Moniteur de voile

1°. Définition de l’activité

Le moniteur de voile encadre les activités de multicoque, de dériveur et de croisière jusqu’à 12 milles d’un abri et les activités de planche à voile. Il exerce auprès de tout public et sur tout lieu de pratique de l’activité.

Au-delà de 12 milles d’un abri, le moniteur de voile peut encadrer en croisière au sein d’une flottille sous la responsabilité d’un chef de flottille, possédant les diplômes requis.

Pour aller plus loin : annexe 1 de l’arrêté du 9 juillet 2002 portant création de la spécialité activités nautiques du brevet professionnel de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport (BPJEPS).

2°. Qualifications professionnelles

a. Exigences nationales

Législation nationale

En qualité d’enseignant du sport, le moniteur de voile doit être titulaire d’un diplôme, d’un titre à finalité professionnelle ou d’un certificat de qualification :

  • garantissant sa compétence en matière de sécurité des pratiquants et des tiers dans l’activité physique ou sportive considérée ;

-et enregistré au répertoire national des certifications professionnelles.

L’activité de moniteur de voile est régie par les articles L. 212-1 et suivants du code du sport qui exigent l’obtention de certifications parmi lesquelles figurent le BPJEPS « activités nautiques », le diplôme d’état de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport (DEJEPS) spécialité « perfectionnement sportif » mention « voile » et le diplôme d’État supérieur de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport (DESJEPS) spécialité « performance sportive » mention « voile ».

À noter : le certificat de qualification professionnelle (CQP) assistant moniteur de voile permet d’encadrer l’activité de voile sous la responsabilité d’un autre moniteur titulaire d’un diplôme d’État. Pour aller plus loin : avenant n°75 du 4 octobre 2002 relatif au CQP « assistant moniteur de voile ».

Les diplômes étrangers peuvent être admis en équivalence aux diplômes français par le ministre chargé des sports, après avis de la commission de reconnaissance des qualifications placée auprès du ministre.

Pour aller plus loin : articles A. 212-1 annexe II-1, L. 212-1 et R. 212-84 du code du sport.

Bon à savoir : l’environnement spécifique

La pratique de la voile au-delà de 200 milles nautiques d’un abri constitue une activité s’exerçant dans un environnement spécifique, impliquant le respect de mesures de sécurité particulières. Par conséquent, seuls les organismes sous la tutelle du ministère des sports peuvent former les futurs professionnels. Pour aller plus loin : articles L. 212-2 et R. 212-7 du code du sport.

Formation

BPJEPS spécialité « activités nautiques » mention monovalente « voile »

Le BPJEPS « activités nautiques » atteste de la possession des compétences professionnelles indispensables à l’exercice de moniteur d’activités nautiques. C’est un diplôme de niveau 4 (comme le baccalauréat technique, le baccalauréat traditionnel ou le brevet de technicien).

Les formations peuvent être communes à plusieurs disciplines des activités nautiques mais le candidat doit choisir la mention qui convient à son projet. Concernant la voile, il s’agit de la mention monovalente « voile ».

Pour aller plus loin : article D. 212-20 du code du sport et arrêté du 9 juillet 2002 portant création de la spécialité « activités nautiques » du BPJEPS.

Bon à savoir : les titulaires du BPJEPS « activités nautiques » peuvent passer le certificat de spécialisation (CS) « croisière » qui permet d’encadrer la croisière côtière ou hauturière jusqu’à 200 milles d’un abri. Pour plus d’informations, il est conseillé de se référer à l’annexe V de l’arrêté du 9 juillet 2002 portant création de la spécialité « activités nautiques » du BPJEPS.

Prérogatives

Le BPJEPS « activités nautiques » permet d’exercer le métier toute l’année et auprès de tous les publics. Les lieux d’exercice d’activités sont variés : association, club sportif, entreprise, collectivité territoriale, établissement accueillant des personnes âgées etc. Les publics pouvant être encadrés sont divers : des enfants, des adultes, des personnes âgées, des sportifs, des touristes, etc.

Ce diplôme confère des compétences relatives à :

  • l’encadrement et l’animation d’activités de découverte et d’initiation, incluant les premiers niveaux de compétition dans le domaine de la voile;
  • la participation à l’organisation et à la gestion de son activité ;
  • la participation au fonctionnement de la structure organisatrice des activités ;
  • la participation à l’entretien et à la maintenance des matériels liés aux activités de voile.

Pour aller plus loin : article 3 de l’arrêté du 9 juillet 2002 portant création de la spécialité « activités nautiques » du BPJEPS.

Conditions d’accès à la formation menant à l’obtention du BPJEPS

  • être majeur ;
  • fournir une fiche d’inscription avec photographie ;
  • fournir la photocopie d’une pièce d’identité en cours de validité ;
  • produire la ou les attestations justifiant de l’allègement de certaines épreuves fixées par l’arrêté portant création de la spécialité, de la mention du diplôme, ou du certificat complémentaire visé ;
  • fournir un certificat médical de non contre-indication à la pratique des activités nautiques datant de moins de trois mois, à l’entrée en formation ;
  • fournir, pour les personnes en situation de handicap, l’avis d’un médecin agréé par la Fédération française handisport ou par la Fédération française de sport adapté ou désigné par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées sur la nécessité d’aménager, le cas échéant, les tests d’exigence préalables selon la certification visée ;
  • fournir les copies de l’attestation de recensement et du certificat individuel de participation à la journée défense et citoyenneté ;
  • le cas échéant, fournir les pièces justifiant des dispenses et équivalences de droit ;
  • produire, pour une inscription à un certificat complémentaire, la photocopie du diplôme autorisant l’inscription en formation ou une attestation d’inscription à la formation conduisant à ce diplôme ;
  • être titulaire du permis de conduire des bateaux de plaisance mer « côtier » ou « eaux intérieures » ;
  • être titulaire de l’unité d’enseignement « prévention et secours civique niveau 1 (PSC1) ou son équivalent ;
  • produire une attestation de 100 mètres nage libre, départ plongé et récupération d’un objet immergé à 2 mètres de profondeur, délivrée par une personne titulaire d’une certification d’encadrement des activités aquatiques ;
  • produire l’attestation de réussite aux exigences préalables liées à la pratique personnelle du candidat dans le ou les supports, délivrée par le directeur technique national de la Fédération française de voile ;
  • répondre aux exigences préalables de la mise en situation pédagogique :

  • transmettre des consignes verbales et assurer une présentation orale d’une tâche,
  • veiller à l’intégrité physique et morale des publics,
  • organiser les modalités de pratique du groupe ou d’un équipage pour optimiser le temps d’activité individuel,
  • organiser et surveiller une zone de pratique au regard des obligations de sécurité,
  • prévenir et intervenir de manière adaptée pour garantir de bonnes conditions de sécurité d’un groupe de pratiquants ou d’un équipage,
  • réaliser une intervention auprès d’un pratiquant ou d’un équipage en difficulté,
  • maîtriser la conduite des engins motorisés nécessaire à l’encadrement de la pratique.

Pour plus d’informations, il est conseillé de se reporter aux annexes 3 et 4 de l’arrêté du 9 juillet 2002 portant création de la spécialité « activités nautiques » du BPJEPS.

Des pièces supplémentaires peuvent être exigées lors de l’inscription dans l’un des organismes de formation. Pour plus d’informations, il est conseillé de se rapprocher de l’organisme de formation concerné.

Sous certaines conditions, il est possible d’obtenir des dispenses pour certaines épreuves. Pour plus d’informations, il est conseillé de se référer à l’arrêté du 9 juillet 2002 précité.

Pour aller plus loin : articles L. 212-2, D. 212-20 et suivants, A. 212-35 et A. 212-36 du code du sport ; arrêté du 9 juillet 2002 portant création de la spécialité « activités nautiques » du BPJEPS.

DEJEPS spécialité « perfectionnement sportif » mention « voile »

Le DEJEPS est un diplôme d’État inscrit au niveau III du répertoire national des certifications professionnelles.

Il atteste l’acquisition d’une qualification dans l’exercice d’une activité professionnelle de coordination et d’encadrement à finalité éducative dans les domaines d’activités physiques, sportives, socio-éducatives ou culturelles.

Ce diplôme peut être obtenu en totalité par la voix de la VAE. Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le site officiel de la VAE et l’article D. 212-40 du code du sport.

Pour aller plus loin : article D. 212-35 du code du sport.

Prérogatives du DEJEPS voile

La possession du DEJEPS atteste, dans le domaine de la voile à moins de 200 milles nautiques d’un abri, des compétences suivantes :

  • conduire une démarche de perfectionnement sportif pour des compétiteurs de niveau national ;
  • coordonner la mise en œuvre d’un projet de perfectionnement ;
  • développer des activités à finalités sportives et éducatives ;
  • coordonner des équipes de bénévoles et de professionnels ;
  • conduire des actions de formation auprès des professionnels et des bénévoles de l’encadrement ;
  • réaliser des actions de tutorat.

Pour aller plus loin : article 2 de l’arrêté du 1er juillet 2008 portant création de la mention « voile » du DEJEPS spécialité « perfectionnement sportif ».

Conditions d’accès à la formation menant à l’obtention du DEJEPS voile :

  • fournir une fiche d’inscription avec photographie ;
  • fournir la photocopie d’une pièce d’identité en cours de validité ;
  • produire la ou les attestations justifiant de l’allègement de certaines épreuves fixées par l’arrêté portant création de la spécialité, de la mention du diplôme, ou du certificat complémentaire visé ;
  • fournir un certificat médical de non contre-indication à la pratique sportive datant de moins d’un an ;
  • pour les personnes en situation de handicap, fournir l’avis d’un médecin agréé par la Fédération française handisport ou par la Fédération française de sport adapté ou désigné par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées sur la nécessité d’aménager le cas échéant les tests d’exigences préalables selon la certification visée ;
  • fournir les copies de l’attestation de recensement et du certificat individuel de participation à la journée défense et citoyenneté ;
  • le cas échéant, fournir les pièces justifiant des dispenses et équivalences de droit ;
  • produire, pour une inscription à un certificat complémentaire, la photocopie du diplôme autorisant l’inscription en formation ou une attestation d’inscription à la formation conduisant à ce diplôme ;
  • être titulaire du permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur, option côtière ou son équivalent ;
  • être titulaire d’une attestation de réussite à un parcours de 100 mètres en nage libre, avec départ plongé et passage sous un obstacle flottant d’un mètre en surface. Cette attestation est délivrée par une personne titulaire d’une certification d’encadrement des activités nautiques ;
  • être titulaire d’une attestation de formation aux premiers secours (PSC1) ou son équivalent ;
  • produire les attestations de participation aux six épreuves de compétition, dont au moins une de niveau équivalent au 4ème grade et une équivalente au 3ème grade, tels que définis par la Fédération française de voile, délivrées par l’organisateur de ces compétitions ou par le directeur technique national de la voile ;
  • produire une attestation de niveau de performance pratique délivrée par le directeur technique national de la voile. Le niveau est évalué par au minimum deux cadres techniques de la voile désignés par le directeur technique national de la voile, sur un support choisi par le candidat entre un dériveur, une planche à voile, un catamaran ou un habitable ;
  • produire une attestation d’encadrement bénévole ou professionnel effectué en autonomie sur au moins deux des supports mentionnés ci-dessus, délivrée par le directeur technique national de la voile ;
  • répondre aux exigences préalables de la mise en situation pédagogique vérifiées lors de la mise en place d’une séance pédagogique suivie d’un entretien :

  • être capable de veiller à l’intégrité physique et morale des publics accueillis,
  • être capable d’organiser une zone de pratique,
  • être capable de surveiller l’activité dans la zone de pratique,
  • être capable d’intervenir en cas d’incident ou d’accident de manière adaptée auprès d’un groupe de pratiquants ou d’un équipage,
  • être capable d’analyser un dispositif de surveillance et d’intervention conforme à la réglementation en vigueur,
  • être capable de maîtriser le dispositif en vigueur de lutte contre le dopage.

Pour aller plus loin : articles A. 212-35 et A. 212-36 du code du sport et articles 3 et 5 de l’arrêté du 1er juillet 2008 portant création de la mention « voile » du DEJEPS spécialité « perfectionnement sportif ».

Sous certaines conditions, il est possible d’obtenir des dispenses pour certaines épreuves.

Pour aller plus loin : article 4 de l’arrêté du 1et juillet 2008 portant création de la mention « voile » du DEJEPS spécialité « perfectionnement sportif ».

DESJEPS spécialité « performance sportive » mention « voile »

Le DESJEPS est un diplôme d’État supérieur inscrit au niveau II du répertoire national des certifications professionnelles.

Il atteste l’acquisition d’une qualification dans l’exercice d’une activité professionnelle d’expertise technique et de direction à finalité éducative dans les domaines d’activités physiques, sportives, socio-éducatives ou culturelles.

Pour aller plus loin : article D. 212-51 du code du sport.

Ce diplôme peut être obtenu en totalité par la voie de la VAE. Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le site officiel de la VAE et l’article D. 212-56 du code du sport.

Prérogatives du DESJEPS voile

La possession du DESJEPS atteste, dans le domaine de la voile à moins de 200 milles nautiques d’un abri, des compétences suivantes :

  • préparer un projet stratégique de performance en voile incluant le développement territorial ;
  • diriger un système d’entraînement en voile ;
  • optimiser la performance d’une organisation de travail ;
  • organiser des actions de formation et de formateurs dans le cadre des réseaux professionnels de l’organisation ;
  • diriger une organisation sportive.

Pour aller plus loin : article 2 de l’arrêté du 1er juillet 2008 portant création de la mention « voile » du DESJEPS spécialité « performance sportive ».

Conditions d’accès à la formation menant à l’obtention du DESJEPS Voile :

  • fournir une fiche d’inscription avec photographie ;
  • fournir la photocopie d’une pièce d’identité en cours de validité ;
  • produire la ou les attestations justifiant de l’allègement de certaines épreuves fixées par l’arrêté portant création de la spécialité, de la mention du diplôme, ou du certificat complémentaire visé ;
  • fournir un certificat médical de non contre-indication à la pratique sportive datant de moins d’un an ;
  • fournir, pour les personnes en situation de handicap, l’avis d’un médecin agréé par la Fédération française handisport ou par la Fédération française de sport adapté ou désigné par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées sur la nécessité d’aménager le cas échéant les tests d’exigences préalables selon la certification visée ;
  • fournir les copies de l’attestation de recensement et du certificat individuel de participation à la journée défense et citoyenneté ;
  • le cas échéant, fournir les pièces justifiant des dispenses et équivalences de droit ;
  • produire, pour une inscription à un certificat complémentaire, la photocopie du diplôme autorisant l’inscription en formation ou une attestation d’inscription à la formation conduisant à ce diplôme ;
  • être titulaire du permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur, option « côtière » ;
  • être titulaire d’un certificat autorisant l’utilisation de la radiotéléphonie ;
  • être titulaire d’une attestation de réussite à un parcours de 100 mètres en nage libre, avec départ plongé et passage sous un obstacle flottant d’un mètre en surface. Cette attestation est délivrée par une personne titulaire d’une certification d’encadrement des activités aquatiques ;
  • être titulaire d’une attestation de formation aux premiers secours (PSC1) ;
  • produire l’attestation d’expérience d’encadrement sportif professionnel ou bénévole délivrée par le directeur technique de la voile permettant de justifier d’une expérience professionnelle ou bénévole d’encadrement sportif soit de 36 mois cumulés et 2 400 heures, soit de 18 mois cumulés et 1 200 heures lorsque le candidat justifie d’un diplôme d’encadrement au minimum de niveau III. Cette expérience professionnelle ou bénévole d’encadrement sportif doit comprendre les trois domaines suivants :

  • la responsabilité de coordination d’une équipe de moniteurs ou d’entraîneurs d’une durée minimum cumulée de 8 mois ou de 6 mois pour le candidat titulaire d’un diplôme d’encadrement au minimum de niveau III,
  • la conduite d’actions de formation de l’encadrement sportif d’une durée minimum cumulée de 30 jours,
  • la conduite d’actions d’entraînement d’une durée minimum cumulée de 30 jours,

  • produire les attestations de participation aux six épreuves de compétition, dont au moins une de niveau équivalent au 4ème grade et une équivalente au 3ème grade, tels que définis par la Fédération française de voile, délivrées par l’organisateur de ces compétitions ou par le directeur technique national de la voile ;
  • produire une attestation de niveau de performance pratique délivrée par le directeur technique national de la voile. Le niveau est évalué par au minimum deux cadres techniques de la voile désignés par le directeur technique de la voile sur un support choisi par le candidat entre un dériveur, une planche à voile, un catamaran ou un habitable ;
  • produire une attestation d’expérience d’encadrement sportif professionnel ou bénévole délivrée par le directeur technique de la voile ;
  • répondre aux exigences préalables de la mise en situation pédagogique vérifiées lors de la mise en place d’une séance pédagogique suivie d’un entretien :

  • être capable de veiller à l’intégrité physique et morale des publics accueillis,
  • être capable d’organiser une zone de pratique,
  • être capable de surveiller l’activité dans la zone de pratique,
  • être capable d’intervenir en cas d’incident ou d’accident de manière adaptée auprès d’un groupe de pratiquants ou d’un équipage,
  • être capable d’analyser un dispositif de surveillance et d’intervention conforme à la réglementation en vigueur,
  • être capable de maîtriser le dispositif en vigueur de lutte contre le dopage.

Pour aller plus loin : articles A. 212-35 et A. 212-36 du code du sport ; arrêté du 1er juillet 2008 portant création de la mention « voile » du DESJEPS spécialité « performance sportive ».

Sous certaines conditions, il est possible d’obtenir des dispenses pour certaines épreuves.

Pour aller plus loin : articles 4 et 6 de l’arrêté du 1er juillet 2008 portant création de la mention « voile » du DESJEPS spécialité « performance sportive ».

Coûts associés à la qualification

Les formations menant à l’obtention du BPJEPS, du DEJEPS ou du DESJEPS sont payantes. Leurs coûts varient selon les mentions et les organismes de formation. Pour plus de précisions, il est conseillé de se rapprocher de l’organisme de formation considéré.

b. Ressortissants UE : en vue d’un exercice temporaire et occasionnel (Libre Prestation de Services)

Les ressortissants de l’Union européenne (UE) ou de l’Espace économique européen (EEE) légalement établis dans un de ces États peuvent exercer la même activité en France de manière temporaire et occasionnelle à la condition d’avoir adressé au préfet de département du lieu d’exécution de la prestation une déclaration préalable d’activité.

Si l’activité ou la formation y conduisant n’est pas réglementée dans l’État membre d’origine ou l’État du lieu d’établissement, le ressortissant doit également justifier y avoir exercé cette activité pendant au moins l’équivalent de deux années à temps complet au cours des dix dernières années précédant la prestation.

Les ressortissants européens désireux d’exercer en France de manière temporaire ou occasionnelle doivent posséder les connaissances linguistiques nécessaires à l’exercice de l’activité en France, en particulier afin de garantir la sécurité des activités physiques et sportives et sa capacité à alerter les secours.

Pour aller plus loin : articles L. 212-7 et R. 212-92 à R. 212-94 du code du sport.

c. Ressortissants UE : en vue d’un exercice permanent (Libre Établissement)

Le ressortissant d’un État de l’UE ou de l’EEE peut s’établir en France pour y exercer de façon permanente, s’il remplit l’une des quatre conditions suivantes :

Si l’État membre d’origine réglemente l’accès ou l’exercice de l’activité:

  • être titulaire d’une attestation de compétences ou d’un titre de formation délivré par l’autorité compétente d’un État de l’UE ou de l’EEE qui atteste d’un niveau de qualification au moins équivalent au niveau immédiatement inférieur à celui requis en France ;
  • être titulaire d’un titre acquis dans un État tiers et admis en équivalence dans un État de l’UE ou de l’EEE et justifier avoir exercé cette activité pendant au moins deux ans à temps complet dans cet État.

Si l’État membre d’origine ne réglemente ni l’accès, ni l’exercice de l’activité :

  • justifier avoir exercé l’activité dans un État de l’UE ou de l’EEE, à temps complet pendant deux ans au moins au cours des dix dernières années, ou, en cas d’exercice à temps partiel, justifier d’une activité d’une durée équivalente et être titulaire d’une attestation de compétences ou d’un titre de formation délivré par l’autorité compétente d’un de ces États, qui atteste d’une préparation à l’exercice de l’activité, ainsi qu’un niveau de qualification au moins équivalent au niveau immédiatement inférieur à celui requis en France ;
  • être titulaire d’un titre attestant d’un niveau de qualification au moins équivalent au niveau immédiatement inférieur à celui requis en France, délivré par l’autorité compétente d’un État de l’UE ou de l’EEE et sanctionnant une formation réglementée visant spécifiquement l’exercice de tout ou partie des activités mentionnées à l’article L. 212-1 du code du sport et consistant en un cycle d’études complété, le cas échéant, par une formation professionnelle, un stage ou une pratique professionnelle.

Si le ressortissant remplit l’une des quatre conditions précitées, l’obligation de qualification requise pour exercer est réputée satisfaite.

Néanmoins, si les qualifications professionnelles du ressortissant présentent une différence substantielle avec les qualifications requises en France qui ne permettrait pas de garantir la sécurité des pratiquants et des tiers, il peut être amené à se soumettre à une épreuve d’aptitude ou accomplir un stage d’adaptation (cf. infra « Bon à savoir : mesures de compensation »).

Le ressortissant doit posséder la connaissance de la langue française nécessaire à l’exercice de son activité en France, en particulier afin de garantir la sécurité des activités physiques et sportives et sa capacité à alerter les secours.

Pour aller plus loin : articles L. 212-7 et R. 212-88 à R. 212-90 du code du sport.

3°. Conditions d’honorabilité

Il est interdit d’exercer en tant que moniteur de voile en France pour les personnes ayant fait l’objet d’une condamnation pour tout crime ou pour l’un des délits suivants :

  • torture et actes de barbarie ;
  • agressions sexuelles ;
  • trafic de stupéfiants ;
  • mise en danger d’autrui ;
  • proxénétisme et infractions qui en résultent ;
  • mise en péril des mineurs ;
  • usage illicite de substance ou plante classées comme stupéfiants ou provocation à l’usage illicite de stupéfiants ;
  • infractions prévues aux articles L. 235-25 à L. 235-28 du code du sport ;
  • à titre de peine complémentaire à une infraction en matière fiscale : condamnation à une interdiction temporaire d’exercer, directement ou par personne interposée, pour son compte ou le compte d’autrui, toute profession industrielle, commerciale ou libérale (article 1750 du code général des impôts).

De plus, nul ne peut enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive auprès de mineurs, s’il a fait l’objet d’une mesure administrative d’interdiction de participer, à quelque titre que ce soit, à la direction et à l’encadrement d’institutions et d’organismes soumis aux dispositions législatives ou réglementaires relatives à la protection des mineurs accueillis en centre de vacances et de loisirs, ainsi que de groupements de jeunesse, ou s’il a fait l’objet d’une mesure administrative de suspension de ces mêmes fonctions.

Pour aller plus loin : article L. 212-9 du code du sport.

4°. Démarche et formalités de reconnaissance de qualifications

a. Obligation de déclaration (en vue de l’obtention de la carte professionnelle d’éducateur sportif)

Toute personne souhaitant exercer l’une des professions régies par l’article L. 212-1 du code du sport, doit déclarer son activité au préfet du département du lieu où elle compte exercer à titre principal. Cette déclaration déclenche l’obtention d’une carte professionnelle.

La déclaration doit être renouvelée tous les cinq ans.

Autorité compétente : la déclaration doit être adressée à la direction départementale de la cohésion sociale (DDCS) ou direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) du département d’exercice ou du principal exercice, ou directement en ligne sur le site officiel.

Délais : dans le mois suivant le dépôt du dossier de déclaration, la préfecture envoie un accusé de réception au déclarant. La carte professionnelle, valable cinq ans, est ensuite adressée au déclarant.

Pièces justificatives :

  • formulaire de déclaration CERFA 12699*02 ;
  • une copie d’une pièce d’identité en cours de validité ;
  • une photo d’identité ;
  • une déclaration sur l’honneur attestant de l’exactitude des informations figurant dans le formulaire ;
  • une copie de chacun des diplômes, titres, certificats invoqués ;
  • une copie de l’autorisation d’exercice, ou, le cas échéant, de l’équivalence de diplôme ;
  • un certificat médical de non contre-indication à la pratique et à l’encadrement des activités physiques ou sportives concernées, datant de moins d’un an.

En cas de renouvellement de déclaration, il faut joindre :

  • le formulaire CERFA 12699*02 ;
  • une photo d’identité ;
  • une copie de l’attestation de révision en cours de validité pour les qualifications soumises à l’obligation de recyclage ;
  • un certificat médical de non contre-indication à la pratique et à l’encadrement des activités physiques ou sportives concernées, datant de moins d’un an.

De plus, dans tous les cas, la préfecture demandera elle-même la communication d’un extrait de moins de trois mois du casier judiciaire du déclarant pour vérifier l’absence d’incapacité ou d’interdiction d’exercer.

Coût : gratuit.

Pour aller plus loin : articles L. 212-11, R. 212-85 et A. 212-176 à A. 212-178 du code du sport.

b. Effectuer une déclaration préalable d’activité pour les ressortissants de l’UE exerçant une activité temporaire et occasionnelle (LPS)

Les ressortissants de l’UE ou de l’EEE légalement établis dans l’un de ces États et souhaitant exercer en France de manière temporaire ou occasionnelle doivent effectuer une déclaration préalable d’activité, avant la première prestation de services.

Si le prestataire souhaite effectuer une nouvelle prestation en France, cette déclaration préalable doit être renouvelée.

Afin d’éviter des dommages graves pour la sécurité des bénéficiaires, le préfet peut, lors de la première prestation, procéder à une vérification préalable des qualifications professionnelles du prestataire.

Autorité compétente : la déclaration préalable d’activité doit être adressée à la direction départementale en charge de la cohésion sociale (DDCS) ou à la direction départementale en charge de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) du département où le déclarant veut effectuer sa prestation.

Délais: dans le mois suivant la réception du dossier de déclaration, le préfet notifie au prestataire :

  • soit une demande d’informations complémentaires (dans ce cas, le préfet dispose de deux mois pour donner sa réponse) ;
  • soit un récépissé de déclaration de prestation de services s’il ne procède pas à la vérification des qualifications. Dans ce cas, la prestation de services peut débuter ;
  • soit qu’il procède à la vérification des qualifications. Dans ce cas, le préfet délivre ensuite au prestataire un récépissé lui permettant de débuter sa prestation ou, si la vérification des qualifications fait apparaître des différences substantielles avec les qualifications professionnelles requises en France, le préfet soumet le prestataire à une épreuve d’aptitude (cf. infra « Bon à savoir : mesures de compensation »).

Dans tous les cas, en l’absence de réponse dans les délais précités, le prestataire est réputé exercer légalement son activité en France.

Pièces justificatives : le dossier de déclaration préalable d’activité doit contenir :

  • un exemplaire du formulaire de déclaration dont le modèle est fourni à l’annexe II-12-3 du code du sport ;
  • une photo d’identité ;
  • une copie d’une pièce d’identité ;
  • une copie de l’attestation de compétences ou du titre de formation ;
  • une copie des documents attestant que le déclarant est légalement établi dans l’État membre d’établissement et qu’il n’encourt aucune interdiction, même temporaire, d’exercer (traduits en français par un traducteur agréé) ;
  • dans le cas où ni l’activité, ni la formation, conduisant à cette activité n’est réglementée dans l’État membre d’établissement, une copie de toutes pièces justifiant que le déclarant a exercé cette activité dans cet État pendant au moins l’équivalent de deux ans à temps complet au cours des dix dernières années (traduites en français par un traducteur agréé) ;
  • l’un des trois documents au choix (à défaut, un entretien sera organisé):

• une copie d’une attestation de qualification délivrée à l’issue d’une formation en français,

• une copie d’une attestation de niveau en français délivré par une institution spécialisée,

• une copie d’un document attestant d’une expérience professionnelle acquise en France.

Coût : gratuit.

Voies de recours : tout recours contentieux doit être exercé dans les deux mois de la notification de la décision auprès du tribunal administratif compétent.

Pour aller plus loin : articles R. 212-92 et suivants, A. 212-182-2 et suivants et annexe II-12-3 du code du sport.

c. Effectuer une déclaration préalable d’activité pour les ressortissants de l’UE en vue d’un exercice permanent (LE)

Tout ressortissant de l’UE ou de l’EEE qualifié pour y exercer tout ou partie des activités mentionnées à l’article L. 212-1 du code du sport, et souhaitant s’établir en France, doit en faire préalablement la déclaration au préfet du département dans lequel il compte exercer à titre principal.

Cette déclaration permet au déclarant d’obtenir une carte professionnelle et ainsi d’exercer en toute légalité en France dans les mêmes conditions que les ressortissants français.

La déclaration doit être renouvelée tous les cinq ans.

En cas de différence substantielle avec la qualification requise en France, le préfet peut saisir, pour avis, la commission de reconnaissance des qualifications placée auprès du ministre chargé des sports. Il peut aussi décider de soumettre le ressortissant à une épreuve d’aptitude ou à un stage d’adaptation (cf. infra : « Bon à savoir : mesures de compensation »).

Autorité compétente : la déclaration doit être adressée à la direction départementale en charge de la cohésion sociale (DDCS) ou à la direction départementale en charge de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP).

Délais : la décision du préfet de délivrer la carte professionnelle intervient dans un délai de trois mois à compter de la présentation du dossier complet par le déclarant. Ce délai peut être prorogé d’un mois sur décision motivée. Si le préfet décide de ne pas délivrer la carte professionnelle ou de soumettre le déclarant à une mesure de compensation (épreuve d’aptitude ou stage), sa décision doit être motivée.

Pièces justificatives pour la première déclaration d’activité : le dossier de déclaration d’activité doit contenir :

  • un exemplaire du formulaire de déclaration dont le modèle est fourni à l’annexe II-12-2-a du code du sport ;
  • une photo d’identité ;
  • une copie d’une pièce d’identité en cours de validité ;
  • un certificat médical de non contre-indication à la pratique et à l’encadrement des activités physiques ou sportives, datant de moins d’un an (traduit par un traducteur agréé) ;
  • une copie de l’attestation de compétences ou du titre de formation, accompagnée de documents décrivant le cursus de formation (programme, volume horaire, nature et durée des stages effectués), traduit en français par un traducteur agréé ;
  • le cas échéant, une copie de toutes pièces justifiant de l’expérience professionnelle (traduites en français par un traducteur agréé) ;
  • si le titre de formation a été obtenu dans un État tiers, les copies des pièces attestant que ce titre a été admis en équivalence dans un État de l’UE ou de l’EEE qui réglemente l’activité ;
  • l’un des trois documents au choix (à défaut, un entretien sera organisé) :

• une copie d’une attestation de qualification délivrée à l’issue d’une formation en français,

• une copie d’une attestation de niveau en français délivré par une institution spécialisée,

• une copie d’un document attestant d’une expérience professionnelle acquise en France,

  • les documents attestant que le déclarant n’a pas fait l’objet, dans l’État membre d’origine, d’une des condamnations ou mesures mentionnées aux articles L. 212-9 et L. 212-13 du code du sport (traduits en français par un traducteur agréé).

Pièces justificatives pour un renouvellement de déclaration d’activité : le dossier de renouvellement de déclaration d’activité doit contenir :

  • un exemplaire du formulaire de renouvellement de déclaration dont le modèle est fourni à l’annexe II-12-2-b du code du sport ;
  • une photo d’identité ;
  • un certificat médical de non contre-indication à la pratique et à l’encadrement des activités physiques ou sportives, datant de moins d’un an.

Coût : gratuit.

Voies de recours : tout recours contentieux doit être exercé dans les deux mois de la notification de la décision auprès du tribunal administratif compétent.

Pour aller plus loin : articles R. 212-88 à R. 212-91, A. 212-182 et les annexes II-12-2-a et II-12-b du code du sport.

d. Mesures de compensation

S’il existe une différence substantielle entre la qualification du requérant et celle requise en France pour exercer la même activité, le préfet saisit la commission de reconnaissance des qualifications, placée auprès du ministre chargé des sports. Cette commission, après examen et instruction du dossier, émet, dans le mois de sa saisine, un avis qu’elle adresse au préfet.

Dans son avis, la commission peut :

  • estimer qu’il existe effectivement une différence substantielle entre la qualification du déclarant et celle requise en France. Dans ce cas, la commission propose de soumettre le déclarant à une épreuve d’aptitude ou un stage d’adaptation. Elle définit la nature et les modalités précises de ces mesures de compensation (nature des épreuves, modalités de leur organisation et de leur évaluation, période d’organisation, contenu et durée du stage, types de structures pouvant accueillir le stagiaire, etc.) ;
  • estimer qu’il n’y a pas de différence substantielle entre la qualification du déclarant et celle requise en France.

À réception de l’avis de la commission, le préfet notifie sa décision motivée au déclarant (il n’est pas obligé de suivre l’avis de la commission) :

  • s’il exige qu’une mesure de compensation soit effectuée, le déclarant dispose d’un délai d’un mois pour choisir entre la ou les épreuve(s) d’aptitude et le stage d’adaptation. Le préfet délivre ensuite une carte professionnelle au déclarant qui a satisfait aux mesures de compensation. En revanche, si le stage ou l’épreuve d’aptitude ne sont pas satisfaisants, le préfet notifie sa décision motivée de refus de délivrance de la carte professionnelle à l’intéressé ;
  • s’il n’exige pas de mesure de compensation, le préfet délivre une carte professionnelle à l’intéressé.

Pour aller plus loin : articles R. 212-84 et D. 212-84-1 du code du sport.

e. Voies de recours

Centre d’assistance français

Le Centre ENIC-NARIC est le centre français d’informations sur la reconnaissance académique et professionnelle des diplômes.

SOLVIT

SOLVIT est un service fourni par l’Administration nationale de chaque État membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’EEE. Son objectif est de trouver une solution à un différend opposant un ressortissant de l’UE à l’Administration d’un autre de ces États. SOLVIT intervient notamment en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles.

Conditions : l’intéressé ne peut recourir à SOLVIT que s’il établit :

  • que l’Administration publique d’un État de l’UE n’a pas respecté les droits que la législation européenne lui confère en tant que citoyen ou entreprise d’un autre État de l’UE ;
  • et qu’il n’a pas déjà initié d’action judiciaire (le recours administratif n’est pas considéré comme tel).

Procédure : le ressortissant doit remplir un formulaire de plainte en ligne.

Une fois son dossier transmis, SOLVIT le contacte dans un délai d’une semaine pour demander, si besoin, des informations supplémentaires et pour vérifier que le problème relève bien de sa compétence.

A l’issue du délai de dix semaines, le SOLVIT présente une solution :

  • si cette solution règle le différend portant sur l’application du droit européen, la solution est acceptée et le dossier est clos ;
  • s’il n’y a pas de solution, le dossier est clos comme non résolu et renvoyé vers la Commission européenne.

Pièces justificatives : pour saisir SOLVIT, le ressortissant doit communiquer :

  • ses coordonnées complètes ;
  • la description détaillée de son problème ;
  • l’ensemble des éléments de preuve du dossier (par exemple, la correspondance et les décisions reçues de l’autorité administrative concernée).

Délai: SOLVIT s’engage à trouver une solution dans un délai de dix semaines à compter du jour de la prise en charge du dossier par le centre SOLVIT du pays dans lequel est survenu le problème.

Coût : gratuit.

Informations supplémentaires : SOLVIT en France : Secrétariat général des affaires européennes, 68 rue de Bellechasse, 75700 Paris, site officiel).

Mis à jour le 23/03/2017