certificat médical de non contre-indication à la pratique et à l’encadrement des activités physiques ou sportives concernées, datant de moins d’un an.

En cas de renouvellement de déclaration, il faut joindre :

  • le formulaire CERFA 12699*02 ;
  • une photo d’identité ;
  • une copie de l’attestation de révision en cours de validité pour les qualifications soumises à l’obligation de recyclage ;
  • un certificat médical de non contre-indication à la pratique et à l’encadrement des activités physiques ou sportives concernées, datant de moins d’un an.

De plus, dans tous les cas, la préfecture demandera elle-même la communication d’un extrait de moins de trois mois du casier judiciaire du déclarant pour vérifier l’absence d’incapacité ou d’interdiction d’exercer.

Coût : gratuit.

Pour aller plus loin : articles L. 212-11, R. 212-85 et A. 212-176 à A. 212-178 du code du sport.

5°. Démarche et formalités de reconnaissance de qualifications

a. Effectuer une déclaration préalable d’activité pour les ressortissants de l’UE exerçant une activité temporaire et occasionnelle (LPS)

Les ressortissants de l’UE ou de l’EEE légalement établis dans l’un de ces États et souhaitant exercer en France de manière temporaire ou occasionnelle doivent effectuer une déclaration préalable d’activité, avant la première prestation de services.

Si le prestataire souhaite effectuer une nouvelle prestation en France, cette déclaration préalable doit être renouvelée.

Afin d’éviter des dommages graves pour la sécurité des bénéficiaires, le préfet peut, lors de la première prestation, procéder à une vérification préalable des qualifications professionnelles du prestataire.

Autorité compétente : la déclaration préalable d’activité doit être adressée à la direction départementale en charge de la cohésion sociale (DDCS) ou à la direction départementale en charge de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) du département où le déclarant veut effectuer sa prestation.

Délais: dans le mois suivant la réception du dossier de déclaration, le préfet notifie au prestataire :

  • soit une demande d’informations complémentaires (dans ce cas, le préfet dispose de deux mois pour donner sa réponse) ;
  • soit un récépissé de déclaration de prestation de services s’il ne procède pas à la vérification des qualifications. Dans ce cas, la prestation de services peut débuter ;
  • soit qu’il procède à la vérification des qualifications. Dans ce cas, le préfet délivre ensuite au prestataire un récépissé lui permettant de débuter sa prestation ou, si la vérification des qualifications fait apparaître des différences substantielles avec les qualifications professionnelles requises en France, le préfet soumet le prestataire à une épreuve d’aptitude (cf. infra « Bon à savoir : mesures de compensation »).

Dans tous les cas, en l’absence de réponse dans les délais précités, le prestataire est réputé exercer légalement son activité en France.

Pièces justificatives : le dossier de déclaration préalable d’activité doit contenir :

  • un exemplaire du formulaire de déclaration dont le modèle est fourni à l’annexe II-12-3 du code du sport ;
  • une photo d’identité ;
  • une copie d’une pièce d’identité ;
  • une copie de l’attestation de compétences ou du titre de formation ;
  • une copie des documents attestant que le déclarant est légalement établi dans l’État membre d’établissement et qu’il n’encourt aucune interdiction, même temporaire, d’exercer (traduits en français par un traducteur agréé) ;
  • dans le cas où ni l’activité, ni la formation, conduisant à cette activité n’est réglementée dans l’État membre d’établissement, une copie de toutes pièces justifiant que le déclarant a exercé cette activité dans cet État pendant au moins l’équivalent de deux ans à temps complet au cours des dix dernières années (traduites en français par un traducteur agréé) ;
  • l’un des trois documents au choix (à défaut, un entretien sera organisé) :

• une copie d’une attestation de qualification délivrée à l’issue d’une formation en français,

• une copie d’une attestation de niveau en français délivré par une institution spécialisée,

• une copie d’un document attestant d’une expérience professionnelle acquise en France.

Coût : gratuit.

Voies de recours : tout recours contentieux doit être exercé dans les deux mois de la notification de la décision auprès du tribunal administratif compétent.

Pour aller plus loin : articles R. 212-92 et suivants, A. 212-182-2 et suivants et annexe II-12-3 du code du sport.

b. Effectuer une déclaration préalable d’activité pour les ressortissants de l’UE en vue d’un exercice permanent (LE)

Tout ressortissant de l’UE ou de l’EEE qualifié pour y exercer tout ou partie des activités mentionnées à l’article L. 212-1 du code du sport, et souhaitant s’établir en France, doit en faire préalablement la déclaration au préfet du département dans lequel il compte exercer à titre principal.

Cette déclaration permet au déclarant d’obtenir une carte professionnelle et ainsi d’exercer en toute légalité en France dans les mêmes conditions que les ressortissants français.

La déclaration doit être renouvelée tous les cinq ans.

En cas de différence substantielle avec la qualification requise en France, le préfet peut saisir, pour avis, la commission de reconnaissance des qualifications placée auprès du ministre chargé des sports. Il peut aussi décider de soumettre le ressortissant à une épreuve d’aptitude ou à un stage d’adaptation (cf. infra : « Bon à savoir : mesures de compensation »).

Autorité compétente : la déclaration doit être adressée à la direction départementale en charge de la cohésion sociale (DDCS) ou à la direction départementale en charge de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP).

Délais : la décision du préfet de délivrer la carte professionnelle intervient dans un délai de trois mois à compter de la présentation du dossier complet par le déclarant. Ce délai peut être prorogé d’un mois sur décision motivée. Si le préfet décide de ne pas délivrer la carte professionnelle ou de soumettre le déclarant à une mesure de compensation (épreuve d’aptitude ou stage), sa décision doit être motivée.

Pièces justificatives pour la première déclaration d’activité : le dossier de déclaration d’activité doit contenir :

  • un exemplaire du formulaire de déclaration dont le modèle est fourni à l’annexe II-12-2-a du code du sport ;
  • une photo d’identité ;
  • une copie d’une pièce d’identité en cours de validité ;
  • un certificat médical de non contre-indication à la pratique et à l’encadrement des activités physiques ou sportives, datant de moins d’un an (traduit par un traducteur agréé) ;
  • une copie de l’attestation de compétences ou du titre de formation, accompagnée de documents décrivant le cursus de formation (programme, volume horaire, nature et durée des stages effectués), traduit en français par un traducteur agréé ;
  • le cas échéant, une copie de toutes pièces justifiant de l’expérience professionnelle (traduites en français par un traducteur agréé) ;
  • si le titre de formation a été obtenu dans un État tiers, les copies des pièces attestant que ce titre a été admis en équivalence dans un État de l’UE ou de l’EEE qui réglemente l’activité ;
  • l’un des trois documents au choix (à défaut, un entretien sera organisé) :

• une copie d’une attestation de qualification délivrée à l’issue d’une formation en français,

• une copie d’une attestation de niveau en français délivré par une institution spécialisée,

• une copie d’un document attestant d’une expérience professionnelle acquise en France,

  • les documents attestant que le déclarant n’a pas fait l’objet, dans l’État membre d’origine, d’une des condamnations ou mesures mentionnées aux articles L. 212-9 et L. 212-13 du code du sport (traduits en français par un traducteur agréé).

Pièces justificatives pour un renouvellement de déclaration d’activité : le dossier de renouvellement de déclaration d’activité doit contenir :

  • un exemplaire du formulaire de renouvellement de déclaration dont le modèle est fourni à l’annexe II-12-2-b du code du sport ;
  • une photo d’identité ;
  • un certificat médical de non contre-indication à la pratique et à l’encadrement des activités physiques ou sportives, datant de moins d’un an.

Coût : gratuit.

Voies de recours : tout recours contentieux doit être exercé dans les deux mois de la notification de la décision auprès du tribunal administratif compétent.

Pour aller plus loin : articles R. 212-88 à R. 212-91, A. 212-182 et les annexes II-12-2-a et II-12-b du code du sport.

Bon à savoir : mesures de compensation

S’il existe une différence substantielle entre la qualification du requérant et celle requise en France pour exercer la même activité, le préfet saisit la commission de reconnaissance des qualifications, placée auprès du ministre chargé des sports. Cette commission, après examen et instruction du dossier, émet, dans le mois de sa saisine, un avis qu’elle adresse au préfet.

Dans son avis, la commission peut :

  • estimer qu’il existe effectivement une différence substantielle entre la qualification du déclarant et celle requise en France. Dans ce cas, la commission propose de soumettre le déclarant à une épreuve d’aptitude ou un stage d’adaptation. Elle définit la nature et les modalités précises de ces mesures de compensation (nature des épreuves, modalités de leur organisation et de leur évaluation, période d’organisation, contenu et durée du stage, types de structures pouvant accueillir le stagiaire, etc.) ;
  • estimer qu’il n’y a pas de différence substantielle entre la qualification du déclarant et celle requise en France.

À réception de l’avis de la commission, le préfet notifie sa décision motivée au déclarant (il n’est pas obligé de suivre l’avis de la commission) :

  • s’il exige qu’une mesure de compensation soit effectuée, le déclarant dispose d’un délai d’un mois pour choisir entre la ou les épreuve(s) d’aptitude et le stage d’adaptation. Le préfet délivre ensuite une carte professionnelle au déclarant qui a satisfait aux mesures de compensation. En revanche, si le stage ou l’épreuve d’aptitude ne sont pas satisfaisants, le préfet notifie sa décision motivée de refus de délivrance de la carte professionnelle à l’intéressé ;
  • s’il n’exige pas de mesure de compensation, le préfet délivre une carte professionnelle à l’intéressé.

Pour aller plus loin : articles R. 212-84 et D. 212-84-1 du code du sport.

c. Voies de recours

Centre d’assistance français

Le Centre ENIC-NARIC est le centre français d’informations sur la reconnaissance académique et professionnelle des diplômes.

SOLVIT

SOLVIT est un service fourni par l’Administration nationale de chaque État membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’EEE. Son objectif est de trouver une solution à un différend opposant un ressortissant de l’UE à l’Administration d’un autre de ces États. SOLVIT intervient notamment en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles.

Conditions : l’intéressé ne peut recourir à SOLVIT que s’il établit :

  • que l’Administration publique d’un État de l’UE n’a pas respecté les droits que la législation européenne lui confère en tant que citoyen ou entreprise d’un autre État de l’UE ;
  • et qu’il n’a pas déjà initié d’action judiciaire (le recours administratif n’est pas considéré comme tel).

Procédure : le ressortissant doit remplir un formulaire de plainte en ligne.

Une fois son dossier transmis, SOLVIT le contacte dans un délai d’une semaine pour demander, si besoin, des informations supplémentaires et pour vérifier que le problème relève bien de sa compétence.

Pièces justificatives : pour saisir SOLVIT, le ressortissant doit communiquer :

  • ses coordonnées complètes ;
  • la description détaillée de son problème ;
  • l’ensemble des éléments de preuve du dossier (par exemple, la correspondance et les décisions reçues de l’autorité administrative concernée).

Délai: SOLVIT s’engage à trouver une solution dans un délai de dix semaines à compter du jour de la prise en charge du dossier par le centre SOLVIT du pays dans lequel est survenu le problème.

Coût : gratuit.

Issue de la procédure : à l’issue du délai de dix semaines, le SOLVIT présente une solution :

  • si cette solution règle le différend portant sur l’application du droit européen, la solution est acceptée et le dossier est clos ;
  • s’il n’y a pas de solution, le dossier est clos comme non résolu et renvoyé vers la Commission européenne.

Informations supplémentaires : SOLVIT en France : Secrétariat général des affaires européennes, 68 rue de Bellechasse, 75700 Paris, site officiel).

Mis à jour le 23/03/2017