Moniteur d’escalade

1°. Définition de l’activité

Le moniteur d’escalade enseigne, anime et encadre, en autonomie, les activités d’escalade auprès de tous publics. Suivant sa qualification, il peut exercer son activité sur :

  • les structures artificielles d’escalade ;
  • les sites naturels d’escalade de blocs ;

  • les sites naturels d’escalade sportifs situés à une altitude inférieure à 1500 mètres ;
  • les parcours aménagés, dont les parcours acrobatiques en hauteur, et les via ferrata situées à une altitude inférieure à 1500 mètres.

Il assure l’entraînement des sportifs, participe à la gestion et à la maintenance des équipements et du matériel spécifique aux activités d’escalade.

Pour aller plus loin : arrêté du 2 mai 2006 portant création du certificat de spécialisation (CS) « activités d’escalade » associé au brevet professionnel de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport (BPJEPS) ; arrêté du 29 décembre 2011 portant création de la mention « escalade » du diplôme d’État de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport (DEJEPS) spécialité « perfectionnement sportif » ; arrêté du 31 janvier 2012 portant création de la mention « escalade en milieux naturels » du DEJEPS spécialité « perfectionnement sportif ».

2°. Qualifications professionnelles

a. Exigences nationales

Législation nationale

L’activité de moniteur d’escalade est soumise à l’application de l’article L. 212-1 du code du sport qui exige l’obtention de certifications spécifiques. En tant qu’enseignant du sport, le moniteur d’escalade doit être titulaire d’un diplôme, d’un titre à finalité professionnelle ou d’un certificat de qualification :

Les qualifications permettant d’exercer comme moniteur d’escalade sont le certificat de qualification professionnelle (CQP) « animateur d’escalade sur structure artificielle », le CS associé au BPJEPS « activités d’escalade », le DEJEPS « escalade en milieux naturels », le DEJEPS « escalade » et le diplôme d’État supérieur professionnel de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport (DESJEPS) « escalade ».

Les diplômes étrangers peuvent être admis en équivalence aux diplômes français par le ministre chargé des sports, après avis de la commission de reconnaissance des qualifications placée auprès du ministre.

Pour aller plus loin : articles L. 212-1 et R. 212-84 du code du sport.

Bon à savoir : l’environnement spécifique

La pratique de l’escalade sur les sites sportifs au-delà du premier relais, « terrains d’aventure » et de l’escalade « via ferrata », constitue une activité s’exerçant dans un environnement spécifique, impliquant le respect de mesures de sécurité particulières. Par conséquent, seuls les organismes sous la tutelle du ministère des sports peuvent former les futurs professionnels. Pour aller plus loin : articles L. 212-2 et R. 212-7 du code du sport.

Formation

CQP « animateur d’escalade sur structure artificielle »

Prérogatives

Ce CQP permet d’encadrer en autonomie les activités d’escalade sur structures artificielles d’escalade, pour tout public, de l’initiation jusqu’aux premiers niveaux de compétition, dans la limite de 360 heures par an.

Les structures artificielles d’escalade sont des équipements sportifs constitués d’une structure d’escalade construite à cet effet, présentant des caractéristiques de construction diverses, et conçue pour des objectifs d’utilisation variés en escalade.

Pour aller plus loin : annexe I « Mise en œuvre des CQP » de la convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005 étendue par arrêté du 21 novembre 2006.

Conditions d’accès à la formation menant à l’obtention du CQP :

  • avoir 18 ans à la date du jour de l’entrée en formation ;
  • être titulaire d’une attestation de premiers secours (PSC1) ou d’une autre qualification admise en équivalence ;
  • présenter un certificat médical de non contre-indication à la pratique de l’escalade de moins de 3 mois à la date de dépôt du dossier d’inscription ;
  • produire une attestation justifiant d’une expérience d’encadrement ou co-encadrement en escalade d’une durée de 50 heures, délivrée par le responsable de la structure dans laquelle l’expérience a été réalisée ;
  • produire une attestation de réussite aux tests techniques d’entrée en formation délivrée par le directeur technique national de la Fédération française de la montagne et de l’escalade, consistant à grimper sur structure artificielle d’escalade des voies cotées 6b en tête et des blocs cotés 5c et à assurer sa sécurité et celle de son partenaire.

Sous certaines conditions, il est possible d’obtenir des dispenses pour certaines épreuves.

Pour aller plus loin : annexe I « Mise en œuvre des CQP » de la convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005 étendue par arrêté du 21 novembre 2006.

CS « activités d’escalade » associé au BPJEPS

Le CS « activités d’escalade » peut être associé au BPJEPS :

  • spécialité « activités physiques pour tous » ;
  • spécialité « activités nautiques » ;
  • spécialité « activités gymniques de la forme et de la force ».

Prérogatives

Le CS « activités d’escalade » habilite son titulaire à :

  • réaliser de manière autonome des prestations de découverte, d’initiation et d’animation dans les disciplines de l’escalade auprès de tout public hors technique de relais en paroi ;
  • conduire des cycles d’initiation et d’apprentissage en escalade en garantissant aux pratiquants les conditions optimales de sécurité ;
  • participer à la gestion et à la maintenance des équipements et du matériel spécifique aux activités d’escalade.

Le titulaire du CS peut être amené à exercer son activité comme intervenant en hauteur de parcours acrobatiques en hauteur (PAH). Il prend en compte les spécificités des publics (notamment les personnes en situation de handicap), les aménagements qui leur sont nécessaires, les réglementations, les contrôles et les relations propres à ce type de public.

Les sites de pratiques sur lesquels il exerce son activité sont :

  • les structures artificielles d’escalade ;
  • les sites naturels d’escalade de blocs ;
  • les sites d’escalade sportifs limités au secteur découverte 1 d’une longueur de corde et d’un maximum de 35 mètres de hauteur en partant du sol ;
  • les parcours aménagés dont les parcours acrobatiques en hauteur, à l’exclusion de la via ferrata.

Conditions d’accès à la formation menant à l’obtention du CS « activités d’escalade » :

  • être titulaire d’un BPJEPS spécialité « activités physiques pour tous », « activités nautiques » ou « activités gymniques de la forme et de la force » ;
  • réussir le test de sélection organisé avant la formation consistant à : enchaîner au moins une voie d’escalade cotée 6a (en tête à vue) sur trois proposées, effectuer une manœuvre de maillon rapide au sommet d’une des voies en respectant la chaîne d’assurage, installer sa corde en rappel au sommet d’une voie et descendre auto-assuré, enchaîner un passage de bloc côté 5a et assurer la sécurité d’un grimpeur en tête.

Sous certaines conditions, il est possible d’obtenir des dispenses pour certaines épreuves.

Pour aller plus loin : arrêté du 2 mai 2006 portant création du CS « activités d’escalade » associé au BPJEPS.

DEJEPS mention « escalade »

Le DEJEPS est un diplôme homologué niveau 3 (Bac +2/3). Il atteste, pour la spécialité « perfectionnement sportif », de l’acquisition d’une qualification dans l’exercice d’une activité professionnelle de coordination et d’encadrement à finalité éducative dans les domaines d’activités physiques et sportives.

Ce diplôme est préparé en alternance par la formation initiale, l’apprentissage ou la formation continue. Il peut être obtenu en totalité par la voie de la VAE. Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le site officiel de la VAE.

Lorsque la formation est suivie dans le cadre de la formation initiale, sa durée minimale est de 1 200 heures dont 700 heures en centre de formation.

Pour aller plus loin : article A. 212-49 du code du sport.

Prérogatives

La possession du DEJEPS mention « escalade » atteste des compétences suivantes, dans le domaine de l’escalade sur blocs naturels et sur sites naturels sportifs jusqu’au premier relais situés à une altitude inférieure à 1500 mètres et de l’escalade sur structures artificielles :

  • concevoir des programmes de perfectionnement sportif ;
  • coordonner la mise en œuvre d’un projet de perfectionnement ;
  • conduire une démarche de perfectionnement sportif ;
  • conduire des actions de formation.

Le DEJEPS mention « escalade » autorise son titulaire à enseigner, à animer et à encadrer l’escalade, à l’exclusion :

  • des sites naturels situés à une altitude égale ou supérieure à 1500 mètres ;
  • de la via ferrata ;
  • de l’escalade pratiquée sur les sites sportifs au-delà du premier relais et sur les terrains d’aventure.

L’obtention du DEJEPS mention « escalade » autorise son titulaire à exercer pendant six ans, cette autorisation peut être renouvelée à l’issue d’un stage de recyclage.

Pour aller plus loin : article 2 de l’arrêté du 29 décembre 2011 portant création de la mention « escalade » du DEJEPS ; annexe II-1 du code du sport.

Conditions d’accès à la formation menant à l’obtention du DEJEPS escalade:

  • fournir la fiche d’inscription accompagnée d’une photographie d’identité et de la photocopie d’une pièce d’identité en cours de validité ;
  • fournir un certificat médical de non contre-indication à la pratique sportive datant de moins d’un an ;
  • produire les copies de l’attestation de recensement et du certificat individuel de participation à la journée défense et citoyenneté ;
  • produire l’attestation « prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC 1) ou l’une des attestations suivantes en cours de validité : « attestation de formation aux premiers secours » (AFPS), « premiers secours en équipe de niveau 1 » (PSE 1), « premiers secours en équipe de niveau 2 » (PSE 2) ), « attestation de formation aux gestes et soins d’urgence » (AFGSU) de niveau 1 ou de niveau 2, « certificat de sauveteur secouriste du travail (STT) » ;
  • pour les personnes en situation de handicap, fournir l’avis d’un médecin agréé par la Fédération française handisport ou par la Fédération française de sport adapté ou désigné par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées sur la nécessité d’aménager, le cas échéant, les tests d’exigence préalables ;
  • produire une attestation d’expérience d’encadrement en escalade d’une durée de 150 heures dans les cinq dernières années délivrée par le responsable de la structure dans laquelle l’expérience a été réalisée ;
  • produire une attestation de participation à trois compétitions officielles attestée par le directeur technique national de la montagne et de l’escalade ;
  • produire l’attestation de réussite au premier test technique consistant en la réalisation de deux voies d’un niveau 6c et 7a pour les hommes, 6b et 6c pour les femmes, délivrée par le directeur technique national de la montagne et de l’escalade ;
  • produire l’attestation de réussite au second test technique consistant en la réalisation d’un bloc de niveau 6b pour les hommes et 6a pour les femmes, délivrée par le directeur technique national de la montagne et de l’escalade ;
  • répondre aux exigences préalables à la mise en situation pédagogique vérifiées par la mise en place d’une séance d’apprentissage sur sites naturels en sécurité en escalade, suivie d’un entretien d’une durée de 30 minutes. Les exigences requises sont les suivantes : être capable d’évaluer les risques objectifs liés à la pratique de la discipline, d’anticiper les risques potentiels pour le pratiquant, de maîtriser le comportement et les gestes à réaliser en cas d’incident ou d’accident, de mettre en œuvre une séance d’apprentissage en escalade sur sites naturels en sécurité ;
  • le cas échéant, les pièces justifiant des dispenses et équivalences de droit.

Sous certaines conditions, il est possible d’obtenir des dispenses pour certaines épreuves.

Pour aller plus loin : articles A. 212-35, A. 212-36, A. 212-52-1 du code du sport, arrêté du 29 décembre 2011 portant création de la mention « escalade » du DEJEPS spécialité « perfectionnement sportif ».

DEJEPS mention « escalade en milieux naturels »

Prérogatives

Le DEJEPS spécialité « perfectionnement sportif » mention « escalade en milieux naturels » habilite son titulaire à enseigner, animer, encadrer l’escalade et entraîner les pratiquants :

  • sur tous sites naturels et sur via ferrata situés à une altitude inférieure à 1500 mètres ;
  • sur structures artificielles.

Seuls sont exclus les sites naturels situés à une altitude égale ou supérieure à 1500 mètres.

L’obtention du diplôme autorise à exercer pour une durée de six ans, renouvelée à l’issue d’un stage de recyclage.

Pour aller plus loin : article 2 de l’arrêté du 31 janvier 2012 portant création de la mention « escalade en milieux naturels » du DEJEPS ; annexe II-1 du code du sport.

Conditions d’accès à la formation menant à l’obtention du DEJEPS escalade en milieux naturels

  • fournir la fiche d’inscription accompagnée d’une photographie d’identité et de la photocopie d’une pièce d’identité en cours de validité ;
  • fournir un certificat médical de non contre-indication à la pratique sportive datant de moins d’un an ;
  • produire les copies de l’attestation de recensement et du certificat individuel de participation à la journée défense et citoyenneté ;
  • produire l’attestation « prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC 1) ou l’une des attestations suivantes en cours de validité : « attestation de formation aux premiers secours » (AFPS), « premiers secours en équipe de niveau 1 » (PSE 1), « premiers secours en équipe de niveau 2 » (PSE 2) ), « attestation de formation aux gestes et soins d’urgence » (AFGSU) de niveau 1 ou de niveau 2, « certificat de sauveteur secouriste du travail (STT) » ;
  • pour les personnes en situation de handicap, fournir l’avis d’un médecin agréé par la Fédération française handisport ou par la Fédération française de sport adapté ou désigné par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées sur la nécessité d’aménager, le cas échéant, les tests d’exigence préalables ;
  • produire une attestation d’expérience d’encadrement en escalade d’une durée de 200 heures dans les cinq dernières années, délivrée par le responsable de la structure dans laquelle l’expérience a été réalisée ;
  • passer un entretien d’une durée maximale de 30 minutes organisé par l’un des établissements publics chargés d’assurer la formation à l’escalade, portant sur un dossier relatif à la réalisation en autonomie dans les cinq dernières années de huit voies en terrain d’aventure d’une hauteur minimale de 200 mètres d’un niveau TD+ pour les hommes et TD pour les femmes, de huit voies équipées d’une hauteur minimale de 200 mètres d’un niveau ED- pour les hommes et TD+ pour les femmes et d’une voie minimale de 400 mètres d’un niveau TD pour les hommes et les femmes ;
  • produire les attestations de réussite aux deux tests techniques consistant en la réalisation de deux voies d’un niveau 6c et 7a pour les hommes, 6b et 6c pour les femmes et consistant en la réalisation d’un bloc de niveau 6b pour les hommes et 6a pour les femmes ;
  • répondre aux exigences préalables à la mise en situation pédagogique vérifiées par la mise en place d’une séance d’apprentissage en sécurité en premier de cordée, suivie d’un entretien d’une durée de 45 minutes dont 15 minutes au cours desquelles le candidat remet et explicite la liste de ses réalisations ;
  • le cas échéant, les pièces justifiant des dispenses et équivalences de droit.

Sous certaines conditions, il est possible d’obtenir des dispenses pour certaines épreuves.

Pour aller plus loin : articles A. 212-35, A. 212-36, A. 212-52-1 du code du sport, arrêté du 31 janvier 2012 portant création de la mention « escalade en milieux naturels » du DEJEPS spécialité « perfectionnement sportif ».

DESJEPS mention « escalade »

Le DESJEPS est un diplôme homologué au niveau 2 (bac +3/4). Il atteste, pour la spécialité « performance sportive », de l’acquisition d’une qualification dans l’exercice d’une activité professionnelle d’expertise technique et de direction à finalité éducative dans les domaines d’activités physiques et sportives.

Il est préparé en alternance en formation initiale, en apprentissage ou en formation continue. Il peut être obtenu en totalité par la voie de la VAE. Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le site officiel de la VAE.

Pour aller plus loin : articles D. 212-51 et suivants du code du sport.

Prérogatives

La possession du DESJEPS atteste, dans le domaine de l’escalade sur blocs naturels et sites naturels sportifs jusqu’au premier relais situés à une altitude inférieure à 1500 mètres et sur structures artificielles des compétences suivantes :

  • préparer un projet stratégique de performance ;
  • piloter un projet d’entraînement ;
  • diriger un projet sportif ;
  • évaluer un système d’entraînement ;
  • organiser des actions de formation de formateurs.

Ce diplôme autorise son titulaire à enseigner, à animer, à encadrer l’escalade et à entraîner les participants. Toutefois, il ne peut pas exercer :

  • sur les sites naturels situés à une altitude égale ou supérieure à 1 500 mètres ;
  • la via ferrata ;
  • l’escalade pratiquée sur les sites sportifs au-delà du premier relais et sur les terrains d’aventure.

L’obtention du DESJEPS mention « escalade » autorise son titulaire à exercer pendant six ans, cette autorisation peut être renouvelée à l’issue d’un stage de recyclage.

Pour aller plus loin : annexe II-1 du code du sport.

Conditions d’accès à la formation menant à l’obtention du DESJEPS escalade

  • fournir la fiche d’inscription accompagnée d’une photographie d’identité et de la photocopie d’une pièce d’identité en cours de validité ;
  • fournir un certificat médical de non contre-indication à la pratique sportive datant de moins d’un an ;
  • produire les copies de l’attestation de recensement et du certificat individuel de participation à la journée défense et citoyenneté ;
  • produire l’attestation « prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC 1) ou l’une des attestations suivantes en cours de validité : « attestation de formation aux premiers secours » (AFPS), « premiers secours en équipe de niveau 1 » (PSE 1), « premiers secours en équipe de niveau 2 » (PSE 2) ), « attestation de formation aux gestes et soins d’urgence » (AFGSU) de niveau 1 ou de niveau 2, « certificat de sauveteur secouriste du travail (STT) » ;
  • pour les personnes en situation de handicap, fournir l’avis d’un médecin agréé par la Fédération française handisport ou par la Fédération française de sport adapté ou désigné par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées sur la nécessité d’aménager, le cas échéant, les tests d’exigence préalables ;
  • produire une attestation d’une expérience d’entraînement en escalade d’une durée de 300 heures d’un ou plusieurs athlètes de niveau régional au cours des cinq dernières années délivrée par le directeur technique national de la montagne et de l’escalade ;
  • produire l’attestation de réussite du test pédagogique consistant en la conduite d’une séance de perfectionnement sportif ou d’entraînement d’une durée de 30 minutes suivie d’un entretien de 20 minutes dans les disciplines de l’escalade, délivrée par le directeur technique national de la montagne et de l’escalade ;
  • produire l’attestation de réussite de l’épreuve consistant en l’analyse d’un document vidéo dans l’une des disciplines de l’escalade permettant d’apprécier les capacités du candidat à observer, à analyser et à établir un diagnostic en vue de proposer un entraînement pour un athlète ou un groupe d’athlètes de niveau régional, délivrée par le directeur technique national de la montagne et de l’escalade ;
  • produire l’attestation de réussite de l’épreuve consistant en la mise en place d’une séance d’entraînement de niveau interrégional dans l’une des disciplines de l’escalade au choix du candidat d’une durée minimale de 1 heure et maximale de 2 heures suivie d’un entretien d’une durée de 20 minutes. Cette épreuve permet de vérifier les exigences préalables à la mise en situation pédagogique suivantes : être capable d’évaluer les risques objectifs liés à la pratique de la discipline et à l’activité pour le pratiquant, de maîtriser le comportement et les gestes à réaliser en cas d’incident ou d’accident et de mettre en œuvre une séance d’entraînement de niveau interrégional dans l’une des disciplines de l’escalade ;
  • produire l’attestation de réussite de l’épreuve consistant en la mise en place d’une séance d’entraînement de niveau interrégional dans l’une des disciplines de l’escalade au choix du candidat d’une durée minimale de 1 heure et maximale de 2 heures suivie d’un entretien d’une durée de 20 minutes. Cette épreuve permet de vérifier des exigences préalables à la mise en situation pédagogique ;
  • le cas échéant, les pièces justifiant des dispenses et équivalences de droit.

Sous certaines conditions, il est possible d’obtenir une dispense pour certaines épreuves.

Pour aller plus loin : articles A. 212-35, A. 212-36 et A. 212-52-1 du code du sport ; arrêté du 29 décembre 2011 portant création de la mention « escalade » du DESJEPS spécialité « performance sportive ».

Coûts associés à la qualification

Les formations menant à l’obtention du CS associé au BPJEPS, des DEJEPS et du DESJEPS sont payantes. Leurs coûts varient suivant les organismes de formation. Pour plus de précisions, il est conseillé de se rapprocher de l’organisme de formation considéré.

b. Ressortissants UE : en vue d’un exercice temporaire et occasionnel (Libre Prestation de Services)

Les ressortissants de l’Union européenne (UE) ou de l’Espace économique européen (EEE) légalement établis dans un de ces États peuvent exercer la même activité en France de manière temporaire et occasionnelle à la condition d’avoir adressé au préfet de département du lieu d’exécution de la prestation une déclaration préalable d’activité.

Si l’activité ou la formation y conduisant n’est pas réglementée dans l’État membre d’origine ou l’État du lieu d’établissement, le ressortissant doit également justifier y avoir exercé cette activité pendant au moins l’équivalent de deux années à temps complet au cours des dix dernières années précédant la prestation.

Les ressortissants européens désireux d’exercer en France de manière temporaire ou occasionnelle doivent posséder les connaissances linguistiques nécessaires à l’exercice de l’activité en France, en particulier afin de garantir la sécurité des activités physiques et sportives et sa capacité à alerter les secours.

Pour aller plus loin : articles L. 212-7 et R. 212-92 à R. 212-94 du code du sport.

c. Ressortissants UE : en vue d’un exercice permanent (Libre Établissement)

Le ressortissant d’un État de l’UE ou de l’EEE peut s’établir en France pour y exercer de façon permanente, s’il remplit l’une des quatre conditions suivantes :

Si l’État membre d’origine réglemente l’accès ou l’exercice de l’activité:

  • être titulaire d’une attestation de compétences ou d’un titre de formation délivré par l’autorité compétente d’un État de l’UE ou de l’EEE qui atteste d’un niveau de qualification au moins équivalent au niveau immédiatement inférieur à celui requis en France ;
  • être titulaire d’un titre acquis dans un État tiers et admis en équivalence dans un État de l’UE ou de l’EEE et justifier avoir exercé cette activité pendant au moins deux ans à temps complet dans cet État.

Si l’État membre d’origine ne réglemente ni l’accès, ni l’exercice de l’activité :

  • justifier avoir exercé l’activité dans un État de l’UE ou de l’EEE, à temps complet pendant deux ans au moins au cours des dix dernières années, ou, en cas d’exercice à temps partiel, justifier d’une activité d’une durée équivalente et être titulaire d’une attestation de compétences ou d’un titre de formation délivré par l’autorité compétente d’un de ces États, qui atteste d’une préparation à l’exercice de l’activité, ainsi qu’un niveau de qualification au moins équivalent au niveau immédiatement inférieur à celui requis en France ;
  • être titulaire d’un titre attestant d’un niveau de qualification au moins équivalent au niveau immédiatement inférieur à celui requis en France, délivré par l’autorité compétente d’un État de l’UE ou de l’EEE et sanctionnant une formation réglementée visant spécifiquement l’exercice de tout ou partie des activités mentionnées à l’article L. 212-1 du code du sport et consistant en un cycle d’études complété, le cas échéant, par une formation professionnelle, un stage ou une pratique professionnelle.

Si le ressortissant remplit l’une des quatre conditions précitées, l’obligation de qualification requise pour exercer est réputée satisfaite.

Néanmoins, si les qualifications professionnelles du ressortissant présentent une différence substantielle avec les qualifications requises en France qui ne permettrait pas de garantir la sécurité des pratiquants et des tiers, il peut être amené à se soumettre à une épreuve d’aptitude ou accomplir un stage d’adaptation (cf. infra « Bon à savoir : mesures de compensation »).

Le ressortissant doit posséder la connaissance de la langue française nécessaire à l’exercice de son activité en France, en particulier afin de garantir la sécurité des activités physiques et sportives et sa capacité à alerter les secours.

Pour aller plus loin : articles L. 212-7 et R. 212-88 à R. 212-90 du code du sport.

3°. Conditions d’honorabilité

Il est interdit d’exercer en tant que moniteur d’escalade en France pour les personnes ayant fait l’objet d’une condamnation pour tout crime ou pour l’un des délits suivants :

  • torture et actes de barbarie ;
  • agressions sexuelles ;
  • trafic de stupéfiants ;
  • mise en danger d’autrui ;
  • proxénétisme et infractions qui en résultent ;
  • mise en péril des mineurs ;
  • usage illicite de substance ou plante classées comme stupéfiants ou provocation à l’usage illicite de stupéfiants ;
  • infractions prévues aux articles L. 235-25 à L. 235-28 du code du sport ;
  • à titre de peine complémentaire à une infraction en matière fiscale : condamnation à une interdiction temporaire d’exercer, directement ou par personne interposée, pour son compte ou le compte d’autrui, toute profession industrielle, commerciale ou libérale (article 1750 du code général des impôts).

De plus, nul ne peut enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive auprès de mineurs, s’il a fait l’objet d’une mesure administrative d’interdiction de participer, à quelque titre que ce soit, à la direction et à l’encadrement d’institutions et d’organismes soumis aux dispositions législatives ou réglementaires relatives à la protection des mineurs accueillis en centre de vacances et de loisirs, ainsi que de groupements de jeunesse, ou s’il a fait l’objet d’une mesure administrative de suspension de ces mêmes fonctions.

Pour aller plus loin : article L. 212-9 du code du sport.

4°. Démarche et formalités de reconnaissance de qualifications

a. Déclaration préalable/Carte professionnelle

Toute personne souhaitant exercer l’une des professions régies par l’article L. 212-1 du code du sport, doit déclarer son activité au préfet du département du lieu où elle compte exercer à titre principal. Cette déclaration déclenche l’obtention d’une carte professionnelle.

La déclaration doit être renouvelée tous les cinq ans.

Autorité compétente : la déclaration doit être adressée à la direction départementale de la cohésion sociale (DDCS) ou direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) du département d’exercice ou du principal exercice, ou directement en ligne sur le site officiel.

Délais : dans le mois suivant le dépôt du dossier de déclaration, la préfecture envoie un accusé de réception au déclarant. La carte professionnelle, valable cinq ans, est ensuite adressée au déclarant.

Pièces justificatives :

  • formulaire de déclaration CERFA 12699*02 ;
  • une copie d’une pièce d’identité en cours de validité ;
  • une photo d’identité ;
  • une déclaration sur l’honneur attestant de l’exactitude des informations figurant dans le formulaire ;
  • une copie de chacun des diplômes, titres, certificats invoqués ;
  • une copie de l’autorisation d’exercice, ou, le cas échéant, de l’équivalence de diplôme ;
  • un certificat médical de non-contre-indication à la pratique et à l’encadrement des activités physiques ou sportives concernées, datant de moins d’un an.

En cas de renouvellement de déclaration, il faut joindre :

  • le formulaire CERFA 12699*02 ;
  • une photo d’identité ;
  • une copie de l’attestation de révision en cours de validité pour les qualifications soumises à l’obligation de recyclage ;
  • un certificat médical de non-contre-indication à la pratique et à l’encadrement des activités physiques ou sportives concernées, datant de moins d’un an.

De plus, dans tous les cas, la préfecture demandera elle-même la communication d’un extrait de moins de trois mois du casier judiciaire du déclarant pour vérifier l’absence d’incapacité ou d’interdiction d’exercer.

Coût : gratuit.

Pour aller plus loin : articles L. 212-11, R. 212-85 et A. 212-176 à A. 212-178 du code du sport.

b. Déclaration préalable d’activité pour les ressortissants de l’UE exerçant une activité temporaire et occasionnelle (LPS)

Les ressortissants de l’UE ou de l’EEE légalement établis dans l’un de ces États et souhaitant exercer en France de manière temporaire ou occasionnelle doivent effectuer une déclaration préalable d’activité, avant la première prestation de services.

Si le prestataire souhaite effectuer une nouvelle prestation en France, cette déclaration préalable doit être renouvelée.

Afin d’éviter des dommages graves pour la sécurité des bénéficiaires, le préfet peut, lors de la première prestation, procéder à une vérification préalable des qualifications professionnelles du prestataire.

Autorité compétente : la déclaration préalable d’activité doit être adressée à la direction départementale en charge de la cohésion sociale (DDCS) ou à la direction départementale en charge de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) du département où le déclarant veut effectuer sa prestation.

Délais: dans le mois suivant la réception du dossier de déclaration, le préfet notifie au prestataire :

  • soit une demande d’informations complémentaires (dans ce cas, le préfet dispose de deux mois pour donner sa réponse) ;
  • soit un récépissé de déclaration de prestation de services s’il ne procède pas à la vérification des qualifications. Dans ce cas, la prestation de services peut débuter ;
  • soit qu’il procède à la vérification des qualifications. Dans ce cas, le préfet délivre ensuite au prestataire un récépissé lui permettant de débuter sa prestation ou, si la vérification des qualifications fait apparaître des différences substantielles avec les qualifications professionnelles requises en France, le préfet soumet le prestataire à une épreuve d’aptitude (cf. infra « Bon à savoir : mesures de compensation »).

Dans tous les cas, en l’absence de réponse dans les délais précités, le prestataire est réputé exercer légalement son activité en France.

Pièces justificatives : le dossier de déclaration préalable d’activité doit contenir :

  • un exemplaire du formulaire de déclaration dont le modèle est fourni à l’annexe II-12-3 du code du sport ;
  • une photo d’identité ;
  • une copie d’une pièce d’identité ;
  • une copie de l’attestation de compétences ou du titre de formation ;
  • une copie des documents attestant que le déclarant est légalement établi dans l’État membre d’établissement et qu’il n’encourt aucune interdiction, même temporaire, d’exercer (traduits en français par un traducteur agréé) ;
  • dans le cas où ni l’activité, ni la formation, conduisant à cette activité n’est réglementée dans l’État membre d’établissement, une copie de toutes pièces justifiant que le déclarant a exercé cette activité dans cet État pendant au moins l’équivalent de deux ans à temps complet au cours des dix dernières années (traduites en français par un traducteur agréé) ;
  • l’un des trois documents au choix (à défaut, un entretien sera organisé):

• une copie d’une attestation de qualification délivrée à l’issue d’une formation en français,

• une copie d’une attestation de niveau en français délivré par une institution spécialisée,

• une copie d’un document attestant d’une expérience professionnelle acquise en France.

Coût : gratuit.

Voies de recours : tout recours contentieux doit être exercé dans les deux mois de la notification de la décision auprès du tribunal administratif compétent.

Pour aller plus loin : articles R. 212-92 et suivants, A. 212-182-2 et suivants et annexe II-12-3 du code du sport.

c. Déclaration préalable d’activité pour les ressortissants de l’UE en vue d’un exercice permanent (LE)

Tout ressortissant de l’UE ou de l’EEE qualifié pour y exercer tout ou partie des activités mentionnées à l’article L. 212-1 du code du sport, et souhaitant s’établir en France, doit en faire préalablement la déclaration au préfet du département dans lequel il compte exercer à titre principal.

Cette déclaration permet au déclarant d’obtenir une carte professionnelle et ainsi d’exercer en toute légalité en France dans les mêmes conditions que les ressortissants français.

La déclaration doit être renouvelée tous les cinq ans.

En cas de différence substantielle avec la qualification requise en France, le préfet peut saisir, pour avis, la commission de reconnaissance des qualifications placée auprès du ministre chargé des sports. Il peut aussi décider de soumettre le ressortissant à une épreuve d’aptitude ou à un stage d’adaptation (cf. infra : « Bon à savoir : mesures de compensation »).

Autorité compétente : la déclaration doit être adressée à la direction départementale en charge de la cohésion sociale (DDCS) ou à la direction départementale en charge de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP).

Délais : la décision du préfet de délivrer la carte professionnelle intervient dans un délai de trois mois à compter de la présentation du dossier complet par le déclarant. Ce délai peut être prorogé d’un mois sur décision motivée. Si le préfet décide de ne pas délivrer la carte professionnelle ou de soumettre le déclarant à une mesure de compensation (épreuve d’aptitude ou stage), sa décision doit être motivée.

Pièces justificatives pour la première déclaration d’activité : le dossier de déclaration d’activité doit contenir :

  • un exemplaire du formulaire de déclaration dont le modèle est fourni à l’annexe II-12-2-a du code du sport ;
  • une photo d’identité ;
  • une copie d’une pièce d’identité en cours de validité ;
  • un certificat médical de non-contre-indication à la pratique et à l’encadrement des activités physiques ou sportives, datant de moins d’un an (traduit par un traducteur agréé) ;
  • une copie de l’attestation de compétences ou du titre de formation, accompagnée de documents décrivant le cursus de formation (programme, volume horaire, nature et durée des stages effectués), traduit en français par un traducteur agréé ;
  • le cas échéant, une copie de toutes pièces justifiant de l’expérience professionnelle (traduites en français par un traducteur agréé) ;
  • si le titre de formation a été obtenu dans un État tiers, les copies des pièces attestant que ce titre a été admis en équivalence dans un État de l’UE ou de l’EEE qui réglemente l’activité ;
  • l’un des trois documents au choix (à défaut, un entretien sera organisé) :

• une copie d’une attestation de qualification délivrée à l’issue d’une formation en français,

• une copie d’une attestation de niveau en français délivré par une institution spécialisée,

• une copie d’un document attestant d’une expérience professionnelle acquise en France,

  • les documents attestant que le déclarant n’a pas fait l’objet, dans l’État membre d’origine, d’une des condamnations ou mesures mentionnées aux articles L. 212-9 et L. 212-13 du code du sport (traduits en français par un traducteur agréé).

Pièces justificatives pour un renouvellement de déclaration d’activité : le dossier de renouvellement de déclaration d’activité doit contenir :

  • un exemplaire du formulaire de renouvellement de déclaration dont le modèle est fourni à l’annexe II-12-2-b du code du sport ;
  • une photo d’identité ;
  • un certificat médical de non-contre-indication à la pratique et à l’encadrement des activités physiques ou sportives, datant de moins d’un an.

Coût : gratuit.

Voies de recours : tout recours contentieux doit être exercé dans les deux mois de la notification de la décision auprès du tribunal administratif compétent.

Pour aller plus loin : articles R. 212-88 à R. 212-91, A. 212-182 et les annexes II-12-2-a et II-12-b du code du sport.

d. Mesures de compensation

S’il existe une différence substantielle entre la qualification du requérant et celle requise en France pour exercer la même activité, le préfet saisit la commission de reconnaissance des qualifications, placée auprès du ministre chargé des sports. Cette commission, après examen et instruction du dossier, émet, dans le mois de sa saisine, un avis qu’elle adresse au préfet.

Dans son avis, la commission peut :

  • estimer qu’il existe effectivement une différence substantielle entre la qualification du déclarant et celle requise en France. Dans ce cas, la commission propose de soumettre le déclarant à une épreuve d’aptitude ou un stage d’adaptation. Elle définit la nature et les modalités précises de ces mesures de compensation (nature des épreuves, modalités de leur organisation et de leur évaluation, période d’organisation, contenu et durée du stage, types de structures pouvant accueillir le stagiaire, etc.) ;
  • estimer qu’il n’y a pas de différence substantielle entre la qualification du déclarant et celle requise en France.

À réception de l’avis de la commission, le préfet notifie sa décision motivée au déclarant (il n’est pas obligé de suivre l’avis de la commission) :

  • s’il exige qu’une mesure de compensation soit effectuée, le déclarant dispose d’un délai d’un mois pour choisir entre la ou les épreuve(s) d’aptitude et le stage d’adaptation. Le préfet délivre ensuite une carte professionnelle au déclarant qui a satisfait aux mesures de compensation. En revanche, si le stage ou l’épreuve d’aptitude ne sont pas satisfaisants, le préfet notifie sa décision motivée de refus de délivrance de la carte professionnelle à l’intéressé ;
  • s’il n’exige pas de mesure de compensation, le préfet délivre une carte professionnelle à l’intéressé.

Pour aller plus loin : articles R. 212-84 et D. 212-84-1 du code du sport.

e. Voies de recours

Centre d’assistance français

Le Centre ENIC-NARIC est le centre français d’informations sur la reconnaissance académique et professionnelle des diplômes.

SOLVIT

SOLVIT est un service fourni par l’Administration nationale de chaque État membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’EEE. Son objectif est de trouver une solution à un différend opposant un ressortissant de l’UE à l’Administration d’un autre de ces États. SOLVIT intervient notamment en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles.

Conditions : l’intéressé ne peut recourir à SOLVIT que s’il établit :

  • que l’Administration publique d’un État de l’UE n’a pas respecté les droits que la législation européenne lui confère en tant que citoyen ou entreprise d’un autre État de l’UE ;
  • et qu’il n’a pas déjà initié d’action judiciaire (le recours administratif n’est pas considéré comme tel).

Procédure : le ressortissant doit remplir un formulaire de plainte en ligne.

Une fois son dossier transmis, SOLVIT le contacte dans un délai d’une semaine pour demander, si besoin, des informations supplémentaires et pour vérifier que le problème relève bien de sa compétence.

Pièces justificatives : pour saisir SOLVIT, le ressortissant doit communiquer :

  • ses coordonnées complètes ;
  • la description détaillée de son problème ;
  • l’ensemble des éléments de preuve du dossier (par exemple, la correspondance et les décisions reçues de l’autorité administrative concernée).

Délai: SOLVIT s’engage à trouver une solution dans un délai de dix semaines à compter du jour de la prise en charge du dossier par le centre SOLVIT du pays dans lequel est survenu le problème.

Coût : gratuit.

Issue de la procédure : à l’issue du délai de dix semaines, le SOLVIT présente une solution :

  • si cette solution règle le différend portant sur l’application du droit européen, la solution est acceptée et le dossier est clos ;
  • s’il n’y a pas de solution, le dossier est clos comme non résolu et renvoyé vers la Commission européenne.

Informations supplémentaires : SOLVIT en France : Secrétariat général des affaires européennes, 68 rue de Bellechasse, 75700 Paris, site officiel).

Mis à jour le 23/03/2017