Entraîneur de sports mécaniques (entraîneur sportif)

1°. Définition de l’activité

L’entraîneur de sports mécaniques est un professionnel qui encadre des séances d’enseignement, d’entraînement, de perfectionnement et de formation aux sports mécaniques. Ces activités regroupent notamment le motocyclisme (motos, sidecars, quads, quadricycle, moto des neiges) et le sport automobile (conduite de différents véhicules tels que des monoplaces, des berlines, des karts, etc.), qu’ils soient pilotés sur circuit, sur route, ou en tout terrain.

L’entraîneur de sports mécaniques, qui intervient notamment auprès des publics compétiteurs, veille à la sécurité des pratiquants qu’il encadre ainsi qu’à celle des tiers.

Pour en savoir plus : article 2 de l’arrêté du 28 avril 2011 portant création de la mention « motocyclisme » du diplôme d’État de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », articles 2 des arrêtés du 1er juillet 2008 portant respectivement création des mentions « sport automobile circuit », « sport automobile karting », « sport automobile rallye » et « sport automobile tout terrain » du diplôme d’État de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif » et articles 2 et suivants des arrêtés du 23 juin 2014 portant respectivement création des mentions « vol ultraléger motorisé » et « vol à moteur » du diplôme d’État de le jeunesse, de l’éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif ».

2°. Qualifications professionnelles

a. Exigences nationales

Législation nationale

L’activité d’entraîneur est soumise à l’application de l’article L. 212-1 du code du sport qui exige l’obtention de certifications spécifiques parmi lesquelles figure le diplôme d’État de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport (DEJEPS).

En qualité d’enseignant du sport, l’entraîneur doit être titulaire d’un diplôme, d’un titre à finalité professionnelle ou d’un certificat de qualification :

Les diplômes étrangers peuvent être admis en équivalence aux diplômes français par le ministre chargé des sports, après avis de la commission de reconnaissance des qualifications placée auprès du ministre.

Pour aller plus loin : articles L. 212-1 et R. 212-84 du code du sport.

Formation

Le DEJEPS perfectionnement sportif mention « motocyclisme », « sport automobile » (circuit, karting, rallye ou tout terrain) ou « vol motorisé » (vol à moteur ou vol ultraléger motorisé) est classé niveau III, c’est-à-dire niveau bac +2.

Le DEJEPS est préparé par la voie de la formation initiale, de la formation continue ou de la validation des acquis de l’expérience (VAE). Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le site officiel de la VAE.

Conditions communes d’accès à la formation menant à l’obtention de l’un des DEJEPS sports mécaniques :

  • remplir la fiche d’inscription normalisée avec une photo d’identité ;
  • être majeur ;
  • communiquer les copies de l’attestation de recensement et du certificat individuel de participation à l’appel à la préparation à la défense, pour les français de moins de vingt-cinq ans ;
  • être titulaire de l’attestation de formation aux premiers secours (AFPS) ou équivalent ;
  • communiquer un certificat médical de non contre-indication à la pratique et à l’enseignement du sport mécanique considéré, datant de moins de trois mois ;
  • réussir les épreuves d’accès à la formation ;
  • répondre aux exigences pédagogiques préalables : être capable d’évaluer les risques objectifs liés à la pratique de la discipline en veillant à l’intégrité physique et morale des publics accueillis, pouvoir anticiper les risques potentiels pour le pratiquant et prévenir les comportements à risques, maîtriser le comportement et les gestes à réaliser en cas d’incident ou d’accident auprès d’un groupe de pratiquants ou d’un équipage et être capable de mettre en œuvre une situation formative.

Certains organismes de formation peuvent exiger la communication d’autres documents lors de l’inscription. Pour plus d’informations, il est conseillé de se rapprocher de l’organisme de formation considéré.

Conditions supplémentaires spécifiques au DEJEPS mention « motocyclisme » :

  • produire, au choix du candidat :

• une attestation de classement dans les quinze premiers sur trois saisons sportives dans le domaine du motocyclisme à un niveau régional minimum, délivrée par le directeur technique national de la Fédération française de motocyclisme,

• une attestation de maîtrise technique d’un engin motorisé à guidon sur un parcours de maniabilité chronométré et défini par la Fédération française de motocyclisme. Cette attestation doit être établie par le directeur technique national du motocyclisme,

  • produire une attestation, délivrée par le directeur technique national du motocyclisme, d’expérience d’enseignement dans une démarche de découverte et d’initiation de l’activité motocyclisme d’une durée de 90 heures minimum au cours des cinq dernières saisons sportives.

Sous certaines conditions, il est possible d’obtenir des dispenses pour certaines épreuves. Pour plus de précisions, il est conseillé de se reporter aux articles 4 et 6 de l’arrêté du 28 avril 2011 précité.

Conditions supplémentaires spécifiques au DEJEPS mention « sport automobile circuit » :

  • justifier, au choix :

• d’une expérience professionnelle de l’activité circuit pendant au moins vingt-quatre mois, dont 1 800 heures minimum dans le secteur professionnel, et être titulaire du brevet professionnel de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport (BPJEPS) spécialité « sport automobile » mention « circuit ». L’attestation d’expérience doit être établie par un club ou un comité régional affilié à la Fédération française de sport automobile ou par le directeur technique national du sport automobile,

• d’une expérience professionnelle de soixante mois de niveau 4 dans l’activité circuit attestée par le directeur national du sport automobile et satisfaire à un test d’analyse technique qui se décompose ainsi :

  • réalisation d’un test chronométré au volant d’une voiture monoplace d’une puissance de 4,2 kg par cheval minimum afin d’évaluer le niveau de performance du candidat ou la réalisation d’un test de sensibilité au volant d’une monoplace. Le candidat peut choisir cette deuxième option s’il justifie du niveau de classement dans les dix premiers d’un championnat monoplace de niveau national en circuit de la Fédération française de sport automobile,
  • réalisation d’un test d’analyse d’un pilote en action qui exécute une séance de cinq tours. À la fin de la séance, en bord de piste, le candidat fait un compte-rendu de 15 minutes, suivi d’un entretien de 15 minutes avec un expert du circuit,
  • justifier d’un niveau de culture de la compétition dans l’activité circuit, pouvoir décrire les différentes étapes d’accès au haut niveau et de démontrer les différentes familles de gestes techniques de l’activité. Ces exigences sont vérifiées au moyen de réponses, par le candidat, à l’ensemble des vingt questions élaborées par un expert du circuit désigné par la Fédération française du sport automobile.

Sous certaines conditions, il est possible d’obtenir des dispenses pour certaines épreuves. Pour plus de précisions, il est conseillé de se reporter aux articles 4 et 6 de l’arrêté du 1er juillet 2008 précité.

Conditions supplémentaires spécifiques au DEJEPS mention « sport automobile karting » :

  • justifier d’un niveau de culture de compétition dans l’activité karting et être capable de démontrer les différentes familles de gestes techniques de la discipline. À cette fin, le candidat doit répondre à vingt questions élaborées par un expert du circuit désigné par la Fédération française du sport automobile ;
  • justifier, au choix :

• d’une expérience de pratiquant de l’activité karting pendant au moins trente-six mois et être titulaire du brevet professionnel de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport (BPJEPS) spécialité « sport automobile » mention « karting ». L’attestation doit être établie par un club ou un comité régional affilié à la Fédération française de sport automobile ou par le directeur technique national du sport automobile,

• d’une expérience professionnelle de soixante mois de niveau 4 dans l’activité karting, attestée par le directeur technique national du sport automobile, et satisfaire à un test d’analyse technique qui se décompose ainsi :

  • réalisation d’un test chronométré au volant d’un karting, lesté au-delà de 10 kg, afin d’évaluer le niveau de performance du candidat ou la réalisation d’un test de sensibilité au volant d’un karting. Le candidat peut choisir cette deuxième option s’il justifie d’un classement dans les dix premiers d’un championnat de karting de niveau national,
  • réalisation d’un test d’analyse d’un pilote en action qui exécute une séance de cinq tours. À la fin de la séance, en bord de piste, le candidat fait un compte-rendu de 15 minutes, suivi d’un entretien de 15 minutes avec un expert du karting, désigné par la Fédération française de sport automobile.

Sous certaines conditions, il est possible d’obtenir des dispenses pour certaines épreuves. Pour plus d’informations, il est conseillé de se référer aux articles 4 et 6 de l’arrêté du 1er juillet 2008 précité.

Conditions supplémentaires spécifiques au DEJEPS mention « sport automobile rallye » :

  • justifier d’un niveau de culture de compétition dans l’activité rallye et être capable de démontrer les différentes familles de gestes techniques de la discipline. À cette fin, le candidat doit répondre à vingt questions élaborées par un expert du circuit désigné par la Fédération française du sport automobile ;
  • justifier, au choix :

• d’une expérience professionnelle de vingt-quatre mois, dont 1 800 heures minimum dans la mention rallye, et être titulaire du brevet professionnel de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport (BPJEPS) spécialité « sport automobile », mention « rallye ». L’attestation doit être établie par un club ou un comité régional affilié à la Fédération française de sport automobile ou par le directeur technique national du sport automobile,

• d’une expérience professionnelle de soixante mois niveau 4 dans les activités du rallye, du tout terrain, du karting ou du circuit, attestée par le directeur technique national du sport automobile, et satisfaire à un test d’analyse technique qui se décompose ainsi :

  • réalisation d’un test chronométré au volant d’une berline type traction (entre 180 et 220 chevaux) et quatre roues motrices (entre 200 et 270 chevaux), afin d’évaluer le niveau de performance du candidat ;
  • réalisation d’un test d’analyse d’un pilote en action qui exécute une séance de cinq tours. À la fin de la séance, en bord de piste, le candidat fait un compte-rendu de 15 minutes, suivi d’un entretien de 15 minutes avec un expert du rallye désigné par la Fédération française de sport automobile.

Sous certaines conditions, il est possible d’obtenir des dispenses pour certaines épreuves. Pour plus de précisions, il est conseillé de se reporter aux articles 4 et 6 de l’arrêté du 1er juillet 2008 précité.

Conditions supplémentaires spécifiques au DEJEPS mention « sport automobile tout terrain » :

  • justifier d’un niveau de culture de compétition dans l’activité tout terrain et être capable de démontrer les différentes familles de gestes techniques de la discipline. À cette fin, le candidat doit répondre à vingt questions élaborées par un expert du circuit désigné par la Fédération française du sport automobile ;
  • justifier au choix :

• d’une expérience professionnelle de vingt-quatre mois, dont 1 800 heures minimum dans la mention tout terrain, et être titulaire du brevet professionnel de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport (BPJEPS) spécialité « sport automobile », mention « rallye ». L’attestation doit être établie par un club ou un comité régional affiliés à la Fédération française de sport automobile,

• d’une expérience professionnelle de soixante mois niveau 4 dans l’activité du terrain, attestée par le directeur technique national du sport automobile, et satisfaire à un test d’analyse technique qui se décompose ainsi :

  • réalisation d’un test chronométré sur piste terre avec un véhicule tout-terrain de type quatre roues motrices,
  • réalisation d’un parcours de franchissement réalisé avec un véhicule tout-terrain de type quatre roues motrices,
  • réalisation d’un test d’analyse d’un pilote en action en bord de piste et en zone de franchissement. À la fin de la séance, le candidat fait un compte-rendu de 15 minutes, suivi d’un entretien de 15 minutes avec un expert du tout terrain désigné par la Fédération française de sport automobile.

Sous certaines conditions, il est possible d’obtenir des dispenses pour certaines épreuves. Pour plus de précisions, il est conseillé de se reporter à l’article 4 de l’arrêté du 1er juillet 2008 précité.

Conditions supplémentaires spécifiques au DEJEPS mention « vol à moteur » :

  • justifier de la détention de l’un des titres de pilote d’avion conformes à la partie du flying crew license « PART FCL » suivants :
  • licence de pilote de transport aérien (ATPL),
  • licence de pilote professionnel (CPL),
  • licence de pilote privé (PPL),
  • justifier d’une qualification d’instructeur avion conforme au « PART FCL (FI/A) » et remplir les conditions de maintien de la qualification d’instructeur conformément aux arrêtés du 31 juillet 1981 ;
  • attester d’une expérience de 50 heures d’instruction en vol au cours des trois dernières années au moyen d’une attestation délivrée par le directeur technique national de l’aéronautique ;
  • justifier de la connaissance de l’environnement, de la réglementation et de la pédagogie appliquées à l’enseignement, l’encadrement et l’entraînement au vol à moteur. Pour cela, le candidat doit présenter une attestation délivrée par le directeur technique national de l’aéronautique actant de la réussite au test organisé par la Fédération française d’aéronautique se composant d’un entretien oral de 20 minutes.

Sous certaines conditions, il est possible d’obtenir des dispenses pour certaines épreuves. Pour plus d’informations, il est conseillé de se référer à l’article 5 de l’arrêté du 23 juin 2014 précité.

Conditions supplémentaires spécifiques au DEJEPS mention « vol ultraléger motorisé » :

  • justifier de la détention du brevet et de la licence de pilote d’aéronef ultraléger motorisé ainsi que de la qualification d’instructeur de pilote d’aéronef ultraléger motorisé en cours de validité ;
  • justifier d’une expérience de compétition sportive en vol ultraléger motorisé en produisant une attestation de participation à des compétitions dans la discipline inscrites dans le calendrier national au cours des trois dernières années, délivrée par le directeur technique national du planeur ultraléger motorisé ;
  • justifier d’une expérience de formateur de cinq pilotes d’aéronef ultraléger motorisé dans les trois dernières années en produisant une attestation délivrée par le directeur technique national du planeur ultraléger motorisé ;
  • justifier d’une connaissance de l’environnement, de la réglementation et de la pédagogie appliquées à l’enseignement, l’encadrement et l’entraînement dans la discipline. Pour cela, le candidat doit présenter une attestation délivrée par le directeur technique national du planeur ultraléger motorisé actant de la réussite au test organisé par la Fédération française de planeur ultraléger motorisé se composant d’un entretien oral de 20 minutes.

Sous certaines conditions, il est possible d’obtenir des dispenses pour certaines épreuves. Pour plus d’informations, il est conseillé de se référer à l’article 5 de l’arrêté du 23 juin 2014 précité.

Bon à savoir : les personnes titulaires du diplôme d’État supérieur de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport (DESJEPS) spécialité performance sportive peuvent également exercer en qualité d’entraîneur sportif. Ce diplôme d’État de niveau II est délivré par le directeur régional de la jeunesse et des sports. Pour exercer dans le domaine des sports mécaniques, l’entraîneur optera pour la mention « motocyclisme » du DESJEPS. Pour plus d’informations sur les conditions d’admission et sur la formation menant à l’obtention de ce diplôme, il est conseillé de se reporter au [site du ministère des sports] (http://www.sports.gouv.fr/emplois-metiers/decouvrir-nos-offres-de-formations/des-jeps/Reglementation-11081/La-specialite-performance-sportive-du-DES-JEPS-et-les-mentions-unites-capitalisables-complementaire-et-certificats-de-specialisation-s-y-rapportant/Les-mentions-du-DES-JEPS-specialite-performance-sportive/article/Motocyclisme-13721).

Pour aller plus loin : articles D. 212-35 et suivants du code du sport, arrêté du 20 novembre 2006 portant organisation du diplôme d’État de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif » délivré par le ministère chargé de la jeunesse et des sports, arrêtés des 28 avril 2011, 1er juillet 2008 et 23 juin 2014 précités.

Coûts associés à la qualification

La formation au DEJEPS perfectionnement sportif, quelle que soit la mention, est payante (coût variable). Pour plus de précisions, il est conseillé de se rapprocher de l’organisme de formation considéré.

b. Ressortissants UE : en vue d’un exercice temporaire et occasionnel (Libre Prestation de Services)

Les ressortissants de l’Union européenne (UE) ou de l’Espace économique européen (EEE) légalement établis dans un de ces États peuvent exercer la même activité en France de manière temporaire et occasionnelle à la condition d’avoir adressé au préfet de département du lieu d’exécution de la prestation une déclaration préalable d’activité.

Si l’activité ou la formation y conduisant n’est pas réglementée dans l’État membre d’origine ou l’État du lieu d’établissement, le ressortissant doit également justifier y avoir exercé cette activité pendant au moins l’équivalent de deux années à temps complet au cours des dix dernières années précédant la prestation.

Les ressortissants européens désireux d’exercer en France de manière temporaire ou occasionnelle doivent posséder les connaissances linguistiques nécessaires à l’exercice de l’activité en France, en particulier afin de garantir la sécurité des activités physiques et sportives et sa capacité à alerter les secours.

Pour aller plus loin : articles L. 212-7 et R. 212-92 à R. 212-94 du code du sport.

c. Ressortissants UE : en vue d’un exercice permanent (Libre Établissement)

Le ressortissant d’un État de l’UE ou de l’EEE peut s’établir en France pour y exercer de façon permanente, s’il remplit l’une des quatre conditions suivantes :

→ Si l’État membre d’origine réglemente l’accès ou l’exercice de l’activité:

  • être titulaire d’une attestation de compétences ou d’un titre de formation délivré par l’autorité compétente d’un État de l’UE ou de l’EEE qui atteste d’un niveau de qualification au moins équivalent au niveau immédiatement inférieur à celui requis en France ;
  • être titulaire d’un titre acquis dans un État tiers et admis en équivalence dans un État de l’UE ou de l’EEE et justifier avoir exercé cette activité pendant au moins deux ans à temps complet dans cet État.

→ Si l’État membre d’origine ne réglemente ni l’accès, ni l’exercice de l’activité :

  • justifier avoir exercé l’activité dans un État de l’UE ou de l’EEE, à temps complet pendant deux ans au moins au cours des dix dernières années, ou, en cas d’exercice à temps partiel, justifier d’une activité d’une durée équivalente et être titulaire d’une attestation de compétences ou d’un titre de formation délivré par l’autorité compétente d’un de ces États, qui atteste d’une préparation à l’exercice de l’activité, ainsi qu’un niveau de qualification au moins équivalent au niveau immédiatement inférieur à celui requis en France ;
  • être titulaire d’un titre attestant d’un niveau de qualification au moins équivalent au niveau immédiatement inférieur à celui requis en France, délivré par l’autorité compétente d’un État de l’UE ou de l’EEE et sanctionnant une formation réglementée visant spécifiquement l’exercice de tout ou partie des activités mentionnées à l’article L. 212-1 du code du sport et consistant en un cycle d’études complété, le cas échéant, par une formation professionnelle, un stage ou une pratique professionnelle.

Si le ressortissant remplit l’une des quatre conditions précitées, l’obligation de qualification requise pour exercer est réputée satisfaite.

Néanmoins, si les qualifications professionnelles du ressortissant présentent une différence substantielle avec les qualifications requises en France qui ne permettrait pas de garantir la sécurité des pratiquants et des tiers, il peut être amené à se soumettre à une épreuve d’aptitude ou accomplir un stage d’adaptation (cf. infra « Bon à savoir : mesures de compensation »).

Le ressortissant doit posséder la connaissance de la langue française nécessaire à l’exercice de son activité en France, en particulier afin de garantir la sécurité des activités physiques et sportives et sa capacité à alerter les secours.

Pour aller plus loin : articles L. 212-7 et R. 212-88 à R. 212-90 du code du sport.

3°. Conditions d’honorabilité

Il est interdit d’exercer en tant qu’entraîneur de sports mécaniques en France pour les personnes ayant fait l’objet d’une condamnation pour tout crime ou pour l’un des délits suivants :

  • torture et actes de barbarie ;
  • agressions sexuelles ;
  • trafic de stupéfiants ;
  • mise en danger d’autrui ;
  • proxénétisme et infractions qui en résultent ;
  • mise en péril des mineurs ;
  • usage illicite de substance ou plante classées comme stupéfiants ou provocation à l’usage illicite de stupéfiants ;
  • infractions prévues aux articles L. 235-25 à L. 235-28 du code du sport ;
  • à titre de peine complémentaire à une infraction en matière fiscale : condamnation à une interdiction temporaire d’exercer, directement ou par personne interposée, pour son compte ou le compte d’autrui, toute profession industrielle, commerciale ou libérale (article 1750 du code général des impôts).

De plus, nul ne peut enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive auprès de mineurs, s’il a fait l’objet d’une mesure administrative d’interdiction de participer, à quelque titre que ce soit, à la direction et à l’encadrement d’institutions et d’organismes soumis aux dispositions législatives ou réglementaires relatives à la protection des mineurs accueillis en centre de vacances et de loisirs, ainsi que de groupements de jeunesse, ou s’il a fait l’objet d’une mesure administrative de suspension de ces mêmes fonctions.

Pour aller plus loin : article L. 212-9 du code du sport.

4°. Obligation de déclaration (en vue de l’obtention de la carte professionnelle d’éducateur sportif)

Toute personne souhaitant exercer l’une des professions régies par l’article L. 212-1 du code du sport, doit déclarer son activité au préfet du département du lieu où elle compte exercer à titre principal. Cette déclaration déclenche l’obtention d’une carte professionnelle.

La déclaration doit être renouvelée tous les cinq ans.

Autorité compétente : la déclaration doit être adressée à la direction départementale de la cohésion sociale (DDCS) ou direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) du département d’exercice ou du principal exercice, ou directement en ligne sur le site officiel.

Délais : dans le mois suivant le dépôt du dossier de déclaration, la préfecture envoie un accusé de réception au déclarant. La carte professionnelle, valable cinq ans, est ensuite adressée au déclarant.

Pièces justificatives :

  • formulaire de déclaration CERFA 12699*02 ;
  • une copie d’une pièce d’identité en cours de validité ;
  • une photo d’identité ;
  • une déclaration sur l’honneur attestant de l’exactitude des informations figurant dans le formulaire ;
  • une copie de chacun des diplômes, titres, certificats invoqués ;
  • une copie de l’autorisation d’exercice, ou, le cas échéant, de l’équivalence de diplôme ;
  • un certificat médical de non contre-indication à la pratique et à l’encadrement des activités physiques ou sportives concernées, datant de moins d’un an.

En cas de renouvellement de déclaration, il faut joindre :

  • le formulaire CERFA 12699*02 ;
  • une photo d’identité ;
  • une copie de l’attestation de révision en cours de validité pour les qualifications soumises à l’obligation de recyclage ;
  • un certificat médical de non contre-indication à la pratique et à l’encadrement des activités physiques ou sportives concernées, datant de moins d’un an.

De plus, dans tous les cas, la préfecture demandera elle-même la communication d’un extrait de moins de trois mois du casier judiciaire du déclarant pour vérifier l’absence d’incapacité ou d’interdiction d’exercer.

Coût : gratuit.

Pour aller plus loin : articles L. 212-11, R. 212-85 et A. 212-176 à A. 212-178 du code du sport.

5°. Démarche et formalités de reconnaissance de qualifications

a. Effectuer une déclaration préalable d’activité pour les ressortissants de l’UE exerçant une activité temporaire et occasionnelle (LPS)

Les ressortissants de l’UE ou de l’EEE légalement établis dans l’un de ces États et souhaitant exercer en France de manière temporaire ou occasionnelle doivent effectuer une déclaration préalable d’activité, avant la première prestation de services.

Si le prestataire souhaite effectuer une nouvelle prestation en France, cette déclaration préalable doit être renouvelée.

Afin d’éviter des dommages graves pour la sécurité des bénéficiaires, le préfet peut, lors de la première prestation, procéder à une vérification préalable des qualifications professionnelles du prestataire.

Autorité compétente : la déclaration préalable d’activité doit être adressée à la direction départementale en charge de la cohésion sociale (DDCS) ou à la direction départementale en charge de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) du département où le déclarant veut effectuer sa prestation.

Délais: dans le mois suivant la réception du dossier de déclaration, le préfet notifie au prestataire :

  • soit une demande d’informations complémentaires (dans ce cas, le préfet dispose de deux mois pour donner sa réponse) ;
  • soit un récépissé de déclaration de prestation de services s’il ne procède pas à la vérification des qualifications. Dans ce cas, la prestation de services peut débuter ;
  • soit qu’il procède à la vérification des qualifications. Dans ce cas, le préfet délivre ensuite au prestataire un récépissé lui permettant de débuter sa prestation ou, si la vérification des qualifications fait apparaître des différences substantielles avec les qualifications professionnelles requises en France, le préfet soumet le prestataire à une épreuve d’aptitude (cf. infra « Bon à savoir : mesures de compensation »).

Dans tous les cas, en l’absence de réponse dans les délais précités, le prestataire est réputé exercer légalement son activité en France.

Pièces justificatives : le dossier de déclaration préalable d’activité doit contenir :

  • un exemplaire du formulaire de déclaration dont le modèle est fourni à l’annexe II-12-3 du code du sport ;
  • une photo d’identité ;
  • une copie d’une pièce d’identité ;
  • une copie de l’attestation de compétences ou du titre de formation ;
  • une copie des documents attestant que le déclarant est légalement établi dans l’État membre d’établissement et qu’il n’encourt aucune interdiction, même temporaire, d’exercer (traduits en français par un traducteur agréé) ;
  • dans le cas où ni l’activité, ni la formation, conduisant à cette activité n’est réglementée dans l’État membre d’établissement, une copie de toutes pièces justifiant que le déclarant a exercé cette activité dans cet État pendant au moins l’équivalent de deux ans à temps complet au cours des dix dernières années (traduites en français par un traducteur agréé) ;
  • l’un des trois documents au choix (à défaut, un entretien sera organisé) :

• une copie d’une attestation de qualification délivrée à l’issue d’une formation en français,

• une copie d’une attestation de niveau en français délivré par une institution spécialisée,

• une copie d’un document attestant d’une expérience professionnelle acquise en France.

Coût : gratuit.

Voies de recours : tout recours contentieux doit être exercé dans les deux mois de la notification de la décision auprès du tribunal administratif compétent.

Pour aller plus loin : articles R. 212-92 et suivants, A. 212-182-2 et suivants et annexe II-12-3 du code du sport.

b. Effectuer une déclaration préalable d’activité pour les ressortissants de l’UE en vue d’un exercice permanent (LE)

Tout ressortissant de l’UE ou de l’EEE qualifié pour y exercer tout ou partie des activités mentionnées à l’article L. 212-1 du code du sport, et souhaitant s’établir en France, doit en faire préalablement la déclaration au préfet du département dans lequel il compte exercer à titre principal.

Cette déclaration permet au déclarant d’obtenir une carte professionnelle et ainsi d’exercer en toute légalité en France dans les mêmes conditions que les ressortissants français.

La déclaration doit être renouvelée tous les cinq ans.

En cas de différence substantielle avec la qualification requise en France, le préfet peut saisir, pour avis, la commission de reconnaissance des qualifications placée auprès du ministre chargé des sports. Il peut aussi décider de soumettre le ressortissant à une épreuve d’aptitude ou à un stage d’adaptation (cf. infra : « Bon à savoir : mesures de compensation »).

Autorité compétente : la déclaration doit être adressée à la direction départementale en charge de la cohésion sociale (DDCS) ou à la direction départementale en charge de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP).

Délais : la décision du préfet de délivrer la carte professionnelle intervient dans un délai de trois mois à compter de la présentation du dossier complet par le déclarant. Ce délai peut être prorogé d’un mois sur décision motivée. Si le préfet décide de ne pas délivrer la carte professionnelle ou de soumettre le déclarant à une mesure de compensation (épreuve d’aptitude ou stage), sa décision doit être motivée.

Pièces justificatives pour la première déclaration d’activité : le dossier de déclaration d’activité doit contenir :

  • un exemplaire du formulaire de déclaration dont le modèle est fourni à l’annexe II-12-2-a du code du sport ;
  • une photo d’identité ;
  • une copie d’une pièce d’identité en cours de validité ;
  • un certificat médical de non contre-indication à la pratique et à l’encadrement des activités physiques ou sportives, datant de moins d’un an (traduit par un traducteur agréé) ;
  • une copie de l’attestation de compétences ou du titre de formation, accompagnée de documents décrivant le cursus de formation (programme, volume horaire, nature et durée des stages effectués), traduit en français par un traducteur agréé ;
  • le cas échéant, une copie de toutes pièces justifiant de l’expérience professionnelle (traduites en français par un traducteur agréé) ;
  • si le titre de formation a été obtenu dans un État tiers, les copies des pièces attestant que ce titre a été admis en équivalence dans un État de l’UE ou de l’EEE qui réglemente l’activité ;
  • l’un des trois documents au choix (à défaut, un entretien sera organisé) :

• une copie d’une attestation de qualification délivrée à l’issue d’une formation en français,

• une copie d’une attestation de niveau en français délivré par une institution spécialisée,

• une copie d’un document attestant d’une expérience professionnelle acquise en France,

  • les documents attestant que le déclarant n’a pas fait l’objet, dans l’État membre d’origine, d’une des condamnations ou mesures mentionnées aux articles L. 212-9 et L. 212-13 du code du sport (traduits en français par un traducteur agréé).

Pièces justificatives pour un renouvellement de déclaration d’activité : le dossier de renouvellement de déclaration d’activité doit contenir :

  • un exemplaire du formulaire de renouvellement de déclaration dont le modèle est fourni à l’annexe II-12-2-b du code du sport ;
  • une photo d’identité ;
  • un certificat médical de non contre-indication à la pratique et à l’encadrement des activités physiques ou sportives, datant de moins d’un an.

Coût : gratuit.

Voies de recours : tout recours contentieux doit être exercé dans les deux mois de la notification de la décision auprès du tribunal administratif compétent.

Pour aller plus loin : articles R. 212-88 à R. 212-91, A. 212-182 et les annexes II-12-2-a et II-12-b du code du sport.

Bon à savoir : mesures de compensation

S’il existe une différence substantielle entre la qualification du requérant et celle requise en France pour exercer la même activité, le préfet saisit la commission de reconnaissance des qualifications, placée auprès du ministre chargé des sports. Cette commission, après examen et instruction du dossier, émet, dans le mois de sa saisine, un avis qu’elle adresse au préfet.

Dans son avis, la commission peut :

  • estimer qu’il existe effectivement une différence substantielle entre la qualification du déclarant et celle requise en France. Dans ce cas, la commission propose de soumettre le déclarant à une épreuve d’aptitude ou un stage d’adaptation. Elle définit la nature et les modalités précises de ces mesures de compensation (nature des épreuves, modalités de leur organisation et de leur évaluation, période d’organisation, contenu et durée du stage, types de structures pouvant accueillir le stagiaire, etc.) ;
  • estimer qu’il n’y a pas de différence substantielle entre la qualification du déclarant et celle requise en France.

À réception de l’avis de la commission, le préfet notifie sa décision motivée au déclarant (il n’est pas obligé de suivre l’avis de la commission) :

  • s’il exige qu’une mesure de compensation soit effectuée, le déclarant dispose d’un délai d’un mois pour choisir entre la ou les épreuve(s) d’aptitude et le stage d’adaptation. Le préfet délivre ensuite une carte professionnelle au déclarant qui a satisfait aux mesures de compensation. En revanche, si le stage ou l’épreuve d’aptitude ne sont pas satisfaisants, le préfet notifie sa décision motivée de refus de délivrance de la carte professionnelle à l’intéressé ;
  • s’il n’exige pas de mesure de compensation, le préfet délivre une carte professionnelle à l’intéressé.

Pour aller plus loin : articles R. 212-84 et D. 212-84-1 du code du sport.

c. Voies de recours

Centre d’assistance français

Le Centre ENIC-NARIC est le centre français d’informations sur la reconnaissance académique et professionnelle des diplômes.

SOLVIT

SOLVIT est un service fourni par l’Administration nationale de chaque État membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’EEE. Son objectif est de trouver une solution à un différend opposant un ressortissant de l’UE à l’Administration d’un autre de ces États. SOLVIT intervient notamment en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles.

Conditions : l’intéressé ne peut recourir à SOLVIT que s’il établit :

  • que l’Administration publique d’un État de l’UE n’a pas respecté les droits que la législation européenne lui confère en tant que citoyen ou entreprise d’un autre État de l’UE ;
  • et qu’il n’a pas déjà initié d’action judiciaire (le recours administratif n’est pas considéré comme tel).

Procédure : le ressortissant doit remplir un formulaire de plainte en ligne.

Une fois son dossier transmis, SOLVIT le contacte dans un délai d’une semaine pour demander, si besoin, des informations supplémentaires et pour vérifier que le problème relève bien de sa compétence.

Pièces justificatives : pour saisir SOLVIT, le ressortissant doit communiquer :

  • ses coordonnées complètes ;
  • la description détaillée de son problème ;
  • l’ensemble des éléments de preuve du dossier (par exemple, la correspondance et les décisions reçues de l’autorité administrative concernée).

Délai: SOLVIT s’engage à trouver une solution dans un délai de dix semaines à compter du jour de la prise en charge du dossier par le centre SOLVIT du pays dans lequel est survenu le problème.

Coût : gratuit.

Issue de la procédure : à l’issue du délai de dix semaines, le SOLVIT présente une solution :

  • si cette solution règle le différend portant sur l’application du droit européen, la solution est acceptée et le dossier est clos ;
  • s’il n’y a pas de solution, le dossier est clos comme non résolu et renvoyé vers la Commission européenne.

Informations supplémentaires : SOLVIT en France : Secrétariat général des affaires européennes, 68 rue de Bellechasse, 75700 Paris, site officiel.

Mis à jour le 23/03/2017