Vétérinaire

1°. Définition de l’activité

Le vétérinaire est un professionnel spécialisé dans la médecine et la chirurgie des animaux.

À ce titre, il a pour mission notamment :

  • de protéger et soigner les animaux ;

  • de diagnostiquer les maladies physiques et comportementales, les blessures, les douleurs et les malformations des animaux ;

  • de sécuriser les prescriptions de médicaments ;

  • d’administrer les médicaments par voie parentérale ;

  • d’assurer la sécurité sanitaire des aliments et garantir la santé publique, notamment en contribuant au contrôle de l’hygiène dans les industries agroalimentaires ;

  • de préserver l’environnement ;

  • de développer la recherche et la formation.

2°. Qualifications professionnelles

a. Exigences nationales

Législation nationale

Pour exercer la profession de vétérinaire en France, l’intéressé doit :

  • être titulaire du diplôme d’État de vétérinaire ou d’un autre titre de formation listé par l’arrêté du 21 mai 2004 (cf. infra « Bon à savoir : la reconnaissance automatique de diplôme ») ;

  • être de nationalité française ou ressortissant d’un État membre de l’Union Européenne (UE) ou partie à l’accord de l’Espace économique européen (EEE) ;

  • faire enregistrer son diplôme auprès de l’un des conseils régionaux de l’Ordre des vétérinaires préalablement à son inscription sur le tableau de l’Ordre.

Pour aller plus loin : articles L. 241-1 et L. 241-2 du Code rural et de la pêche maritime.

À noter

L’exercice illégal de la médecine ou de la chirurgie des animaux est puni de deux ans d’emprisonnement et d’une amende de 30 000 €.

Pour aller plus loin : articles L. 243-1 et L. 243-4 du Code rural et de la pêche maritime.

Bon à savoir: la reconnaissance automatique de diplôme.

En application de l’article L. 241-2 du Code rural et de la pêche maritime, les ressortissants de l’UE ou de l’EEE peuvent exercer la profession de vétérinaire s’ils sont titulaires d’un des titres suivants :

  • d’un diplôme ou titre de vétérinaire délivré par un État membre de l’UE, un autre État partie à EEE ou par la Suisse, délivré avant le 18 décembre 1980 ou à une date antérieure à celle prévue par l’arrêté, ou sanctionnant une formation commencée avant ces dates, s’il est accompagné :

    • d’un certificat délivré par l’autorité compétente de l’État concerné attestant sa conformité avec la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (« directive européenne »),

    • ou d’une attestation certifiant l’exercice effectif et licite des activités de vétérinaire pendant au moins trois années consécutives au cours des cinq années qui ont précédé la délivrance de cette attestation ;

  • d’un titre de formation de vétérinaire délivré par un État de l’UE ou de l’EEE qui ne répond pas aux dénominations figurant sur cette liste, s’il est accompagné d’un certificat délivré par l’autorité compétente de l’État concerné. Ce certificat atteste que ce titre de formation est assimilé à ceux figurant sur la liste et sanctionne une formation conforme aux dispositions de la directive européenne ;

  • d’un titre de formation de vétérinaire non délivré par un État de l’UE ou de l’EEE, dès lors qu’il a été reconnu par un de ces États et que son titulaire a acquis une expérience professionnelle de trois années au moins dans cet État, attestée par celui-ci ;

  • d’un titre de formation de vétérinaire délivré par l’Estonie ou dont la formation a commencé dans cet État avant le 1er mai 2004, s’il est accompagné d’un document attestant de l’exercice effectif et licite des activités de vétérinaire pendant au moins cinq années consécutives au cours des sept années qui ont précédé la délivrance de cette attestation ;

  • d’un diplôme, certificat ou autre titre de vétérinaire délivré par l’Italie sanctionnant des formations commencées avant le 1er janvier 1985, s’il est accompagné :

    • d’une attestation certifiant que ce diplôme, certificat ou titre est assimilé à ceux dont les dénominations figurent sur cette liste et sanctionne une formation conforme aux dispositions de la directive européenne,

    • ou d’une attestation certifiant l’exercice effectif et licite des activités de vétérinaire pendant au moins trois années consécutives au cours des cinq années qui ont précédé la délivrance de cette attestation ;

  • pour les ressortissants du Grand-duché du Luxembourg, un diplôme de fin d’études de médecine vétérinaire délivré dans un État de l’UE si ce diplôme leur donne accès à l’exercice des activités de vétérinaire dans le Grand-duché.

Pour aller plus loin : article L. 241-2 du Code rural et de la pêche maritime et l’arrêté du 21 mai 2004 fixant la liste des diplômes, certificats ou titres de vétérinaire mentionnée à l’article L. 241-2 du Code rural.

Formation

Les études pour accéder à la profession de vétérinaire sont composées de deux cycles d’une durée totale de sept ans, et d’un troisième cycle de spécialisation allant jusqu’à trois ans selon la spécialité suivie.

Le premier cycle d’études de deux années minimum est effectué après l’obtention du baccalauréat. L’étudiant pourra se présenter au concours d’entrée dans l’un des quatre établissements permettant d’obtenir le diplôme d’État de vétérinaire à l’issue de ce cycle.

Six concours différents sont ouverts aux étudiants selon les filières choisies lors de la formation initiale :

  • le concours A destiné aux étudiants de classe préparatoire biologie, chimie, physique et sciences de la terre (BCPST) ;

  • le concours A-TB destiné aux étudiants de classe préparatoire technologie et biologie, réservée aux titulaires de baccalauréats technologiques sciences et technologies de laboratoire (STL) et sciences et technologies de l’agronomie et du vivant (STAV) ;

  • le concours B destiné aux étudiants inscrits en troisième année de licence dans une filière scientifique, dans les domaines liés aux sciences de la vie ;

  • le concours C destiné aux étudiants titulaires d’un DUT spécialité génie biologique/génie appliquée ou issus de certaines spécialités de BTS ou de BTSA ;

  • le concours D destiné aux titulaires du diplôme d’État de docteur en médecine, de docteur en pharmacie, de docteur en chirurgie dentaire ou d’un master à dominante biologique ;

  • le concours E destiné aux étudiants des Écoles Normales Supérieures de Cachan et de Lyon, admis en liste principale à la session précédente de la voie A du concours.

En France, le diplôme d’État de vétérinaire est délivré par l’un des quatre établissements suivants :

La formation en École national vétérinaire est un cursus de cinq ans composé :

  • de quatre années de tronc commun pour la formation de base ;

  • d’une dernière année d’approfondissement.

Diplôme d’études fondamentales vétérinaires

La formation de base de quatre ans en école est sanctionnée par le Diplôme d’études fondamentales vétérinaires (DEFV). Elle comprend huit semestres pendant lesquels l’étudiant reçoit une formation de base théorique et pratique.

Dès la troisième année, l’étudiant participe au fonctionnement des consultations cliniques. Dès la quatrième année, il est en immersion totale dans une clinique vétérinaire.

À savoir

L’étudiant doit effectuer un stage à l’international d’une durée minimale fixée à 4 semaines.

Diplôme d’État

Lors de la cinquième année d’approfondissement, l’étudiant peut choisir :

  • d’approfondir ses connaissances et sa pratique professionnelles en optant pour l’une des dominantes spécifiques à chaque école ;

  • de poursuivre sa formation dans la recherche.

L’obtention du diplôme d’État de docteur vétérinaire est soumise à la rédaction et à la soutenance d’une thèse dont le choix du sujet est laissé à l’appréciation de l’étudiant.

Tout au long de sa cinquième année, l’étudiant doit se consacrer à la préparation d’une thèse de doctorat d’exercice vétérinaire. L’examen de la thèse est confié à un professeur de l’une des Écoles nationales. La soutenance doit intervenir au moins huit jours après le dépôt du manuscrit. Elle est publique et se tient dans une salle de l’unité de formation et de recherche de médecine.

La soutenance de la thèse permet à l’étudiant de valider sa formation en école et d’obtenir le diplôme de docteur vétérinaire.

Pour aller plus loin : articles D. 241-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime.

Formations complémentaires

Une fois diplômé d’État, le vétérinaire peut choisir un enseignement facultatif permettant d’acquérir une spécialisation dans un domaine particulier.

L’internat est une formation clinique généraliste d’une année dont l’entrée se fait par voie de concours national. Le vétérinaire pourra choisir entre l’une des trois filières suivantes :

  • animaux de compagnie ;

  • animaux de production ;

  • équidés.

Le résidanat est une formation clinique spécifique de trois ans dont l’admission se fait sur dossier. Elle s’accompagne d’une préparation à un concours organisé au niveau européen par les collèges européens de spécialistes.

Le certificat d’études approfondies vétérinaires (CEAV) s’obtient après une année de formation dont l’entrée se fait sur dossier.

Le diplôme d’études spécialisées vétérinaires (DESV) s’obtient après trois années de formation après admission faite sur dossier.

Pour en savoir plus sur les spécialités étudiées lors de l’internat, du résidanat, du CEAV ou du DESV, il est conseillé de se rapprocher des Écoles nationales vétérinaires.

Coûts associés à la formation

La formation pour exercer la profession de vétérinaire est payante. Pour plus d’informations, il est conseillé de se rapprocher de l’un des établissements de formation.

b. Ressortissants UE ou EEE : en vue d’un exercice temporaire ou occasionnel (Libre Prestation de Service)

Le ressortissant d’un État de l’UE ou de l’EEE, exerçant légalement l’activité de vétérinaire dans l’un de ces États, peut faire usage de son titre professionnel en France, à titre temporaire ou occasionnel. Il doit en faire la demande, préalablement à sa première prestation, par déclaration adressée à l’Ordre national des vétérinaires (cf. infra « 5°. a. Effectuer une déclaration préalable d’activité pour les ressortissants de l’UE ou de l’EEE exerçant une activité temporaire et occasionnelle (LPS) »).

Dans le cas où la profession n’est pas réglementée dans le pays dans lequel le professionnel est légalement établi, soit dans le cadre de l’activité, soit dans le cadre de la formation, il doit avoir exercé cette activité pendant au moins un an, au cours des dix dernières années précédant la prestation, dans un ou plusieurs États de l’UE ou de l’EEE.

À savoir

Pour exercer à titre temporaire ou occasionnel la profession de vétérinaire, le ressortissant doit posséder les connaissances linguistiques nécessaires.

Pour aller plus loin : article L. 241-3 du Code rural et de la pêche maritime.

c. Ressortissants UE ou EEE : en vue d’un exercice permanent (Libre Établissement)

Le ressortissant de l’UE ou de l’EEE souhaitant exercer à titre permanent en France relève de deux régimes distincts. Dans les deux cas, il devra posséder les connaissances linguistiques nécessaires à l’exercice de l’activité en France.

Le régime de reconnaissance automatique des diplômes

L’article L. 241-1 du Code rural et de la pêche maritime prévoit un régime de reconnaissance automatique en France des titres et des diplômes obtenus dans un État de l’UE ou de l’EEE (cf. supra « 2°. a. Législation nationale »).

Il appartient au conseil régional de l’Ordre des vétérinaires compétent de vérifier la régularité des diplômes et autres titres de formation, d’en accorder la reconnaissance automatique puis de statuer sur la demande d’inscription au tableau de l’Ordre.

Pour aller plus loin : article L241-2 du Code rural et de la pêche maritime, et arrêté du 21 mai 2004 fixant la liste des diplômes, certificats ou titres de vétérinaire mentionnée à l’article L. 241-2 du Code rural et de la pêche maritime.

Le régime dérogatoire : l’autorisation d’exercer

Pour pouvoir exercer en France, le ressortissant titulaire d’un diplôme de vétérinaire non-mentionné par l’arrêté du 21 mai 2004 et par l’article L. 241-2 du Code rural et de la pêche maritime, doit obtenir une autorisation individuelle délivrée par le ministre chargé de l’agriculture.

Cette autorisation est soumise à la réussite à un contrôle des connaissances effectué à l’École nationale vétérinaire de Nantes (ONIRIS) et dont les modalités sont fixées par l’arrêté du 3 mai 2010 (cf. infra « 5°. b. Le cas échéant, demander une autorisation individuelle d’exercice »).

Pour aller plus loin : article R. 241-25 et R. 241-26 du Code rural et de la pêche maritime ; arrêté du 3 mai 2010 relatif à l’organisation du contrôle des connaissances pour les vétérinaires dont le diplôme ne bénéficie pas d’une reconnaissance automatique en France.

3°. Conditions d’honorabilité, règles déontologiques, éthique

Le ressortissant de l’UE ou de l’EEE doit respecter les règles de conduite à caractère professionnel en vigueur en France. Il est également soumis à la juridiction disciplinaire de l’ordre des vétérinaires.

a. Respect du Code de déontologie des vétérinaires

Les dispositions du Code de déontologie s’imposent aux vétérinaires exerçant en France, qu’ils soient inscrits au tableau de l’Ordre ou qu’ils soient dispensés de cette obligation s’ils n’exercent qu’à titre temporaire ou occasionnel.

À ce titre, le vétérinaire doit notamment respecter les principes de moralité, de probité et de dévouement indispensables à l’exercice de l’activité. Il est également soumis au secret médical, doit exercer en toute indépendance, et ne doit pas prescrire des médicaments à l’intention des humains, même sur prescription d’un médecin.

Pour aller plus loin : article R. 242-32 et suivants du Code rural et de la pêche maritime.

b. Développement professionnel continu

La formation professionnelle continue permet aux vétérinaires d’actualiser leurs connaissances au cours de leur carrière. Toutefois, si elle n’est pas obligatoire et non codifiée, elle apparaît comme indispensable face aux évolutions technologiques.

Pour plus d’informations au sujet des formations professionnelles continues, il est conseillé de se rapprocher des Écoles nationales vétérinaires.

c. Cumul d’activité

Le vétérinaire ne peut exercer une autre activité que si un tel cumul est compatible avec les principes d’indépendance et de dignité professionnelles qui s’imposent à lui.

Le cas échéant, il ne devra pas mettre en conflit les intérêts de son activité, autre que celle de vétérinaire, avec les devoirs déontologiques incombant à la profession de vétérinaire.

De la même manière, il est interdit à un vétérinaire qui remplit un mandat électif ou une fonction administrative d’en user pour accroître sa clientèle.

Pour aller plus loin : articles R. 242-33 du Code rural et de la pêche maritime.

4°. Législation sociale et assurance

a. Obligation de souscrire à une assurance de responsabilité civile professionnelle

En qualité de professionnel de santé, le vétérinaire exerçant à titre libéral doit souscrire à une assurance de responsabilité civile professionnelle.

En revanche, s’il exerce en tant que salarié, cette assurance n’est que facultative. En effet, dans cette hypothèse, c’est à l’employeur de souscrire pour ses salariés une telle assurance pour les actes effectués à l’occasion de leur activité professionnelle.

Pour aller plus loin : article R. 242-48 du Code rural et de la pêche maritime.

b. Inscription à la Caisse autonome de retraites et de prévoyance des vétérinaires

Les vétérinaires exerçant à titre libéral, en association, sous le statut de collaborateur libéral ou de gérant d’une société d’exercice libéral, doivent s’affilier à la caisse autonome de retraite et de prévoyance des vétérinaires (CARPV) et remplir le formulaire de souscription.

5°. Démarches et formalités de reconnaissance de qualification

a. Effectuer une déclaration préalable d’activité pour les ressortissants de l’UE ou de l’EEE exerçant une activité temporaire et occasionnelle (LPS)

Tout ressortissant de l’UE ou de l’EEE qui est établi et exerce légalement les activités de vétérinaire dans l’un de ces États peut exercer en France de manière temporaire ou occasionnelle s’il en fait la déclaration préalable (cf. supra 2°. b. « Ressortissants UE et EEE : en vue d’un exercice temporaire et occasionnel (Libre Prestation de Services) »).

Autorité compétente

La déclaration doit être adressée par courrier ou par email, avant la première prestation de service, au conseil supérieur de l’Ordre national des vétérinaires.

Renouvellement de la déclaration préalable

La déclaration préalable doit être renouvelée tous les ans et en cas de changement de situation professionnelle.

Pièces justificatives

La déclaration préalable doit être accompagnée d’un dossier complet comportant les pièces justificatives suivantes :

  • une copie d’une pièce d’identité en cours de validité ou d’un document attestant la nationalité du demandeur ;

  • le formulaire de déclaration préalable de prestation de services, complété, daté et signé ;

  • une attestation de l’autorité compétente de l’État d’établissement de l’UE ou de l’EEE certifiant que l’intéressé est légalement établi dans cet État et qu’il n’encourt aucune interdiction d’exercer, accompagnée, le cas échéant, d’une traduction en français établie par un traducteur agréé ;

  • une preuve des qualifications professionnelles ;

  • lorsque l’accès ou l’exercice de la profession de vétérinaire n’exige pas la possession d’un certificat de capacité dans l’État membre, la preuve par tout moyen de l’exercice de la profession pendant au moins deux ans, au cours des dix années précédentes.

Délai

Dans un délai d’un mois à compter de la réception de la déclaration, le conseil supérieur de l’Ordre informe le demandeur :

  • qu’il peut ou non débuter la prestation de services ;

  • lorsque la vérification des qualifications professionnelles met en évidence une différence substantielle avec la formation exigée en France, qu’il doit prouver avoir acquis les connaissances et les compétences manquantes en se soumettant à une épreuve d’aptitude. S’il satisfait à ce contrôle, il est informé dans un délai d’un mois qu’il peut débuter la prestation de services ;

  • lorsque l’examen du dossier met en évidence une difficulté nécessitant un complément d’informations, des raisons du retard pris dans l’examen de son dossier. Il dispose alors d’un délai d’un mois pour obtenir les compléments d’informations demandés. Dans ce cas, avant la fin du deuxième mois à compter de la réception de ces informations, le conseil national informe le prestataire, après réexamen de son dossier :

    • qu’il peut ou non débuter la prestation de services,

    • lorsque la vérification des qualifications professionnelles du prestataire met en évidence une différence substantielle avec la formation exigée en France, qu’il doit démontrer qu’il a acquis les connaissances et compétences manquantes, notamment en se soumettant à une épreuve d’aptitude. S’il satisfait à ce contrôle, il est informé dans le délai d’un mois qu’il peut débuter la prestation de services. Dans le cas contraire, il est informé qu’il ne peut pas débuter la prestation de services.

En l’absence de réponse du conseil supérieur de l’Ordre dans ces délais, la prestation de service peut débuter.

Pour aller plus loin : article R. 204-1 du Code rural et de la pêche maritime.

Coût

L’inscription au tableau de l’Ordre est gratuite mais elle engendre l’obligation de se soumettre à la cotisation ordinale obligatoire dont le montant est fixé tous les ans par le conseil supérieur de l’Ordre.

b. Formalités pour les ressortissants de l’UE ou de l’EEE en vue d’un exercice permanent (LE)

Avant d’exercer sa profession en France, le ressortissant de l’UE ou de l’EEE est tenu de faire enregistrer son diplôme auprès du service de l’État compétent et de s’inscrire au tableau de l’Ordre des vétérinaires.

Pour aller plus loin : article L. 241-1 du Code rural et de la pêche maritime.

Enregistrement du diplôme du ressortissant

Le ressortissant de l’UE ou de l’EEE bénéficiant du régime automatique des diplômes doit, préalablement à l’exercice de la profession en France, faire enregistrer son diplôme.

Autorité compétente

La demande d’enregistrement du diplôme doit être adressée au président du conseil régional de l’Ordre dans la région où l’intéressé souhaite s’établir.

Pièces justificatives

À l’appui de sa demande, le ressortissant doit envoyer un dossier comportant :

  • une copie d’une pièce d’identité en cours de validité ou d’un document attestant la nationalité du demandeur ;

  • la copie certifiée conforme du diplôme d’État de docteur vétérinaire ou de l’un des titres mentionnés au paragraphe « 2°. a. Bon à savoir: reconnaissance automatique des diplômes ».

Issue de la procédure

Une fois qu’il a enregistré son diplôme, le ressortissant doit ensuite s’inscrire au tableau de l’Ordre des vétérinaires.

Coût

Gratuit.

Pour aller plus loin : article R. 241-27 du Code rural et de la pêche maritime.

Demander son inscription à l’Ordre des vétérinaires

L’inscription à l’Ordre des vétérinaires est obligatoire pour rendre licite l’exercice de la profession.

Autorité compétente

La demande d’inscription est adressée au président du conseil régional de l’Ordre des vétérinaires de la région où l’intéressé souhaite établir sa résidence professionnelle.

Procédure

Elle peut être directement déposée au conseil régional de l’Ordre concerné ou lui être envoyé par courrier recommandé avec avis de réception.

Pièces justificatives

La demande d’inscription au tableau de l’ordre des vétérinaires est accompagnée d’un dossier de pièces justificatives comportant :

  • la preuve des connaissances de la langue française et du système de poids et de mesures utilisés sur le territoire français ;

  • une copie d’une pièce d’identité en cours de validité ou d’un document attestant la nationalité du demandeur ;

  • une copie du diplôme d’État de Docteur Vétérinaire ou tout autre titre sanctionnant la formation et reconnu dans un État membre, habilitant à l’exercice en France ;

  • la demande d’enregistrement du diplôme telle que visée ci-dessus ;

  • un extrait de casier judiciaire datant de moins de 3 mois ;

  • un justificatif de domicile professionnel administratif ;

  • une déclaration manuscrite rédigée en langue française par laquelle, sous la foi du serment, l’intéressé déclare avoir eu connaissance du Code de déontologie vétérinaire et s’engage à exercer sa profession avec conscience, honneur et probité ;

  • le cas échéant, la copie du contrat de travail établi entre le vétérinaire et son employeur ou lorsqu’il souhaite exercer la profession en partage d’activité, une copie du contrat la concernant.

Délai

Le président accuse réception du dossier complet dans un délai d’un mois à compter de son enregistrement.

Le conseil régional de l’Ordre doit statuer sur la demande d’inscription dans un délai maximum de trois mois à compter de la réception du dossier complet de demande. À défaut de réponse dans ce délai, la demande d’inscription est réputée rejetée.

Ce délai est porté à six mois pour les ressortissants des États tiers lorsqu’il y a lieu de procéder à une enquête hors de la France métropolitaine. L’intéressé en est alors avisé.

Il peut également être prorogé d’une durée qui ne peut excéder deux mois par le conseil régional lorsqu’une enquête hors du territoire national a été ordonné.

Issue de la procédure

Lorsque l’Ordre a validé l’inscription, le ressortissant est habilité à exercer sa profession en France.

Voie de recours

En cas de refus d’inscription, un recours peut être déposé auprès du Conseil national de l’Ordre dans un délai de deux mois à compter de la notification du refus d‘inscription.

Pour aller plus loin : article R. 242-85 et suivants du Code rural et de la pêche maritime.

Le cas échéant, demander une autorisation d’exercice

Si le ressortissant ne relève pas du régime de reconnaissance automatique de son diplôme, il doit solliciter une autorisation d’exercer.

Autorité compétente

La demande d’autorisation d’exercice doit être adressée au ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt

Procédure

L’autorisation d’exercice est soumise à la vérification de l’ensemble des connaissances dont les modalités sont fixées par l’arrêté du 3 mai 2010.

L’examen se compose d’une épreuve d’admissibilité sous la forme de quatre questionnaires à choix multiple (QCM) puis d’épreuves orales et pratiques.

Pour accéder aux épreuves orales et pratiques, le candidat doit obtenir une note moyenne supérieure ou égale à 10 sur 20 sur l’ensemble des QCM, et ce, sans note inférieure à 5 sur 20.

Pièces justificatives

L’admission à l’examen sanctionnant le contrôle des connaissances est soumis à l’envoi d’un dossier complet adressé à l’ONIRIS. Le dossier doit comporter les pièces justificatives suivantes :

  • une fiche de renseignements dûment complétée, datée et signée du candidat ;

  • une lettre de demande d’autorisation d’exercer à l’attention du ministre chargé de l’agriculture ;

  • un curriculum vitae ;

  • une photocopie d’une pièce d’identité en cours de validité ;

  • une copie d’un extrait du casier judiciaire (bulletin n° 3) ;

  • une copie certifiée conforme du diplôme de vétérinaire et sa traduction en français par un traducteur agréé ;

  • un formulaire mentionnant les disciplines choisies.

Le dossier complet doit impérativement être transmis par courrier à l’ONIRIS avant le 31 décembre de l’année précédent le contrôle.

Issue de la procédure

La réussite aux épreuves du contrôle des connaissances est rendue publique par un arrêté du ministre chargé de l’agriculture, valant autorisation d’exercer la profession de vétérinaire en France. Pour que l’exercice soit effectif, le ressortissant devra également s’inscrire auprès de l’Ordre des vétérinaires (cf. supra « 5°. b. Demander son inscription à l’Ordre des vétérinaires »).

Pour aller plus loin : articles R. 241-25 et R. 241-26 du Code rural et de la pêche maritime.

Coût

Les frais d’inscription à l’examen sont fixés à 250 euros et à régler à l’agent comptable de l’ONIRIS avant le 31 décembre de l’année précédent le contrôle.

En cas d’exercice sous la forme d’une société civile professionnelle (SCP), d’une société d’exercice libéral (SEL) ou d’une autre forme de société légalement constituée dans un État de l’UE ou de l’EEE, demander son inscription à l’Ordre des vétérinaires.

Si le ressortissant souhaite exercer sous la forme de l’une des sociétés visées ci-dessus, il doit inscrire cette société au tableau de l’Ordre du lieu d’établissement du siège social.

La demande d’inscription doit être présentée collectivement par les associés. Elle est adressée au conseil régional de l’Ordre par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, accompagnée des pièces suivantes :

  • un exemplaire des statuts et, le cas échéant, une expédition ou une copie de l’acte constitutif ;

  • un certificat d’inscription au tableau de chaque associé ;

  • une attestation du greffier de la juridiction ayant statué sur le siège social de la société, constatant le dépôt au greffe de la demande et des pièces ayant servi à son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

À noter

Le conseil régional de l’Ordre se prononce dans les mêmes conditions que celles mentionnées au paragraphe « 5°. b. Demander son inscription à l’Ordre des vétérinaires ».

Pour aller plus loin : articles L. 241-17, R. 241-29 à R. 241-32 du Code rural et de la pêche maritime.

c. Voies de recours

Centre d’assistance français

Le Centre ENIC-NARIC est le centre français d’information sur la reconnaissance académique et professionnelle des diplômes.

SOLVIT

SOLVIT est un service fourni par l’Administration nationale de chaque État membre de l’UE ou partie à l’accord sur l’EEE. Son objectif est de trouver une solution à un différend opposant un ressortissant de l’UE à l’Administration d’un autre de ces États. SOLVIT intervient notamment en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles.

Conditions

L’intéressé ne peut recourir à SOLVIT que s’il établit :

  • que l’Administration publique d’un État de l’UE n’a pas respecté les droits que la législation européenne lui confère en tant que citoyen ou entreprise d’un autre État de l’UE ;

  • qu’il n’a pas déjà initié d’action judiciaire (le recours administratif n’est pas considéré comme tel).

Procédure

Le ressortissant doit remplir un formulaire de plainte en ligne.

Une fois son dossier transmis, SOLVIT le contacte dans un délai d’une semaine pour demander, si besoin, des informations supplémentaires et pour vérifier que le problème relève bien de sa compétence.

Pièces justificatives

Pour saisir SOLVIT, le ressortissant doit communiquer :

  • ses coordonnées complètes ;

  • la description détaillée de son problème ;

  • l’ensemble des éléments de preuve du dossier (par exemple, la correspondance et les décisions reçues de l’autorité administrative concernée).

Délai

SOLVIT s’engage à trouver une solution dans un délai de dix semaines à compter du jour de la prise en charge du dossier par le centre SOLVIT du pays dans lequel est survenu le problème.

Coût

Gratuit.

Issue de la procédure

À l’issue du délai de dix semaines, le SOLVIT présente une solution :

  • si cette solution règle le différend portant sur l’application du droit européen, la solution est acceptée et le dossier est clos ;

  • s’il n’y a pas de solution, le dossier est clos comme non résolu et renvoyé vers la Commission européenne.

Informations supplémentaires

SOLVIT en France : Secrétariat général des affaires européennes, 68 rue de Bellechasse, 75700, Paris (site officiel).