Moniteur de surf de mer

1°. Définition de l’activité

Le moniteur de surf de mer encadre et anime en autonomie des activités de surf (surf, shortboard, longboard, bodyboard, bodysurf, kneeboard, skimboard) pour tout public. Il veille à la sécurité des pratiquants comme des tiers ainsi qu’à l’entretien et à la maintenance du matériel.

Pour aller plus loin : arrêté du 9 juillet 2002 portant création de la spécialité activités nautiques du brevet professionnel de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport (BPJEPS), arrêté du 27 avril 2007 portant création de la mention « surf » du diplôme d’État de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport (DEJEPS), arrêté du 27 avril 2007 portant création de la mention « surf » du diplôme d’État supérieur de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport (DESJEPS) spécialité « performance sportive ».

2°. Qualifications professionnelles

a. Exigences nationales

Législation nationale

L’activité de moniteur de surf est soumise à l’application de l’article L. 212-1 du code du sport qui exige l’obtention de certifications spécifiques. En tant qu’enseignant du sport, le moniteur de surf de mer doit être titulaire d’un diplôme, d’un titre à finalité professionnelle ou d’un certificat de qualification :

Les qualifications permettant d’exercer comme moniteur de surf sont le BPJEPS, le DEJEPS et le DESJEPS.

Les diplômes étrangers peuvent être admis en équivalence aux diplômes français par le ministre chargé des sports, après avis de la commission de reconnaissance des qualifications placée auprès du ministre.

Pour aller plus loin : articles L. 212-1 et R. 212-84 du code du sport.

Bon à savoir : l’environnement spécifique

La pratique du surf de mer, quelle que soit la zone d’évolution, constitue une activité s’exerçant dans un environnement spécifique impliquant le respect de mesures de sécurité particulières. Par conséquent, seuls les organismes sous la tutelle du ministère des sports peuvent former les futurs professionnels. Pour aller plus loin : articles L. 212-2 et R. 212-7 du code du sport.

Formation

BPJEPS « activités nautiques » mention monovalente surf

Le BPJEPS activités nautiques atteste de la possession des compétences professionnelles indispensables à l’exercice de moniteur d’activités nautiques. C’est un diplôme de niveau 4 (comme le baccalauréat technique, le baccalauréat traditionnel ou le brevet de technicien).

Pour exercer en tant que moniteur de surf, le candidat doit choisir la mention monovalente « surf » du BPJEPS spécialité « activités nautiques ».

Le BPJEPS spécialité « activités nautiques » mention monovalente « surf » est préparé en alternance par la formation initiale, l’apprentissage ou la formation continue. En formation initiale, la durée minimale en centre de formation est de 600 heures.

Pour plus d’informations sur la validation des acquis de l’expérience (VAE), vous pouvez consulter le site officiel de la VAE.

Prérogatives

Le BPJEPS activités nautiques mention surf permet d’encadrer les activités de surf (shortboard, longboard, bodyboard, bodysurf, kneeboard, skimboard) pour tout public et sur tout lieu de pratique de l’activité.

Conditions d’accès à la formation menant à l’obtention du BPJEPS :

  • être majeur au jour de l’entrée en formation ;
  • produire un certificat médical de non contre-indication à la pratique et à l’enseignement des activités du surf, datant de moins de trois mois à la date de l’entrée en formation ;
  • être titulaire de l’unité d’enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC1) ou son équivalent ;
  • être titulaire de l’attestation de formation complémentaire aux premiers secours avec matériel (AFCPSAM) ou son équivalent ;
  • communiquer une attestation de réussite à un test de 100 mètres nage libre, départ plongé et récupération d’un objet immergé à 2 mètres de profondeur, délivrée par une personne titulaire du brevet d’État d’éducateur sportif option « activités de la natation », un maître-nageur sauveteur (ou une personne titulaire d’un diplôme équivalent) ;
  • produire l’attestation de réussite à une épreuve consistant à effectuer une ou plusieurs manœuvres sur une vague en exploitant sa hauteur et sa longueur fonctionnelle, réalisée sur un support au choix du candidat parmi les suivants : shortboard, longboard, bodyboard. Les modalités de cette épreuve, évaluée par la direction technique nationale de la Fédération française de surf, sont définies en fonction des conditions de mer ;
  • produire l’attestation de réussite à l’épreuve consistant en un parcours de 400 mètres minimum en mer à partir du bord, comportant un ou plusieurs franchissements de barre en bodysurf. Les modalités de cette épreuve sont définies par le jury en fonction des conditions de mer. L’usage de palmes et d’une combinaison, à l’exception de tout autre matériel, est autorisé ;
  • répondre aux exigences préalables de mise en situation pédagogique :
  • être capable de proposer aux pratiquants des situations favorisant l’apprentissage d’une sécurité active,
  • savoir gérer la zone de pratique au regard des contraintes de sécurité,
  • être capable d’intervenir de manière adaptée pour gérer la sécurité du groupe,
  • pouvoir identifier les éléments météorologiques et naturels pour permettre d’adapter les projets d’animation,
  • être capable d’appliquer les règlements liés à l’encadrement des activités nautiques et de respecter les réglementations relatives aux lieux de pratique,
  • pouvoir identifier les risques spécifiques liés aux comportements et aux risques de pratique,
  • être capable d’appliquer les principes d’hygiène et de sécurité relatifs aux équipements et matériels, de gérer les moyens de sécurité des pratiquants et de mettre en œuvre les actions de secours et d’assistance en milieu nautique.

Certains organismes de formation peuvent exiger la communication d’autres documents lors de l’inscription (une attestation de recensement par exemple). Pour plus d’informations, il est conseillé de se rapprocher de l’organisme de formation considéré.

Sous certaines conditions, il est possible d’obtenir des dispenses pour certaines épreuves.

Pour aller plus loin : arrêté du 9 juillet 2002 portant création de la spécialité « activités nautiques » du brevet professionnel de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport.

DEJEPS spécialité perfectionnement sportif mention surf

Le DEJEPS est un diplôme homologué niveau 3 (Bac +2/3). Il atteste l’acquisition d’une qualification dans l’exercice d’une activité professionnelle de coordination et d’encadrement à finalité éducative dans les domaines d’activités physiques, sportives, socio-éducatives ou culturelles.

Ce diplôme peut s’obtenir en formation initiale en suivant une formation de 700 heures en centre de formation et 500 heures en structure d’alternance ou par la voie de la VAE. Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le site officiel de la VAE.

À noter : le titulaire du DEJEPS mention surf est considéré comme encadrant une activité s’exerçant dans un environnement spécifique. À ce titre, il est soumis au respect de mesures de sécurité particulières mentionnées à l’article L. 212-2 du code du sport.

Conditions d’accès à la formation menant à l’obtention du DEJEPS mention « surf » :

  • remplir la fiche d’inscription normalisée avec une photo d’identité ;
  • être majeur au jour de l’entrée en formation ;
  • attester de la formation à l’unité d’enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 » (PSE1), ou son équivalent, à jour de la formation continue avec production de l’attestation de recyclage annuel ;
  • communiquer un certificat médical de non contre-indication à l’enseignement et à la pratique du surf, datant de moins de trois mois ;
  • répondre aux exigences préalables à la mise en situation pédagogique : être capable d’évaluer les risques objectifs liés à l’activité pour le pratiquant, d’anticiper les risques potentiels pour le pratiquant, de maîtriser le comportement et les gestes à réaliser en cas d’incident ou d’accident, d’évaluer les risques objectifs liés au contexte de pratique et de prévenir les comportements à risque ;
  • communiquer l’attestation, délivrée par une personne titulaire d’un diplôme conférant le titre de maître-nageur sauveteur, de réussite à un parcours de 100 mètres en nage libre avec départ plongé et récupération d’un objet immergé à deux mètres de profondeur ;
  • produire une attestation de réussite à une épreuve consistant en une prestation évaluée par la direction technique nationale de la Fédération française de surf selon les critères de jugement en vigueur en compétition, réalisée sur un support au choix du candidat parmi le shortboard, le longboard ou le bodyboard ;
  • produire une attestation de réussite à un parcours de 400 mètres minimum en mer à la nage à partir du bord, comportant un ou plusieurs franchissement(s) de barre ainsi qu’une action de sauvetage avec une planche. Les modalités de ce parcours sont définies par le jury en fonction des conditions de mer ;
  • produire une attestation de réussite à un entretien mené à partir d’un dossier remis au jury par le candidat au début du test. Ce dossier retrace une expérience, attestée par le directeur technique national du surf, en matière de coordination d’équipe, d’enseignement, d’entraînement ou de formation.

Certains organismes de formation peuvent exiger la communication d’autres documents lors de l’inscription (une attestation de recensement par exemple). Pour plus d’informations, il est conseillé de se rapprocher de l’organisme de formation considéré.

Sous certaines conditions, il est possible d’obtenir des dispenses pour certaines épreuves. Pour plus d’informations, il est conseillé de se référer aux articles 4, 6 et suivants de l’arrêté du 27 avril 2007 portant création de la mention « surf » du DEJEPS, spécialité perfectionnement sportif.

DESJEPS spécialité performance sportive mention surf

Le DESJEPS est un diplôme homologué au niveau 2 (bac +3/4). Il est préparé en alternance en formation initiale, en apprentissage ou en formation continue par la voie de la VAE.

Conditions d’accès à la formation menant à l’obtention du DESJEPS mention « surf » :

  • remplir la fiche d’inscription normalisée avec une photo d’identité ;
  • être majeur au jour de l’entrée en formation ;
  • attester de la formation à l’unité d’enseignement PSE1, ou son équivalent, à jour de la formation continue avec production de l’attestation de recyclage annuel ;
  • communiquer un certificat médical de non contre-indication à l’enseignement et à la pratique du surf, datant de moins de trois mois ;
  • répondre aux exigences préalables à la mise en situation pédagogique : être capable d’évaluer les risques objectifs liés à l’activité pour le pratiquant, d’anticiper les risques potentiels qu’il encourt, de maîtriser le comportement et les gestes à réaliser en cas d’incident ou d’accident, d’évaluer les risques objectifs liés au contexte de pratique et de prévenir les comportements à risque ;
  • produire une attestation, délivrée par une personne titulaire d’un diplôme conférant le titre de maître-nageur sauveteur, de réussite à un parcours de 100 mètres en nage libre avec départ plongé et récupération d’un objet immergé à 2 mètres de profondeur ;
  • produire une attestation de réussite, délivrée par le directeur technique national de la Fédération française de surf, d’une épreuve orale basée sur l’analyse d’un document vidéo. Ce test permet d’apprécier les capacités du candidat à observer, analyser et établir un diagnostic en vue de concevoir un entraînement pour un surfeur ;
  • réussir une épreuve consistant en une prestation évaluée par la direction technique nationale de la Fédération française de surf selon les jugements en vigueur en compétition et réalisée sur le support choisi par le candidat parmi le shortboard, le longboard et le bodyboard ;
  • réussir une épreuve consistant à effectuer un parcours de 400 mètres minimum en mer à la nage, à partir du bord, comportant un ou plusieurs franchissement(s) de barre ainsi qu’une action de sauvetage avec une planche. Les modalités de ce test sont définies par le jury en fonction des conditions de mer ;
  • réussir un entretien à partir d’un dossier remis par le candidat au jury au début du test, relatant une expérience en matière de coordination d’équipe, d’enseignement, d’entraînement ou de formation. L’expérience en cause est attestée par le directeur technique national du surf.

Certains organismes de formation peuvent exiger la communication d’autres documents lors de l’inscription (une attestation de recensement par exemple). Pour plus d’informations, il est conseillé de se rapprocher de l’organisme de formation considéré.

Sous certaines conditions, il est possible d’obtenir des dispenses pour certaines épreuves. Pour plus d’informations, il est conseillé de se référer aux articles 4, 6 et suivants de l’arrêté du 27 avril 2007 portant création de la mention « surf » du DESJEPS spécialité « performance sportive ».

Coûts associés à la qualification

Les formations menant à l’obtention du BPJEPS spécialité « activités nautiques » mention monovalente « surf », du DEJEPS mention « surf » ou du DESJEPS mention « surf » sont payantes. Leurs coûts varient suivant les organismes de formation. Pour plus de précisions, il est conseillé de se rapprocher de l’organisme de formation considéré.

b. Ressortissants UE : en vue d’un exercice temporaire et occasionnel (Libre Prestation de Services)

Les ressortissants de l’Union européenne (UE) ou de l’Espace économique européen (EEE) légalement établis dans un de ces États peuvent exercer la même activité en France de manière temporaire et occasionnelle à la condition d’avoir adressé au préfet de département du lieu d’exécution de la prestation une déclaration préalable d’activité.

Si l’activité ou la formation y conduisant n’est pas réglementée dans l’État membre d’origine ou l’État du lieu d’établissement, le ressortissant doit également justifier y avoir exercé cette activité pendant au moins l’équivalent de deux années à temps complet au cours des dix dernières années précédant la prestation.

Les ressortissants européens désireux d’exercer en France de manière temporaire ou occasionnelle doivent posséder les connaissances linguistiques nécessaires à l’exercice de l’activité en France, en particulier afin de garantir la sécurité des activités physiques et sportives et sa capacité à alerter les secours.

Pour aller plus loin : articles L. 212-7 et R. 212-92 à R. 212-94 du code du sport.

c. Ressortissants UE : en vue d’un exercice permanent (Libre Établissement)

Le ressortissant d’un État de l’UE ou de l’EEE peut s’établir en France pour y exercer de façon permanente, s’il remplit l’une des quatre conditions suivantes :

Si l’État membre d’origine réglemente l’accès ou l’exercice de l’activité :

  • être titulaire d’une attestation de compétences ou d’un titre de formation délivré par l’autorité compétente d’un État de l’UE ou de l’EEE qui atteste d’un niveau de qualification au moins équivalent au niveau immédiatement inférieur à celui requis en France ;
  • être titulaire d’un titre acquis dans un État tiers et admis en équivalence dans un État de l’UE ou de l’EEE et justifier avoir exercé cette activité pendant au moins deux ans à temps complet dans cet État.

Si l’État membre d’origine ne réglemente ni l’accès, ni l’exercice de l’activité :

  • justifier avoir exercé l’activité dans un État de l’UE ou de l’EEE, à temps complet pendant deux ans au moins au cours des dix dernières années, ou, en cas d’exercice à temps partiel, justifier d’une activité d’une durée équivalente et être titulaire d’une attestation de compétences ou d’un titre de formation délivré par l’autorité compétente d’un de ces États, qui atteste d’une préparation à l’exercice de l’activité, ainsi qu’un niveau de qualification au moins équivalent au niveau immédiatement inférieur à celui requis en France ;
  • être titulaire d’un titre attestant d’un niveau de qualification au moins équivalent au niveau immédiatement inférieur à celui requis en France, délivré par l’autorité compétente d’un État de l’UE ou de l’EEE et sanctionnant une formation réglementée visant spécifiquement l’exercice de tout ou partie des activités mentionnées à l’article L. 212-1 du code du sport et consistant en un cycle d’études complété, le cas échéant, par une formation professionnelle, un stage ou une pratique professionnelle.

Si le ressortissant remplit l’une des quatre conditions précitées, l’obligation de qualification requise pour exercer est réputée satisfaite.

Néanmoins, si les qualifications professionnelles du ressortissant présentent une différence substantielle avec les qualifications requises en France qui ne permettrait pas de garantir la sécurité des pratiquants et des tiers, il peut être amené à se soumettre à une épreuve d’aptitude ou accomplir un stage d’adaptation (cf. infra « Bon à savoir : mesures de compensation »).

Le ressortissant doit posséder la connaissance de la langue française nécessaire à l’exercice de son activité en France, en particulier afin de garantir la sécurité des activités physiques et sportives et sa capacité à alerter les secours.

Pour aller plus loin : articles L. 212-7 et R. 212-88 à R. 212-90 du code du sport.

3°. Conditions d’honorabilité

Il est interdit d’exercer en tant que moniteur de surf de mer en France pour les personnes ayant fait l’objet d’une condamnation pour tout crime ou pour l’un des délits suivants :

  • torture et actes de barbarie ;
  • agressions sexuelles ;
  • trafic de stupéfiants ;
  • mise en danger d’autrui ;
  • proxénétisme et infractions qui en résultent ;
  • mise en péril des mineurs ;
  • usage illicite de substance ou plante classées comme stupéfiants ou provocation à l’usage illicite de stupéfiants ;
  • infractions prévues aux articles L. 235-25 à L. 235-28 du code du sport ;
  • à titre de peine complémentaire à une infraction en matière fiscale : condamnation à une interdiction temporaire d’exercer, directement ou par personne interposée, pour son compte ou le compte d’autrui, toute profession industrielle, commerciale ou libérale (article 1750 du code général des impôts).

De plus, nul ne peut enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive auprès de mineurs, s’il a fait l’objet d’une mesure administrative d’interdiction de participer, à quelque titre que ce soit, à la direction et à l’encadrement d’institutions et d’organismes soumis aux dispositions législatives ou réglementaires relatives à la protection des mineurs accueillis en centre de vacances et de loisirs, ainsi que de groupements de jeunesse, ou s’il a fait l’objet d’une mesure administrative de suspension de ces mêmes fonctions.

Pour aller plus loin : article L. 212-9 du code du sport.

4°. Démarche et formalités de reconnaissance de qualifications

a. Déclaration préalable/Carte professionnelle

Toute personne souhaitant exercer l’une des professions régies par l’article L. 212-1 du code du sport, doit déclarer son activité au préfet du département du lieu où elle compte exercer à titre principal. Cette déclaration déclenche l’obtention d’une carte professionnelle.

La déclaration doit être renouvelée tous les cinq ans.

Autorité compétente : la déclaration doit être adressée à la direction départementale de la cohésion sociale (DDCS) ou direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) du département d’exercice ou du principal exercice, ou directement en ligne sur le site officiel.

Délais : dans le mois suivant le dépôt du dossier de déclaration, la préfecture envoie un accusé de réception au déclarant. La carte professionnelle, valable cinq ans, est ensuite adressée au déclarant.

Pièces justificatives :

  • formulaire de déclaration CERFA 12699*02 ;
  • une copie d’une pièce d’identité en cours de validité ;
  • une photo d’identité ;
  • une déclaration sur l’honneur attestant de l’exactitude des informations figurant dans le formulaire ;
  • une copie de chacun des diplômes, titres, certificats invoqués ;
  • une copie de l’autorisation d’exercice, ou, le cas échéant, de l’équivalence de diplôme ;
  • un certificat médical de non contre-indication à la pratique et à l’encadrement des activités physiques ou sportives concernées, datant de moins d’un an.

En cas de renouvellement de déclaration, il faut joindre :

  • le formulaire CERFA 12699*02 ;
  • une photo d’identité ;
  • une copie de l’attestation de révision en cours de validité pour les qualifications soumises à l’obligation de recyclage ;
  • un certificat médical de non contre-indication à la pratique et à l’encadrement des activités physiques ou sportives concernées, datant de moins d’un an.

De plus, dans tous les cas, la préfecture demandera elle-même la communication d’un extrait de moins de trois mois du casier judiciaire du déclarant pour vérifier l’absence d’incapacité ou d’interdiction d’exercer.

Coût : gratuit.

Pour aller plus loin : articles L. 212-11, R. 212-85 et A. 212-176 à A. 212-178 du code du sport.

b. Ressortissants de l’UE exerçant une activité temporaire et occasionnelle (LPS)

Les ressortissants de l’UE ou de l’EEE légalement établis dans l’un de ces États et souhaitant exercer en France de manière temporaire ou occasionnelle doivent effectuer une déclaration préalable d’activité, avant la première prestation de services.

Si le prestataire souhaite effectuer une nouvelle prestation en France, cette déclaration préalable doit être renouvelée.

Afin d’éviter des dommages graves pour la sécurité des bénéficiaires, le préfet peut, lors de la première prestation, procéder à une vérification préalable des qualifications professionnelles du prestataire.

Autorité compétente : la déclaration préalable d’activité doit être adressée à la direction départementale en charge de la cohésion sociale (DDCS) ou à la direction départementale en charge de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) du département où le déclarant veut effectuer sa prestation.

Délais: dans le mois suivant la réception du dossier de déclaration, le préfet notifie au prestataire :

  • soit une demande d’informations complémentaires (dans ce cas, le préfet dispose de deux mois pour donner sa réponse) ;
  • soit un récépissé de déclaration de prestation de services s’il ne procède pas à la vérification des qualifications. Dans ce cas, la prestation de services peut débuter ;
  • soit qu’il procède à la vérification des qualifications. Dans ce cas, le préfet délivre ensuite au prestataire un récépissé lui permettant de débuter sa prestation ou, si la vérification des qualifications fait apparaître des différences substantielles avec les qualifications professionnelles requises en France, le préfet soumet le prestataire à une épreuve d’aptitude (cf. infra « Bon à savoir : mesures de compensation »).

Dans tous les cas, en l’absence de réponse dans les délais précités, le prestataire est réputé exercer légalement son activité en France.

Pièces justificatives : le dossier de déclaration préalable d’activité doit contenir :

  • un exemplaire du formulaire de déclaration dont le modèle est fourni à l’annexe II-12-3 du code du sport ;
  • une photo d’identité ;
  • une copie d’une pièce d’identité ;
  • une copie de l’attestation de compétences ou du titre de formation ;
  • une copie des documents attestant que le déclarant est légalement établi dans l’État membre d’établissement et qu’il n’encourt aucune interdiction, même temporaire, d’exercer (traduits en français par un traducteur agréé) ;
  • dans le cas où ni l’activité, ni la formation, conduisant à cette activité n’est réglementée dans l’État membre d’établissement, une copie de toutes pièces justifiant que le déclarant a exercé cette activité dans cet État pendant au moins l’équivalent de deux ans à temps complet au cours des dix dernières années (traduites en français par un traducteur agréé) ;
  • l’un des trois documents au choix (à défaut, un entretien sera organisé):

• une copie d’une attestation de qualification délivrée à l’issue d’une formation en français,

• une copie d’une attestation de niveau en français délivré par une institution spécialisée,

• une copie d’un document attestant d’une expérience professionnelle acquise en France.

Coût : gratuit.

Voies de recours : tout recours contentieux doit être exercé dans les deux mois de la notification de la décision auprès du tribunal administratif compétent.

Pour aller plus loin : articles R. 212-92 et suivants, A. 212-182-2 et suivants et annexe II-12-3 du code du sport.

c. Ressortissants de l’UE en vue d’un exercice permanent (LE)

Tout ressortissant de l’UE ou de l’EEE qualifié pour y exercer tout ou partie des activités mentionnées à l’article L. 212-1 du code du sport, et souhaitant s’établir en France, doit en faire préalablement la déclaration au préfet du département dans lequel il compte exercer à titre principal.

Cette déclaration permet au déclarant d’obtenir une carte professionnelle et ainsi d’exercer en toute légalité en France dans les mêmes conditions que les ressortissants français.

La déclaration doit être renouvelée tous les cinq ans.

En cas de différence substantielle avec la qualification requise en France, le préfet peut saisir, pour avis, la commission de reconnaissance des qualifications placée auprès du ministre chargé des sports. Il peut aussi décider de soumettre le ressortissant à une épreuve d’aptitude ou à un stage d’adaptation (cf. infra : « Bon à savoir : mesures de compensation »).

Autorité compétente : la déclaration doit être adressée à la direction départementale en charge de la cohésion sociale (DDCS) ou à la direction départementale en charge de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP).

Délais : la décision du préfet de délivrer la carte professionnelle intervient dans un délai de trois mois à compter de la présentation du dossier complet par le déclarant. Ce délai peut être prorogé d’un mois sur décision motivée. Si le préfet décide de ne pas délivrer la carte professionnelle ou de soumettre le déclarant à une mesure de compensation (épreuve d’aptitude ou stage), sa décision doit être motivée.

Pièces justificatives pour la première déclaration d’activité : le dossier de déclaration d’activité doit contenir :

  • un exemplaire du formulaire de déclaration dont le modèle est fourni à l’annexe II-12-2-a du code du sport ;
  • une photo d’identité ;
  • une copie d’une pièce d’identité en cours de validité ;
  • un certificat médical de non contre-indication à la pratique et à l’encadrement des activités physiques ou sportives, datant de moins d’un an (traduit par un traducteur agréé) ;
  • une copie de l’attestation de compétences ou du titre de formation, accompagnée de documents décrivant le cursus de formation (programme, volume horaire, nature et durée des stages effectués), traduit en français par un traducteur agréé ;
  • le cas échéant, une copie de toutes pièces justifiant de l’expérience professionnelle (traduites en français par un traducteur agréé) ;
  • si le titre de formation a été obtenu dans un État tiers, les copies des pièces attestant que ce titre a été admis en équivalence dans un État de l’UE ou de l’EEE qui réglemente l’activité ;
  • l’un des trois documents au choix (à défaut, un entretien sera organisé) :

• une copie d’une attestation de qualification délivrée à l’issue d’une formation en français,

• une copie d’une attestation de niveau en français délivré par une institution spécialisée,

• une copie d’un document attestant d’une expérience professionnelle acquise en France,

  • les documents attestant que le déclarant n’a pas fait l’objet, dans l’État membre d’origine, d’une des condamnations ou mesures mentionnées aux articles L. 212-9 et L. 212-13 du code du sport (traduits en français par un traducteur agréé).

Pièces justificatives pour un renouvellement de déclaration d’activité : le dossier de renouvellement de déclaration d’activité doit contenir :

  • un exemplaire du formulaire de renouvellement de déclaration dont le modèle est fourni à l’annexe II-12-2-b du code du sport ;
  • une photo d’identité ;
  • un certificat médical de non contre-indication à la pratique et à l’encadrement des activités physiques ou sportives, datant de moins d’un an.

Coût : gratuit.

Voies de recours : tout recours contentieux doit être exercé dans les deux mois de la notification de la décision auprès du tribunal administratif compétent.

Pour aller plus loin : articles R. 212-88 à R. 212-91, A. 212-182 et les annexes II-12-2-a et II-12-b du code du sport.

d. Mesures de compensation

S’il existe une différence substantielle entre la qualification du requérant et celle requise en France pour exercer la même activité, le préfet saisit la commission de reconnaissance des qualifications, placée auprès du ministre chargé des sports. Cette commission, après examen et instruction du dossier, émet, dans le mois de sa saisine, un avis qu’elle adresse au préfet.

Dans son avis, la commission peut :

  • estimer qu’il existe effectivement une différence substantielle entre la qualification du déclarant et celle requise en France. Dans ce cas, la commission propose de soumettre le déclarant à une épreuve d’aptitude ou un stage d’adaptation. Elle définit la nature et les modalités précises de ces mesures de compensation (nature des épreuves, modalités de leur organisation et de leur évaluation, période d’organisation, contenu et durée du stage, types de structures pouvant accueillir le stagiaire, etc.) ;
  • estimer qu’il n’y a pas de différence substantielle entre la qualification du déclarant et celle requise en France.

À réception de l’avis de la commission, le préfet notifie sa décision motivée au déclarant (il n’est pas obligé de suivre l’avis de la commission) :

  • s’il exige qu’une mesure de compensation soit effectuée, le déclarant dispose d’un délai d’un mois pour choisir entre la ou les épreuve(s) d’aptitude et le stage d’adaptation. Le préfet délivre ensuite une carte professionnelle au déclarant qui a satisfait aux mesures de compensation. En revanche, si le stage ou l’épreuve d’aptitude ne sont pas satisfaisants, le préfet notifie sa décision motivée de refus de délivrance de la carte professionnelle à l’intéressé ;
  • s’il n’exige pas de mesure de compensation, le préfet délivre une carte professionnelle à l’intéressé.

Pour aller plus loin : articles R. 212-84 et D. 212-84-1 du code du sport.

e. Voies de recours

Centre d’assistance français

Le Centre ENIC-NARIC est le centre français d’informations sur la reconnaissance académique et professionnelle des diplômes.

SOLVIT

SOLVIT est un service fourni par l’Administration nationale de chaque État membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’EEE. Son objectif est de trouver une solution à un différend opposant un ressortissant de l’UE à l’Administration d’un autre de ces États. SOLVIT intervient notamment en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles.

Conditions : l’intéressé ne peut recourir à SOLVIT que s’il établit :

  • que l’Administration publique d’un État de l’UE n’a pas respecté les droits que la législation européenne lui confère en tant que citoyen ou entreprise d’un autre État de l’UE ;
  • et qu’il n’a pas déjà initié d’action judiciaire (le recours administratif n’est pas considéré comme tel).

Procédure : le ressortissant doit remplir un formulaire de plainte en ligne.

Une fois son dossier transmis, SOLVIT le contacte dans un délai d’une semaine pour demander, si besoin, des informations supplémentaires et pour vérifier que le problème relève bien de sa compétence.

Pièces justificatives : pour saisir SOLVIT, le ressortissant doit communiquer :

  • ses coordonnées complètes ;
  • la description détaillée de son problème ;
  • l’ensemble des éléments de preuve du dossier (par exemple, la correspondance et les décisions reçues de l’autorité administrative concernée).

Délai: SOLVIT s’engage à trouver une solution dans un délai de dix semaines à compter du jour de la prise en charge du dossier par le centre SOLVIT du pays dans lequel est survenu le problème.

Coût : gratuit.

Issue de la procédure : à l’issue du délai de dix semaines, le SOLVIT présente une solution :

  • si cette solution règle le différend portant sur l’application du droit européen, la solution est acceptée et le dossier est clos ;
  • s’il n’y a pas de solution, le dossier est clos comme non résolu et renvoyé vers la Commission européenne.

Informations supplémentaires : SOLVIT en France : Secrétariat général des affaires européennes, 68 rue de Bellechasse, 75700 Paris, site officiel.

Mis à jour le 23/03/2017