Moniteur de vol libre

1°. Définition de l’activité

L’activité de vol libre recouvre les activités de deltaplane, de parapente, de cerf-volant et de kitesurf.

En deltaplane et en parapente, le moniteur conçoit et met en œuvre, en autonomie, des actions d’animation, d’initiation et de progression (en deltaplane ou en parapente selon la mention du diplôme choisie) jusqu’à l’autonomie, en assurant la sécurité des pratiquants et des tiers. Il pratique le vol biplace pédagogique, accompagne les pratiquants dans la découverte et le respect du cadre de pratique du vol libre et participe au fonctionnement de la structure.

Le moniteur de glisse aérotractée nautiques encadre et anime les activités de découverte et d’initiation incluant les premiers niveaux de compétition en glisse aérotractée, pour tout public et sur les lieux nautiques ou terrestres de pratique de l’activité. La glisse aérotractée nautique recouvre les activités de cerf-volant, de cerf-volant de traction terrestre, de cerf-volant de traction nautique et de planche nautique tractée dite « kitesurf ».

Pour aller plus loin : arrêté du 27 décembre 2007 portant création de la spécialité « vol libre » du brevet professionnel de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport (BPJEPS), arrêté du 9 juillet 2002 portant création de la spécialité « activités nautiques » du BPJEPS.

2°. Qualifications professionnelles

a. Exigences nationales

Législation nationale

L’activité de moniteur de vol libre est soumise à l’application de l’article L. 212-1 du code du sport qui exige l’obtention de certifications spécifiques. En tant qu’enseignant du sport, le moniteur de vol libre doit être titulaire d’un diplôme, d’un titre à finalité professionnelle ou d’un certificat de qualification :

Les qualifications permettant d’exercer comme moniteur de :

  • deltaplane : le BPJEPS spécialité « vol libre » mention « deltaplane », le diplôme d’État de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport (DEJEPS, spécialité « perfectionnement sportif » mention « deltaplane », le diplôme d’État supérieur de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport (DESJEPS) spécialité « performance sportive » mention « deltaplane » ;
  • parapente : le BPJEPS spécialité « vol libre » mention « parapente », le DEJEPS spécialité « perfectionnement sportif mention « parapente » et le DESJEPS spécialité « performance sportive » mention « parapente » ;
  • kitesurf : BPJEPS spécialité « activités nautiques » mention « glisse aérotractée », le DEJEPS spécialité « perfectionnement sportif » mention « glisses aérotractées nautiques » et le DESJEPS spécialité « performance sportive » mention « glisses aérotractées nautiques » ;
  • cerf-volant : BPJEPS spécialité « activités nautiques » mention « glisse aérotractée », le DEJEPS spécialité « perfectionnement sportif » mention « glisses aérotractées nautiques » et le DESJEPS spécialité « performance sportive » mention « glisses aérotractées nautiques », certificat de spécialisation (CS) « cerf-volant » associé au BPJEPS, au DEJEPS et au DESJEPS.

Les diplômes étrangers peuvent être admis en équivalence aux diplômes français par le ministre chargé des sports, après avis de la commission de reconnaissance des qualifications placée auprès du ministre.

Pour aller plus loin : articles L. 212-1 et R. 212-84 du code du sport.

Bon à savoir : l’environnement spécifique

La pratique du vol libre, quelle que soit la zone d’évolution, à l’exception du cerf-volant acrobatique et de combat, constitue une activité s’exerçant dans un environnement spécifique, impliquant le respect de mesures de sécurité particulières. Par conséquent, seuls les organismes sous la tutelle du ministère des sports peuvent former les futurs professionnels. Pour aller plus loin : articles L. 212-2 et R. 212-7 du code du sport.

Formation

BPJEPS spécialité « vol libre » mentions « parapente » et « deltaplane »

Le BPJEPS vol libre est un diplôme de niveau IV. Cette spécialité est délivrée au titre de deux mentions :

  • parapente ;
  • deltaplane.

Il peut être préparé par la voie de la formation initiale, de l’apprentissage ou de la formation continue

S’agissant d’un diplôme professionnel, son titulaire peut exercer soit en qualité de travailleur indépendant soit en tant que salarié d’une entreprise ou d’une association.

Organisée sur le principe de l’alternance, la formation se déroule de façon continue, d’une durée comprise entre 6 et 10 mois (en fonction des compétences déjà acquises par le candidat avant son entrée en formation).

Prérogatives

Le titulaire du BPJEPS spécialité vol libre peut encadrer, dans sa mention (deltaplane ou parapente), des pilotes âgés de plus de 14 ans (sauf publics à mobilité réduite) de la découverte de l’activité jusqu’à l’autonomie de pilotage.

Il peut également réaliser des vols en biplace auprès de tous publics (sauf public à mobilité réduite). Son intervention est soumise au respect des règles édictées par les autorités gestionnaires de l’espace aérien où il se trouve.

Conditions d’accès à la formation menant à l’obtention du BPJEPS spécialité « vol libre » :

  • être majeur au jour de l’entrée en formation ;
  • produire un certificat médical de non contre-indication à la pratique sportive datant de moins de trois mois ;
  • être titulaire de l’unité d’enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC1) à jour du recyclage annuel et produire l’attestation de recyclage annuel ;
  • produire l’attestation délivrée par le directeur technique national du vol libre certifiant la participation, au cours des trois dernières années et dans l’activité constitutive de la mention, à trois manches de compétition figurant dans un calendrier national, avec un résultat, pour chacune, dans la première moitié du classement ;
  • répondre aux exigences préalables à la mise en situation pédagogique :
    • être capable d’identifier dans l’environnement les éléments pertinents pour une pratique en sécurité (météorologie, aérologie, particularité des sites et réglementation spécifique),
    • être capable de présenter les caractéristiques du matériel,
    • être capable de réaliser des vols en biplace,
    • être capable d’animer une séance de découverte de l’activité,
    • être capable d’utiliser les outils pédagogiques de guidage,
    • être capable de réagir en cas de mise en jeu de la sécurité des pratiquants.

Pour plus d’informations, il est conseillé de se rapprocher de l’organisme de formation considéré.

Sous certaines conditions, il est possible d’obtenir des dispenses pour certaines épreuves.

Pour aller plus loin : arrêté du 27 décembre 2007 portant création de la spécialité « vol libre » du BPJEPS.

BPJEPS spécialité « activités nautiques » mention monovalente « glisses aérotractées »

Le BPJEPS « activités nautiques » atteste de la possession des compétences professionnelles indispensables à l’exercice de moniteur d’activités nautiques. C’est un diplôme de niveau 4 (comme le baccalauréat technique, le baccalauréat traditionnel ou le brevet de technicien).

Les formations peuvent être communes à plusieurs disciplines, mais le candidat doit choisir la mention qui convient à son projet. Concernant le kitesurf et le cerf-volant, il s’agit de la mention monovalente « glisses aérotractées ».

Prérogatives

Le BPJEPS spécialité « activités nautiques » mention monovalente « glisses aérotractées » permet au moniteur d’encadrer et d’animer les activités de découverte et d’initiation incluant les premiers niveaux de compétition en cerf-volant, en cerf-volant de traction terrestre, en cerf-volant de traction nautique et en kitesurf.

Conditions d’accès à la formation menant à l’obtention du BPJEPS activités nautiques mention glisses aérotractées:

  • être majeur au jour de l’entrée en formation ;
  • produire un certificat médical de non contre-indication à la pratique sportive datant de moins de trois mois ;
  • être titulaire de l’unité d’enseignement PSC1 à jour du recyclage annuel et produire l’attestation de recyclage annuel ;
  • être titulaire du permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur, option “côtière” ;
  • produire une attestation de natation 100 mètres nage libre, départ plongé, avec récupération d’un objet immergé à 2 mètres de profondeur ;
  • réussir l’évaluation des compétences suivantes :

  • s’insérer dans l’espace de pratique, naviguer en groupe sur un espace restreint,
  • s’équiper avec tous les éléments de protection individuelle, en fonction des conditions météorologiques du site,
  • décoller, poser et immobiliser son cerf-volant de traction sans assistance en sécurité,
  • revenir dans la zone de préparation après déclenchement du système de sécurité du cerf-volant de traction et pliage d’urgence dans la zone d’évolution,
  • réaliser un arrêt d’urgence, évoluer avec aisance sur différents types de supports de glisse et cerf-volant de traction,
  • naviguer à toutes les allures avec aisance, fluidité et efficacité,
  • effectuer des virages à 180 ° à l’engin de roulage sur un bord sans perte de glisse,
  • évoluer dans les vagues, exécuter diverses figures d’expression d’un niveau de compétition régionale.

Sous certaines conditions, il est possible d’obtenir des dispenses pour certaines épreuves.

Pour aller plus loin : arrêté du 9 juillet 2002 portant création de la spécialité activités nautiques du BPJEPS.

DEJEPS spécialité « perfectionnement sportif » mention « deltaplane », mention « parapente » et mention « glisses aérotractées nautiques »

Le DEJEPS est un diplôme homologué niveau 3 (Bac +2/3). Il atteste de l’acquisition d’une qualification dans l’exercice d’une activité professionnelle de coordination et d’encadrement à finalité éducative dans les domaines d’activités physiques, sportives, socio-éducatives ou culturelles.

Ce diplôme est préparé en alternance par la formation initiale, l’apprentissage ou la formation continue. Il peut être obtenu en totalité par la voie de la VAE. Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le site officiel de la VAE.

Prérogatives

La possession du DEJEPS mention « deltaplane », mention « parapente » ou mention « glisses aérotractées nautiques » atteste, dans le domaine choisi, des compétences suivantes :

  • concevoir des programmes de perfectionnement sportif et d’accès à la compétition ;
  • coordonner la mise en œuvre d’un projet de perfectionnement sportif et d’accès à la compétition ;
  • conduire une démarche de perfectionnement sportif et d’accès à la compétition ;
  • conduire des actions de formation ;
  • pour la mention « glisses aérotractées », développer des activités sportives et éducatives, conduire des actions envers des publics particuliers, développer des activités pour des publics spécifiques, coordonner une équipe de professionnels et de bénévoles à l’échelle d’un projet.

Conditions d’accès à la formation menant à l’obtention du DEJEPS mentions « deltaplane » et « parapente » :

  • être majeur au jour de l’entrée en formation ;
  • produire un certificat médical de non contre-indication à la pratique sportive datant de moins de trois mois ;
  • produire les attestations de participation à cinq manches de compétition de parapente ou de deltaplane, suivant la mention choisie, dans un calendrier national au cours des trois dernières années, avec un résultat pour chacune dans le premier tiers du classement, délivrées par le directeur technique national du vol libre ;
  • produire les attestations permettant de justifier d’une expérience de 400 heures dans les domaines de l’encadrement pédagogique, au cours des trois dernières années ;
  • réussir l’entretien s’appuyant sur un dossier d’expérience d’encadrement pédagogique de parapente ou de deltaplane ;
  • être capable d’encadrer le parapente ou le deltaplane, suivant la mention choisie, en sécurité (exigence préalable à la mise en situation pédagogique).

Sous certaines conditions, il est possible d’obtenir des dispenses pour certaines épreuves.

Pour aller plus loin : arrêtés du 27 décembre 2007 portant création de la mention « parapente » du DEJEPS spécialité « perfectionnement sportif » et portant création de la mention « deltaplane » du DEJEPS spécialité « perfectionnement sportif ».

Conditions d’accès à la formation menant à l’obtention du DEJEPS mention « glisses aérotractées nautiques » :

  • être majeur au jour de l’entrée en formation ;
  • produire un certificat médical de non contre-indication à la pratique sportive datant de moins de trois mois ;
  • produire une attestation de participation effective à trois compétitions de niveau national dans le domaine des glisses aérotractées nautiques ou une attestation de réussite à un test technique composé d’une prestation évaluée par le directeur technique national du vol libre (le test est organisé par la Fédération française de vol libre et l’attestation délivrée par le directeur technique national du vol libre) ;
  • produire une attestation justifiant dans le domaine des glisses aérotractées dans les cinq dernières années d’un total de 1 000 heures d’expérience portant sur l’enseignement, la formation, le tutorat, l’entraînement, la compétition ou la coordination de projet. L’attestation est délivrée par le directeur technique national du vol libre ;
  • réussir un entretien s’appuyant sur un dossier préparé par le candidat relatif à son expérience d’encadrement, d’enseignement, de formation, de tutorat, d’entraînement, ou de coordination de projet, dans le domaine des glisses aérotractées nautiques ;
  • réussir une séance d’encadrement auprès de trois personnes visant une progression et suivie d’un entretien afin de vérifier les exigences préalables à la mise en situation pédagogique suivante : évaluer les risques objectifs liés à la pratique de la discipline dans les domaines aérologique et maritime et intervenir techniquement sur les incidents, organiser la zone de pratiques et surveiller l’activité, organiser le dispositif de déclenchement des secours conformément à la réglementation en vigueur, prévenir les comportements à risque dont le dopage et mettre en œuvre une situation formative.

Sous certaines conditions, il est possible d’obtenir des dispenses pour certaines épreuves.

Pour aller plus loin : arrêté du 5 janvier 2010 portant création de la mention « glisses aérotractées nautiques » du DEJEPS spécialité « perfectionnement sportif ».

DESJEPS spécialité « performance sportive » mention « deltaplane », mention « parapente » et mention « glisses aérotractées nautiques »

Le DESJEPS est un diplôme homologué au niveau 2 (bac +3/4). Il est préparé en alternance en formation initiale, en apprentissage ou en formation continue. Il peut être obtenu en totalité par la voie de la VAE. Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le site officiel de la VAE.

Prérogatives

La possession du DESJEPS spécialité « performance sportive » mention « deltaplane », mention « parapente » ou mention « glisses aérotractées nautiques » atteste, dans le domaine choisi, des compétences suivantes :

  • préparer un projet stratégique de performance ;
  • piloter un système d’entraînement ;
  • diriger un projet sportif ;
  • évaluer un système d’entraînement ;
  • organiser des actions de formation de formateurs en vol libre ;
  • pour la mention « glisses aérotractées nautiques », conduire des actions d’entraînement sportif.

Conditions d’accès à la formation menant à l’obtention du DESJEPS mention « deltaplane » et mention « parapente » :

  • être majeur au jour de l’entrée en formation ;
  • produire un certificat médical de non contre-indication à la pratique sportive datant de moins de trois mois ;
  • produire les attestations de participation à cinq manches de compétition de deltaplane ou de parapente, suivant la mention choisie, dans un calendrier national au cours des cinq dernières années, avec un résultat, pour chacune, dans le premier tiers du classement, délivrées par le directeur technique national du vol libre ;
  • produire les attestations permettant de justifier d’une expérience de 800 heures au cours des cinq dernières années, dans les domaines de l’enseignement, de la formation, du tutorat, de l’entraînement ou de la coordination de projet de vol libre ;
  • réussir l’entretien s’appuyant sur un dossier relatant une expérience d’enseignement, de formation, de tutorat, d’entraînement ou de coordination de projet de vol libre ;
  • être capable d’encadrer le parapente ou le deltaplane, suivant la mention choisie, en sécurité (exigence préalable à la mise en situation pédagogique).

Sous certaines conditions, il est possible d’obtenir des dispenses pour certaines épreuves.

Pour aller plus loin : arrêtés du 27 décembre 2007 portant création de la mention « parapente » du DESJEPS spécialité « performance sportive » et portant création de la mention « deltaplane » du DESJEPS spécialité « performance sportive ».

Conditions d’accès à la formation menant à l’obtention du DESJEPS mention « glisses aérotractées nautiques » :

  • être majeur au jour de l’entrée en formation ;
  • produire un certificat médical de non contre-indication à la pratique sportive datant de moins de trois mois ;
  • produire une attestation de participation effective à trois compétitions de niveau national dans le domaine des glisses aérotractées nautiques et une attestation de réussite à un test technique composé d’une prestation évaluée par le directeur technique national du vol libre ;
  • produire une attestation justifiant dans le domaine des glisses aérotractées dans les cinq dernières années d’un total de mille heures d’expériences portant sur l’enseignement, la formation, le tutorat, l’entraînement, la compétition ou la coordination de projet ;
  • réussir l’entretien s’appuyant sur un dossier préparé par le candidat relatif à son expérience d’encadrement, d’enseignement, de formation, de tutorat, d’entraînement ou de coordination de projet, dans le domaine des glisses aérotractées nautiques ;
  • réussir une séance d’encadrement auprès de trois personnes, visant une progression et suivie d’un entretien afin de vérifier les exigences préalables à la mise en situation pédagogique suivantes : évaluer les risques objectifs liés à la pratique de la discipline dans les domaines aérologique et maritime et intervenir techniquement sur les incidents, organiser la zone de pratiques et surveiller l’activité, organiser le dispositif de déclenchement des secours conformément à la réglementation en vigueur, prévenir les comportements à risque dont le dopage, mettre en œuvre une situation formative.

Sous certaines conditions, il est possible d’obtenir des dispenses pour certaines épreuves.

Pour aller plus loin : arrêté du 5 janvier 2010 portant création de la mention « glisses aérotractées nautiques » du DESJEPS spécialité « performance sportive ».

CS « cerf-volant » associé au BPJEPS, au DEJEPS et au DESJEPS

Le CS cerf-volant atteste des compétences du titulaire à assurer dans le domaine du cerf-volant, en autonomie pédagogique, la conduite de prestations de découverte, d’animation et d’initiation ainsi que des cycles d’apprentissage jusqu’au premier niveau de compétition dans les activités de cerf-volant.

Le CS cerf-volant peut être associé :

  • aux BPJEPS spécialité « activités physiques pour tous », spécialité « activités nautiques » et spécialité « vol libre » ;
  • aux DEJEPS spécialité « perfectionnement sportif » mention « voile », mention « glisses aérotractées nautiques », mention « deltaplane » et mention « parapente » ;
  • aux DESJEPS spécialité « performance sportive » mention « voile » et mention « glisses aérotractées nautiques ».

Pour aller plus loin : arrêté du 5 janvier 2010 portant création du CS « cerf-volant » associé au BPJEPS, au DEJEPS spécialité « perfectionnement sportif » et au DESJEPS spécialité « performance sportive ».

Coûts associés à la qualification

Les formations menant à l’obtention du BPJEPS, du DEJEPS et du DESJEPS sont payantes. Leurs coûts varient suivant les organismes de formation. Pour plus de précisions, il est conseillé de se rapprocher de l’organisme de formation considéré.

b. Ressortissants UE : en vue d’un exercice temporaire et occasionnel (Libre Prestation de Services)

Les ressortissants de l’Union européenne (UE) ou de l’Espace économique européen (EEE) légalement établis dans un de ces États peuvent exercer la même activité en France de manière temporaire et occasionnelle à la condition d’avoir adressé au préfet de département du lieu d’exécution de la prestation une déclaration préalable d’activité.

Si l’activité ou la formation y conduisant n’est pas réglementée dans l’État membre d’origine ou l’État du lieu d’établissement, le ressortissant doit également justifier y avoir exercé cette activité pendant au moins l’équivalent de deux années à temps complet au cours des dix dernières années précédant la prestation.

Les ressortissants européens désireux d’exercer en France de manière temporaire ou occasionnelle doivent posséder les connaissances linguistiques nécessaires à l’exercice de l’activité en France, en particulier afin de garantir la sécurité des activités physiques et sportives et sa capacité à alerter les secours.

Pour aller plus loin : articles L. 212-7 et R. 212-92 à R. 212-94 du code du sport.

c. Ressortissants UE : en vue d’un exercice permanent (Libre Établissement)

Le ressortissant d’un État de l’UE ou de l’EEE peut s’établir en France pour y exercer de façon permanente, s’il remplit l’une des quatre conditions suivantes :

Si l’État membre d’origine réglemente l’accès ou l’exercice de l’activité:

  • être titulaire d’une attestation de compétences ou d’un titre de formation délivré par l’autorité compétente d’un État de l’UE ou de l’EEE qui atteste d’un niveau de qualification au moins équivalent au niveau immédiatement inférieur à celui requis en France ;
  • être titulaire d’un titre acquis dans un État tiers et admis en équivalence dans un État de l’UE ou de l’EEE et justifier avoir exercé cette activité pendant au moins deux ans à temps complet dans cet État.

Si l’État membre d’origine ne réglemente ni l’accès, ni l’exercice de l’activité :

  • justifier avoir exercé l’activité dans un État de l’UE ou de l’EEE, à temps complet pendant deux ans au moins au cours des dix dernières années, ou, en cas d’exercice à temps partiel, justifier d’une activité d’une durée équivalente et être titulaire d’une attestation de compétences ou d’un titre de formation délivré par l’autorité compétente d’un de ces États, qui atteste d’une préparation à l’exercice de l’activité, ainsi qu’un niveau de qualification au moins équivalent au niveau immédiatement inférieur à celui requis en France ;
  • être titulaire d’un titre attestant d’un niveau de qualification au moins équivalent au niveau immédiatement inférieur à celui requis en France, délivré par l’autorité compétente d’un État de l’UE ou de l’EEE et sanctionnant une formation réglementée visant spécifiquement l’exercice de tout ou partie des activités mentionnées à l’article L. 212-1 du code du sport et consistant en un cycle d’études complété, le cas échéant, par une formation professionnelle, un stage ou une pratique professionnelle.

Si le ressortissant remplit l’une des quatre conditions précitées, l’obligation de qualification requise pour exercer est réputée satisfaite.

Néanmoins, si les qualifications professionnelles du ressortissant présentent une différence substantielle avec les qualifications requises en France qui ne permettrait pas de garantir la sécurité des pratiquants et des tiers, il peut être amené à se soumettre à une épreuve d’aptitude ou accomplir un stage d’adaptation (cf. infra « Bon à savoir : mesures de compensation »).

Le ressortissant doit posséder la connaissance de la langue française nécessaire à l’exercice de son activité en France, en particulier afin de garantir la sécurité des activités physiques et sportives et sa capacité à alerter les secours.

Pour aller plus loin : articles L. 212-7 et R. 212-88 à R. 212-90 du code du sport.

3°. Conditions d’honorabilité

Il est interdit d’exercer en tant que moniteur de vol libre en France pour les personnes ayant fait l’objet d’une condamnation pour tout crime ou pour l’un des délits suivants :

  • torture et actes de barbarie ;
  • agressions sexuelles ;
  • trafic de stupéfiants ;
  • mise en danger d’autrui ;
  • proxénétisme et infractions qui en résultent ;
  • mise en péril des mineurs ;
  • usage illicite de substance ou plante classées comme stupéfiants ou provocation à l’usage illicite de stupéfiants ;
  • infractions prévues aux articles L. 235-25 à L. 235-28 du code du sport ;
  • à titre de peine complémentaire à une infraction en matière fiscale : condamnation à une interdiction temporaire d’exercer, directement ou par personne interposée, pour son compte ou le compte d’autrui, toute profession industrielle, commerciale ou libérale (article 1750 du code général des impôts).

De plus, nul ne peut enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive auprès de mineurs, s’il a fait l’objet d’une mesure administrative d’interdiction de participer, à quelque titre que ce soit, à la direction et à l’encadrement d’institutions et d’organismes soumis aux dispositions législatives ou réglementaires relatives à la protection des mineurs accueillis en centre de vacances et de loisirs, ainsi que de groupements de jeunesse, ou s’il a fait l’objet d’une mesure administrative de suspension de ces mêmes fonctions.

Pour aller plus loin : article L. 212-9 du code du sport.

4°. Démarche et formalités de reconnaissance de qualifications

a. Déclaration préalable/Carte professionnelle

Toute personne souhaitant exercer l’une des professions régies par l’article L. 212-1 du code du sport, doit déclarer son activité au préfet du département du lieu où elle compte exercer à titre principal. Cette déclaration déclenche l’obtention d’une carte professionnelle.

La déclaration doit être renouvelée tous les cinq ans.

Autorité compétente : la déclaration doit être adressée à la direction départementale de la cohésion sociale (DDCS) ou direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) du département d’exercice ou du principal exercice, ou directement en ligne sur le site officiel.

Délais : dans le mois suivant le dépôt du dossier de déclaration, la préfecture envoie un accusé de réception au déclarant. La carte professionnelle, valable cinq ans, est ensuite adressée au déclarant.

Pièces justificatives :

  • formulaire de déclaration CERFA 12699*02 ;
  • une copie d’une pièce d’identité en cours de validité ;
  • une photo d’identité ;
  • une déclaration sur l’honneur attestant de l’exactitude des informations figurant dans le formulaire ;
  • une copie de chacun des diplômes, titres, certificats invoqués ;
  • une copie de l’autorisation d’exercice, ou, le cas échéant, de l’équivalence de diplôme ;
  • un certificat médical de non contre-indication à la pratique et à l’encadrement des activités physiques ou sportives concernées, datant de moins d’un an.

En cas de renouvellement de déclaration, il faut joindre :

  • le formulaire CERFA 12699*02 ;
  • une photo d’identité ;
  • une copie de l’attestation de révision en cours de validité pour les qualifications soumises à l’obligation de recyclage ;
  • un certificat médical de non contre-indication à la pratique et à l’encadrement des activités physiques ou sportives concernées, datant de moins d’un an.

De plus, dans tous les cas, la préfecture demandera elle-même la communication d’un extrait de moins de trois mois du casier judiciaire du déclarant pour vérifier l’absence d’incapacité ou d’interdiction d’exercer.

Coût : gratuit.

Pour aller plus loin : articles L. 212-11, R. 212-85 et A. 212-176 à A. 212-178 du code du sport.

b. Déclaration préalable d’activité pour les ressortissants de l’UE exerçant une activité temporaire et occasionnelle (LPS)

Les ressortissants de l’UE ou de l’EEE légalement établis dans l’un de ces États et souhaitant exercer en France de manière temporaire ou occasionnelle doivent effectuer une déclaration préalable d’activité, avant la première prestation de services.

Si le prestataire souhaite effectuer une nouvelle prestation en France, cette déclaration préalable doit être renouvelée.

Afin d’éviter des dommages graves pour la sécurité des bénéficiaires, le préfet peut, lors de la première prestation, procéder à une vérification préalable des qualifications professionnelles du prestataire.

Autorité compétente : la déclaration préalable d’activité doit être adressée à la direction départementale en charge de la cohésion sociale (DDCS) ou à la direction départementale en charge de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) du département où le déclarant veut effectuer sa prestation.

Délais: dans le mois suivant la réception du dossier de déclaration, le préfet notifie au prestataire :

  • soit une demande d’informations complémentaires (dans ce cas, le préfet dispose de deux mois pour donner sa réponse) ;
  • soit un récépissé de déclaration de prestation de services s’il ne procède pas à la vérification des qualifications. Dans ce cas, la prestation de services peut débuter ;
  • soit qu’il procède à la vérification des qualifications. Dans ce cas, le préfet délivre ensuite au prestataire un récépissé lui permettant de débuter sa prestation ou, si la vérification des qualifications fait apparaître des différences substantielles avec les qualifications professionnelles requises en France, le préfet soumet le prestataire à une épreuve d’aptitude (cf. infra « Bon à savoir : mesures de compensation »).

Dans tous les cas, en l’absence de réponse dans les délais précités, le prestataire est réputé exercer légalement son activité en France.

Pièces justificatives : le dossier de déclaration préalable d’activité doit contenir :

  • un exemplaire du formulaire de déclaration dont le modèle est fourni à l’annexe II-12-3 du code du sport ;
  • une photo d’identité ;
  • une copie d’une pièce d’identité ;
  • une copie de l’attestation de compétences ou du titre de formation ;
  • une copie des documents attestant que le déclarant est légalement établi dans l’État membre d’établissement et qu’il n’encourt aucune interdiction, même temporaire, d’exercer (traduits en français par un traducteur agréé) ;
  • dans le cas où ni l’activité, ni la formation, conduisant à cette activité n’est réglementée dans l’État membre d’établissement, une copie de toutes pièces justifiant que le déclarant a exercé cette activité dans cet État pendant au moins l’équivalent de deux ans à temps complet au cours des dix dernières années (traduites en français par un traducteur agréé) ;
  • l’un des trois documents au choix (à défaut, un entretien sera organisé):

• une copie d’une attestation de qualification délivrée à l’issue d’une formation en français,

• une copie d’une attestation de niveau en français délivré par une institution spécialisée,

• une copie d’un document attestant d’une expérience professionnelle acquise en France.

Coût : gratuit.

Voies de recours : tout recours contentieux doit être exercé dans les deux mois de la notification de la décision auprès du tribunal administratif compétent.

Pour aller plus loin : articles R. 212-92 et suivants, A. 212-182-2 et suivants et annexe II-12-3 du code du sport.

c. Déclaration préalable d’activité pour les ressortissants de l’UE en vue d’un exercice permanent (LE)

Tout ressortissant de l’UE ou de l’EEE qualifié pour y exercer tout ou partie des activités mentionnées à l’article L. 212-1 du code du sport, et souhaitant s’établir en France, doit en faire préalablement la déclaration au préfet du département dans lequel il compte exercer à titre principal.

Cette déclaration permet au déclarant d’obtenir une carte professionnelle et ainsi d’exercer en toute légalité en France dans les mêmes conditions que les ressortissants français.

La déclaration doit être renouvelée tous les cinq ans.

En cas de différence substantielle avec la qualification requise en France, le préfet peut saisir, pour avis, la commission de reconnaissance des qualifications placée auprès du ministre chargé des sports. Il peut aussi décider de soumettre le ressortissant à une épreuve d’aptitude ou à un stage d’adaptation (cf. infra : « Bon à savoir : mesures de compensation »).

Autorité compétente : la déclaration doit être adressée à la direction départementale en charge de la cohésion sociale (DDCS) ou à la direction départementale en charge de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP).

Délais : la décision du préfet de délivrer la carte professionnelle intervient dans un délai de trois mois à compter de la présentation du dossier complet par le déclarant. Ce délai peut être prorogé d’un mois sur décision motivée. Si le préfet décide de ne pas délivrer la carte professionnelle ou de soumettre le déclarant à une mesure de compensation (épreuve d’aptitude ou stage), sa décision doit être motivée.

Pièces justificatives pour la première déclaration d’activité : le dossier de déclaration d’activité doit contenir :

  • un exemplaire du formulaire de déclaration dont le modèle est fourni à l’annexe II-12-2-a du code du sport ;
  • une photo d’identité ;
  • une copie d’une pièce d’identité en cours de validité ;
  • un certificat médical de non contre-indication à la pratique et à l’encadrement des activités physiques ou sportives, datant de moins d’un an (traduit par un traducteur agréé) ;
  • une copie de l’attestation de compétences ou du titre de formation, accompagnée de documents décrivant le cursus de formation (programme, volume horaire, nature et durée des stages effectués), traduit en français par un traducteur agréé ;
  • le cas échéant, une copie de toutes pièces justifiant de l’expérience professionnelle (traduites en français par un traducteur agréé) ;
  • si le titre de formation a été obtenu dans un État tiers, les copies des pièces attestant que ce titre a été admis en équivalence dans un État de l’UE ou de l’EEE qui réglemente l’activité ;
  • l’un des trois documents au choix (à défaut, un entretien sera organisé) :

• une copie d’une attestation de qualification délivrée à l’issue d’une formation en français,

• une copie d’une attestation de niveau en français délivré par une institution spécialisée,

• une copie d’un document attestant d’une expérience professionnelle acquise en France,

  • les documents attestant que le déclarant n’a pas fait l’objet, dans l’État membre d’origine, d’une des condamnations ou mesures mentionnées aux articles L. 212-9 et L. 212-13 du code du sport (traduits en français par un traducteur agréé).

Pièces justificatives pour un renouvellement de déclaration d’activité : le dossier de renouvellement de déclaration d’activité doit contenir :

  • un exemplaire du formulaire de renouvellement de déclaration dont le modèle est fourni à l’annexe II-12-2-b du code du sport ;
  • une photo d’identité ;
  • un certificat médical de non contre-indication à la pratique et à l’encadrement des activités physiques ou sportives, datant de moins d’un an.

Coût : gratuit.

Voies de recours : tout recours contentieux doit être exercé dans les deux mois de la notification de la décision auprès du tribunal administratif compétent.

Pour aller plus loin : articles R. 212-88 à R. 212-91, A. 212-182 et les annexes II-12-2-a et II-12-b du code du sport.

d. Mesures de compensation

S’il existe une différence substantielle entre la qualification du requérant et celle requise en France pour exercer la même activité, le préfet saisit la commission de reconnaissance des qualifications, placée auprès du ministre chargé des sports. Cette commission, après examen et instruction du dossier, émet, dans le mois de sa saisine, un avis qu’elle adresse au préfet.

Dans son avis, la commission peut :

  • estimer qu’il existe effectivement une différence substantielle entre la qualification du déclarant et celle requise en France. Dans ce cas, la commission propose de soumettre le déclarant à une épreuve d’aptitude ou un stage d’adaptation. Elle définit la nature et les modalités précises de ces mesures de compensation (nature des épreuves, modalités de leur organisation et de leur évaluation, période d’organisation, contenu et durée du stage, types de structures pouvant accueillir le stagiaire, etc.) ;
  • estimer qu’il n’y a pas de différence substantielle entre la qualification du déclarant et celle requise en France.

À réception de l’avis de la commission, le préfet notifie sa décision motivée au déclarant (il n’est pas obligé de suivre l’avis de la commission) :

  • s’il exige qu’une mesure de compensation soit effectuée, le déclarant dispose d’un délai d’un mois pour choisir entre la ou les épreuve(s) d’aptitude et le stage d’adaptation. Le préfet délivre ensuite une carte professionnelle au déclarant qui a satisfait aux mesures de compensation. En revanche, si le stage ou l’épreuve d’aptitude ne sont pas satisfaisants, le préfet notifie sa décision motivée de refus de délivrance de la carte professionnelle à l’intéressé ;
  • s’il n’exige pas de mesure de compensation, le préfet délivre une carte professionnelle à l’intéressé.

Pour aller plus loin : articles R. 212-84 et D. 212-84-1 du code du sport.

e. Voies de recours

Centre d’assistance français

Le Centre ENIC-NARIC est le centre français d’informations sur la reconnaissance académique et professionnelle des diplômes.

SOLVIT

SOLVIT est un service fourni par l’Administration nationale de chaque État membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’EEE. Son objectif est de trouver une solution à un différend opposant un ressortissant de l’UE à l’Administration d’un autre de ces États. SOLVIT intervient notamment en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles.

Conditions : l’intéressé ne peut recourir à SOLVIT que s’il établit :

  • que l’Administration publique d’un État de l’UE n’a pas respecté les droits que la législation européenne lui confère en tant que citoyen ou entreprise d’un autre État de l’UE ;
  • et qu’il n’a pas déjà initié d’action judiciaire (le recours administratif n’est pas considéré comme tel).

Procédure : le ressortissant doit remplir un formulaire de plainte en ligne.

Une fois son dossier transmis, SOLVIT le contacte dans un délai d’une semaine pour demander, si besoin, des informations supplémentaires et pour vérifier que le problème relève bien de sa compétence.

Pièces justificatives : pour saisir SOLVIT, le ressortissant doit communiquer :

  • ses coordonnées complètes ;
  • la description détaillée de son problème ;
  • l’ensemble des éléments de preuve du dossier (par exemple, la correspondance et les décisions reçues de l’autorité administrative concernée).

Délai: SOLVIT s’engage à trouver une solution dans un délai de dix semaines à compter du jour de la prise en charge du dossier par le centre SOLVIT du pays dans lequel est survenu le problème.

Coût : gratuit.

Issue de la procédure : à l’issue du délai de dix semaines, le SOLVIT présente une solution :

  • si cette solution règle le différend portant sur l’application du droit européen, la solution est acceptée et le dossier est clos ;
  • s’il n’y a pas de solution, le dossier est clos comme non résolu et renvoyé vers la Commission européenne.

Informations supplémentaires : SOLVIT en France : Secrétariat général des affaires européennes, 68 rue de Bellechasse, 75700 Paris, site officiel.

Mis à jour le 23/03/2017